LU
Loi du 24 janvier 1990 portant création et organisation d’un tribunal pour la navigation de la Moselle.
Table des dispositions (44)
Texte législatif (44 Articles)
Loi du 24 janvier 1990 portant création et organisation d’un tribunal pour la navigation de la Moselle.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 novembre 1989 et celle du Conseil d’Etat du 5 décembre 1989 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Chapitre Ier. — Dispositions générales
Il est créé un tribunal pour la navigation de la Moselle dont les attributions sont exercées par la justice de paix de
Luxembourg.
Le règlement grand-ducal du 26 février 1988 fixant les conditions et modalités du recouvrement des prix de
pension dans les maisons de soins est modifié comme suit
1) Le montant prévu à l’art. 1er, alinéa deux, est porté à quarante-cinq mille francs à partir du 1er mars 1990;
2) La réduction prévue à l’art. 1er, alinéa quatre, est portée à mille deux cents francs à partir du 1er mars 1990;
3) Le montant prévu à l’art. 2, alinéa deux, est porté à cinq mille cinq cents francs à partir du 1er mars 1990.
Le règlement ministériel du 30 septembre 1988 fixant les coefficients des prix de pension mensuels et fixant les
modalités du calcul du prix d’une journée de pension ainsi que des réductions dues en vertu de l’article 3 de l’arrêté grand-
ducal du 26 février 1988 est prorogé.
L’effectif des sous-officiers et agents de police du commissariat de police de la Ville d’Esch-sur-Alzette est
porté de 50 à 58 unités.
Le paragraphe 3 de l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1985 définissant les règles spéciales
applicables à la commercialisation du bétail de boucherie est modifié comme suit
«(3) Les certificats d’abattage doivent contenir au moins les indications suivantes
la date de l’abattage;
le nom et l’adresse du vendeur;
le nom, l’adresse et, le cas échéant, la raison sociale de l’acheteur;
le nom et l’adresse de l’intermédiaire dans le cas où la vente se fait par commission;
l’abattoir ou la tuerie privée où l’abattage a eu lieu;
la catégorie (porcelet, porker, porc à l’engrais, truie, verrat châtré, verrat non châtré) de l’animal de boucherie;
le numéro de marché ou d’identification de l’animal de boucherie, numéro qui doit être inscrit dans le certificat
d’abattage avant le pesage et le classement de la carcasse;
le poids abattu exprimé en kg, ainsi que le prix par kg abattu;
la classe définie en application de la réglementation communautaire;
le prix total payé pour l’animal de boucherie ainsi que le taux et le montant de laT.V.A.qui s’applique,cette dernière
devant être renseignée séparément;
les frais de marché, les frais d’assurance ainsi que tous les autres frais à charge du vendeur, y compris le taux et le
montant de la provision de l’intermédiaire en cas de vente par commission,chacun de ces éléments étant à préciser
séparément.»
La commission consultative des laboratoires, dénommée ci-après la commission, a pour mission de fournir au
Ministre de la Santé des avis concernant l’application des dispositions de la loi du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires
d’analyses médicales ainsi que sur tout problème intéressant les laboratoires d’analyses médicales, soit de sa propre initia-
tive, soit à la demande du Ministre de la Santé.
En matière pénale,le tribunal pour la navigation de la Moselle est seul compétent pour connaître des contraven-
tions aux prescriptions relatives à la navigation et à la police fluviale.
Toutefois, lorsque ces contraventions sont connexes à des crimes ou délits, elles sont jugées par la juridiction compé-
tente pour connaître de ces crimes ou délits.
Lorsque ces contraventions sont connexes à d’autres contraventions,le tribunal pour la navigation de la Moselle est seul
compétent pour connaître de toutes les contraventions.
Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Finances sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de l’exécu-
tion des dispositions du présent règlement grand-ducal.
Château de Berg, le 30 janvier 1990.
Jean
Le Ministre de la Santé,
Johny Lahure
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Règlementministérieldu1erfévrier1990prorogeantlerèglementministérieldu30septembre1988précisant
les critères de confort des chambres dans les maisons de soins de l’Etat et fixant les coefficients correspon-
dants qui permettent d’adapter les prix de pension au prix directeur.
Le Ministre de la Santé,
Vu le règlement grand-ducal du 26 février 1988 fixant les conditions et modalités du recouvrement des prix de pension
dans les maisons de soins de l’Etat, tel qu’il a été modifié par règlement grand-ducal du 30 janvier 1990;
Arrête
Le présent arrêté sera expédié aux responsables de la facturation des différentes maisons de soins pour exécu-
tion.
Luxembourg, le 1er février 1990.
Le Ministre de la Santé,
Johny Lahure
Règlementgrand-ducaldu2février1990portantnouvellefixationdel’effectifducommissariatdepolicedela
Ville d’Esch-sur-Alzette.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 25 février 1980 portant modification de la loi modifiée du 29 juin 1930 concernant l’étatisation de la police
locale;
Vu la délibération du conseil communal de laVille d’Esch-sur-Alzette en date du 25 novembre 1985;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1982 portant fixation des effectifs des commissariats de police;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Nos Ministres de la Force Publique, des Finances et de l’Intérieur et après délibération du Gouverne-
ment en Conseil;
Arrêtons
L’effectif total des sous-officiers et agents de police des commissariats de police est porté de 375 à 383 unités.
Il est ajouté au règlement grand-ducal susvisé un article 9a. libellé comme suit
«Art. 9a.
(1) Les opérations de classification obligatoires, prévues par la réglementation communautaire sont effectuées au
Luxembourgselonlaméthodeetàl’aidedesinstrumentsdeclassificationprescritsparleMinistredel’Agriculture.
(2) Les opérations de classification sont effectuées par des agents à désigner par l’abattoir.Ces agents doivent répondre
aux conditions de formation à fixer par le Ministre de l’Agriculture.
(3) Les abattoirs sont tenus de procéder, conformément aux règlements (CEE) nos 3220/84 du Conseil, tel qu’il a été
modifié par la suite et 2967/85 de la Commission,à la classification de toutes les carcasses de porcs,à l’exclusion des
porcs ayant servi à la reproduction, abattus dans l’établissement concerné et au marquage desdites carcasses étant
entendu qu’il y a lieu de ranger dans une classe séparée S les porcs abattus pour lesquels la viande maigre estimée
représente 60% ou plus du poids de la carcasse.
Toutefois la classification visée à l’alinéa précédent n’est pas obligatoire dans les abattoirs dans lesquels il est procédé
par semaine en moyenne annuelle à 30 abattages de porcs au maximum.
(4) En ce qui concerne les marchés de référence, la communication au Service d’Economie Rurale, section cheptel et
viandes, des résultats des opérations de classification pour chaque porc abattu, individualisé par un numéro du
marché,doit se faire le jour suivant celui de la fin des opérations de classement.Les abattoirs en question sont tenus
de conserver les documents relatifs au classement des carcasses au moins pendant quatre semaines.»
(1) La commission est composée de 16 membres effectfs et de 15 membres suppléants, à savoir
(1) — un représentant du Ministre de la Santé,
(2) — un représentant du Ministre de la Sécurité Sociale,
(3) — un représentant de la Direction de la Santé,
(4) — un représentant du Contrôle médical de la Sécurité sociale,
(5) — un représentant du Collège médical,
(6) — un représentant des laboratoires hospitaliers,
(7) — un représentant des laboratoires non hospitaliers,
(8) — un représentant du Laboratoire national de santé,
(9) — un représentant de la société luxembourgeoise de biologie clinique,
(10) — un représentant de l’Association des médecins et médecins-dentistes,
(11) — un représentant du Comité central de l’Union des Caisses de maladie,
(12) — un représentant de la profession de laborantin travaillant dans un laboratoire,
(13) — un représentant de la profession d’assistant technique médical de laboratoire travaillant dans un labora-
toire,
(14) — un représentant de l’Union des pharmaciens,
(15) — un représentant de l’Entente des hôpitaux luxembourgeois,
(16) — la personne chargée de la coordination du contrôle de qualité.
(2) Les membres effectifs et suppléants sont nommés par le Ministre de la Santé sur proposition des autorités, institu-
tions ou organisations qu’ils représentent. Les membres représentant les laboratoires hospitaliers sont proposés
par l’Entente des hôpitaux luxembourgeois, ceux représentant les laboratoires non hospitaliers par la société
luxembourgeoise de biologie clinique.
Les membres représentant les professions paramédicales sont proposés par les associations professionnelles repré-
sentatives de ces professions.
En matière civile et commerciale le tribunal pour la navigation de la Moselle est seul compétent pour connaître
des contestations relatives
a) au paiement et au montant des péages,des redevances de port et de quai et des taxes généralement quelconques dues
dans les ports;
b) aux dommages causés du fait de la navigation par les bateliers pendant le voyage ou en abordant,même si les parties
sont liées par un contrat; sa compétence ne s’étend cependant pas aux actions fondées sur un contrat et dirigées
contreunbâtimentpourdommagescausésparlafautedecelui-ciauxpersonnesouauxbienssetrouvantàsonbord.
NotreMinistredelaForcePubliqueestchargédel’exécutionduprésentrèglementquiserapubliéauMémorial.
Château de Berg, le 2 février 1990.
Jean
Le Ministre de la Force Publique,
Jacques F. Poos
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Le Ministre de l’Intérieur,
Jean Spautz
Règlement grand-ducal du 7 février 1990 portant deuxième modification du règlement grand-ducal du 15
juillet 1985 définissant les règles spéciales applicables à la commercialisation du bétail de boucherie.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 8 juin 1984 fixant le cadre général pour l’établissement des règles concernant la commercialisation du bétail de
boucherie;
Vu le règlement grand-ducal du 15 juillet 1985 définissant les règles spéciales applicables à la commercialisation du bétail
de boucherie, modifié en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 30 octobre 1987;
Vu la décision de la Commission des C.E.du 21 décembre 1988 relative à l’autorisation d’une méthode de classement des
carcasses de porcs au Grand-Duché de Luxembourg;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Vu l’avis de la Chambre des Métiers;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre de
l’Economie et de Notre Ministre des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le texte de l’article 16 du règlement grand-ducal susvisé est remplacé par le texte suivant
«Art.16. Les abattoirs publics et privés ainsi que les tueries privées sont responsables,dans la personne de leur direc-
teur ou dans la personne de celui qui assume la responsabilité du fonctionnement de ces établissements,de l’observation des
dispositions du présent règlement en ce qui concerne la présentation de la carcasse pour les opérations de pesage,l’exécu-
tion des opérations de pesage, le cas échéant, la classification et l’inscription du poids vif ou abattu et, dans le cas des
animaux de boucherie de l’espèce porcine domestique, du résultat de la classification dans le certificat d’achat/vente ou
d’abattage.»
Le mandat de membre de la Commission a une durée de cinq ans. Après l’expiration de cette période les
membres de la Commission restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de
leur mandat.
Le mandat d’un membre prend fin avant l’expiration de la période de cinq ans par sa démission,son décès ou son rempla-
cement par un autre membre suivant la procédure prévue à l’article 2.
La nomination d’un nouveau membre porte sur la durée du mandat restant à courir.
En cas d’absence d’un membre effectif, celui-ci est remplacé par le membre suppléant nommé à cet effet.
La compétence du tribunal pour la navigation de la Moselle s’étend aux parties de la Moselle soumises à la souve-
raineté du Grand-Duché, ainsi qu’aux ports et lieux de chargement ou de déchargement y aménagés.
Notre Ministre de l’Agriculture, de laViticulture et du Développement rural, Notre Ministre de l’Economie et
Notre Ministre des Classes Moyennes sont chargés de l’exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le premier du
mois qui suit sa publication au Mémorial.
Château de Berg, le 7 février 1990.
Jean
Le Ministre de l’Agriculture, de laViticulture
et du Développement rural,
René Steichen
Le Ministre de l’Economie,
Robert Goebbels
Le Ministre des Classes Moyennes et duTourisme,
Fernand Boden
Règlement grand-ducal du 7 février 1990 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission
consultative des laboratoires.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 14 de la loi du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales;
Vu l’avis du Collège médical;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
(1) Le président de la Commission est nommé par le Ministre de la Santé parmi les représentants du Ministère dela Santé
ou de la Direction de la Santé.
La commission élit en son sein un vice-président.En cas d’absence du président,les fonctions de président sont exer-
cées par le vice-président ou à défaut par le membre du comité le plus âgé.
(2) Le secrétariat du comité est assumé par un fonctionnaire ou employé du Ministère de la Santé ou de la Direction de la
Santé nommé par le Ministre.
Lorsque, dans le cas de l’article 3, b), les faits dommageables se sont produits sur les territoires des deux Etats
riverains ou lorsqu’il est impossible de déterminer sur quel territoire les faits se sont produits,le tribunal pour la navigation
de la Moselle connaît de l’affaire s’il a été seul saisi ou premier saisi.
Lorsqu’un tribunal de l’un des autres Etats a rendu une décision d’incompétence irrévocable,le tribunal luxembourgeois
est tenu pour compétent.
La commission peut créer des groupes de travail et inviter et admettre des observateurs ou des experts à
l’assister pour ce qui concerne tous les aspects particuliers de ses travaux.
Les parties peuvent se pourvoir en appel contre les jugements rendus par le tribunal pour la navigation de la
Moselle en matière pénale ou en matière civile ou commerciale soit devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
soit devant le Comité d’Appel de la Commission de la Moselle.
La commission établit son règlement d’ordre intérieur qu’il soumet pour approbation au Ministre de la Santé.Ce
règlement établit notamment les modalités concernant la fréquence des réunions,l’organisation des débats et les modalités
des scrutins de vote.
Aucun recours en cassation n’est ouvert contre les jugements rendus en premier et dernier ressort par le tribunal
pour la navigation de la Moselle ni contre les jugements rendus par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en matière
de contentieux de la navigation de la Moselle.
La commission délibère valablement lorsque plus de la moitié des membres est présente.
Les avis de la commission sont motivés;ils sont pris à la majorité des suffrages exprimés,les abstentions n’entrant pas en
ligne de compte pour la calcul de la majorité. Les avis et propositions énoncent,le cas échéant, les opinions exprimées par
les différents membres de la commission lorsque ceux-ci le demandent.
En cas d’égalité de suffrages le président a voix prépondérante.
Les actes de procédure,les pièces produites ainsi que les ordonnances et jugements en matière de navigation de
la Moselle sont dispensés des droits de timbre et d’enregistrement.
Les parties n’ont à supporter d’autres frais que ceux relatifs aux citations,significations,enquêtes,expertises et visites des
lieux.
Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 7 février 1990.
Jean
Le Ministre de la Santé,
Johny Lahure
Règlement grand-ducal du 9 février 1990 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 juin 1987
réglementant les études d’assistant technique médical de radiologie.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales;
Vulerèglementgrand-ducalmodifiédu2juin1987réglementantlesétudesd’assistanttechniquemédicalderadiologie;
Vu l’avis du collège médical;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil
Arrêtons
Art.A.
A l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 2 juin 1987 réglementant les études d’assistant technique médical de
radiologie le paragraphe 2 est abrogé et remplacé par les dispositions prévues ci-après et il est ajouté les paragraphes 3,4 et
5 libellés comme suit
«Art. 3.
(1) . . . . .
(2) Le candidat titulaire d’un diplôme d’Etat luxembourgeois d’infirmier ou d’infirmier psychiatrique ou d’un diplôme
d’infirmier responsable en soins généraux prévu par la directive 77/452/CEE et remplissant les conditions de forma-
tion prévues par la directive 77/453/CEE et le paragraphe 1er du présent article est admissible en deuxième année des
études d’assistant technique médical de radiologie. Il peut cependant être obligé à suivre certaines parties du
programme d’études de première année.Il peut en outre être dispensé de certaines parties du programme d’études
de deuxième et de troisième année. Les décisions relatives à l’obligation de devoir suivre certaines parties du
programme d’études ou bien les décisions relatives aux dispenses à accorder,sont prises par le directeur de l’école,
après avis de la Direction de la Santé, division de la médecine curative.
(3) L’élève qui a réussi à l’examen de passage de première en deuxième année des études d’infirmier ou d’infirmier
psychiatrique au Grand-Duché de Luxemburg est admissible en deuxième année des études d’assistant technique
médical de radiologie.Il peut cependant être obligé à suivre certaines parties du programme d’études de la première
année des études d’assistant technique médical de radiologie.Les décisions à ce sujet sont prises par le directeur de
l’école après avis de la Direction de la Santé, division de la médecine curative.
(4) Les élèves visés au paragraphe (2) et (3) ci-dessus devront se soumettre à des contrôles de connaissances pour les
parties du programme d’enseignement de première année auquel ils ont été obligés à se soumettre.Les résultats de
ces épreuves de contrôle seront inscrits sur le bulletin d’études et sont pris en considération pour le passage de
deuxième en troisième année des études d’assistant technique médical de radiologie.
(5) Le candidat ayant subi à plus de deux reprises un rejet en première année des études d’infirmier ou d’infirmier
psychiatrique n’est plus admissible à la formation d’assistant technique médical de radiologie.»
Art. B.
L’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 2 juin 1987 réglementant les études d’assistant technique médical de
radiologie est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes
«Art. 5. – Programme.
(1) Le programme d’études comprend au moins 970 unités d’enseignement théorique et technique et 3.000 unités
d’enseignement pratique.
Une unité d’enseignement correspond à 50 minutes.
(2) L’enseignement théorique et technique porte au moins sur les matières suivantes
– Anatomie, Physiologie
– Chimie
– Déontologie professionnelle et législation professionnelle et hospitalière
– Enseignement infirmier, théories et techniques
– Gérontologie
– Hygiène professionnelle
– Imagerie médicale, théories et techniques
– Maladies infectueuses
– Mathématiques et Physique
– Médecine nucléaire
– Nutrition
– Oncologie
– Phamacologie
– Psychologie
– Puériculture
– Radioprotection
– Radiothérapie
– Sémiologie et Pathologie.
(3) L’enseignement pratique se déroule dans des terrains de stage divers et est réglé comme suit
Imageriemédicale,radiothérapieetmédecinenucléaire
1.900unitésaumoins
Médecine interne et spécialités médicales
Chirurgieetspécialitéschirurgicales
900unitésaumoins
Soinsintensifsetréanimation,urgences,polyclinique,blocopératoire
100unitésaumoins,
100 unités en fonction des objectifs poursuivies, des possibilités locales et des intérêts des élèves.
Des reports de stage ne dépassant pas 450 unités pour les trois années de formation peuvent être accordés dans des
cas dûment motivés par le directeur de l’école.
Les stages se font sous le contrôle des enseignements de l’école.Les terrains de stage sont choisis par l’école.A cet
effet celle-ci prend en considération le nombre et la qualification du personnel y occupé,leur équipement,leur acti-
vité et leur mode de fonctionnement.
(4) Au cours des trois années d’études, les élèves sont soumis à un contrôle de leurs connaissances par
des évaluations de la pratique professionnelle,établies par les responsables des terrains où les élèves effectuent
leurs stages,
des évaluations de l’enseignement de la pratique professionnelle;elles ont lieu en salle de démonstration ou dans
les terrains de stage et sont effectuées par les responsables de l’enseignement de la pratique professionnelle de
l’école des ATM de radiologie,
des rapports sur l’enseignement pratique ou des travaux spécifiques. Ils sont cotés par un infirmier hospitalier
gradué de l’école responsable de l’enseignement de la pratique professionnelle ou par une personne désignés par
ce dernier,
des épreuves portant sur chacune des matières théoriques prévues au programme des études; pour chaque
matière il doit y avoir au moins une preuve par année scolaire.
Les résultats de épreuves de contrôle sont inscrits sur un bulletin d’études dont les modalités sont arrêtées par le Ministre
de la Santé.»
Il ne peut être exigé aucune caution des étrangers à cause de leur nationalité.
Les décisions des tribunaux allemands ou franç ais pour la navigation de la Moselle sont exécutoires dans le
Grand-Duché en observant,selon les cas,les formes prescrites par la loi luxembourgeoise ou par la Convention concernant
la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 27 juillet 1968.
Les jugements et autres décisions,les citations et exploits d’ajournement dans les causes pendantes devant les tribunaux
allemands ou franç ais pour la navigation de la Moselle sont considérés,quant à la notification,comme émanant des autorités
judiciaires luxembourgeoises.
Chapitre II. — Dispositions particulières en matière pénale
Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation sont punies d’une amende de 250 à
125.000 francs,sans que celle-ci puisse toutefois être supérieure à la contre-valeur en francs luxembourgeois,au jour de la
décision judiciaire, de 2.500 Droits de tirage spéciaux sur le Fonds monétaire international.
Les infractions sont constatées par les procès-verbaux soit des agents de la police générale et locale, soit des
agents de surveillance du service de la navigation, désignés par le ministre desTransports.
Les agents de surveillance appelés à constater ces infractions prêtent,avant d’entrer en fonctions,devant le président du
tribunal pour la navigation de la Moselle le serment suivant
«Je jure fidélité au Grand-duc,obéissance à la Constitution et aux lois de l’Etat.Je promets de remplir mes fonctions avec
intégrité, exactitude et impartialité.»
L’acte de prestation du serment est transcrit et visé au greffe du tribunal pour la navigation de la Moselle.
La procédure à suivre devant le tribunal pour la navigation de la Moselle pour l’instruction et le jugement des
contraventions aux prescriptions relatives à la navigation et à la police fluviale est celle applicable devant les tribunaux de
police.
Les articles 216-1 à 216-10 du code d’instruction criminelle sont applicables.
En cas de contraventions prévues par la présente loi,les membres de la gendarmerie habilités par le chef de la
gendarmerie,les membres de la police habilités par le directeur de la police et les agents de surveillance du Service de la navi-
gation désignés par le ministre desTransports peuvent donner un ou plusieurs avertissements taxés si le contrevenant verse
immédiatement entre leurs mains une taxe dont le ou les montants sont fixés par règlement grand-ducal.
Lorsque le montant de l’avertissement taxé ne peut pas être perç u sur le lieu même de l’infraction,le contrevenant peut
s’en acquitter dans le délai imparti par sommation écrite ou orale du fonctionnaire ayant constaté la ou les contraventions,
dans le bureau de gendarmerie ou de police désigné par ce fonctionnaire ou au service de la navigation ou par versement ou
virement de la taxe sur un des comptes chèques postaux spécialement ouverts à cet effet au nom de la gendarmerie,de la
police ou du service de la navigation.
Il est donné autant d’avertissements taxés qu’il y a de contraventions constatées. Cependant, lorsque le même fait
constitue plusieurs contraventions, l’avertissement taxé dont le montant est le plus élevé est seul donné.
Le versement de la taxe a pour effet d’arrêter toute poursuite, sauf si l’officier du ministère public près le tribunal de
police de Luxembourg notifie à l’intéressé, dans le mois à partir de la perception de la taxe,qu’il entend exercer des pour-
suites.L’ordonnance pénale ou le jugement qui statue sur la prévention ordonne,en cas d’acquittement,que la taxe versée
sera remboursée et, en cas de condamnation, qu’elle sera imputée sur l’amende prononcée.
L’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal
1o si le contrevenant est âgé de moins de dix-huit ans,
2o s’il s’agit d’une contravention ayant entraîné un dommage corporel,
3o si le contrevenant ne s’est pas acquitté de la ou des taxes dans le délai imparti,
4o si le contrevenant déclare ne pas vouloir ou ne pas pouvoir payer la ou les taxes.
Le montant à percevoir par avertissement taxé ne peut dépasser 4.000 francs.
Le règlement grand-ducal prévu à l’alinéa 1er détermine les modalités d’application des dispositions du présent article.
Le même règlement établit un catalogue groupant les contraventions suivant les différents montants des taxes à perce-
voir.
La condamnation par défaut prononcée par le tribunal pour la navigation de la Moselle est comme non avenue
si,dans les quinze jours de la signification ou de la notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile,celui-ci forme
opposition à l’exécution du jugement et déclare oralement ou par écrit son opposition au greffe du tribunal pour la naviga-
tion de la Moselle.L’opposition pourra être faite également par déclaration en réponse au bas de l’acte de signification ou de
notification.
Toutefois,si la signification ou la notification n’a pas été faite à personne ou s’il ne résulte pas d’actes d’exécution du juge-
ment que le prévenu en a eu connaissance,l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration des délais de la prescription de la
peine.
En cas d’opposition, le ministère public cite l’opposant à l’audience.
L’opposition est réputée non avenue si l’opposant ne comparaît pas.
Les jugements rendus par le tribunal pour la navigation de la Moselle peuvent, dans tous les cas, être attaqués
par la voie de l’appel.
L’appel porté devant le tribunal correctionnel de Luxembourg doit être interjeté dans les quarante jours de la significa-
tion ou de la notification du jugement à personne ou à domicile.Il est poursuivi et jugé dans la même forme que les appels de
jugements en matière de police correctionnelle.
L’appel porté devant le Comité d’Appel de la Commission de la Moselle est signifié au greffe du tribunal pour la navigation
de la Moselle dans les quarante jours de la signification ou de la notification du jugement de ce tribunal à personne ou à domi-
cile. La signification de l’acte d’appel est accompagnée de la déclaration expresse que l’on entend recourir à la décision du
Comité d’Appel de la Commission de la Moselle.La signification de l’acte d’appel est faite également à la partie adverse,au
domicile élu en première instance,ou,à défaut d’élection de domicile,également au greffe du tribunal pour la navigation de
la Moselle.
Dans les trente jours à dater du jour de la signification de l’acte d’appel,l’appelant remet au greffe du tribunal pour la navi-
gation de la Moselle un mémoire exposant les motifs de son recours.Le greffe de ce tribunal communique ce mémoire à la
partie adverse qui est tenu d’y répondre dans le délai qui est fixé à cette fin.Le tout est transmis avec les pièces de la procé-
dure en première instance au Comité d’Appel de la Commission de la Moselle.
Faute par l’appelant de se conformer aux formalités prescrites par le présent article, l’appel est considéré comme non
avenu.
L’action publique pour une contravention au prescriptions relatives à la navigation et à la police fluviale se pres-
crit conformément à l’article 640 du code d’instruction criminelle.
Chapitre III. — Dispositions particulières en matière civile et commerciale
En matière civile et commerciale,le tribunal pour la navigation de la Moselle connaît en dernier ressort des
contestations jusqu’à la valeur,au jour du dernier état de la demande,de vingt Droits de tirage spéciaux sur le Fonds moné-
taire international et, au-dessus, à charge d’appel.
La procédure à suivre en matière civile et commerciale devant le tribunal pour la navigation de la Moselle est
celle applicable devant les justices de paix.
La partie condamnée par défaut peut former opposition dans les quinze jours de la signification ou de la notifi-
cation du jugement par défaut à personne ou à domicile.
L’opposition contient sommairement les moyens de la partie et assignation au prochain jour d’audience, en observant
toutefois les délais prescrits pour les citations; elle indique les jour et heure de la comparution et est signifiée par exploit
d’huissier.
Lapartieopposantequiselaisseraitjugerunesecondefoispardéfaut,n’estplusreç ueàformerunenouvelleopposition.
Le délai pour interjeter appel est de quarante jours; il court, pour les jugements contradictoires, du jour de la
signification ou de la notification du jugement à personne ou à domicile et,pour les jugements par défaut,du jour où l’oppo-
sition n’est plus recevable.
L’appel est déclaré, instruit et jugé selon les règles prévues pour les appels des jugements des juges de paix.
L’appel porté devant le Comité d’Appel de la Commission de la Moselle est signifié au greffe du tribunal pour la navigation
de la Moselle dans les quarante jours de la signification ou de la notification du jugement de ce tribunal à personne ou à domi-
cile. La signification de l’acte d’appel est accompagnée de la déclaration expresse que l’on entend recourir à la décision du
Comité d’Appel de la Commission de la Moselle. Elle est fait également à la partie adverse, au domicile élu en première
instance, ou, à défaut d’élection de domicile, également au greffe du tribunal pour la navigation de la Moselle.
Dans les trente jours à dater du jour de la signification de l’acte d’appel,l’appelant remet au greffe du tribunal pour la navi-
gation de la Moselle un mémoire exposant les motifs de son recours.Le greffe de ce tribunal communique ce mémoire à la
partie adverse qui est tenue d’y répondre dans le délai qui lui est fixé à cette fin. Le tout est transmis avec les pièces de la
procédure en première instance au Comité d’Appel de la Commission de la Moselle.
Faute par l’appelant de se conformer aux formalités prescrites par le présent article, l’appel est considéré comme non
avenu.
Lorsque dans un même litige, le demandeur et le défendeur ont fait tous les deux appel dans les délais légaux,
l’un devant le Comité d’Appel de la Commission de la Moselle et l’autre devant le tribunal d’arrondissement de Luxem-
bourg, ce tribunal connaît des deux appels s’il a été le premier saisi.
L’appel porté devant le Comité d’Appel de la Commission de la Moselle est réputé formé aussitôt qu’il a été signifié,dans
les formes et conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article 21, au tribunal pour la navigation de la Moselle.
Lorsque les deux appels ont été introduits le même jour,le tribunal d’arrondissement de Luxembourg connaît des appels
si le défendeur a fait appel devant lui.
Lorsque plusieurs défendeurs ont fait appel le même jour,l’un devant le Comité d’Appel de la Commission de la Moselle
et l’autre devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, celui-ci se dessaisit au profit du Comité d’Appel de la
Commission de la Moselle.
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg examine d’office si un appel a déjà été introduit devant le Comité d’Appel
de la Commission de la Moselle.
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg dessaisi aux termes de l’alinéa 1er renvoie le litige,sur demande de l’appe-
lant,au Comité d’Appel de la Commission de la Moselle.Lorsque l’appel devant le Comité d’Appel de la Commission de la
Moselle dessaisi a été interjeté dans les délais,le délai d’appel est réputé observé aussi devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg.
Si le tribunal d’arrondissement de Luxembourg reste saisi, il comprend dans les frais ceux qui ont été exposés par la
procédure d’appel engagée devant le Comité d’Appel de la Commission de la Moselle.
Dans le cas où l’appel est porté devant le Comité d’Appel de la Commission de la Moselle, le tribunal pour la
navigation de la Moselle peut, à la requête de la partie qui a obtenu gain de cause, ordonner l’exécution provisoire de son
jugement en décidant toutefois, d’après la loi luxembourgeoise, si le demandeur doit fournir une caution préalable.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la
chose concerne.
Château de Berg, le 24 janvier 1990.
Jean
Le Ministre de la Justice,
Marc Fischbach
Le Ministre desTransports,
Robert Goebbels
Doc. parl. 2779; sess. ord. 1983-1984 et 1988-1989.
Règlement grand-ducal du 30 janvier 1990 portant modification du règlement grand-ducal du 26 février 1988
fixantlesconditionsetmodalitésderecouvrementdesprixdepensiondanslesmaisonsdesoinsdel’Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 46 de la loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice
1985;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
A l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 2 juin 1987 précité,le premier alinéa est remplacé par les dispositions
suivantes
«Un élève qui a fréquenté sans succès pendant deux années une même année d’études de l’enseignement d’assistant
technique médical de radiologie est exclu définitivement de la formation. Il ne peut pas bénéficier des dispositions de
l’article 3, paragraphe 3.»
Art. D.
A l’article 9 paragraphe 4 du règlement grand-ducal modifié du 2 juin 1987 les quatrième et cinquième tirets sont modifiés
comme suit
«Art. 9.
(1) . . . . .
(4) . . . . .
dont les absences de l’enseignement pratique dépassent les quatre cent cinquante unités pour les trois années
d’études;pourl’élèvequiaétédispensédelapremièreannéed’études,cechiffreestramenéàtroiscentsunités,
dont les absences aux cours théoriques et techniques de la troisième année dépassent les cinquante unités.»
Art. E.
Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l’année scolaire 1989/90.
Art. F.
Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 9 février 1990.
Jean
Le Ministre de la Santé,
Johny Lahure
Réglementation au tarif des droits d’entrée.
(Cet avis est donné à titre de simple renseignement)
Divers règlements du Conseil des Communautés européennes portent ouverture, à partir du 1er janvier 1990, de
nombreux contingents tarifaires à droits d’entrée réduits ou nuls.
Ces règlements ont été publiés aux Journaux officiels des Communautés européennes,nos L 227,230,312,321,326,329,
335,352,362,363,365,366,375 et 378 des 4 et 8 août 1989,27 octobre 1989,4,11,15 et 18 novembre 1989,4,12,13,15,
23 et 27 décembre 1989.
Toute information au sujet de ces contingents tarifaires peut être obtenue auprès de la Direction des Douanes à Luxem-
bourg B.P. 26 L-2010 Luxembourg (Moniteur belge no 12 du 18 janvier 1990, page 676).
Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 14 avril 1891, revisé à
Bruxelles (1900),Washington (1911), La Haye (1925), Londres (1934), Nice (1957) et Stockholm (1967) et
modifié en 1979. — Liste des Etats liés.
Au 1er janvier 1989 la liste des Etats liés par l’Arrangement désigné ci-dessus se présentait comme suit
Date à laquelle
Acte le plus récent de l’Arrangement
Etat1
l’Etat est devenu partie
auquel l’Etat est partie et date à laquelle
à l’Arrangement
il est devenu partie à cet Acte
Algérie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 juillet 1972
Stockholm: 5 juillet 1972
Allemagne, République fédérale d’
1er décembre 19222
Stockholm: 19 septembre ou 22 décembre 19703
Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1er janvier 1909
Stockholm: 18 août 1973
Belgique4
15 juillet 1892
Stockholm: 12 février 1975
Bulgarie . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1er août 1985
Stockholm: 1er août 1985
Egypte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1er juillet 1952
Stockholm: 6 mars 1975
Espagne5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15 juillet 1892
Stockholm: 8 juin 1979
France6 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15 juillet 1892
Stockholm: 12 août 1975
Hongrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1er janvier 1909
Stockholm: 19 septembre ou 22 décembre 19703
Italie
15 octobre 1894
Stockholm: 24 avril 1977
Liechtenstein . . . . . . . . . . . . . . . .
14 juillet 1933
Stockholm: 25 mai 1972
Luxembourg4 . . . . . . . . . . . . . . . .
1er septembre 1924
Stockholm: 24 mars 1975
Maroc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30 juillet 1917
Stockholm: 24 janvier 1976
Monaco . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
29 avril 1956
Stockholm: 4 octobre 1975
Mongolie7 . . . . . . . . . . . . . . . . . .
21 avril 1985
Stockholm: 21 avril 1985
Pays-Bas4, 8
1er mars 1893
Stockholm: 6 mars 1975
Portugal . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31 octobre 1893
Stockholm: 22 novembre 1988
République démocratique
allemande
1er décembre 19222
Stockholm: 19 septembre ou 22 décembre 19703
République populaire démocratique
de Corée . . . . . . . . . . . . . . . .
10 juin 1980
Stockholm: 10 juin 1980
Roumanie . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 octobre 1920
Stockholm: 19 septembre ou 22 décembre 19703
Saint-Marin . . . . . . . . . . . . . . . . .
25 septembre 1960
Nice: 15 décembre 1966
Soudan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16 mai 1984
Stockholm: 16 mai 1984
Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15 juillet 1892
Stockholm: 19 septembre ou 22 décembre 19703
Tchécoslovaquie . . . . . . . . . . . . .
5 octobre 1919
Stockholm: 22 ou 29 décembre 19703
Union Soviétique7
1er juillet 1976
Stockholm: 1er juillet 1976
Viet Nam . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8 mars 1949
Stockholm: 2 juillet 1976
Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . .
26 février 1921
Stockholm: 16 octobre 1973
(Total: 27 Etats)
1 Tous les Etats ont déclaré,conformément à l’article 3bis desActes de Nice ou de Stockholm,que la protection résultant
de l’enregistrement international ne s’étendra à ces Etas que si le titulaire de la marque le demande expressément (les
dates entre parenthèses sont celles où chaque déclaration est devenue effective pour chaque Etat): Algérie (5 juillet
1972), Allemagne (République fédérale d’) (1er juillet 1973), Autriche (8 février 1970), Belgique (15 décembre 1966),
Bulgarie (1er août 1985), Egypte (1er mars 1967), Espagne (15 décembre 1966), France (1er juillet 1973), Hongrie (30
octobre 1970), Italie (14 juin 1967), Liechtenstein (1er janvier 1973), Luxembourg (15 décembre 1966), Maroc (18
décembre 1970), Monaco (15 décembre 1966), Mongolie (21 avril 1985), Pays-Bas (15 décembre 1966), Portugal (15
décembre 1966),République démocratique allemande (25 octobre 1967),République populaire démocratique de Corée
(10 juin 1980), Roumanie (10 juin 1967), Saint-Marin (14 août 1969), Soudan (16 mai 1984), Suisse (1er janvier 1973),
Tchécoslovaquie (14 avril 1971),Union soviétique (1er juillet 1976),Viet Nam (2 juillet 1976) (15 mai 1973,à l’égard de la
République du Sud-Viet Nam),Yougoslavie (29 juin 1972).
2 Date à laquelle l’adhésion du Reich allemand a pris effet.
3 L’une et l’autre de ces dates d’entrée en vigueur sont celles qui ont été communiquées par le Directeur général de l’OMPI
aux Etats intérsssés.
4 A compter du 1er janvier 1971,l’ensemble des territoires en Europe de la Belgique,du Luxembourg et des Pays-Bas doit
être considéré comme un seul pays pour l’application des dispositions de l’Arrangement de Madrid (marques).
5 L’Espagne a déclaré qu’elle ne désirait plus être liée par des textes antérieurs à celui de l’Acte de Nice.Cette déclaration
est devenue effective le 15 décembre 1966. L’Arrangement de Madrid (marques) n’était donc pas applicable entre
l’Espagne et les Etats suivants entre le 15 décembre 1966 et la date indiquée ci-après pour chaque Etat:Autriche (8 février
1970), Hongrie (23 mars 1967), Liechtenstein (29 mai 1967), Maroc (18 décembre 1970),Viet Nam (15 mai 1973).
6 Y compris les départements et territoires d’outre-mer.
7 Conformément à l’article 14.2) d) et f), cet Etat a déclaré que l’application de l’Acte de Stockholm était limitée aux
marques enregistrées depuis la date à laquelle son adhésion entrait en vigueur, c’est-à-dire le 21 avril 1985 pour la
Mongolie et le 1er juillet 1976 pour l’Union soviétique.
8 L’instrument de ratification de l’Acte de Stockholm a été déposé pour le Royaume en Europe. Les Pays-Bas ont étendu
l’application de l’Acte de Stockholm à Aruba avec effet au 8 novembre 1986.
Deuxième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe,
signé à Paris, le 15 décembre 1956.
Quatrième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe,
signé à Paris, le 16 décembre 1961.
— Ratification de la Finlande.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 11 décembre 1989 la Finlande a
ratifié les deux Protocoles désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 décembre 1989.
ActedeGenèvedu13mai1977del’ArrangementdeNicedu15juin1957concernantlaclassificationinterna-
tionaledesproduitsetdesservicesauxfinsdel’enregistrementdesmarques.–Ratificationetadhésionpar
différents Etats.
Les Etats suivants ont ratifié l’Acte désigné ci-dessus ou y ont adhéré.
Etat
Ratification
Adhésion (a)
Date à laquelle
l’Acte de Genève
estentréenvigueur
Suisse
22.01.1986
22.04.1986
Union des Républiques Socialistes Soviétiques
23. 9.1987
30.12.1987
Japon
17.11.1989 (a)
20.02.1990
Déclarations et réserves
Union des Républiques Socialistes Soviétiques
«L’Union des Républiques Socialistes Soviétiques estime nécessaire de déclarer que les dispositions de l’article 13 de
l’Arrangement prévoyant la possibilité de son application à des colonnies et territoires dépendants est en contradiction avec
la Résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1960.»
Convention de NewYork du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étran-
gères. – Retrait d’une déclaration faite par la France lors de la ratification.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que,par communication reçcue le
27 novembre 1989, le Gouvernement franç ais a retiré la déclaration suivante, faite lors de la ratification de la Convention
désignée ci-dessus
«La France déclare qu’elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit,contractuels
ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale».
Ledit retrait a pris effet le 27 novembre 1989.
Convention unique sur les stupéfiants de 1961, faite à NewYork le 30 mars 1961
ProtocoleportantamendementdelaConventionuniquesurlesstupéfiantsde1961,signéàGenève,le25
mars 1972
Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972,
portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961,en date à NewYork,du 8 août
1975.
Etat des ratifications et adhésions.
Les Etats suivants ont adhéré à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961.
Adhésion (a)
Etat
Participation en vertu de l’entrée en vigueur
du Protocole de 1972 (P)
Brunei Darussalam
25 novembre 1987
(a)
Népal
29 juillet 1987
(P)
Oman
24 juillet 1987
(a)
Ouganda
15 avril 1988
(a)
Somalie
9 juin 1988
(a)
Les Etats suivants ont adhéré au Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique de 1961
Etat
Ratification
adhésion (a)
Brunei Darussalam
25 novembre 1987
(a)
Hongrie
12 novembre 1987
(a)
Ouganda
15 avril 1988
(a)
République démocratique allemande
4 octobre 1988
(a)
Jamaïque
6 octobre 1989
(a)
Les Etats suivants ont participé à la Convention telle que modifiée ou y ont adhéré
Participation à la
Convention telle que
modifiée après l’entrée en
vigueur du Protocole
d’amendement du 25
mars 1972
Etat
Adhésion (a)
à l’égard de la Convention
telle que modifiée
Brunei Darussalam
25 novembre 1987
Hongrie
12 novembre 1987
Népal
9 juin 1987 (a)
Oman
24 juillet 1987
Ouganda
15 avril 1988
République démocratique allemande
4 octobre 1988
Somalie
9 juin 1988
Jamaïque
6 octobre 1989
Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, conclu à Genève, le 27 juin 1980.
— Ratification du Portugal.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 juillet 1989
le Portugal a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, confor-
mément au paragraphe 2 de l’article 57 de cet Acte.
Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, conclu à Genève, le 27 juin 1980.
— Entrée en vigueur.
L’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 8 août 1985 (Mémorial 1985,A, pp. 974 et ss.) a été ratifié et
l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 4 octobre 1985 auprès du Secrétaire Général de l’Organi-
sation des Nations Unies à NewYork.
Conformément à l’article 57, paragraphe 1, l’Accord est entré en vigueur le 19 juin 1989 à l’égard des Etats
suivants
Participant
Signature
Ratification
adhésion (a)
acceptation (A)
approbation (AA)
Option au titre
de l’article 11
(l’indication d’une
devise implique le
choix de l’option b))
Changement
d’option
(l’indication d’une
devise implique le
choix de l’option b))
Afghanistan . . . . . . . . . . . . . .
11 septembre 1981
28 mars 1984
Algérie . . . . . . . . . . . . . . . . .
15 mars 1982
31 mars 1982
Allemagne, République féd. d’
10 mars 19811
15 août 1985
(deutsche mark)
Retrait d’option
Angola . . . . . . . . . . . . . . . . .
29 juin 1983
28 janvier 1986
Arabie saoudite
11 janvier 1983
16 mars 1983
Argentine . . . . . . . . . . . . . . . 22 septembre 1982
1 juillet 1983
franc françcais
Australie . . . . . . . . . . . . . . . 20 mai 1981
9 octobre 1981
a)
franc françcais
Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . 8 juillet 1981
4 mai 1983
deutsche mark
franc françcais
Bangladesh . . . . . . . . . . . . . . 23 décembre 1980
1 juin 1981
dollar E.U.
franc françcais
Barbade . . . . . . . . . . . . . . . .
2 janvier 1985
Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . 31 mars 1981
6 juin 19852
franc françcais
Bénin
10 septembre 1981
25 octobre 1982
Bhoutan . . . . . . . . . . . . . . . .
22 septembre 1983
18 septembre 1984
Botswana . . . . . . . . . . . . . . .
18 novembre 1981
22 avril 1982
Brésil
16 avril 1981
28 juin 1984
Bulgarie . . . . . . . . . . . . . . . .
29 juillet 1987
24 septembre 1987 AA
Burkina Faso . . . . . . . . . . . . .
20 août 1981
8 juillet 1983
Burundi . . . . . . . . . . . . . . . .
8 avril 1981
1 juin 1982
Cameroun
30 juin 1981
1 février 1983
Canada . . . . . . . . . . . . . . . . 15 janvier 1981
27 septembre 1983
franc françcais
Cap-Vert
9 octobre 1981
30 juillet 1984
Chine . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 novembre 1980
2 septembre 1981 AA
Colombie . . . . . . . . . . . . . . .
14 juin 1983
8 avril 1986
Communauté économique
européenne . . . . . . . . . . . .
21 octobre 1981
Comores . . . . . . . . . . . . . . .
10 septembre 1981
27 janvier 1984
Corée . . . . . . . . . . . . . . . . .
22 octobre 1981
4 novembre 1987
Costa Rica
29 juillet 1981
Côte d’Ivoire . . . . . . . . . . . . .
15 juillet 1987
Cuba . . . . . . . . . . . . . . . . . .
22 juin 1983
21 juillet 1988
Danemark . . . . . . . . . . . . . . . 27 octobre 1980
13 mai 1981
franc françcais
Djibouti . . . . . . . . . . . . . . . .
9 octobre 1984
25 novembre 1985
Egypte . . . . . . . . . . . . . . . . .
19 octobre 1981
11 juin 1982
El Salvador . . . . . . . . . . . . . .
28 juin 1983
Emirats arabes unis . . . . . . . . .
8 juin 1982
26 avril 1983
Equateur . . . . . . . . . . . . . . .
3 octobre 1980
4 mai 1982
Espagne . . . . . . . . . . . . . . . . 27 mai 1981
5 janvier 1984
franc françcais
Etats-Unis d’Amérique
5 novembre 1980
Ethiopie . . . . . . . . . . . . . . . .
30 septembre 1981
19 novembre 1981
Finlande . . . . . . . . . . . . . . . . 27 octobre 1980
30 décembre 1981
franc françcais
France . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 novembre 1980
17 septembre 1982 AA
Gabon . . . . . . . . . . . . . . . . .
10 septembre 1981
30 novembre 1981
Gambie . . . . . . . . . . . . . . . .
23 octobre 1981
14 avril 1983
Ghana . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 décembre 1982
19 janvier 1983
franc françcais
Grèce . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 juillet 1981
10 août 1984
franc françcais
Grenade . . . . . . . . . . . . . . . .
28 juin 1983
Guatemala
1 juin 1983
22 mars 1985
Guinée
6 octobre 1981
9 décembre 1982
Guinée-Bissau
11 septembre 1981
7 juin 1983
Guinée équatoriale
22 juillet 1983
22 juillet 1983
Guyana
8 juin 1983
Haïti . . . . . . . . . . . . . . . . . .
19 janvier 1981
20 juillet 1981
Honduras . . . . . . . . . . . . . . .
28 juin 1983
26 mai 1988
Inde . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 septembre 1981
22 décembre 1981 A
a)
franc françcais
Indonésie . . . . . . . . . . . . . . .
1 octobre 1980
24 février 1981
Iraq
7 avril 1981
10 septembre 1981
Irlande . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 février 1981
11 août 1982
franc françcais
Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 décembre 1980
20 novembre 1984
franc françcais
Jamaïque . . . . . . . . . . . . . . . . 6 janvier 1983
7 janvier 1985
a)
franc françcais
Japon . . . . . . . . . . . . . . . . . .
28 novembre 1980
15 juin 1981 A
a)
Kenya . . . . . . . . . . . . . . . . .
10 mars 1982
6 avril 1982
Koweït . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 décembre 1981
26 avril 1983
Lesotho . . . . . . . . . . . . . . . .
7 septembre 1981
6 décembre 1983
Libéria . . . . . . . . . . . . . . . . .
21 octobre 1981
Luxembourg . . . . . . . . . . . . .
29 décembre 1980
4 octobre 1985
Madagascar . . . . . . . . . . . . . .
8 juin 1983
21 octobre 1987
Malaisie . . . . . . . . . . . . . . . . 30 décembre 1980
22 septembre 1983
dollar E.U.
franc françcais
Malawi . . . . . . . . . . . . . . . . .
17 mars 1981
15 décembre 1981
dollar E.U.
Maldives . . . . . . . . . . . . . . . .
19 mai 1988
11 juillet 1988
Mali
17 juin 1981
11 janvier 1982
Maroc . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 janvier 1981
29 mai 1987
franc françcais
Mauritanie
18 octobre 1988
Mexique . . . . . . . . . . . . . . . .
19 décembre 1980
11 février 1982
Mozambique . . . . . . . . . . . . .
21 décembre 1982
Népal . . . . . . . . . . . . . . . . .
7 septembre 1981
3 avril 1984
Nicaragua . . . . . . . . . . . . . . .
7 septembre 1981
5 mars 1984
Niger . . . . . . . . . . . . . . . . .
19 octobre 1981
19 octobre 1981 AA
dollar E.U.
Nigéria
20 juillet 1981
30 septembre 1983
Norvège . . . . . . . . . . . . . . . . 27 octobre 1980
15 juillet 1981
a)
franc françcais
Nouvelle-Zélande . . . . . . . . . . 12 février 1982
27 septembre 19833
franc françcais
Ouganda
19 mars 1982
19 mars 1982
Pakistan . . . . . . . . . . . . . . . .
4 mai 1982
9 juin 1983
dollar E.U.
a)
Papouasie-Nouvelle Guinée
27 octobre 1981
27 janvier 1982
dollar E.U.
Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . .
1 octobre 1980
9 juin 1983 A4
Pérou . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 septembre 1981
29 juillet 1987
franc françcais
Philippines . . . . . . . . . . . . . . .
24 février 1981
13 mai 1981
Portugal . . . . . . . . . . . . . . . .
30 janvier 1981
République arabe syrienne . . . . .
26 mars 1982
8 septembre 1983
République centrafricaine . . . . . . 28 janvier 1982
2 août 1983
franc françcais
République de Corée . . . . . . . . 27 novembre 1981
30 mars 1982
a)
franc françcais
République dominicaine . . . . . . .
15 juin 1983
République
populaire
démocra-
tique de Corée . . . . . . . . . . 29 juin 1983
5 juin 1987
a)
franc françcais
République-Unie deTanzanie . . . .
7 septembre 1981
11 juin 1982
dollar E.U.
Royaume-Uni . . . . . . . . . . . . .
16 décembre 1980
31 décembre 1981
livre sterling
Rwanda . . . . . . . . . . . . . . . .
6 octobre 1981
23 mars 1983
Sainte-Lucie . . . . . . . . . . . . . .
20 décembre 1984
Samoa . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 avril 1982
6 mars 1984
SaoTomé-et-Principe . . . . . . . .
20 juin 1983
6 décembre 1983
Sénégal
11 novembre 1981
20 juin 1983
Sierra Leone . . . . . . . . . . . . .
24 septembre 1981
7 octobre 1982
Singapour . . . . . . . . . . . . . . . 17 décembre 1982
16 décembre 1983
livre sterling
franc françcais
Somalie . . . . . . . . . . . . . . . .
27 octobre 1981
27 août 1984
Soudan
13 mai 1981
30 septembre 1983
Sri Lanka . . . . . . . . . . . . . . . 21 janvier 1981
4 septembre 1981
a)
franc françcais
Suède . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 octobre 1980
6 juillet 1981
a)
franc françcais
Suriname
20 juin 1983
Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 mars 1981
27 août 1982
a)
franc françcais
Swaziland . . . . . . . . . . . . . . . 18 novembre 1987
29 juin 1988
franc françcais
Tchad . . . . . . . . . . . . . . . . .
16 décembre 1981
6 juin 1984
Thaïlande . . . . . . . . . . . . . . .
8 juin 1983
Togo . . . . . . . . . . . . . . . . . .
29 juin 1983
10 avril 1984
Tunisie . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 mars 1982
15 décembre 1982
franc françcais
Turquie
7 septembre 1981
Uruguay . . . . . . . . . . . . . . . .
13 février 1986
Union des Républiques socialistes
soviétiques . . . . . . . . . . . . .
14 juillet 1987
8 décembre 1987 AA
Venezuela . . . . . . . . . . . . . . . 5 décembre 1980
31 mars 1982
a)
franc françcais
Yémen . . . . . . . . . . . . . . . . .
7 septembre 1981
14 janvier 1986
Yémen démocratique . . . . . . . .
16 décembre 1981
8 janvier 1986
Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . .
7 janvier 1982
14 février 1983
Zaïre . . . . . . . . . . . . . . . . . .
17 mars 1981
27 octobre 1983
Zambie
3 février 1981
16 mars 1983
Zimbabwe . . . . . . . . . . . . . . .
8 juin 1983
28 septembre 1983
DECLARATIONS ET RESERVES
Argentine
Réserve formulée lors de la signature et maintenue lors de la ratification
La République argentine, usant de la faculté que lui confère l’article 58 de l’Accord, formule une réserve au sujet de
l’article 53 dudit Accord, car elle n’accepte pas que l’arbitrage obligatoire soit l’unique mode de règlement des différends
prévus dans ledit article, considérant que les parties à de tels différends doivent être libres de déterminer d’un commun
accord le moyen de règlement qui convient le mieux à chaque cas concret.
Belgique
Conformément à l’article 11.3 de l’Accord le paiement du capital à libérer entièrement, souscrit par la Belgique
(2.640.699 unités de compte),se fera en 3 versements,selon des modalités définies et dont le premier devra avoir lieu dans
les 60 jours suivant l’entrée en vigueur de l’Accord.
Quant au capital exigible souscrit par la Belgique (915.543 unités de compte),il n’est appelable par le Fonds,selon l’article
11.4, que dans les conditions prévues à l’article 17.12.
Cuba
Réserve
Le Gouvernement de la République de Cuba déclare que,conformément à l’article 58 de l’Accord,il ne se considère pas
lié par la procédure arbitrale pour le règlement des différends stipulée à l’article 53.
Japon
Le Gouvernement japonais versera,comme contribution initiale au deuxième compte du Fonds commun,un montant en
yens japonais équivalent à vingt-sept millions de dollars des Etats-Unis (27 millions de dollars E.U),conformément à l’article
13 de l’Accord.
Le Gouvernement japonais opte pour le paiement de la contribution susmentionnée en trois versements annuels égaux,
le premier devant être fait en espèces ou en billets à ordre dans un délai d’une année après l’entrée en vigueur de l’Accord.Il
est entendu qu’il s’agit en l’occurence de billets à ordre irrévocables,non négociables et ne portant pas intérêt,dont l’émis-
sion tient lieu d’un versement en espèces, et que le Fonds peut encaisser,sur demande, à leur valeur nominale.Il est égale-
ment entendu que les billets à ordre du même type provenant d’autres entités versant des contributions.
Singapour
Lors de la signature
A l’occasion de la signature de l’Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base,le Gouvernement
de la République de Singapour déclare qu’il est en désaccord avec la façcon dont le nombre des actions de chaque pays au titre
du capital représenté par les contributions directes a été déterminé. Le Gouvernement de la République de Singapour
versera cependant les contributions stipulées dans l’annexeA à l’Accord sans toutefois que cela préjuge en aucune façcon de
la position de Singapour concernant sa part de toutes contributions à verser au titre d’autres accords.
Venezuela
Lors de la signature maintenue lors de la ratification
Avec réserve à l’égard de l’article 53.
République arybe syrienne
Réserve
La République arabe syrienne émet une réserve quant à l’article 53 duditAccord,en ce qui concerne le caractère obliga-
toire de l’arbitrage.
1/
Dans une note accompagnant ledit instrument, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne a déclaré que l’Accord s’appli-
quera aussi à Berlin (West) avec effet à compter de la date de son entrée en vigueur pour la République fédérale d’Allemagne.
2/
Le versement de cette contribution volontaire sera exécuté après l’entrée en vigueur du Fonds Commun,dont les conditions sont préci-
sées à l’article 57 de ses statuts.
3/
L’Accord est également applicable aux Iles Cook et à Nioué.
4/
Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises
Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels,inhumains ou dégra-
dants,endatedu10décembre1984.–ObjectionsduLuxembourgrelativesauxréservesformuléesparleChili
lors de la ratification.
Le Luxembourg a fait les objections suivantes concernant les réserves formulées par le Gouvernement chilien lors de la
ratification de la Convention désignée ci-dessus
«Lors de la ratification,le 30 septembre 1988,de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Chili a formulé des réserves à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 3 de la
Convention.
Le Grand-Duché de Luxembourg formule des objections à l’égard de ces réserves qui sont imcompatibles avec le but et
l’objet de la Convention.
La présente objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur,entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Chili,de ladite
Convention».
Ces objections ont été recues par le Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies le 12 septembre 1989.
Convention deVienne pour la protection de la couche d’ozone,faite àVienne,le 22 mars 1985.—Adhésion de
Fidji.
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,signé à Montréal,le 16
septembre 1987. — Adhésion de Fidji et du Guatemala.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 octobre 1989
Fidji a adhéré à la Convention et au Protocole désignés ci-dessus.
Conformément au paragraphe 3 de leurs articles 17 et 16 respectivement,la Convention et le Protocole sont entrés en
vigueur pour Fidji le 21 janvier 1990.
Le 7 novembre 1989 le Guatemala a adhéré au Protocole du 16 septembre 1987,qui est entré en vigueur à l’égard de cet
Etat le 5 février 1990.
Imprimerie de la CourVictor Buck, s. à r. l., Luxembourg