LU
Loi du 16 juillet 2026 relative au financement d’un progiciel commercial prêt à l’emploi en vue de remplacer l’ensemble du processus digital de l’imposition et du recouvrement des impôts perçus par l’Administration des contributions directes.
Texte législatif (4 Articles)
Loi du 16 juillet 2026 relative au financement d’un progiciel commercial prêt à l’emploi en vue de
remplacer l’ensemble du processus digital de l’imposition et du recouvrement des impôts perçus par
l’Administration des contributions directes.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2026 et celle du Conseil d’État du 10 juillet 2026 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Le Gouvernement est autorisé à financer l’acquisition et l’implémentation d’un progiciel commercial prêt à
l’emploi en vue de remplacer l’ensemble du processus digital de l’imposition et du recouvrement des impôts
perçus par l’Administration des contributions directes pour la période de 2026-2030.
Les dépenses engagées au titre des travaux nécessaires visés à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le
montant de 226 032 885 euros, toutes taxes comprises.
Ce montant correspond à la valeur de l’échelle mobile des salaires de 968,04 points, applicable au 1er mai
2025. Il est adapté en fonction de la variation de l’échelle.
Les dépenses visées à l’article 2 sont à charge des crédits de l’Administration des contributions directes.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,
Gilles Roth
Fait le 16 juillet 2026.
Guillaume
Doc. parl 8683 ; législature 2023-2028.
N° 360 du 17 juillet 2026