Loi du 16 juillet 2026 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers.

Loi du 16 juillet 2026 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une

compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits

pétroliers.

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2026 et celle du Conseil d’État du 10 juillet 2026 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

L’article 1er de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction

temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers est remplacé comme suit

« Art. 1er.

(1) Les prix de vente du gasoil utilisé comme combustible au sens de la loi modifiée du 17 décembre 2010

fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de

tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques mis à la consommation au Grand-Duché de

Luxembourg font l’objet d’une réduction obligatoire d’un montant toutes taxes comprises de 0,15 euro par

litre.

(2) Les prix de vente du gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles dans la

pisciculture et la sylviculture font l’objet d’une réduction obligatoire d’un montant toutes taxes comprises de

0,15 euro par litre.

(3) La réduction du prix de vente en vertu des paragraphes 1er et 2 du gasoil utilisé comme combustible et

du gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles dans la pisciculture et la sylviculture

est applicable pendant la période du 1er août 2026 jusqu’au 31 décembre 2026 et s’applique à toutes les

opérations de vente de ces produits depuis la mise à la consommation jusqu’à la vente au consommateur

final. ».

L’article 2 de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 2.

La réduction du prix de vente du gasoil utilisé comme combustible ainsi que du gasoil utilisé exclusivement

pour des travaux agricoles et horticoles dans la pisciculture et la sylviculture en vertu de l’article 1er fait l’objet

d’une compensation financière pour les opérateurs ayant mis à la consommation ces produits au Grand-

Duché de Luxembourg. Le montant de cette compensation financière est fixé à un montant de 0,15 euro

par litre pour le gasoil utilisé comme combustible ainsi que pour le gasoil utilisé exclusivement pour des

travaux agricoles et horticoles dans la pisciculture et la sylviculture, qui sont mis à la consommation pendant

la période d’application de la réduction du prix de vente. ».

N° 359 du 17 juillet 2026

L’article 3 de la même loi est remplacé comme suit

« Sur base des volumes du gasoil utilisé comme combustible ainsi que du gasoil utilisé exclusivement pour

des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture visés à l’article 1er qui ont été

effectivement mis à la consommation par les opérateurs concernés pendant la période d’application de la

réduction du prix de vente y visée, le ministre ayant les Finances dans ses attributions dresse un décompte

final mensuel par opérateur concerné et verse la compensation financière visée à l’article 2 aux opérateurs

respectifs. Le montant de la compensation financière est payé au plus tard vingt jours après la fin du mois

concerné. ».

L’article 4bis de la même loi est abrogé.

À l’article 5 de la même loi, les mots « des articles 2 et 4bis » sont remplacés par ceux de « de l’article 2 ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Gilles Roth

Fait le 16 juillet 2026.

Guillaume

Doc. parl. 8767 ; législature 2023-2028.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 359 du 17 juillet 2026