Loi du 6 juillet 2026 portant modification

Loi du 6 juillet 2026 portant modification

1° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications

professionnelles ;

2° de la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur.

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la directive déléguée (UE) 2025/1223 de la Commission du 10 avril 2025 modifiant la directive

2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences minimales de formation

pour la profession de vétérinaire ;

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 juin 2026 et celle du Conseil d’État du 30 juin 2026 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

La loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est

modifiée comme suit

1° L’article 38, paragraphe 3, est remplacé comme suit

« (3) La formation de vétérinaire donne la garantie que le professionnel concerné a acquis les

connaissances et les aptitudes suivantes

a) une connaissance des sciences sur lesquelles se fondent les activités de vétérinaire et du droit de

l’Union régissant ces activités ;

b) une connaissance adéquate de l’organisme, des fonctions, du comportement et des besoins

physiologiques des animaux ainsi que les aptitudes et compétences nécessaires à leur élevage, leur

alimentation, leur bien-être, leur reproduction et leur hygiène en général ;

c) les aptitudes et compétences cliniques, épidémiologiques et analytiques requises pour prévenir,

diagnostiquer et traiter les maladies des animaux, ainsi que pour évaluer et gérer la douleur, et pour

pratiquer en toute sécurité la chirurgie sous asepsie, la sédation, l’anesthésie et l’euthanasie, que

ces animaux soient considérés individuellement ou en groupe, y compris une connaissance

spécifique des maladies transmissibles à l’homme ;

d) une connaissance, des aptitudes et compétences adéquates en médecine préventive, y compris des

compétences en matière de biosécurité, d’enquête et de certification ;

e) une connaissance adéquate de l’hygiène et de la technologie mise en œuvre lors de la production,

de la fabrication et de la mise en circulation d’aliments pour animaux ou de denrées alimentaires

d’origine animale destinées à la consommation humaine, y compris les aptitudes et compétences

nécessaires à la compréhension et à l’explication des bonnes pratiques dans ce domaine ;

f) les connaissances, aptitudes et compétences nécessaires pour une utilisation responsable et

raisonnable des médicaments vétérinaires afin de traiter les animaux et d’assurer la sécurité de la

chaîne alimentaire et la protection de l’environnement ;

N° 333 du 13 juillet 2026

g) une connaissance et une compréhension adéquates du concept « Une seule santé », ainsi que des

aptitudes et des compétences pour son application et son intégration dans la santé publique

vétérinaire ;

h) des connaissances relatives à l’organisation et à la gestion d’une entreprise vétérinaire, y compris la

gestion des pratiques et l’économie de la santé animale ; des connaissances, aptitudes et

compétences adéquates en matière d’interaction interpersonnelle et interprofessionnelle, de

communication, de travail en équipe et de collaboration pluridisciplinaire ;

i) une connaissance adéquate de la gestion des données, des technologies de l’information et des

technologies numériques, ainsi que les aptitudes et les compétences nécessaires à leur application

pratique dans le domaine vétérinaire. ».

2° À l’article 66, paragraphe 1er, le mot « académique » est inséré entre les mots « une section relevant des

diplômes, titres et grades de l’enseignement supérieur » et les mots « , visée sous l’article 68 ».

3° L’article 68 est modifié comme suit

a) Au paragraphe 1er, les mots « d’enseignement supérieur » sont remplacés par ceux de « de

l’enseignement supérieur académique » ;

b) Le paragraphe 2 est modifié comme suit

i) Après les mots « les diplômes, titres et grades », les mots « de l’enseignement supérieur » sont

supprimés ;

ii) Le mot « académique » est inséré entre les mots « régissant l’enseignement supérieur » et les

mots « de l’État » ;

c) Au paragraphe 4, alinéa 1er, première phrase, le mot « académique » est inséré entre les

mots « l’enseignement supérieur » et les mots « et la détermination ».

À l’article 1er de la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur, il est

inséré, entre les points 13° et 14°, un point 13bis nouveau libellé comme suit

« 13bis°« enseignement supérieur » : l’ensemble des formations relevant du niveau tertiaire et menant à

un titre ou grade académique reconnu par l’autorité compétente de l’État dans lequel ledit titre ou

grade est délivré comme relevant de son système d’enseignement supérieur académique ; ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Recherche

et de l’Enseignement supérieur,

Stéphanie Obertin

Fait le 6 juillet 2026.

Guillaume

Doc. parl. 8649 ; législature 2023-2028 ; Dir. (UE) 2025/1223.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 333 du 13 juillet 2026