LU
Loi du 6 juillet 2026 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers.
Table des dispositions (25)
Texte législatif (25 Articles)
Loi du 6 juillet 2026 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation
de la Chambre des Métiers.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 juin 2026 et celle du Conseil d’État du 30 juin 2026 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
L’article 28 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers est
modifié comme suit
1° L’alinéa 1er est modifié comme suit
a) À la première phrase, après les mots « Chambre des Métiers » sont insérés les mots « au plus tard
cent trente jours avant le scrutin » ;
b) À la suite de la première phrase, est insérée une deuxième phrase nouvelle, libellée comme suit
« Il siège dans les locaux mis à disposition par l’État ou par la Chambre des Métiers. » ;
2° L’alinéa 2 est remplacé comme suit
« Les membres du bureau électoral ont droit à une indemnité qui est fixée à 5 euros, indice 100, par
heure de travail effectif.
»
Après l’article 28 de la même loi, sont insérés les articles 28-1 et 28-2 nouveaux libellés comme suit
«
Après l’article 33 de la même loi, sont insérés les articles 33-1 à 33-18 nouveaux libellés comme suit
«
Il est ajouté à la même loi une annexe nouvelle libellée comme suit
« ANNEXE
Modèle du bulletin de vote
N° « X »
Élections pour
la Chambre des Métiers
du mois de….
1. Groupe Alimentation : Nombre de membres effectifs à élire : ……
Nom, prénoms (dénomination de la personne morale)
Nom, prénoms
Nom, prénoms
Nom, prénoms
».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l’Économie, des PME,
de l’Énergie et du Tourisme,
Lex Delles
Fait le 6 juillet 2026.
Guillaume
Doc. parl. 8608 ; législature 2023-2028.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 327 du 9 juillet 2026
Le bureau électoral est un organe collégial dont les décisions sont prises à la majorité des voix des
membres présents. En cas d’égalité des voix exprimées, celle du président est prépondérante. En cas
d’empêchement du président, les fonctions de celui-ci sont assumées par le vice-président.
Ne peuvent siéger au bureau électoral les membres sortants de la Chambre des Métiers, les candidats
ainsi que leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré compris.
»
N° 327 du 9 juillet 2026
Le bureau électoral désigne ceux de ses membres qui sont chargés d’enregistrer les candidatures.
Celles-ci sont enregistrées dans l’ordre de leur présentation. Un récépissé est délivré au candidat au
moment du dépôt de sa candidature.
L’électeur qui, par inadvertance, a détérioré le bulletin à lui remis, peut en demander un autre par écrit
au président, en joignant le premier qui est aussitôt détruit. Il en est fait mention au procès-verbal de
l’élection.
Après la clôture du scrutin, le bureau électoral fait le récolement des bulletins non employés dans les
différents groupes électoraux. Ces bulletins sont immédiatement détruits. Le nombre en est mentionné
au procès-verbal.
Les bulletins envoyés après la date limite fixée à l’article 33-9 sont exclus d’office, le cachet de la poste
faisant foi.
Dans les cinq jours après la date limite d’expédition des bulletins, le bureau électoral se réunit et classe
les envois qui lui sont parvenus par groupes. Les membres du bureau électoral pointent sur les listes
électorales respectivement les noms et les dénominations des votants.
Ils ouvrent ensuite les enveloppes adressées au président, en retirent les enveloppes contenant les
bulletins de vote et détruisent les enveloppes ayant servi à l’expédition au président. Il est ensuite
procédé au dépouillement en ouvrant les enveloppes contenant les bulletins et en retirant ceux-ci.
Le nombre des votants et celui des bulletins recueillis sont inscrits au procès-verbal.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 327 du 9 juillet 2026
Les bulletins sont dépliés par l’un des scrutateurs qui les remet au président. Celui-ci, ou s’il est
empêché, le vice-président, énonce les suffrages attribués aux différents candidats, remet les bulletins
à un autre membre du bureau qui les vérifie et qui les classe sur deux tas, selon bulletins valables et
bulletins nuls.
Deux des scrutateurs font le recensement des suffrages et en tiennent note, chacun séparément.
Sont nuls
1. les bulletins autres que ceux envoyés ou remis aux électeurs par le bureau électoral ;
2. les bulletins ne contenant l’expression d’aucun suffrage ;
3. les bulletins contenant plus de suffrages qu’il n’y a de membres à élire ;
4. les bulletins sur lesquels le votant se sera fait connaître et notamment ceux portant une marque ou
un signe distinctif quelconque, ceux renfermés dans une enveloppe marquée ou dans une enveloppe
autre que celle délivrée par le président ;
5. les enveloppes électorales contenant plusieurs bulletins.
Lorsque tous les bulletins d’un groupe ont été dépouillés, les autres membres du bureau les examinent
et présentent leurs observations et réclamations.
Les bulletins contestés sont ajoutés aux bulletins valables s’ils sont admis comme tels par décision du
bureau. Les contestations et les décisions sont actées au procès-verbal.
Le bureau arrête pour les différents groupes électoraux le nombre des votants, celui des bulletins nuls
et des bulletins valables, ainsi que le nombre des suffrages obtenus par chaque candidat. Le tout est
inscrit au procès-verbal.
Le procès-verbal est signé séance tenante par les membres du bureau et par le secrétaire.
À l’expiration des délais prévus pour l’introduction des recours, tous les documents relatifs à l’élection
sont détruits, à l’exception des procès-verbaux.
Lorsque le délai fixé par la présente loi pour faire une déclaration, un acte ou un dépôt expire un
dimanche ou un jour férié légal, les déclarations, actes ou dépôts sont faits le premier jour ouvrable
suivant le dimanche ou le jour férié légal.
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 327 du 9 juillet 2026
Le candidat qui veut retirer sa candidature notifie sa décision au bureau électoral par courrier
recommandé avec accusé de réception, avant l’expiration du délai pour le dépôt des candidatures.
À l’expiration du délai pour la présentation des candidatures, le bureau électoral arrête les listes des
candidats présentés pour les différents groupes électoraux, avec indication pour chaque candidat de
ses nom, prénoms, profession, et, lorsque le candidat est le titulaire de l’autorisation d’établissement
pour compte d’une personne morale, la dénomination de celle-ci.
À l’expiration du délai fixé pour le dépôt des candidatures, le bureau électoral compose les bulletins de
vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.
Pour chaque groupe électoral, les candidats sont portés sur des bulletins suivant l’ordre alphabétique
de leurs noms. À la suite du nom figure le prénom de chaque candidat et, le cas échéant, la dénomination
de la personne morale ou de la succursale. À la suite des noms ou de la dénomination, une case est
réservée à l’expression du vote, selon le modèle annexé à la présente loi.
Le papier devant servir à la confection des bulletins est fourni par le Centre des technologies de
l’information de l’État et est timbré par ses soins avant d’être remis au bureau électoral.
Les bulletins employés au bureau électoral pour un même groupe électoral doivent être identiques, sous
le rapport du papier, du format et de l’impression. L’emploi de tous autres bulletins est interdit.
On entend par
1° « enveloppe électorale »
l’enveloppe dans laquelle est inséré le bulletin de vote et qui
porte l’indication « Élections pour la Chambre des métiers, loi
du 2 septembre 2011 », ainsi que la désignation du groupe
pour lequel l’élection a lieu ;
2° « enveloppe de transmission »
l’enveloppe avec laquelle l’électeur renvoie l’enveloppe
électorale à l’adresse du président du bureau électoral et qui
renseigne dans l’angle inférieur gauche le groupe, le numéro
d’ordre, le nom, les prénoms et l’adresse de l’électeur ;
3° « enveloppe d’envoi »
l’enveloppe avec laquelle le bureau électoral envoie aux
électeurs les documents pour le vote et qui porte dans l’angle
supérieur gauche l’adresse du président du bureau de vote.
Le format, l’adressage et l’affranchissement des enveloppes de transmission et d’envoi sont ceux prévus
par la Convention postale universelle.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 327 du 9 juillet 2026
Au plus tard quinze jours avant le scrutin, le président du bureau électoral fait parvenir, sous la forme
d’une simple lettre, à chaque électeur un bulletin de vote et une notice contenant les instructions pour
les électeurs.
Les bulletins de vote sont placés dans l’enveloppe électorale, laissée ouverte. L’enveloppe de
transmission, laissée également ouverte, est jointe à l’envoi.
Le tout est inséré dans l’enveloppe d’envoi à l’adresse de l’électeur.
Chaque électeur dispose d’autant de suffrages qu’il y a de membres effectifs à élire dans le groupe
électoral en question. L’expression du vote se fait par une croix apposée dans la case réservée à cet
effet.
Toute croix, même imparfaite, exprime valablement le vote, à moins que l’intention de rendre le bulletin
reconnaissable ne soit manifeste.
L’électeur place le bulletin plié, le tampon à l’extérieur, dans l’enveloppe électorale qu’il ferme. Il glisse
celle-ci dans l’enveloppe de transmission, ferme le pli et le remet à la poste, sous la forme d’une simple
lettre, au plus tard le jour du scrutin.