LU
Loi du 30 juin 2026 portant modification de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Luxembourg.
Texte législatif (3 Articles)
Loi du 30 juin 2026 portant modification de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse
d’Épargne de l’État, Luxembourg.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juin 2026 et celle du Conseil d’État du 30 juin 2026 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
L’article 34, paragraphe 2, alinéa 1er, de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Épargne
de l’État, Luxembourg est complété par la phrase suivante
« Pour les agents bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée et qui peuvent se prévaloir de services
prestés et rémunérés en tant que stagiaire ou encore sur la base d’une relation de travail contractuelle
individuelle et personnelle, avant la date du 1er janvier 1999, par l’État, une commune, un syndicat de
communes, un établissement public ou par la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, la
durée de quatre cent quatre-vingt mois visée à l’article 184, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale
n’est pas à augmenter.
»
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,
Gilles Roth
Fait le 30 juin 2026.
Guillaume
Doc. parl. 8692 ; législature 2023-2028.
N° 313 du 30 juin 2026