Loi du 12 juin 2026 portant changement de limites entre la Commune de Käerjeng et la Commune de Pétange.

Loi du 12 juin 2026 portant changement de limites entre la Commune de Käerjeng et la Commune de

Pétange.

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mai 2026 et celle du Conseil d’État du 9 juin 2026 portant

qu’il n’y pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Le terrain suivant d’une contenance totale de 12a 57ca, actuellement situé dans la Commune de Pétange,

section A de Pétange, est rattaché à la Commune de Käerjeng.

Section

N° parcelle

Surface

Nom propriétaire

-A- de Pétange

548/9969

12a 57ca

Pétange, la Commune

La modification à apporter aux limites communales est indiquée sur le plan cadastral en annexe.

Le terrain transféré de la Commune de Pétange à la Commune de Käerjeng est marqué en couleur rouge.

N° 294 du 26 juin 2026

ANNEXE

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires intérieures,

Léon Gloden

Fait le 12 juin 2026.

Guillaume

Doc. parl. 8691 ; législature 2023-2028.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 294 du 26 juin 2026