Loi du 4 juin 2026 relative à l’adaptation du montant des dépenses concernant la loi du 28 juin 2023 relative au financement de l’exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés. (loi_2026_06_04_a310) | LU

Loi du 4 juin 2026 relative à l’adaptation du montant des dépenses concernant la loi du 28 juin 2023 relative au financement de l’exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés.

Art. 0 (préambule) — Loi du 4 juin 2026 relative à l’adaptation du montant des dépenses concernant la loi du 28 juin 2023 relative au financement de l’exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés. Ouvrir la source officielle

Loi du 4 juin 2026 relative à l’adaptation du montant des dépenses concernant la loi du 28 juin 2023

relative au financement de l’exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés.

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 avril 2026 et celle du Conseil d’État du 5 mai 2026 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 4 juin 2026 relative à l’adaptation du montant des dépenses concernant la loi du 28 juin 2023 relative au financement de l’exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés.

Art. 1 — Loi du 4 juin 2026 relative à l’adaptation du montant des dépenses concernant la loi du 28 juin 2023 relative au financement de l’exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés. Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement est autorisé à adapter le montant des dépenses de la loi du 28 juin 2023 relative au

financement de l’exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés, pour couvrir les

contrats en cours et nouveaux contrats à conclure en rapport avec l’objet de cette même loi.

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Art. 2 — Loi du 4 juin 2026 relative à l’adaptation du montant des dépenses concernant la loi du 28 juin 2023 relative au financement de l’exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés. Ouvrir la source officielle

La période maximale de quatre ans prévue par la loi précitée du 28 juin 2023 est prorogée jusqu’au 31

décembre 2031.

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Art. 3 — Loi du 4 juin 2026 relative à l’adaptation du montant des dépenses concernant la loi du 28 juin 2023 relative au financement de l’exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés. Ouvrir la source officielle

Les dépenses résultant de l’adaptation du projet visé par la loi précitée du 28 juin 2023 ne peuvent dépasser

le montant de 450 852 000 euros toutes taxes comprises.

Ce montant correspond à la valeur 1 010,02 au 31 décembre 2024 de la moyenne semestrielle des indices

des prix à la consommation rapportée à la base 100 du 1er janvier 1948. Il est adapté semestriellement aux

variations du coût de la vie, en fonction de l’évolution de cette moyenne.

Les dépenses occasionnées par l’exécution du présent article sont imputées sur le crédit inscrit annuellement

à la section des transports publics routiers au budget des dépenses courantes du Ministère de la mobilité et

des travaux publics.

N° 310 du 29 juin 2026

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Art. 4 — Loi du 4 juin 2026 relative à l’adaptation du montant des dépenses concernant la loi du 28 juin 2023 relative au financement de l’exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés. Ouvrir la source officielle

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

Yuriko Backes

Fait le 4 juin 2026.

Guillaume

Doc. parl. 8637 ; législature 2023-2028.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 310 du 29 juin 2026

Loi du 4 juin 2026 relative à l’adaptation du montant des dépenses concernant la loi du 28 juin 2023 relative au financement de l’exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés.

Texte législatif (5 Articles)

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