Loi du 11 mai 2026 portant modification

Loi du 11 mai 2026 portant modification

1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;

2° de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Luxembourg ;

3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État,

en vue de la mise en œuvre des points 3 et 4 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29

janvier 2025.

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 avril 2026 et celle du Conseil d’État du 5 mai 2026 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

La loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit

1° L’article 1er, paragraphe 5, alinéa 1er, est modifié comme suit

a) Les termes « l’article 37bis pour autant que l’employé tombe sous le régime de pension des

fonctionnaires de l’État, » sont insérés entre les termes « les articles 31-2 à 37, » et les termes « l’article

38 ».

b) Les termes « ainsi que » sont remplacés par une virgule.

c) Les termes « et l’article 80 » sont ajoutés derrière les termes « les articles 44 à 79 pour autant que

l’employé tombe sous le régime disciplinaire des fonctionnaires de l’État ».

2° À l’article 80, paragraphe 1er, alinéa 2, lettre a), le terme « quinze » est remplacé par le terme « dix » et

les termes « auprès de l’État en qualité d’employé » sont remplacés par les termes « en qualité d’employé

de l’État ».

À l’article 34, paragraphe 1er, alinéa 3, de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Épargne

de l’État, Luxembourg, le nombre « 20 » est remplacé par le nombre « 12 ».

À l’article 8, paragraphe 1er, lettre a), de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les

indemnités des employés de l’État, le terme « vingt » est remplacé par le terme « douze ».

Lorsque, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, la procédure prévue à l’article 7, paragraphe

3, alinéa 1er, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de

l’État est en cours à l’encontre d’un employé de l’État qui, sur base de la présente loi, accède au régime de

pension des fonctionnaires de l’État, la procédure est arrêtée et l’autorité de nomination saisit la Commission

N° 264 du 28 mai 2026

des pensions, en fonction du régime applicable à l’employé de l’État concerné, soit conformément à l’article

69 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de

l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer

luxembourgeois, soit conformément à l’article 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de

pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la

Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Fonction publique,

Serge Wilmes

Fait le 11 mai 2026.

Guillaume

Doc. parl. 8524 ; législature 2023-2028.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 264 du 28 mai 2026