Loi du 23 avril 2026 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne le Conseil de la consommation et le règlement en ligne des litiges de consommation, en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 abrogeant le règlement (UE) no 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de

Loi du 23 avril 2026 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne le Conseil

de la consommation et le règlement en ligne des litiges de consommation, en vue de la mise en œuvre

du règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 abrogeant

le règlement (UE) no 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de

l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 abrogeant le

règlement (UE) n° 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de

l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ;

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 2026 et celle du Conseil d’État du 27 mars 2026

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

À l’article L. 225-5, paragraphe 2, lettre g), du Code de la consommation, les mots « et sur la plate-forme de

règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil

du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE)

n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) » sont supprimés.

L’article L. 312-1 du même code est modifié comme suit

1° À l’alinéa 1er sont apportées les modifications suivantes

a) le mot « quatre » est remplacé par le terme « cinq » ;

b) les mots « quatre délégués des organisations protectrices des intérêts collectifs des consommateurs

agréées conformément à l’article L. 313-1 du présent Code » sont remplacés par les mots « cinq

délégués des représentants des intérêts des consommateurs » ;

2° À l’alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes

a) au premier tiret, les mots « des organisations protectrices des intérêts collectifs des consommateurs

agréées conformément à l’article L. 313-1 » sont remplacés par les mots « des représentants des

intérêts des consommateurs » ;

b) au troisième tiret sont apportées les modifications suivantes

i.

le mot « , soit » est inséré entre « à la demande » et « du ministre » ;

ii. les mots « soit des représentants des intérêts des consommateurs, soit des délégués des

organisations patronales, » sont insérés entre « ministre ayant la Protection des consommateurs

dans ses attributions, » et « des avis sur les questions lui soumises » ;

3° À l’alinéa 3, les mots « règlement grand-ducal » sont remplacés par les mots « les articles R. 301-1

à R. 301-8 ».

N° 233 du 11 mai 2026

À l’article L. 411-1, paragraphe 1er, du même code, le point 8) est supprimé.

À l’article L. 412-2 du même code, le paragraphe 3 est abrogé.

L’article L. 412-3 du même code est abrogé.

À l’article L. 431-1 du même code, le paragraphe 5 est abrogé.

À l’article L. 432-1, lettre e), du même code, les termes « , et notamment les litiges relevant du règlement

(UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation » sont supprimés.

À l’article L. 432-3 du même code, le paragraphe 3 est abrogé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Protection des consommateurs,

Martine Hansen

Fait le 23 avril 2026.

Guillaume

Doc. parl. 8646 ; législature 2023-2028.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 233 du 11 mai 2026