Loi du 15 avril 2025 portant création de l’Administration des aides individuelles au logement.

Loi du 15 avril 2025 portant création de l’Administration des aides individuelles au logement.

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mars 2026 et celle du Conseil d’État du 27 mars 2026

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Il est institué une Administration des aides individuelles au logement, ci-après « Administration », qui est

placée sous l’autorité du ministre ayant le Logement dans ses attributions, ci-après « ministre ».

L’Administration est dirigée par un directeur qui en est le chef d’administration. Le directeur dirige, coordonne

et surveille les activités qui relèvent de la compétence de l’Administration et représente l’Administration dans

ses relations avec les autorités et le public.

Le directeur peut être assisté de directeurs adjoints auxquels il peut déléguer certaines de ses attributions

et qui le remplacent en cas d’absence.

L’Administration est chargée des missions suivantes

1° instruire les dossiers relatifs aux aides individuelles au logement ;

2° assurer la mise en œuvre de textes législatifs et réglementaires en matière d’aides individuelles au

logement et exécuter les décisions du ministre en cette matière ;

3° extraire de ses bases de données pour le ministre des données statistiques anonymisées nécessaires à

la politique du logement ;

4° participer à l’élaboration de la réglementation dans son domaine de compétence ;

5° élaborer des propositions en matière d’aides individuelles au logement pour le ministre ;

6° assurer auprès du public ainsi que des acteurs publics et privés l’information et le conseil en matière d’aides

individuelles au logement, à l’aide des moyens de communication et des technologies appropriés.

(1) Le cadre du personnel de l’Administration comprend un directeur, deux directeurs adjoints, qui ont le statut

de fonctionnaire, et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement prévues par la loi modifiée

du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des

fonctionnaires de l’État.

Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et salariés de l’État suivant les

besoins de l’Administration et dans les limites des crédits budgétaires.

(2) Le directeur et les directeurs adjoints sont nommés par le Grand-Duc.

N° 211 du 20 avril 2026

Les agents de l’État affectés ou détachés auprès du Département du logement - Service des aides au

logement sont repris dans le cadre du personnel de l’Administration.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Logement

et de l’Aménagement du territoire,

Claude Meisch

Fait le 15 avril 2026.

Guillaume

Doc. parl. 8548 ; législature 2023-2028.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 211 du 20 avril 2026