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Loi du 13 avril 2026 sur le régime d’indemnisation et de compensation opérationnel de l’Armée luxembourgeoise et portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise.
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Loi du 13 avril 2026 sur le régime d’indemnisation et de compensation opérationnel de l’Armée
luxembourgeoise et portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 sur l’organisation de
l’Armée luxembourgeoise.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mars 2026 et celle du Conseil d’État du 10 mars 2026 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Chapitre 1er - Généralités
(1) Les dispositions de la présente loi s’appliquent au personnel de l’Armée luxembourgeoise, ci-après
« personnel de l’Armée ».
(2) Font partie du personnel de l’Armée
1° les militaires de carrière des différentes catégories de traitement, sous-groupes militaires et sous-groupes
à attributions particulières de l’annexe A, rubrique « III. Armée, Police et Inspection générale de la Police »
de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités
d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
2° les fonctionnaires, employés et salariés de l’État adjoints au personnel militaire par le biais d’une
commission militaire en vertu de l’article 106 de la loi modifiée du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée
luxembourgeoise ;
3° les soldats volontaires de l’Armée.
(3) Le personnel navigant de la composante aérienne tombe dans le champ d’application de la présente loi
lorsqu’il est appelé à participer à des activités d’instruction et d’entraînement propres à la composante
aérienne de l’Armée luxembourgeoise.
Les dispositions portant sur la durée de travail et aménagement du temps de travail de la loi modifiée du
16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ne s’appliquent pas à la participation du
personnel de l’Armée aux activités visées aux articles 3 et 6 de la présente loi.
Chapitre 2 - Les activités militaires d’instruction et d’entraînement
(1) Le personnel de l’Armée a droit à des indemnisations pécuniaires et compensations en nature pour sa
participation aux activités militaires d’instruction et d’entraînement qui visent la préparation opérationnelle de
l’Armée, ci-après « activité militaire d’instruction et d’entraînement ».
N° 196 du 14 avril 2026
(2) Par activité militaire d’instruction et d’entraînement on entend toute activité visant à fournir au personnel
de l’Armée les connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour maintenir le niveau d’opérationnalité
de l’Armée ou pour préparer son déploiement dans une opération ou mission.
Ne sont pas considérées comme activités militaires d’instruction et d’entraînement donnant droit à des
indemnisations pécuniaires et compensations en nature prévues par la présente loi
1° l’instruction de base ;
2° la formation militaire théorique et pratique à suivre pendant le stage ;
3° la formation continue statutaire ;
4° la formation ou le cycle de formation à suivre en cas de changement de groupe de traitement.
Pour toute activité militaire d’instruction et d’entraînement d’une durée supérieure à vingt-quatre heures,
l’indemnisation pécuniaire non pensionnable et non cotisable est fixée comme suit
1° 11,50 points indiciaires par jour pour le personnel de l’Armée prévu à l’article 1er, paragraphe 2, points 1°
et 2° ;
2° 6,50 points indiciaires par jour pour les soldats volontaires de l’Armée.
L’indemnisation pécuniaire est calculée en fonction de la présence effective à l’activité militaire visée et de
la durée supérieure à vingt-quatre heures et au prorata des taux journaliers visés à l’alinéa 1er.
La valeur du point indiciaire applicable aux soldats volontaires de l’Armée correspond à la valeur du point
indiciaire telle que définie à l’article 2, paragraphe 4, point 2°, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le
régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
(1) Pour toute activité militaire d’instruction et d’entraînement d’une durée inférieure à vingt-quatre heures,
les heures de compensation en nature sont comptabilisées par unité de temps réellement prestée au-delà
de la huitième heure.
Pour les soldats volontaires de l’Armée, les heures de compensation en nature sont comptabilisées à raison
d’une demi-heure par heure réellement prestée au-delà de la huitième heure.
(2) Pour toute activité militaire d’instruction et d’entraînement d’une durée supérieure à vingt-quatre heures,
le personnel de l’Armée prévu à l’article 1er, paragraphe 2, points 1° et 2°, bénéficie d’une compensation en
nature à raison de quatre heures par jour ouvrable et de huit heures par jour chômé ou férié.
Pour toute activité militaire d’instruction et d’entraînement d’une durée supérieure à vingt-quatre heures, les
soldats volontaires de l’Armée bénéficient d’une compensation en nature à raison de deux heures par jour
ouvrable et de quatre heures par jour chômé ou férié.
La compensation en nature est calculée en fonction de la présence effective à l’activité militaire visée et de
la durée supérieure à vingt-quatre heures et au prorata des heures visées aux alinéas 1er et 2.
Chapitre 3 - Les activités opérationnelles nationales
(1) Le personnel de l’Armée a droit à des compensations en nature pour sa participation aux activités
opérationnelles nationales.
(2) Par activités opérationnelles nationales on entend les activités dans lesquelles le personnel de l’Armée
participe à la protection des points et espaces vitaux du territoire national ou fournit assistance aux
administrations publiques et à la population en temps de crise.
Sont assimilées aux activités opérationnelles nationales les activités opérationnelles en cas de crise telle que
définie à l’article 2, point 2°, de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à
la Protection nationale, ou de catastrophe en dehors du territoire national afin de contribuer à des
coopérations multilatérales et bilatérales avec les pays voisins.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 196 du 14 avril 2026
(1) Pour toute activité opérationnelle nationale d’une durée inférieure à vingt-quatre heures, les heures de
compensation en nature sont comptabilisées par unité de temps réellement prestée au-delà de la huitième
heure, jusqu’à un maximum de quatre heures.
Pour les soldats volontaires de l’Armée, les heures de compensation en nature sont comptabilisées à raison
d’une demi-heure par heure réellement prestée au-delà de la huitième heure, jusqu’à un maximum de quatre
heures.
(2) Pour toute activité opérationnelle nationale d’une durée supérieure à vingt-quatre heures, le personnel
de l’Armée prévu à l’article 1er, paragraphe 2, points 1° et 2°, bénéficie d’une compensation en nature à raison
de quatre heures par jour ouvrable et de huit heures par jour chômé ou férié.
Pour toute activité opérationnelle nationale d’une durée supérieure à vingt-quatre heures, les soldats
volontaires de l’Armée bénéficient d’une compensation en nature à raison de deux heures par jour ouvrable
et de quatre heures par jour chômé ou férié.
La compensation en nature est calculée en fonction de la présence effective à l’activité militaire visée et de
la durée supérieure à vingt-quatre heures et au prorata des heures visées aux alinéas 1er et 2.
Chapitre 4 - Mise en œuvre de la compensation en nature
(1) Au moins un tiers des heures de compensation sont à prendre dans les trente jours qui suivent la fin de
l’activité. Le restant des heures de compensation est comptabilisé sur un relevé spécifique.
(2) Les heures de compensation comptabilisées sur le relevé spécifique sont accordées par le supérieur
hiérarchique, à condition que les nécessités du service ne s’y opposent pas.
(1) Le militaire de carrière ou le soldat volontaire, qui quitte l’Armée ou qui change de carrière au sein de
l’Armée, se voit verser une rémunération correspondant au solde des heures de compensation accumulées
sur le relevé prévu à l’article 8 sous forme d’indemnité non pensionnable calculée sur base de son traitement
de base ou de sa solde.
(2) Le personnel commissionné tel que prévu à l’article 1er, paragraphe 2, point 2°, dont la commission militaire
prend fin, se voit verser une rémunération correspondant au solde des heures de compensation accumulées
sur le relevé prévu à l’article 8 sous forme d’indemnité non pensionnable calculée sur base de son traitement
de base, de son indemnité de base ou de son salaire de base.
(3) À partir du passage au niveau supérieur, le ministre ayant la Défense dans ses attributions accorde sur
demande écrite du militaire de carrière le versement d’une rémunération correspondant au solde des heures
de compensation accumulées sur le relevé prévu à l’article 8 sous forme d’indemnité non pensionnable.
Pour le calcul de l’indemnité est pris en compte le traitement de base du militaire de carrière au moment de
la demande.
Chapitre 5 - Disposition modificative
À l’article 59 de la loi modifiée du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise, le paragraphe 2
est abrogé.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 196 du 14 avril 2026
Chapitre 6 - Disposition abrogatoire
La loi du 22 avril 2009 portant réglementation des compensations et récupérations en faveur du personnel
militaire de carrière pour sa participation aux entraînements et instructions militaires ainsi qu’au service de
garde est abrogée.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Défense,
Yuriko Backes
Fait le 13 avril 2026.
Guillaume
Doc. parl. 8068 ; sess. ord. 2021-2022, 2022-2023 et législature 2023-2028.
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MÉMORIAL A - 196 du 14 avril 2026