Loi du 2 avril 2026 relative à la gestion, la conservation, l’accès et la confidentialité des enregistrements des communications de fond et de l’environnement sonore sur les postes de travail des contrôleurs aériens.

Loi du 2 avril 2026 relative à la gestion, la conservation, l’accès et la confidentialité des

enregistrements des communications de fond et de l’environnement sonore sur les postes de travail

des contrôleurs aériens.

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mars 2026 et celle du Conseil d’État du 10 mars 2026 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Champ d’application

La présente loi s’applique à la gestion, la conservation, l’accès et la confidentialité des informations

enregistrées par les dispositifs d’enregistrement des communications de fond et de l’environnement sonore

sur les postes de travail des contrôleurs aériens à l’aéroport de Luxembourg, mentionnés au point

ATS.OR.460 du règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des

exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de

navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur

supervision, abrogeant le règlement (CE) n° 482/2008, les règlements d’exécution (UE) n° 1034/2011, (UE)

n° 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n° 677/2011, tel que modifié.

Définitions

Aux fins de la présente loi, on entend par

1° « contrôleurs aériens » : les agents chargés des fonctions de contrôle de la circulation aérienne auprès

de l’Administration de la navigation aérienne ;

2° « informations enregistrées » : les informations enregistrées par les dispositifs d’enregistrement de

communication de fond et de l’environnement sonore sur les postes de travail des contrôleurs aériens,

telles que mentionnées au point ATS.OR.460 du règlement (UE) 2017/373 ;

3° « postes de travail » : les postes occupés par les agents chargés des fonctions de contrôle de la circulation

aérienne, qui exploitent les fréquences de communication indiquées dans la publication des informations

aéronautiques pour la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg ;

4° « règlement (UE) 2017/373 » : le règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017

établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et

de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien,

et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) n°482/2008, les règlements d’exécution (UE)

n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n° 677/2011, tel que

modifié.

Gestion et durée de conservation des informations enregistrées

(1) L’Administration de la navigation aérienne gère la banque de données où sont sauvegardées les

informations enregistrées.

(2) Les informations enregistrées sont conservées sur la banque de données pendant 144 heures.

N° 214 du 27 avril 2026

(3) L’Administration de la navigation aérienne efface les informations enregistrées dès l’expiration du délai

de 144 heures, sauf instruction contraire par l’Administration des enquêtes techniques (AET) conformément

au paragraphe 4.

(4) Sur instruction de l’AET, la durée de conservation des informations enregistrées est prolongée pendant

toute la période nécessaire aux besoins de l’enquête technique. Les informations enregistrées nécessaires

à l’enquête technique ne peuvent être effacées qu’avec l’accord préalable de l’AET.

Accès aux informations enregistrées

Le personnel autorisé de l’Administration de la navigation aérienne est habilité à accéder aux informations

enregistrées uniquement pour

1° les rendre accessibles aux enquêteurs désignés par l’AET et aux représentants accrédités de l’AET

désignés à participer à une enquête de sécurité étrangère, dans les cas prévus par la loi ;

2° les rendre temporairement accessibles à la Direction de l’aviation civile, pour les besoins stricts de

vérification de conformité des dispositifs d’enregistrements avec la loi ;

3° les fins de la maintenance, si cela se révèle indispensable.

Confidentialité des informations enregistrées

L’Administration de la navigation aérienne prend les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des

informations enregistrées et les protéger contre la perte, l’accès non autorisé et les manipulations.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

Yuriko Backes

Fait le 2 avril 2026.

Guillaume

Doc. parl. 8467 ; législature 2023-2028.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 214 du 27 avril 2026