Loi du 2 avril 2026 relative à l’adaptation du projet de construction pour l’aménagement de la transversale de Clervaux.

Loi du 2 avril 2026 relative à l’adaptation du projet de construction pour l’aménagement de la

transversale de Clervaux.

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mars 2026 et celle du Conseil d’État du 10 mars 2026 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Le Gouvernement est autorisé à adapter en termes réels les dépenses concernant la loi du 7 septembre 2018

relative à l’aménagement de la transversale de Clervaux (N18-CR340-N7).

Les dépenses résultant de l’adaption du projet visé par la loi précitée du 7 septembre 2018 ne peuvent pas

dépasser la somme de 14 800 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 1 149,68 de l’indice semestriel

des prix de la construction au 1er octobre 2024. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir

adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la

construction précité.

Les dépenses visées à l’article 2 sont imputables sur les crédits du Fonds des routes.

N° 195 du 14 avril 2026

Les travaux visés par les dépenses à l’article 1er sont déclarés d’utilité publique.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

Yuriko Backes

Le Ministre des Finances,

Gilles Roth

Fait le 2 avril 2026.

Guillaume

Doc. parl. 8605 ; législature 2023-2028.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 195 du 14 avril 2026