Loi du 2 avril 2026 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité en vue de

Loi du 2 avril 2026 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du

marché de l’électricité en vue de

1° la mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024

complétant le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil en établissant un code

de réseau sur des règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux

transfrontaliers d’électricité ;

2° la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) 2023/1162 de la Commission du 6 juin 2023 relatif

aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour

l’accès aux données de comptage et de consommation ;

3° la transposition de la directive (UE) 2024/1711 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024

modifiant les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’amélioration de

l’organisation du marché de l’électricité de l’Union ;

4° la transposition de la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du

18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, le

règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie

produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil.

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement délégué (UE) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE)

2019/943 du Parlement européen et du Conseil en établissant un code de réseau sur des règles sectorielles

concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité ;

Vu le règlement d’exécution (UE) 2023/1162 de la Commission du 6 juin 2023 relatif aux exigences

d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données de

comptage et de consommation ;

Vu la directive (UE) 2024/1711 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant les directives

(UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité

de l’Union ;

Vu la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive

(UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE

en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la

directive (UE) 2015/652 du Conseil ;

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mars 2026 et celle du Conseil d’État du 27 mars 2026

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

L’article 1er de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité est modifié

comme suit

N° 174 du 7 avril 2026

1° Au point 1decies le mot « lui-même » est remplacé par celui de « elle-même » ;

2° Le point 7bis est remplacé comme suit

« (7bis) « communauté énergétique » : une personne morale qui est effectivement contrôlée par des

membres ou actionnaires qui sont des personnes physiques, des autorités locales, y compris les

communes, ou des personnes morales qui ne sont pas des grandes entreprises, et dont le principal

objectif est de proposer des avantages communautaires environnementaux, économiques ou sociaux

à ses membres ou actionnaires ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de

générer des profits financiers ; » ;

3° Au point 7ter, les mots « ou partagée » sont insérés entre les mots « produite dans ses locaux, » et les

mots « , ou qui vend l’électricité qu’il a lui-même produite » ;

4° Après le point 10decies, il est inséré un point 10undecies nouveau, libellé comme suit

« (10undecies) « convention de raccordement flexible » : un ensemble de conditions convenues pour

le raccordement d’une capacité électrique au réseau qui comprend des conditions visant à limiter et à

contrôler l’injection d’électricité dans le réseau de transport ou dans le réseau de distribution ainsi que

le prélèvement d’électricité à partir desdits réseaux ; » ;

5° Au point 14, les mots « l’agrégation, la participation active de la demande, le stockage d’énergie, » sont

remplacés par les mots « l’agrégation, la participation active de la demande, l’activité d’organisateur du

partage, le stockage d’énergie, » ;

6° Au point 21, les mots « ou le partage d’énergie électrique » sont remplacés par les mots « ainsi que la

vente d’électricité dans le cadre d’un partage d’énergie électrique » ;

7° Après le point 22, il est inséré un point 22bis nouveau, libellé comme suit

« (22bis) « grande entreprise » : toute entreprise ne remplissant pas les critères énoncés à l’article 2,

paragraphe 1er, de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant

certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108

du traité, tel que modifié ; » ;

8° Après le point 30, il est inséré un point 30bis nouveau, libellé comme suit

« (30bis) « organisateur du partage » : une personne physique ou morale qui effectue, à titre onéreux,

les tâches énumérées à l’article 8quinquies-1, paragraphe (7), alinéa 1er, relatives à l’organisation de

partage d’un projet de partage d’énergie électrique ; » ;

9° Le point 31ter est remplacé comme suit

« (31ter) « partage d’énergie électrique » : la consommation par des clients actifs, par des

autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective ou par les membres ou

actionnaires d’une communauté énergétique, d’électricité renouvelable que ces derniers répartissent

entre eux à granularité quart-horaire et qui répond à l’une des conditions suivantes

a) l’électricité renouvelable est produite ou stockée hors site ou sur des sites communs au moyen d’une

installation de production que ces personnes possèdent, prennent en crédit-bail ou louent en tout

ou en partie ;

b) le droit à cette électricité renouvelable a été transféré, à titre onéreux ou à titre gratuit, à ces

personnes par

i) un autre client actif ;

ii) un tiers qui possède ou gère une installation de production.

La somme des puissances installées des installations de production associées au partage d’énergie

électrique est inférieure ou égale à 6 mégawatts ; » ;

10° Au point 36, première phrase, le mot « galvaniquement » est remplacé par le mot « électriquement » ;

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11° Après le point 41quater, il est inséré un point 41quinquies nouveau, libellé comme suit

« (41quinquies) « rééquipement » : la rénovation de centrales produisant de l’électricité renouvelable,

notamment le remplacement total ou partiel des installations ou des systèmes et des équipements

d’exploitation, dans le but d’en modifier la capacité ou d’augmenter l’efficacité ou la capacité de

l’installation ; » ;

12° Après le point 48, sont insérés des points 48bis et 48ter nouveaux, libellés comme suit

« (48bis) « site intégré » : un terrain délimité constitué d’une parcelle cadastrale unique ou de plusieurs

parcelles cadastrales contiguës qui forment un ensemble de par leur aménagement, leur utilisation ou

leur destination de manière à contribuer à une activité principale y exercée sur lequel les utilisateurs du

réseau présents sont connectés électriquement entre eux par une même installation électrique se situant

en aval d’un même point de raccordement. Ces utilisateurs du réseau ne sont pas des clients

résidentiels, hormis le cas des occupants de logements de service destinés au logement de personnes

liées à une entreprise implantée sur ce terrain et qui ne peuvent normalement accomplir leur service,

pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logés sur leur lieu de travail ;

(48ter) « site intégré en zone verte » : une zone délimitée

a) située dans une zone verte telle que définie par l’article 3, point 1°, de la loi modifiée du 18 juillet 2018

concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;

b) constituée d’une parcelle cadastrale unique ou de plusieurs parcelles cadastrales qui forment un

ensemble de par leur aménagement, leur utilisation ou leur destination de manière à contribuer à

une activité principale y exercée ;

c) sur laquelle les utilisateurs du réseau présents sont connectés électriquement entre eux par une

même installation électrique se situant en aval d’un même point de raccordement ; » ;

13° Au point 51, les mots « , en ce non compris les fournisseurs et les clients grossistes » sont supprimés.

À l’article 5 de la même loi, après le paragraphe 6ter, il est inséré un paragraphe 6quater nouveau, libellé

comme suit

« (6quater) Lorsque le rééquipement d’une centrale de production d’électricité renouvelable n’entraîne pas

un accroissement de la capacité de l’installation de production d’électricité renouvelable supérieure à

15 pour cent, et sans préjudice de l’évaluation de toute incidence potentielle sur l’environnement requise

en application de la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement,

les procédures relatives aux demandes de raccordement au réseau de transport ou de distribution ne

dépassent pas trois mois à compter de la date d’introduction de la demande adressée au gestionnaire de

réseau concerné, sauf s’il existe des problèmes de sécurité justifiés ou une incompatibilité technique des

composants du réseau. ».

Après l’article 5 de la même loi, il est inséré un article 5bis nouveau, libellé comme suit

« Art. 5bis.

(1) Le régulateur élabore un cadre pour les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution visant

à offrir la possibilité d’établir des conventions de raccordement flexible dans les zones où la capacité du

réseau est limitée ou inexistante pour les nouveaux raccordements et faisant l’objet d’une publication

conformément à l’article 27, paragraphe (3ter) de la présente loi, et à l’article 50, paragraphe 4bis,

alinéa 1er, du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché

intérieur de l’électricité, tel que modifié. Ce cadre veille à ce que

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a) en règle générale, les raccordements flexibles ne retardent pas le renforcement du réseau dans les zones

identifiées ;

b) les conventions de raccordement flexible soient transformées en conventions de raccordement ferme

une fois le réseau développé et assuré sur la base de critères fixés ;

c) pour les zones où le régulateur considère que le développement du réseau ne constitue pas la solution

la plus efficace, les conventions de raccordement flexibles puissent, en tant que de besoin, constituer

une solution permanente, y compris pour le stockage d’énergie.

(2) Le cadre visé au paragraphe (1) veille à ce que les conventions de raccordement flexible précisent au

moins les éléments suivants

a) l’injection et le prélèvement fermes maximaux d’électricité depuis et vers le réseau, ainsi que la capacité

supplémentaire flexible d’injection et de prélèvement qui peut être raccordée et différenciée par blocs de

temps tout au long de l’année ;

b) les redevances de réseau applicables aux capacités d’injection et de prélèvement fermes et flexibles ;

c) la durée convenue de la convention de raccordement flexible et la date prévue pour l’octroi du

raccordement à la totalité de la capacité ferme demandée.

L’utilisateur du réseau se raccordant au réseau au moyen d’un raccordement flexible installe un système

de contrôle de l’injection et du prélèvement conformément aux conditions techniques de raccordement

visées à l’article 5, paragraphe (3). ».

L’article 6 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 2 est remplacé comme suit

« (2) Au cas où le litige persiste à l’issue de la procédure visée au paragraphe (1) ou dans les cas visés

à l’article 8quinquies-1, paragraphe (10), lettre c), sous i), chacune des parties peut saisir le régulateur

qui fait office de médiateur entre parties. » ;

2° Au paragraphe 3, deuxième phrase, les mots « , le cas échéant, » sont insérés entre les mots « respectent »

et ceux de « les principes énoncés dans le Code de la consommation ».

À l’article 7, paragraphe 4, alinéa 6, lettre c), de la même loi, les mots « et des acteurs du marché » sont

insérés entre les mots « en tenant compte des coûts des gestionnaires de réseau » et les mots « en relation

avec la gestion du mécanisme de compensation ».

Au chapitre II de la même loi, l’intitulé de la section VIII est remplacé comme suit

« Section VIII. Autoconsommation, partage d’énergie électrique et production sur site intégré ».

L’article 8bis de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 2, lettre d), le point final est remplacé par un point-virgule et le paragraphe est complété

par une nouvelle lettre e) libellée comme suit

« e) participer au partage d’énergie électrique. » ;

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2° Au paragraphe 3, première phrase, les mots « toute ou une partie de » sont insérés entre les mots « lorsqu’il

vend » et ceux de « sa production » et les mots « , hormis la vente dans le cadre d’un partage d’énergie

électrique, » sont insérés entre les mots « par accords d’achat d’électricité » et ceux de « à des clients

finals ».

L’article 8ter de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1er, les mots « le site de l’immeuble qu’ils occupent » sont remplacés par les mots « le

même bâtiment ou immeuble résidentiel qu’ils occupent » ;

2° Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés comme suit

« (2) Les autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective concluent avec

le gestionnaire de réseau de distribution concerné une convention d’autoconsommation basée sur un

contrat-type qui est à élaborer conjointement par les gestionnaires de réseau de distribution et à

soumettre à la procédure d’acceptation, intervenant après consultation, prévue à l’article 57. La

convention précise au moins

a) l’identité et l’adresse des autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière

collective ;

b) pour chaque utilisateur du réseau impliqué dans le projet de partage d’énergie électrique, une

indication de ses activités de consommation, de production ou de stockage, ainsi que les

caractéristiques techniques des installations de production associées au projet ;

c) les clés de répartition prévues par le modèle simple appliquées pour le partage de l’énergie électrique

produite par les installations de production visées à la lettre b).

Le modèle de répartition simple visé à l’alinéa 1er, lettre c), ainsi que les modalités pratiques y relatives

sont élaborés par le régulateur en étroite concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution

et arrêtés par lui sous forme de règlement après consultation organisée conformément à l’article 59.

La convention est à adapter à chaque fois que la composition du groupe autoconsommateurs d’énergies

renouvelables agissant de manière collective, les installations de production associées au projet de

partage d’énergie électrique ou la clé de répartition changent.

(3) L’allocation des quantités d’énergie électrique produites aux autoconsommateurs d’énergies

renouvelables agissant de manière collective est effectuée par le gestionnaire de réseau de distribution

en fonction des clés de répartition retenues en vertu du paragraphe (2), alinéa 1er, lettre c), et suivant le

modèle de répartition simple visé au paragraphe (2), alinéa 2.

Le gestionnaire de réseau de distribution établit un bilan énergétique avec une granularité quart-horaire

qui reprend au moins

a) par installation de production associée au projet de partage d’énergie électrique

i)

la totalité des quantités produites associées au projet de partage d’énergie électrique ;

ii) les quantités individuelles allouées aux différents points de fourniture en vertu de l’alinéa 1er ;

iii) la somme des quantités visées sous ii) ;

iv) les quantités injectées au réseau déterminées par déduction des quantités visées sous iii) de

celles visées sous i) ;

b) par point de fourniture participant au projet de partage d’énergie électrique

i)

les quantités consommées totales, non compris les quantités provenant de l’autoconsommation

individuelle ;

ii) les quantités individuelles allouées depuis les différentes installations de production associées

au projet de partage d’énergie électrique en vertu de l’alinéa 1er ;

iii) la somme des quantités visées sous ii) ;

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iv) les quantités prélevées du réseau déterminées par déduction des quantités visées sous iii) de

celles visées sous i).

Il communique au moins une fois par mois les données visées à l’alinéa 2, lettre a), aux producteurs

concernés et les données visées à l’alinéa 2, lettre b), aux utilisateurs du réseau concernés par les points

de fourniture respectifs.

La forme et le contenu du bilan énergétique, ainsi que l’intervalle auquel il est communiqué sont précisés

par le règlement visé au paragraphe 2, alinéa 2. » ;

3° Aux paragraphes 4 et 5, les mots « partage d’électricité renouvelable » sont remplacés par les mots

« partage d’énergie électrique » et les mots « au paragraphe (3) » sont remplacés par ceux de « au

paragraphe (2) ».

2.

(1) Dans le cas d’un accord d’achat d’électricité renouvelable entre des utilisateurs du réseau situés dans

le même bâtiment ou situés sur le même site intégré ou site intégré en zone verte, sans transit par le réseau

d’un gestionnaire de réseau, en dehors de tout contexte de partage d’énergie électrique, les conditions

visées par les paragraphes (2) à (4) s’appliquent.

(2) L’allocation des quantités d’énergie électrique produites par une installation de production aux différents

utilisateurs du réseau visés au paragraphe (1) est effectuée, à moins que le producteur concerné l’effectue

lui-même suivant le modèle de répartition qu’il a choisi ou, le cas échéant, convenu avec les utilisateurs du

réseau concernés, par le gestionnaire de réseau de distribution suivant le modèle de répartition simple.

Le modèle de répartition simple visé à l’alinéa 1er ainsi que les modalités pratiques y relatives sont élaborés

par le régulateur en étroite concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution et arrêtés par lui

sous forme de règlement après consultation organisée conformément à l’article 59. Ce même règlement

encadre la possibilité pour le producteur, le cas échéant, ensemble avec les utilisateurs du réseau visés au

paragraphe (1), de définir librement son propre modèle de répartition et détermine pour ce cas les échanges

de données nécessaires entre le producteur, les utilisateurs du réseau concernés et le gestionnaire de

réseau de distribution.

Dans tous les cas, le producteur ainsi que les utilisateurs du réseau concernés par un accord d’achat

d’électricité tel que visé au paragraphe (1) concluent préalablement une convention avec le gestionnaire de

réseau de distribution concerné basée sur un contrat-type qui est à élaborer conjointement par les

gestionnaires de réseau de distribution et à soumettre à la procédure d’acceptation, intervenant après

consultation, prévue à l’article 57. La convention précise au moins

a) l’identité et l’adresse des utilisateurs du réseau parties à l’accord d’achat d’électricité concerné ; et

b) pour chacun de ces utilisateurs du réseau, une indication de ses activités de consommation, de

production ou de stockage, ainsi que les caractéristiques techniques des installations liées à l’accord

d’achat d’électricité concerné ; et

c) les clés de répartition prévues par le modèle simple appliquées pour l’allocation de l’énergie électrique

produite par les installations de production visées à la lettre b) ; ou

d) un modèle de répartition propre tel que prévu à l’alinéa 2, deuxième phrase.

La convention est à adapter à chaque fois que les parties à l’accord d’achat d’électricité concerné, les

installations de production y associées ou le modèle de répartition changent.

(3) L’allocation visée au paragraphe (2), alinéa 1er, se fait à granularité quart-horaire et résulte dans un bilan

énergétique qui reprend au moins

a) par installation de production visée au paragraphe (2), alinéa 3, lettre b)

i)

la totalité des quantités produites ;

ii) les quantités individuelles allouées aux différents points de fourniture en vertu du paragraphe (2) ;

iii) la somme des quantités visées sous ii) ;

iv) les quantités injectées au réseau déterminées par déduction des quantités visées sous iii) de celles

visées sous i) ;

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b) par point de fourniture concernés en vertu de la convention visée au paragraphe (2), alinéa 3

i)

les quantités consommées totales, non compris les quantités provenant de l’autoconsommation

individuelle ;

ii) les quantités totales allouées depuis les différentes installations de production visées au

paragraphe (2), alinéa 3, lettre b), en vertu du paragraphe (2), alinéa 2 ;

iii) la somme des quantités visées sous ii) ;

iv) les quantités prélevées du réseau déterminées par déduction des quantités visées sous iii) de celles

visées sous i).

Le bilan énergétique est à établir par les personnes qui ont procédé à l’allocation de l’énergie partagée en

vertu du paragraphe (2), alinéa 1er. Ceux-ci communiquent au moins une fois par mois les données visées

à l’alinéa 1er, lettre a), au producteur concerné et les données visées à l’alinéa 1er, lettre b), aux clients finals

concernés par les points de fourniture respectifs. Le cas échéant, ces données sont également transmises

au gestionnaire de réseau de distribution concerné.

(4) Le producteur qui procède à une vente d’électricité telle que visée au paragraphe (1), sans passer par

un fournisseur, doit être titulaire d’une autorisation de fourniture telle que visée à l’article 46 et assurer la

fonction de responsable d’équilibre ou déléguer sa responsabilité en matière d’équilibre, conformément à

l’article 33. Il est financièrement responsable des déséquilibres qu’il provoque. ».

L’article 8quater de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1er sont apportées les modifications suivantes

a) à la lettre a), le mot « unités » est remplacé par celui de « installations » ;

b) la lettre b) est remplacée comme suit

« b) organiser le partage d’énergie électrique, au sein de la communauté énergétique ; » ;

2° Les paragraphes 5 et 6 sont remplacés comme suit

« (5) Une communauté énergétique qui entend organiser le partage d’énergie électrique conclut

préalablement une convention avec le ou les gestionnaires de réseau de distribution concernés basée

sur un contrat-type qui est à élaborer conjointement par les gestionnaires de réseau de distribution et à

soumettre à la procédure d’acceptation, intervenant après consultation, prévue à l’article 57. La

convention précise au moins

a) l’identité et l’adresse des utilisateurs du réseaux impliqués dans un projet de partage d’énergie

électrique ; et

b) pour chacun de ces utilisateurs du réseau, une indication de ses activités de consommation, de

production ou de stockage, ainsi que les caractéristiques techniques des installations associées au

projet de partage d’énergie électrique ; et

c) les clés de répartition prévues par le modèle simple appliquées pour le partage de l’énergie électrique

produite par les installations de production visées à la lettre b) ; ou

d) un modèle de répartition propre tel que prévu à l’alinéa 2, deuxième phrase.

Le modèle de répartition simple visé à l’alinéa 1er, lettre c), ainsi que les modalités pratiques y relatives

sont élaborés par le régulateur en étroite concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution

et arrêtés par lui sous forme de règlement après consultation organisée conformément à l’article 59. Ce

même règlement encadre la possibilité pour la communauté énergétique de définir librement son propre

modèle de répartition et détermine pour ce cas les échanges de données nécessaires entre la

communauté et le gestionnaire de réseau de distribution.

La convention est à adapter à chaque fois que la composition du groupe de partage et l’identité des

utilisateurs du réseau impliqués, les installations de production associées au projet de partage d’énergie

électrique ou la clé de répartition changent.

(6) À moins que la communauté énergétique effectue elle-même l’allocation des quantités d’énergie

électrique à ses membres ou actionnaires conformément au modèle fixé dans la convention visée au

paragraphe (5), alinéa 1er, et les modalités arrêtées par le régulateur en vertu du paragraphe (5), alinéa 2,

cette allocation est effectuée par le gestionnaire de réseau de distribution concerné en fonction des clés

de répartition retenues en vertu du paragraphe (5), alinéa 1er, lettre c), et suivant le modèle de répartition

simple visé au paragraphe (5), alinéa 2.

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MÉMORIAL A - 174 du 7 avril 2026

La communauté énergétique est autorisée à déléguer l’allocation des quantités d’énergie électrique à

ses membres ou actionnaires à un prestataire de service.

Dans les cas où les membres ou actionnaires de la communauté énergétique sont raccordés à des

réseaux gérés par différents gestionnaires de réseau de distribution, la communauté énergétique peut,

à moins qu’elle effectue l’allocation elle-même ou mandate un tiers à cette fin, déléguer cette allocation

à un des gestionnaires de réseau de distribution concernés sous réserve de l’accord de tous les

gestionnaires de réseau de distribution concernés. » ;

3° Au paragraphe 7, l’alinéa 3 est remplacé comme suit

« Sans préjudice de l’article 8bis, paragraphe (3), la communauté énergétique, ses membres ou ses

actionnaires en tant que clients actifs, lorsqu’ils vendent toute ou une partie de leur production d’électricité

sur le marché de l’électricité ou par accord d’achat d’électricité, hormis la vente dans le cadre d’un partage

d’énergie électrique, à des clients finals sans passer via un fournisseur, doivent être titulaires d’une

autorisation de fourniture telle que visée à l’article 46. » ;

4° Le paragraphe 9 est abrogé ;

5° Le paragraphe 10 est remplacé par le libellé suivant

« (10) L’allocation visée au paragraphe (6) se fait à granularité quart-horaire et résulte dans un bilan

énergétique après partage qui reprend au moins

a) par installation de production associée au projet de partage d’énergie électrique

i)

la totalité des quantités produites associées au projet de partage d’énergie électrique ;

ii) les quantités individuelles allouées aux différents points de fourniture en vertu du paragraphe

(6) ;

iii) la somme des quantités visées sous ii) ;

iv) les quantités injectées au réseau déterminées par déduction des quantités visées sous iii) de

celles visées sous i) ;

b) par point de fourniture participant au projet de partage d’énergie électrique

i)

les quantités consommées totales, non compris les quantités provenant de l’autoconsommation

individuelle ;

ii) les quantités individuelles allouées depuis les différentes installations de production associées

au projet de partage d’énergie électrique en vertu du paragraphe (6) ;

iii) la somme des quantités visées sous ii) ;

iv) les quantités prélevées du réseau déterminées par déduction des quantités visées sous iii) de

celles visées sous i).

Le bilan énergétique est à établir par les personnes qui ont procédé à l’allocation de l’énergie partagée

en vertu du paragraphe (6). Ceux-ci communiquent au moins une fois par mois les données visées à

l’alinéa 1er, lettre a), aux producteurs concernés et les données visées à l’alinéa 1er, lettre b), aux

utilisateurs du réseau concernés par les points de fourniture respectifs. Le cas échéant, ces données

sont également transmises aux gestionnaires de réseau de distribution concernés. ».

Après l’article 8quinquies de la même loi, sont insérés des articles 8quinquies-1 et 8quinquies-2 nouveaux,

libellés comme suit

« Art. 8quinquies-1.

(1) Tout client actif a le droit de participer de manière non discriminatoire au partage d’énergie électrique

sur l’ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg conformément aux modalités prévues par le

présent article.

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MÉMORIAL A - 174 du 7 avril 2026

(2) Les clients actifs partagent l’énergie électrique entre eux sur la base d’accords de partage privés ou au

sein d’une personne morale qui est également client actif.

Le ministre met à disposition des modèles d’accord de partage.

Les accords de partage sont notifiés aux gestionnaires de réseau qui en informent les acteurs du marché

concernés, soit directement par les clients actifs participant au projet de partage d’énergie électrique, soit

par l’intermédiaire d’un organisateur du partage tout en préservant la confidentialité des informations

commercialement sensibles.

(3) Dans les cas visés à l’article 1er, paragraphe (31ter), lettre b), le producteur fournit des services non

discriminatoires à des prix, tarifs et modalités transparents et respecte les dispositions suivantes

a) l’accord d’achat d’électricité conclu entre le producteur et les clients actifs participant à un projet de

partage d’énergie électrique ou, le cas échéant, la personne morale visée au paragraphe (2), alinéa 1er,

contient des conditions équitables formulées dans un langage clair et dénué d’ambiguïté qui ne

contiennent aucun obstacle contractuel à l’exercice de leurs droits, régit les modalités de la vente et

précise au moins

i)

l’identité et l’adresse du producteur ;

ii)

l’identité et l’adresse du ou, le cas échéant, des clients actifs ;

iii) les services fournis, les niveaux de qualité des services offerts ainsi que les tarifs applicables ;

iv) les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où

les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints, y compris une

facturation inexacte ou tardive ;

v)

la durée du contrat, les conditions de renouvellement et de résiliation du contrat et d’interruption

des services et les frais liés à la résiliation du contrat ;

vi) les modalités de lancement d’une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges visées à

l’article 6 ;

vii) le cas échéant, les conditions relatives à la modification des conditions contractuelles ;

viii) une attestation sur l’honneur que l’électricité vendue est exclusivement renouvelable ;

b) le producteur communique de façon claire aux clients actifs

i)

avant la conclusion du contrat visé à la lettre a), l’ensemble des conditions contractuelles de

celui-ci ;

ii) sur la facture ou sur le site internet, les droits des consommateurs, y compris les modalités de

traitement des plaintes et toutes les informations visées à la lettre a), ainsi que sous i) ;

iii) les prix et tarifs pratiqués ainsi que, le cas échéant, en temps utile, toute intention de modifier les

conditions contractuelles ainsi que les informations relatives au droit de résiliation des clients actifs

concernés à partir du moment où ils sont avisés de cette intention. En cas d’ajustement du prix, il

informe les clients actifs concernés de manière transparente et compréhensible des raisons au plus

tard deux semaines ou, lorsqu’il s’agit de clients résidentiels, au plus tard un mois avant que ces

ajustements ne prennent effet ;

c) lorsque le contrat est conclu par le biais d’intermédiaires, les informations visées à la lettre b), sous i),

sont communiquées aux clients actifs concernés ;

d) les clients actifs sont libres de résilier le contrat s’ils refusent d’accepter les changements et ajustements

visés à la lettre b), sous iii) ;

e) le producteur communique gratuitement aux clients actifs les factures relatives à ses services offerts qui

sont précises, faciles à comprendre, claires, concises et accessibles. À la demande des clients actifs, les

factures et les informations relatives à la facturation requises leur sont adressées par voie électronique

et une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie leur est fournie.

Le ministre met à disposition des modèles d’accord d’achat d’électricité, tels que visé à l’alinéa 1er, assortis

de conditions équitables et transparentes.

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Sont exempts des obligations visées à l’alinéa 1er, ainsi que de celle visée à l’article 6, paragraphe (1), les

clients actifs résidentiels dont les installations de production ont une puissance installée inférieure ou égale

à 30 kilowatts pour les maisons unifamiliales et à 100 kilowatts pour les bâtiments résidentiels comprenant

plusieurs appartements.

(4) Les clients actifs participant à un projet de partage d’énergie électrique ou, le cas échéant, la personne

morale visée au paragraphe (2), alinéa 1er, concluent préalablement une convention avec le ou les

gestionnaires de réseau de distribution concernés basée sur un contrat-type qui est à élaborer

conjointement par les gestionnaires de réseau de distribution et à soumettre à la procédure d’acceptation,

intervenant après consultation, prévue à l’article 57. La convention précise au moins

a) l’identité et l’adresse des utilisateurs du réseau impliqués dans un projet de partage d’énergie électrique ;

et

b) pour chacun de ces utilisateurs du réseau, une indication de ses activités de consommation, de

production ou de stockage, ainsi que les caractéristiques techniques des installations associées au projet

de partage d’énergie électrique ; et

c) les clés de répartition prévues par le modèle simple appliquées pour le partage de l’énergie électrique

produite par les installations de production visées à la lettre b) ; ou

d) un modèle de répartition propre tel que prévu à l’alinéa 2, deuxième phrase.

Le modèle de répartition simple visé à l’alinéa 1er, lettre c), ainsi que les modalités pratiques y relatives sont

élaborés par le régulateur en étroite concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution et arrêtés

par lui sous forme de règlement après consultation organisée conformément à l’article 59. Ce même

règlement encadre la possibilité pour les clients actifs participant à un projet de partage d’énergie électrique

de définir librement leur propre modèle de répartition et détermine pour ce cas les échanges de données

nécessaires entre ces clients actifs et les gestionnaires de réseau de distribution concernés.

La convention est à adapter à chaque fois que la composition du groupe de partage et l’identité des

utilisateurs du réseau impliqués, les installations de production associées au projet de partage d’énergie

électrique ou la clé de répartition changent.

(5) À moins que les clients actifs participant à un projet de partage d’énergie électrique effectuent

eux-mêmes l’allocation des quantités d’énergie électrique entre eux, conformément au modèle fixé dans la

convention visée au paragraphe (4), alinéa 1er, et les modalités arrêtées par le régulateur en vertu du

paragraphe (4), alinéa 2, cette allocation est effectuée par le gestionnaire de réseau de distribution concerné

en fonction des clés de répartition retenues en vertu du paragraphe (4), alinéa 1er, lettre c), et suivant le

modèle de répartition simple visé au paragraphe (4), alinéa 2.

Dans les cas où les clients actifs participant à un projet de partage d’énergie électrique sont raccordés à

des réseaux gérés par différents gestionnaires de réseau de distribution, ils, ou le cas échéant, la personne

morale visée au paragraphe (2), alinéa 1er, peuvent, à moins qu’ils effectuent l’allocation eux-mêmes,

déléguer cette allocation à un des gestionnaires de réseau de distribution concernés sous réserve de

l’accord des autres gestionnaires de réseau de distribution concernés.

(6) L’allocation visée au paragraphe (5) se fait à granularité quart-horaire et résulte dans un bilan

énergétique après partage qui reprend au moins

a) par installation de production associée au projet de partage d’énergie électrique

i)

la totalité des quantités produites associées au projet de partage d’énergie électrique ;

ii) les quantités individuelles allouées aux différents points de fourniture en vertu du paragraphe (5) ;

iii) la somme des quantités visées sous ii) ;

iv) les quantités injectées au réseau déterminées par déduction des quantités visées sous iii) de celles

visées sous i) ;

b) par point de fourniture participant au projet de partage d’énergie électrique

i)

les quantités consommées totales, non compris les quantités provenant de l’autoconsommation

individuelle ;

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ii) les quantités individuelles allouées depuis les différentes installations de production associées au

projet de partage d’énergie électrique en vertu du paragraphe (5) ;

iii) la somme des quantités visées sous ii) ;

iv) les quantités prélevées du réseau déterminées par déduction des quantités visées sous iii) de celles

visées sous i).

Le bilan énergétique est à établir par les personnes qui ont procédé à l’allocation de l’énergie partagée en

vertu du paragraphe (5). Ceux-ci communiquent au moins une fois par mois les données visées à

l’alinéa 1er, lettre a), aux producteurs concernés et les données visées à l’alinéa 1er, lettre b), aux clients

finals concernés par les points de fourniture respectifs ainsi que, le cas échéant, à la personne morale visée

au paragraphe (2), alinéa 1er. Le cas échéant, ces données sont également transmises aux gestionnaires

de réseau de distribution concernés.

(7) Les clients actifs participant à un projet de partage d’énergie électrique peuvent désigner un tiers comme

organisateur du partage aux fins suivantes

a) communiquer sur les accords de partage ainsi que les accords d’achat d’électricité avec d’autres entités

concernées, y compris sur les aspects liés aux tarifs et redevances, taxes ou prélèvements applicables ;

b) fournir un soutien à la gestion et à l’équilibrage en aval des charges flexibles, de la production distribuée

d’électricité renouvelable et des installations de stockage s’inscrivant dans le cadre des accords de

partage respectivement des accords d’achat d’électricité ;

c) passer des contrats et facturer les clients actifs participant au partage d’énergie électrique ;

d) l’installation et l’exploitation, y compris les relevés et l’entretien, des installations de production

d’électricité renouvelable ou de stockage ;

e) effectuer, pour le compte des clients actifs concernés, l’allocation visée au paragraphe (5) ainsi que le

bilan énergétique visé au paragraphe (6).

L’activité d’organisateur du partage est à notifier au préalable au régulateur moyennant un formulaire de

notification que ce dernier met à disposition à cette fin.

(8) L’organisateur du partage fournit des services non discriminatoires à des prix, tarifs et modalités

transparents. En ce qui concerne le paragraphe (7), alinéa 1er, lettre c), les dispositions suivantes

s’appliquent

a) Les clients actifs participant au partage d’énergie électrique ont droit à un contrat aux conditions

équitables formulées dans un langage clair et dénué d’ambiguïté qui ne contiennent aucun obstacle

contractuel à l’exercice de leurs droits et précisant au moins

i)

l’identité et l’adresse de l’organisateur du partage ;

ii) les services fournis, les niveaux de qualité des services offerts ;

iii) la durée du contrat, les conditions de renouvellement et de résiliation du contrat et d’interruption des

services, y compris des produits ou services qui sont groupés avec ces services, et, le cas échéant,

les frais liés à la résiliation du contrat ;

iv) les compensations et formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les

niveaux de qualité visés sous ii) ne sont pas atteints, y compris une facturation inexacte ou tardive ;

v) les modalités de lancement d’une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges visées à

l’article 6 ;

vi) le cas échéant, les conditions relatives à la modification des conditions contractuelles ;

b) L’organisateur du partage communique de façon claire aux clients actifs participant au projet de partage

d’énergie électrique

i)

avant la conclusion du contrat visé à la lettre a), l’ensemble des conditions contractuelles de celui-ci

ainsi qu’une synthèse des principales conditions contractuelles de manière bien visible et dans un

langage simple et concis ;

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ii) sur la facture ou sur le site internet, les droits des consommateurs, y compris les modalités de

traitement des plaintes et toutes les informations visées à la lettre a), ainsi que sous i) ;

iii) les prix et tarifs pratiqués ainsi que, en temps utile, toute intention de modifier les conditions

contractuelles ainsi que les informations relatives au droit de résiliation des clients actifs concernés

à partir du moment où ils sont avisés de cette intention. En cas d’ajustement du prix, il informe les

clients actifs concernés de manière transparente et compréhensible des raisons au plus tard deux

semaines ou, lorsqu’il s’agit de clients résidentiels, au plus tard un mois avant que ces ajustements

ne prennent effet ;

c) Lorsque le contrat est conclu par le biais d’intermédiaires, les informations visées à la lettre b), sous i),

sont communiquées aux clients actifs concernés ;

d) Les clients actifs sont libres de résilier le contrat s’ils refusent d’accepter les changements et ajustements

visés à la lettre b), sous iii) ;

e) Si les clients actifs participant à un projet de partage d’énergie électrique souhaitent changer

d’organisateur du partage, dans le respect des termes et conditions des contrats, ce changement

n’entraîne pas de frais additionnels pour ces clients actifs à moins qu’ils résilient de leur plein gré des

contrats avant leur échéance, pour autant que ces frais relèvent d’un contrat que les clients ont conclu

de leur plein gré et qu’ils soient clairement communiqués aux clients avant la conclusion du contrat. Ces

frais sont proportionnés et ne dépassent pas la perte économique directe subie par l’organisateur du

partage du fait de la résiliation du contrat par les clients, y compris les coûts de tout investissement groupé

ou des services qui ont déjà été fournis aux clients dans le cadre du contrat ;

f) L’organisateur du partage communique gratuitement aux clients actifs participant à un projet de partage

d’énergie électrique les factures relatives à ses services offerts qui sont précises, faciles à comprendre,

claires, concises et accessibles. À la demande des clients actifs participant à un projet de partage

d’énergie électrique, les factures et les informations relatives à la facturation requises leur sont adressées

par voie électronique et une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été

établie leur est fournie.

(9) L’organisateur du partage ou un autre tiers peut posséder ou gérer des installations de stockage ou de

production d’électricité renouvelable associées au projet de partage d’énergie électrique d’une capacité

cumulée allant jusqu’à 6 mégawatts sans être considéré comme un client actif, sauf s’il est un des clients

actifs participant au projet de partage d’énergie électrique.

(10) Les clients actifs visés au paragraphe (2), alinéa 1er

a) ont le droit à ce que les quantités d’énergie électrique leur allouées en vertu du paragraphe (5) soient

déduites de leur consommation totale mesurée pour chaque quart d’heure, sans préjudice des taxes,

prélèvements et redevances de réseau applicables non discriminatoires et reflétant les coûts ;

b) continuent à bénéficier de tous les droits et obligations des consommateurs en tant que clients finals au

titre de la présente loi ;

c) ont accès au règlement extrajudiciaire des litiges visé à l’article 6

i)

en cas de litige lié à leur accord de partage d’énergie électrique visé au paragraphe (2), alinéa 1er,

ou, le cas échéant, aux modalités réglant le partage d’énergie électrique des statuts de la personne

morale visée au paragraphe précité ;

ii) en cas de litige lié à un accord d’achat d’électricité tel que visé au paragraphe (3), alinéa 1er, lettre a) ;

iii) en cas de litige né des relations contractuelles avec un organisateur de partage ;

d) ne font pas l’objet d’un traitement injuste et discriminatoire de la part des acteurs du marché ou de leurs

responsables d’équilibre.

(11) Les gestionnaires de distribution surveillent, recueillent, valident et communiquent aux clients finals et

aux acteurs du marché concernés, au moins une fois par mois, les données des relevés de consommation

relatives à l’énergie partagée. De même, ils valident de manière claire, transparente et en temps utile les

méthodes de calcul liées à l’allocation de l’énergie partagée, lorsque celle-ci n’a pas été effectuée par lui.

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Les gestionnaires de réseau de distribution concernés fournissent un point de contact pour

a) enregistrer les accords de partage ;

b) mettre à disposition des informations pratiques pour le partage d’énergie électrique ;

c) recevoir des informations sur les points de mesure pertinents, les changements de localisation et de

participation ;

d) valider les méthodes de calcul visés à l’alinéa 1er.

Après l’article 9bis de la même loi, il est inséré un article 9ter nouveau, libellé comme suit

« Art. 9ter.

Le régulateur est l’autorité compétente en vertu de l’article 4 du règlement délégué (UE) 2024/1366 de la

Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil

en établissant un code de réseau sur des règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité

des flux transfrontaliers d’électricité, et assure la mise en œuvre des mesures prévues par ce règlement.

Le régulateur est autorisé à déléguer la mise en œuvre de l’ensemble ou de certaines de ces tâches, à

l’exception des tâches énumérées à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2024/1366 précité, à d’autres

autorités nationales, sous réserve de leur accord écrit. Le régulateur est également autorisé à déléguer la

mise en œuvre des tâches visées aux articles 39, paragraphe 1er, et 40, paragraphe 4, du règlement délégué

(UE) 2024/1366 précité à un centre de coordination régional, sous réserve de leur accord écrit. Le régulateur

arrête par voie de règlement la délégation acceptée. ».

L’article 15 de la même loi est complété par un paragraphe 5 nouveau, libellé comme suit

« (5) Pour les installations de production d’électricité basées sur les sources d’énergie renouvelables dont

la puissance électrique nominale est supérieure à une puissance électrique nominale de 10 mégawatts, le

ministre constate le caractère complet de la demande d’octroi dans un délai de trente jours à compter de

la réception de la demande. En l’absence de notification de cette constatation, le dossier est réputé complet.

Le ministre peut, endéans le délai lui imparti en vertu de l’alinéa 1er, demander la production de toute pièce

qu’il juge nécessaire pour constater le respect des conditions d’octroi ainsi que la véracité des informations

lui fournies à l’appui de la demande. Dans ce cas, le délai précité est interrompu. Tout dossier dans lequel

il n’est pas donné suite à la demande du ministre endéans un délai d’un an est clôturé et la demande d’octroi

est refusée. Le ministre informe le demandeur de la clôture du dossier ainsi que du refus de la demande.

Le ministre prend sa décision relative à la demande d’octroi au plus tard deux mois après la date à laquelle

il a expressément ou tacitement constaté le caractère complet de la demande d’octroi. En l’absence de

notification de sa décision endéans ce délai, la demande est réputée accordée. ».

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À l’article 20 de la même loi, le paragraphe 5ter, alinéa 2, est remplacé comme suit

« L’électricité qu’un autoconsommateur a lui-même produite et qui reste dans ses locaux ou l’électricité

renouvelable produite et autoconsommée par des autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant

de manière collective, y compris après une période de stockage, ne peuvent pas être sujettes à des tarifs

d’utilisation du réseau. Une exonération des tarifs d’utilisation du réseau est encore accordée pour

a) l’électricité renouvelable produite et partagée au sein d’une communauté énergétique entre des points

de fourniture qui sont tous raccordés au réseau basse tension d’un seul gestionnaire de réseau de

distribution et dont la distance séparant les deux points d’injection ou de prélèvement les plus éloignés

n’excède pas 300 mètres ;

b) l’électricité renouvelable produite et autoconsommée par un utilisateur du réseau visé à l’article 8ter,

paragraphe (4), dans la mesure où la distance qui sépare les points d’injection ou de prélèvement les

plus éloignés concernés n’excède pas 100 mètres ;

c) l’électricité renouvelable produite et autoconsommée par des utilisateurs du réseau visés à l’article 8ter,

paragraphe (5) ;

d) l’électricité renouvelable produite et partagée sur un même site intégré ou sur un même site intégré en

zone verte ;

e) l’électricité renouvelable vendue conformément à l’article 8quinquies-2.

Les dispositions visées à l’alinéa 1er sont sans préjudice de la possibilité pour le régulateur de prévoir dans

la méthode visée au paragraphe (1) des tarifs pour rémunérer la puissance mise à disposition par le

réseau. ».

L’article 27 de la même loi est modifié comme suit

1° Après le paragraphe 3bis, il est inséré un paragraphe 3ter nouveau, libellé comme suit

« (3ter) Les gestionnaires de réseau de distribution publient, de manière claire et transparente, des

informations sur la capacité disponible pour de nouveaux raccordements dans leur zone d’exploitation

au moins au niveau des postes de transformation de haute en moyenne tension, dans le respect de la

sécurité publique et de la confidentialité des données, y compris la capacité faisant l’objet d’une demande

de raccordement et la possibilité d’un raccordement flexible dans les zones saturées. La publication

contient des informations sur les critères utilisés pour calculer la capacité disponible pour les nouveaux

raccordements. Les gestionnaires de réseau de distribution mettent ces informations à jour régulièrement

et au moins une fois par trimestre.

Les gestionnaires de réseau de distribution fournissent, de façon transparente, aux utilisateurs du réseau

des informations claires sur l’état d’avancement et le traitement de leurs demandes de raccordement. Ils

fournissent ces informations dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Lorsque

le raccordement demandé n’est ni accordé ni définitivement refusé, les gestionnaires de réseau de

distribution mettent à jour ces informations régulièrement, au moins une fois par trimestre. » ;

2° Le paragraphe 5 est complété par un alinéa 4 nouveau, libellé comme suit

« Le régulateur agit en tant qu’autorité compétente telle que visée à l’article 23, paragraphe 1er, de la

directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles

communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, telle que modifiée,

et est responsable de la gestion des cartographies des pratiques nationales en vertu du règlement

d’exécution (UE) 2023/1162 de la Commission du 6 juin 2023 relatif aux exigences d’interopérabilité et

aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données de comptage et de

consommation. ».

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L’article 48 de la même loi est complété par un paragraphe 5 nouveau, libellé comme suit

« (5) Les fournisseurs présentent aux clients finals des conditions générales équitables et transparentes,

qui sont formulées dans un langage clair et dénué d’ambiguïté et ne contiennent pas d’obstacles non

contractuels à l’exercice par les clients de leurs droits, tel un excès de documentation contractuelle. ».

À l’article 48ter, paragraphe 2, alinéa 3, de la même loi, les mots « d’électricité acheminée par le réseau »

sont insérés entre les mots « la part de marché de fourniture » et les mots « aux clients finals qu’il détient ».

À l’article 65, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots « qui résultent des articles 13, 14, 15, 16,

17 et 20 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant

les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité ou d’une violation aux

articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 » sont remplacés par les mots « prévues par le règlement (UE) 2019/943 du

Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité, tel que modifié, ou

des règlements de la Commission pris en vertu des articles 59, 60 et 61 de celui-ci ou d’une violation aux

articles 3, 4, 5, 7quater, 8, 9 et 15 ».

À l’article 66, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots « à l’exclusion de l’électricité autoconsommée

ou partagée au sens des articles 8bis, 8teret 8quater » sont remplacés par les mots « à l’exclusion de

l’électricité autoconsommée ou partagée en vertu des articles 8bis, 8ter, 8quateret 8quinquies-1 ainsi que

vendue à un groupe de partage en vertu des articles 8ter, 8quateret 8quinquies-1 ou dans le cadre d’un

accord d’achat d’électricité produite sur site tel que visé à l’article 8quinquies-2 ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie, des PME,

de l’Énergie et du Tourisme,

Lex Delles

Fait le 2 avril 2026.

Guillaume

Doc. parl. 8561 ; Dir. (UE) 2024/1711 et Dir. (UE) 2023/2413 ; législature 2023-2028.

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