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loi_2026_03_27_a145 LU

Loi du 27 mars 2026 portant

72 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (72)

Texte législatif (72 Articles)

Loi du 27 mars 2026 portant

Loi du 27 mars 2026 portant

1° modification de

a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

b) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des

entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en

matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales

d’entreprises d’assurances de droit étranger ;

c) la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme

de sepcav et assep ;

d) la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement

européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition ;

e) la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;

f) la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux

assemblées générales des sociétés cotées ;

g) la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement

alternatifs ;

h) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;

i) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de

certaines entreprises d’investissement ;

j) la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ;

k) la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché ;

l) la loi modifiée du 17 avril 2018 relative aux documents d’informations clés relatifs aux produits

d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ;

m)la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ;

n) la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans

le domaine des services financiers ;

o) la loi modifiée du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage ;

2° transposition de la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre

2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du

point d’accès unique européen, à l’exception des articles 3 et 9 ;

3° mise en œuvre du

a) règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023

établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations

publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité ;

b) règlement (UE) 2023/2869 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant

certains règlements en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès

unique européen ;

c) règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 sur la

transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de

gouvernance (ESG), et modifiant les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859.

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant

certaines directives en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique

européen, à l’exception des articles 3 et 9 ;

N° 145 du 30 mars 2026

Vu le règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un

point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les

services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité ;

Vu le règlement (UE) 2023/2869 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant

certains règlements en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique

européen ;

Vu le règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 sur la

transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et

modifiant les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859 ;

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 mars 2026 et celle du Conseil d’État du 27 mars 2026

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre 1er - Modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Chapitre 1er - Modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

À l’article 37-8 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, il est ajouté, à la suite du

paragraphe 7, un paragraphe 8 nouveau, libellé comme suit

« (8) À compter du 10 janvier 2030, les informations visées au paragraphe 5, alinéa 3, sont rendues

accessibles sur le point d’accès unique européen, ci-après « ESAP », établi en vertu du

règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point

d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services

financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859 ». À cette fin,

l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF en tant

que gestionnaire du registre public.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

a) tous les noms de l’agent lié auquel les informations se rapportent ;

b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’agent lié, précisé conformément à l’article 7,

paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».

règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859

À la suite de l’article 51-16, paragraphe 6, de la même loi, il est inséré un paragraphe 7 nouveau, libellé

comme suit

« (7) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’elles publient des informations en vertu du paragraphe 4 du

présent article, les entités visées au paragraphe 4, alinéa 1er, du présent article communiquent ces

informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette

fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026

a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible

par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;

b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

i)

tous les noms de l’entité visée au paragraphe 4, alinéa 1er, du présent article à laquelle les

informations se rapportent ;

ii) l’identifiant d’entité juridique de l’entité visée au paragraphe 4, alinéa 1er, du présent article, précisé

conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iii) la taille de l’entité visée au paragraphe 4, alinéa 1er, du présent article, suivant la catégorie précisée

conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iv) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre

c), du règlement (UE) 2023/2859 ;

v) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les entités visées au paragraphe 4, alinéa 1er, du présent article

obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».

règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859

À l’article 53-38 de la même loi, l’alinéa unique devient le paragraphe 1er, et il est introduit un paragraphe 2

nouveau, libellé comme suit

« (2) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’elles rendent publiques des informations visées au paragraphe

1er, les entités y visées communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue

de les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible

par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;

2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

a) tous les noms de l’entreprise d’investissement ou de l’entreprise mère concernée à laquelle les

informations se rapportent ;

b) l’identifiant d’entité juridique de l’entreprise d’investissement ou de l’entreprise mère concernée,

précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

c) la taille de l’entreprise d’investissement ou de l’entreprise mère concernée, suivant la catégorie

précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;

d) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

e) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

Aux fins de l’alinéa 2, point 2), lettre b), les entreprises d’investissement et les entreprises mères concernées

obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

À l’article 59-3 de la même loi, il est introduit, à la suite du paragraphe 7, un paragraphe 8 nouveau, libellé

comme suit

« (8) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu du paragraphe 7 sont rendues

accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF en sa qualité d’autorité désignée.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026

a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

i)

tous les noms de l’établissement d’importance systémique recensé auquel les informations se

rapportent ;

ii) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement d’importance systémique recensé,

précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre

c), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iv) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF en sa qualité d’autorité désignée.

À l’article 59-42 de la même loi, il est introduit, à la suite du paragraphe 2, un paragraphe 3 nouveau, libellé

comme suit

« (3) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’elle rend publiques des informations visées au paragraphe 1er,

l’entité concernée communique ces informations en même temps à l’organisme de collecte afin de les rendre

accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible

par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;

b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

i)

tous les noms de l’entité concernée à laquelle les informations se rapportent ;

ii) l’identifiant d’entité juridique de l’entité concernée, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4,

lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iii) la taille de l’entité concernée, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe

4, lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iv) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre

c), du règlement (UE) 2023/2859 ;

v) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les entités concernées obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

À l’article 59-45 de la même loi, il est inséré, à la suite du paragraphe 5, un paragraphe 6 nouveau, libellé

comme suit

« (6) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu du paragraphe 1er sont rendues

accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

i)

tous les noms de l’établissement BRRD concerné auquel les informations se rapportent ;

ii) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement BRRD concerné, précisé

conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre

c), du règlement (UE) 2023/2859 ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026

iv) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

À l’article 59-49 de la même loi, il est inséré, à la suite du paragraphe 5, un paragraphe 6 nouveau, libellé

comme suit

« (6) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu du paragraphe 5 concernant des

violations de dispositions de la présente partie portant transposition de la directive 2014/59/UE sont rendues

accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2),

du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

i)

tous les noms de l’établissement BRRD concerné auquel les informations se rapportent ;

ii) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement BRRD concerné, précisé

conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre

c), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iv) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

À l’article 63-3 de la même loi, il est inséré, à la suite du paragraphe 3, un paragraphe 4 nouveau, libellé

comme suit

« (4) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu du présent article, concernant des

violations

de

dispositions

portant

transposition

de

la

directive

2013/36/UE

ou

de

la

directive

(UE)

2019/2034

ou

de

dispositions

du

règlement

(UE)

n°

575/2013

ou

du

règlement (UE) 2019/2033, sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au

sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

a) tous les noms

i) de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement auquel ou à laquelle les

informations se rapportent, ou

ii) le cas échéant, en ce qui concerne des violations de dispositions portant transposition de la

directive 2013/36/UE ou de dispositions du règlement (UE) n° 575/2013, tous les noms de la

personne physique à laquelle les informations se rapportent ;

b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement de crédit ou de l’entreprise

d’investissement,

précisé

conformément

à

l’article

7,

paragraphe

4,

lettre

b),

du

règlement (UE) 2023/2859 ;

c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026

règlement (UE) 2023/2859 ;

À l’article 63-3bis de la même loi, il est ajouté, à la suite du paragraphe 4, un paragraphe 5 nouveau, libellé

comme suit

« (5) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu des paragraphes 1er et 2, concernant

des violations de dispositions de la présente loi portant transposition de la directive 2014/65/UE sont rendues

accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

a) tous les noms de l’établissement de crédit, de l’entreprise d’investissement, ou de l’opérateur de

marché à laquelle ou auquel les informations se rapportent ;

b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement de crédit, de l’entreprise

d’investissement ou de l’opérateur de marché, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre

b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».

Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et

comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux

obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales

d’entreprises d’assurances de droit étranger

Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entre

À la suite de l’article 128 de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes

consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en

matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises

d’assurances de droit étranger, il est introduit une partie IVbis nouvelle, libellée comme suit

« Partie IVbis : Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen

Article 128bis

(1) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques, en vertu de l’article 87 de la présente loi, des

comptes annuels et des rapports annuels en tenant compte de chaque régime de retraite géré par le fonds

de pension et, le cas échéant, des comptes annuels et des rapports annuels pour chaque régime de retraite,

les fonds de pension communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de

les rendre accessibles sur le point d’accès unique européen, ci-après « ESAP », établi en vertu du

règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point

d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services

financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859 ». À cette fin,

l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.

(2) Les informations satisfont aux exigences suivantes

a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible

par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;

b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026

i)

tous les noms du fonds de pension auquel les informations se rapportent ;

ii) l’identifiant d’entité juridique du fonds de pension, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4,

lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iii) la taille du fonds de pension, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4,

lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iv) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

v) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

(3) Aux fins du paragraphe 2, lettre b), point ii), les fonds de pension obtiennent un identifiant d’entité

juridique. ».

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite

professionnelle sous forme de sepcav et assep

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep

À l’article 1er de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme

de sepcav et assep, le point final à la fin du point 26° est remplacé par un point-virgule, et il est ajouté, après

le point 26°, un point 27° nouveau, libellé comme suit

« 27° « règlement (UE) 2023/2859 » : « le règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil

du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé

aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la

durabilité ». ».

Chapitre 6 - Modification de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées À la suite de l’article 11bis de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées

1. Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen

(1) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques des informations visées à l’article 1ersexies,

paragraphe 1er, l’article 1ersepties, paragraphes 1er et 2, l’article 1ernonies, paragraphes 1er et 2, l’article 7bis,

paragraphe 7, l’article 7ter, paragraphe 5, l’article 7quater, paragraphes 3 et 6, et l’article 11, paragraphe 2,

les investisseurs institutionnels, les gestionnaires d’actifs, les conseillers en vote et les sociétés

communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte pertinent visé au paragraphe 3

du présent article en vue de les rendre accessibles sur le point d’accès unique européen, ci-après « ESAP »,

établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023

établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées

utiles

pour

les

services

financiers,

les

marchés

des

capitaux

et

la

durabilité,

ci-après

« règlement (UE) 2023/2859 ».

Les informations satisfont aux exigences suivantes

a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible

par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;

b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

i)

tous les noms de l’investisseur institutionnel, du gestionnaire d’actifs, du conseiller en vote ou de la

société auquel ou à laquelle les informations se rapportent ;

ii) l’identifiant d’entité juridique de l’investisseur institutionnel, du gestionnaire d’actifs, du conseiller en

vote ou de la société, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du

règlement (UE) 2023/2859 ;

iii) la taille de l’investisseur institutionnel, du gestionnaire d’actifs, du conseiller en vote ou de la société,

suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre d), du

règlement (UE) 2023/2859 ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026

iv) les secteurs industriels des activités économiques de la société, précisés conformément à l’article

7, paragraphe 4, lettre e), du règlement (UE) 2023/2859 ;

v) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

vi) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

(2) Aux fins du paragraphe 1er, alinéa 2, lettre b), point ii), du présent article, les investisseurs institutionnels,

les gestionnaires d’actifs, les conseillers en vote et les sociétés obtiennent un identifiant d’entité juridique.

(3) Au plus tard le 9 janvier 2030, aux fins de rendre les informations visées au paragraphe 1er du présent

article accessibles sur l’ESAP, au moins un organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du

règlement (UE) 2023/2859 est désigné par voie de règlement grand-ducal. ».

Chapitre 7 - Modification de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds

d’investissement alternatifs

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep À l’article 1er de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, le point fina

À l’article 53 de la même loi, il est introduit, à la suite du paragraphe 8, un paragraphe 9 nouveau, libellé

comme suit

« (9) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques des informations visées au paragraphe 6,

alinéa 1er, les fonds de pension communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte

en vue de les rendre accessibles sur le point d’accès unique européen, ci-après « ESAP », établi en vertu

du règlement (UE) 2023/2859. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible

par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;

b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

i)

tous les noms du fonds de pension auquel les informations se rapportent ;

ii) l’identifiant d’entité juridique du fonds de pension, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4,

lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iii) la taille du fonds de pension, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4,

lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iv) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

v) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les fonds de pension obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».

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règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

À l’article 57-2 de la même loi, il est introduit, à la suite du paragraphe 3, un paragraphe 4 nouveau, libellé

comme suit

« (4) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques des informations visées au paragraphe 2,

les fonds de pension communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de

les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible

par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;

b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

i)

tous les noms du fonds de pension auquel les informations se rapportent ;

ii) l’identifiant d’entité juridique du fonds de pension, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4,

lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iii) la taille du fonds de pension, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4,

lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iv) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

v) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les fonds de pension obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

À l’article 67-1 de la même loi, il est introduit, à la suite du paragraphe 2, un paragraphe 3 nouveau, libellé

comme suit

« (3) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu du paragraphe 1er, concernant des

violations de dispositions de la présente loi portant transposition de la directive (UE) 2016/2341, sont

rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

i)

tous les noms de la personne visée par la sanction ou autre mesure administrative à laquelle les

informations se rapportent ;

ii) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de la personne visée par la sanction ou autre mesure

administrative,

précisé

conformément

à

l’article

7,

paragraphe

4,

lettre

b),

du

règlement (UE) 2023/2859 ;

iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

iv) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».

règlement (UE) 2023/2859 ;

À l’article 87 de la même loi, il est introduit, à la suite du paragraphe 3, un paragraphe 4 nouveau, libellé

comme suit

« (4) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques des informations visées au paragraphe 1er,

les fonds de pension communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de

les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

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Les informations satisfont aux exigences suivantes

a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible

par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;

b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

i)

tous les noms du fonds de pension auquel les informations se rapportent ;

ii) l’identifiant d’entité juridique du fonds de pension, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4,

lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iii) la taille du fonds de pension, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4,

lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iv) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

v) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les fonds de pension obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».

Chapitre 4 - Modification de la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive

2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques

d’acquisition

Chapitre 4 - Modification de la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition

À l’article 4 de la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement

européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition, il est introduit, à la

suite du paragraphe 5, un paragraphe 6 nouveau, libellé comme suit

« (6) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’elles rendent publiques, en vertu du paragraphe 2, lettre d), des

informations visées au paragraphe 2, lettre c), les sociétés visées communiquent ces informations en même

temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur le point d’accès unique européen, ci-

après « ESAP », établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13

décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux

informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, ci-après

« règlement (UE) 2023/2859 ». À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible

par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;

b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

i)

tous les noms de la société à laquelle les informations se rapportent ;

ii) l’identifiant d’entité juridique de la société, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre

b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iii) la taille de la société, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre

d), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iv) les secteurs industriels des activités économiques de la société, précisés conformément à l’article

7, paragraphe 4, lettre e), du règlement (UE) 2023/2859 ;

v) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

vi) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les sociétés obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».

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règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

À l’article 5 de la même loi, il est ajouté, à la suite du paragraphe 6, un paragraphe 7 nouveau, libellé comme

suit

« (7) À compter du 10 janvier 2030, les informations visées au paragraphe 4, et publiées en vertu de l’alinéa

4 dudit paragraphe, sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de

l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF en tant qu’autorité compétente pour le contrôle

de l’offre.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

i)

tous les noms de la société à laquelle les informations se rapportent ;

ii) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de la société, précisé conformément à l’article 7,

paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre

c), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iv) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

À la suite de l’article 6, paragraphe 4, de la même loi, il est introduit un paragraphe 5 nouveau, libellé comme

suit

« (5) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques des informations visées aux paragraphes

1er et 2, alinéa 1er, les offrants communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte

en vue de les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point

2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible

par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;

b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

i)

tous les noms de la société à laquelle les informations se rapportent ;

ii) l’identifiant d’entité juridique de la société, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre

b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iii) la taille de la société, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre

d), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iv) les secteurs industriels des activités économiques de la société, précisés conformément à l’article

7, paragraphe 4, lettre e), du règlement (UE) 2023/2859 ;

v) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

vi) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les sociétés obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

À l’article 10 de la même loi, il est introduit, à la suite du paragraphe 6, un paragraphe 7 nouveau, libellé

comme suit

« (7) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’elles rendent publiques des informations visées au paragraphe

5, les sociétés visées communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de

les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

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Les informations satisfont aux exigences suivantes

a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible

par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;

b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

i)

tous les noms de la société à laquelle les informations se rapportent ;

ii) l’identifiant d’entité juridique de la société, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre

b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iii) la taille de la société, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre

d), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iv) les secteurs industriels des activités économiques de la société, précisés conformément à l’article

7, paragraphe 4, lettre e), du règlement (UE) 2023/2859 ;

v) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

vi) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les sociétés obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».

Chapitre 5 - Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de

placement collectif

Chapitre 5 - Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif

À l’article 101 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, il

est inséré un paragraphe 6 nouveau, libellé comme suit

« (6) À compter du 10 janvier 2028, les informations visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, deuxième phrase,

sont rendues accessibles sur le point d’accès unique européen, ci-après « ESAP », établi en vertu du

règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point

d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services

financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859 ». À cette fin,

l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

i)

tous les noms de la société de gestion à laquelle les informations se rapportent ;

ii) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de la société de gestion, précisé conformément à

l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre

c), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iv) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».

règlements européens dans le domaine des services financiers À la suite de l’article 20-6 de la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers, il est introduit un article 20-6-1 nouveau, libellé comme suit

Définitions

Les termes utilisés dans le présent chapitre ont la signification qui leur est attribuée par le

règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point

d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services

financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859 ».

règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859

Frais de transmission

Les éventuels frais de transmission facturés par les organismes de collecte aux entités ne peuvent en aucun

cas dépasser le coût supporté par l’organisme de collecte pour la fourniture du service de transmission.

règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859

Organisme de collecte pour la collecte des informations communiquées à titre volontaire

Au plus tard le 9 janvier 2030, aux fins de la collecte des informations communiquées à titre volontaire au

titre de l’article 3 du règlement (UE) 2023/2859, au moins un organisme de collecte, au sens de l’article 2,

point 2), dudit règlement, est désigné par voie de règlement grand-ducal. ».

titre de l’article 3 du règlement (UE) 2023/2859, au moins un organisme de collecte, au sens de l’article 2, point 2), dudit règlement, est désigné par voie de règlement grand-ducal. ».

Définitions

Les termes utilisés dans le présent chapitre ont la signification qui leur est attribuée par le

règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 sur la transparence

et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et modifiant les

règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859, ci-après « règlement (UE) 2024/3005 ».

règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859, ci-après « règlement (UE) 2024/3005 ».

Autorité compétente au Luxembourg

La CSSF est l’autorité compétente visée à l’article 30, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2024/3005, sans

préjudice des compétences visées à l’article 2, paragraphe 2, lettre c), alinéa 3, du

règlement (UE) 2024/3005.

règlement (UE) 2024/3005.

Pouvoirs de la CSSF

Lorsque la CSSF, en sa qualité d’autorité compétente au titre de l’article 20-55, est chargée d’accomplir, au

nom de l’Autorité européenne des marchés financiers, ci-après « AEMF », des missions d’enquête

spécifiques et des inspections sur place prévues aux articles 33 et 34 du règlement (UE) 2024/3005, la

CSSF dispose à cette fin des mêmes pouvoirs que l’AEMF, conformément aux articles 33 et 34 dudit

règlement.

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règlement (UE) 2024/3005.

Autorisation judiciaire

(1) En cas d’une demande d’enregistrements téléphoniques ou d’échanges de données, visée à l’article 33,

paragraphe 1er, lettre e), du règlement (UE) 2024/3005, une autorisation judiciaire doit être obtenue

conformément au paragraphe 3.

(2) En cas d’une inspection sur place visée à l’article 34, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2024/3005,

auprès de personnes qui ne sont pas soumises à la surveillance prudentielle de la CSSF ou du CAA, une

autorisation judiciaire doit être obtenue conformément au paragraphe 3.

(3) Dans les cas prévus aux paragraphes 1er et 2, les pouvoirs ne sont exercés qu’après autorisation

préalable par ordonnance du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

L’ordonnance est rendue sur requête motivée de l’AEMF ou de la CSSF. Le juge d’instruction directeur ou

en cas d’empêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque requête de l’AEMF ou de la CSSF,

le juge qui en sera chargé.

Le juge d’instruction vérifie que la demande motivée visée à l’alinéa 1er qui lui est soumise est justifiée et

proportionnée au but recherché. La demande comporte tous les éléments d’information de nature à justifier

l’autorisation demandée. Pour les inspections sur place, le juge d’instruction désigne un ou plusieurs

membres du Service de police judiciaire, dont obligatoirement un membre ayant la qualité d’officier de police

judiciaire, chargés d’assister l’inspection sur place.

L’ordonnance visée à l’alinéa 1er est susceptible des voies de recours comme en matière d’ordonnances du

juge d’instruction. Les voies de recours ne sont pas suspensives. ».

Chapitre 15 - Modification de la loi modifiée du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de

gage

règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859

L’article 124-1 de la même loi est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit

« L’article 51-16, paragraphe 7, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est également

applicable aux sociétés de gestion visées à l’alinéa 1er du présent article. ».

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règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859

À l’article 149 de la même loi, il est inséré, à la suite du paragraphe 4, un paragraphe 5 nouveau, libellé

comme suit

« (5) À compter du 10 janvier 2028, les informations publiées en vertu du paragraphe 1er, concernant des

violations de dispositions de la présente loi portant transposition de la directive 2009/65/CE sont rendues

accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

i)

tous les noms de l’OPCVM auquel les informations se rapportent ;

ii) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’OPCVM, précisé conformément à l’article 7,

paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre

c), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iv) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

À l’article 150 de la même loi, il est inséré, à la suite du paragraphe 3, un paragraphe 4 nouveau, libellé

comme suit

« (4) À compter du 10 janvier 2028, lorsqu’elles rendent publiques des informations visées au paragraphe

1er, les sociétés de gestion et les sociétés d’investissement communiquent ces informations en même temps

à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte

au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible

par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;

b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

i)

tous les noms de l’OPCVM auquel les informations se rapportent ;

ii) l’identifiant d’entité juridique de l’OPCVM, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

iii) la taille de l’OPCVM, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre

d), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iv) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

v) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les OPCVM obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

À l’article 159 de la même loi, il est inséré, à la suite du paragraphe 6, un paragraphe 7 nouveau, libellé

comme suit

« (7) À compter du 10 janvier 2028, lorsqu’elles rendent publiques des informations visées au paragraphe

1er, les sociétés de gestion et les sociétés d’investissement communiquent ces informations en même temps

à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte

au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026

a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible

par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;

b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

i)

tous les noms de l’OPCVM auquel les informations se rapportent ;

ii) l’identifiant d’entité juridique de l’OPCVM, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

iii) la taille de l’OPCVM, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre

d), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iv) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

v) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les OPCVM obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».

Chapitre 6 - Modification de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits

des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées

Chapitre 11 - Modification de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché À la suite de l’article 24 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché, il est introduit un chapitre 3bis nouveau, libellé comme suit

Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen.

Au plus tard le 9 janvier 2028, aux fins de rendre les informations publiées en vertu de l’article 21bis,

paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 596/2014 accessibles sur le point d’accès unique européen établi en

vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant

un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les

services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859 », au

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moins un organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est désigné

par voie de règlement grand-ducal. ».

Chapitre 12 - Modification de la loi modifiée du 17 avril 2018 relative aux documents d’informations

clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance

Chapitre 6 - Modification de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées

À la suite de l’article 11bis de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des

actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées, il est introduit un chapitre 2bis

nouveau, comprenant un article 11bis-1 nouveau, libellé comme suit

« Chapitre 2bis. Point d’accès unique européen

Chapitre 7 - Modification de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs

À la suite de l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 5, de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires

de fonds d’investissement alternatifs, il est introduit un alinéa 6 nouveau, libellé comme suit

« L’article 51-16, paragraphe 7, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est également

applicable aux gestionnaires visés à l’alinéa 5 du présent paragraphe. ».

Chapitre 8 - Modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

Chapitre 8 - Modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

À l’article 82 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, il est introduit, à la suite

du paragraphe 3, un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit

« (4) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’elles rendent publiques des informations visées au paragraphe

1er, les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises communiquent ces informations en

même temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur le point d’accès unique

européen, ci-après « ESAP », établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859. À cette fin, l’organisme de

collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible

par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;

b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

i)

tous les noms de l’entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise à laquelle les

informations se rapportent ;

ii) l’identifiant d’entité juridique de l’entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise,

précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iii) la taille de l’entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise, suivant la catégorie

précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iv) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

v) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises

obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».

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Chapitre 8 - Modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances À l’article 82 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, il est introduit, à la suite du paragraphe 3, un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit

À l’article 200 de la même loi, il est introduit, à la suite du paragraphe 4, un paragraphe 5 nouveau, libellé

comme suit

« (5) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’elles rendent publiques des informations visées au paragraphe

1er, les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises participantes communiquent ces

informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette

fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible

par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;

b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

i)

tous les noms de l’entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise participante à

laquelle les informations se rapportent ;

ii) l’identifiant d’entité juridique de l’entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise

participante,

précisé

conformément

à

l’article

7,

paragraphe

4,

lettre

b),

du

règlement (UE) 2023/2859 ;

iii) la taille de l’entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise participante, suivant la

catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iv) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

v) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises

participantes obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».

règlement (UE) 2023/2859 ;

À l’article 215 de la même loi, il est inséré, à la suite du paragraphe 6, un paragraphe 7 nouveau, libellé

comme suit

« (7) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’elles publient des informations en vertu du paragraphe 4 du

présent article, les entités visées au paragraphe 4, alinéa 1er, communiquent ces informations en même

temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de

collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible

par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;

b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

i)

tous les noms de l’entité visée au paragraphe 4, alinéa 1er, à laquelle les informations se rapportent ;

ii) l’identifiant d’entité juridique de l’entité visée au paragraphe 4, alinéa 1er, précisé conformément à

l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iii) la taille de l’entité visées au paragraphe 4, alinéa 1er, suivant la catégorie précisée conformément à

l’article 7, paragraphe 4, lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iv) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre

c), du règlement (UE) 2023/2859 ;

v) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les entités visées au paragraphe 4, alinéa 1er, obtiennent un identifiant

d’entité juridique. ».

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règlement (UE) 2023/2859 ;

À l’article 247 de la même loi, il est introduit, à la suite du paragraphe 6, un paragraphe 7 nouveau, libellé

comme suit

« (7) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu des paragraphes 1er, 2 et 3 sont

rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du

règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

i)

tous les noms de l’entreprise d’assurance à laquelle les informations se rapportent ;

ii) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’entreprise d’assurance, précisé conformément à

l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre

c), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iv) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».

règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.

À l’article 251 de la même loi, il est introduit, à la suite du paragraphe 6, un paragraphe 7 nouveau, libellé

comme suit

« (7) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu des paragraphes 1er, 2 et 3 sont

rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du

règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

i)

tous les noms de l’entreprise d’assurance à laquelle les informations se rapportent ;

ii) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’entreprise d’assurance, précisé conformément à

l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre

c), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iv) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».

règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.

L’article 256-24 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 3, phrase liminaire, les mots « Lorsqu’elles » sont remplacés par les mots « Lorsqu’ils » ;

2° Il est ajouté, à la suite du paragraphe 3, un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit

« (4) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques des informations visées au paragraphe

2, les fonds de pension communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en

vue de les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point

2), du règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2,

point 3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un

format lisible par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;

b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

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MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026

i)

tous les noms du fonds de pension auquel les informations se rapportent ;

ii) l’identifiant d’entité juridique du fonds de pension, précisé conformément à l’article 7,

paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iii) la taille du fonds de pension, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7,

paragraphe 4, lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iv) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre

c), du règlement (UE) 2023/2859 ;

v) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les fonds de pension obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».

règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.

À l’article 256-30 de la même loi, sont introduits, à la suite de l’alinéa 2, les alinéas 3, 4, 5 et 6 nouveaux,

libellés comme suit

« À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques des informations visées à l’alinéa 1er, les fonds

de pension communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre

accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du

règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible

par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;

b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

i)

tous les noms du fonds de pension auquel les informations se rapportent ;

ii) l’identifiant d’entité juridique du fonds de pension, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4,

lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iii) la taille du fonds de pension, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4,

lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iv) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

v) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

Aux fins de l’alinéa 4, lettre b), point ii), les fonds de pension obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».

règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.

À l’article 260 de la même loi, les mots « législation sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les

mots « loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ».

règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.

L’article 283, paragraphe 1er, lettre a), de la même loi est modifié comme suit

1° Les mots « une personne dotée de la personnalité juridique » sont insérés entre les mots « elle est » et

les mots « constituée au » ;

2° Les mots « législation sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots « loi modifiée du 10

août 1915 concernant les sociétés commerciales ou sous la forme d’un établissement de droit public, dès

lors que son objet permet d’exercer l’activité de société de courtage d’assurances ou de réassurances

dans les conditions équivalentes à celles des sociétés de droit privé ».

règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.

L’article 284, paragraphe 1er, lettre a), de la même loi est modifié comme suit

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MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026

1° Les mots « une personne dotée de la personnalité juridique » sont insérés entre les mots « elle est » et

les mots « constituée au » ;

2° Les mots « législation sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots « loi modifiée du 10

août 1915 concernant les sociétés commerciales ou sous la forme d’un établissement de droit public, dès

lors que son objet permet d’exercer l’activité d’agence d’assurances dans des conditions équivalentes à

celles des sociétés de droit privé ».

règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.

À l’article 306 de la même loi, sont introduits, à la suite de l’alinéa 3, les alinéas 4 et 5 nouveaux, libellés

comme suit

« À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu du présent article concernant des

violations de dispositions portant transposition de la directive (UE) 2016/97 ou de la directive (UE) 2016/2341

sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du

règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

i)

tous les noms

en ce qui concerne des violations de dispositions portant transposition de la

directive (UE) 2016/97, de l’entité à laquelle les informations se rapportent ;

- en ce qui concerne des violations de dispositions portant transposition de la

directive (UE) 2016/2341, de la personne visée par la sanction ou autre mesure administrative

à laquelle les informations se rapportent ;

ii) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’entité ou de la personne visée par la sanction ou

autre mesure administrative, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du

règlement (UE) 2023/2859 ;

iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre

c), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iv) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».

règlement (UE) 2023/2859 ;

À l’annexe III de la même loi, est ajoutée à la fin de la rubrique « Règlements », l’abréviation suivante

« « Règlement (UE) 2023/2859 » : Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13

décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux

informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité ».

Chapitre 9 - Modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des

établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement

Chapitre 9 - Modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement

À l’article 34-1 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit

et de certaines entreprises d’investissement, il est introduit, à la suite du paragraphe 10, un paragraphe 11

nouveau, libellé comme suit

« (11) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu du paragraphe 8 sont rendues

accessibles sur le point d’accès unique européen, ci-après « ESAP », établi en vertu du

règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point

d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services

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MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026

financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859 ». À cette fin,

l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est le conseil de

résolution.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

a) tous les noms de l’établissement ou de l’entité concerné auquel ou à laquelle les informations se

rapportent ;

b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement ou de l’entité concerné, précisé

conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».

règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026

À l’article 36 de la même loi, il est inséré, à la suite du paragraphe 11, un paragraphe 12 nouveau, libellé

comme suit

« (12) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu du paragraphe 1er sont rendues

accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du

règlement (UE) 2023/2859 est le conseil de résolution.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

a) tous les noms de l’établissement concerné auquel les informations se rapportent ;

b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement concerné, précisé conformément

à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».

règlement (UE) 2023/2859 est le conseil de résolution.

À l’article 46-11 de la même loi, il est introduit, à la suite du paragraphe 5, un paragraphe 6 nouveau, libellé

comme suit

« (6) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’elle rend publiques des informations visées au paragraphe 3,

l’entité concernée communique ces informations en même temps à l’organisme de collecte afin de les rendre

accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du

règlement (UE) 2023/2859 est le conseil de résolution.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible

par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;

2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

a) tous les noms de l’entité concernée à laquelle les informations se rapportent ;

b) l’identifiant d’entité juridique de l’entité concernée, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4,

lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

c) la taille de l’entité concernée, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4,

lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;

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d) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

e) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

Aux fins de l’alinéa 2, point 2., lettre b), les entités obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».

règlement (UE) 2023/2859 est le conseil de résolution.

À l’article 83 de la même loi, il est introduit, à la suite du paragraphe 5, un paragraphe 6 nouveau, libellé

comme suit

« (6) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu du paragraphe 4 sont rendues

accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du

règlement (UE) 2023/2859 est le conseil de résolution.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

a) tous les noms de l’établissement concerné auquel les informations se rapportent ;

b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement concerné, précisé conformément

à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».

règlement (UE) 2023/2859 est le conseil de résolution.

À l’article 115 de la même loi, il est introduit, à la suite du paragraphe 3, un paragraphe 4 nouveau, libellé

comme suit

« (4) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu du paragraphe 1er concernant des

violations de dispositions portant transposition de la directive 2014/59/UE, sont rendues accessibles sur

l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est

le conseil de résolution.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

a) tous les noms de l’établissement concerné auquel les informations se rapportent ;

b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement concerné, précisé conformément

à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».

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MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026

Chapitre 10 - Modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit

Chapitre 10 - Modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit

À la suite de l’article 48 de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit, il est introduit

un chapitre VIIbis nouveau, libellé comme suit

« Chapitre VIIbis - Point d’accès unique européen

Chapitre 11 - Modification de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché

À la suite de l’article 24 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché, il est introduit

un chapitre 3bis nouveau, libellé comme suit

« Chapitre 3bis - Point d’accès unique européen

Chapitre 12 - Modification de la loi modifiée du 17 avril 2018 relative aux documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance

À la suite de l’article 7 de la loi modifiée du 17 avril 2018 relative aux documents d’informations clés relatifs

aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, il est introduit un article 7-1

nouveau, libellé comme suit

« Art. 7-1.

Aux fins de rendre le document d’informations clés visé à l’article 29bis, paragraphe 1er, du

règlement (UE) 1286/2014 accessible sur le point d’accès unique européen établi en vertu du règlement

(UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès

unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services

financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859 », l’organisme

de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est l’autorité compétente au

Luxembourg désignée conformément à l’article 1er de la présente loi. ».

Chapitre 13 - Modification de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments

financiers

Chapitre 13 - Modification de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers

À l’article 5 de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers, il est ajouté, à

la suite du paragraphe 4, un paragraphe 5 nouveau, libellé comme suit

« (5) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques, en vertu du paragraphe 4, des informations

visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, et au paragraphe 2, alinéa 1er, les opérateurs de marché communiquent

ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur le point

d’accès unique européen, ci-après « ESAP », établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement

européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un

accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et

la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859 ». À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article

2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible

par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;

2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

a) tous les noms de l’opérateur de marché auquel les informations se rapportent ;

b) l’identifiant d’entité juridique de l’opérateur de marché, précisé conformément à l’article 7, paragraphe

4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

c) la taille de l’opérateur de marché, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe

4, lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;

d) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

e) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

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MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026

Aux fins de l’alinéa 2, point 2), lettre b), les opérateurs de marché obtiennent un identifiant d’entité

juridique. ».

Chapitre 13 - Modification de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers À l’article 5 de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers, il est ajouté, à la suite du paragraphe 4, un paragraphe 5 nouveau, libellé comme suit

À l’article 13 de la même loi, il est ajouté, à la suite du paragraphe 4, un paragraphe 5 nouveau, libellé comme

suit

« (5) À compter du 10 janvier 2030, les informations rendues publiques en vertu des paragraphes 2 à 4 sont

rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

a) tous les noms de l’opérateur de marché auquel les informations se rapportent ;

b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’opérateur de marché, précisé conformément à

l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».

Chapitre 10 - Modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit À la suite de l’article 48 de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit, il est introduit un chapitre VIIbis nouveau, libellé comme suit

Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen.

(1) À compter du 10 janvier 2030, les informations visées à l’article 12 sont rendues accessibles sur le point

d’accès unique européen, ci-après « ESAP », établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement

européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un

accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et

la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859 ». À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article

2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF en tant que gestionnaire du registre public.

(2) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu de l’article 48 sont rendues accessibles

sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859

est la CSSF.

(3) Pour les besoins des paragraphes 1er et 2, les informations satisfont aux exigences suivantes

a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

i)

tous les noms du contrôleur légal des comptes ou cabinet d’audit auquel les informations se

rapportent ;

ii) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique du cabinet d’audit, précisé conformément à l’article

7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

iv) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

(4) Aux fins de rendre les informations visées à l’article 13bis, paragraphe 1er, du règlement UE n° 537/2014

accessibles sur l’ESAP, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859

est la CSSF. ».

Chapitre 11 - Modification de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

À l’article 27 de la même loi, il est ajouté, à la suite du paragraphe 4, un paragraphe 5 nouveau, libellé comme

suit

« (5) À compter du 10 janvier 2030, les informations rendues publiques en vertu des paragraphes 2 à 4 sont

rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

a) tous les noms de l’établissement de crédit, de l’entreprise d’investissement ou de l’opérateur de

marché exploitant un MTF au Luxembourg à laquelle ou auquel les informations se rapportent ;

b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement de crédit, de l’entreprise

d’investissement, de l’opérateur de marché exploitant un MTF au Luxembourg, précisé conformément

à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

À l’article 29 de la même loi, il est ajouté, à la suite du paragraphe 6, un paragraphe 7 nouveau, libellé comme

suit

« (7) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques des informations visées au paragraphe 2,

points 3, 4 et 6, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché

exploitant un MTF au Luxembourg ou les émetteurs communiquent ces informations en même temps à

l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au

sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026

1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible

par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;

2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

a) tous les noms de l’émetteur auquel les informations se rapportent ;

b) l’identifiant d’entité juridique de l’émetteur, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

c) la taille de l’émetteur, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre

d), du règlement (UE) 2023/2859 ;

d) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

e) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

Aux fins de l’alinéa 2, point 2), lettre b), l’émetteur obtient un identifiant d’entité juridique. ».

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

À l’article 39 de la même loi, il est ajouté, à la suite du paragraphe 4, un paragraphe 5 nouveau, libellé comme

suit

« (5) À compter du 10 janvier 2030, les informations rendues publiques en vertu des paragraphes 2 à 4 sont

rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

a) tous les noms de l’établissement de crédit, de l’entreprise d’investissement ou de l’opérateur de

marché exploitant un OTF au Luxembourg à laquelle ou auquel les informations se rapportent ;

b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement de crédit, de l’entreprise

d’investissement, de l’opérateur de marché exploitant un OTF au Luxembourg, précisé conformément

à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

À l’article 49 de la même loi, il est ajouté, à la suite du paragraphe 4, un paragraphe 5 nouveau, libellé comme

suit

« (5) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu des paragraphes 1er et 2 concernant

des violations de dispositions de la présente loi portant transposition de la directive 2014/65/UE ou de

dispositions du règlement (UE) n° 600/2014 sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme

de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

a) tous les noms de l’établissement de crédit, de l’entreprise d’investissement ou de l’opérateur de

marché à laquelle ou auquel les informations se rapportent ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026

b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement de crédit, de l’entreprise

d’investissement ou de l’opérateur de marché, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre

b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».

Chapitre 14 - Modification de la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de

règlements européens dans le domaine des services financiers

règlements européens dans le domaine des services financiers

À la suite de l’article 20-6 de la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements

européens dans le domaine des services financiers, il est introduit un article 20-6-1 nouveau, libellé comme

suit

« Art. 20-6-1. Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen

Aux fins de rendre les informations visées à l’article 70bis, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2019/1238

accessibles sur le point d’accès unique européen établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement

européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un

accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et

la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859 », l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2),

du règlement (UE) 2023/2859 est l’autorité compétente au Luxembourg désignée conformément à l’article

20-2 de la présente loi. ».

règlements européens dans le domaine des services financiers À la suite de l’article 20-6 de la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers, il est introduit un article 20-6-1 nouveau, libellé comme suit

À la suite de l’article 20-12 de la même loi, il est introduit un article 20-12-1 nouveau, libellé comme suit

« Art. 20-12-1. Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen

Aux fins de rendre les informations visées à l’article 18bis, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2019/2088

accessibles sur l’ESAP, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859

est l’autorité compétente au Luxembourg désignée conformément à l’article 20-8 de la présente loi. ».

règlements européens dans le domaine des services financiers À la suite de l’article 20-6 de la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers, il est introduit un article 20-6-1 nouveau, libellé comme suit

À la suite de l’article 20-36 de la même loi, il est introduit un article 20-36-1 nouveau, libellé comme suit

« Art. 20-36-1. Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen

Aux fins de rendre les informations visées à l’article 110bis, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2023/1114

accessibles sur l’ESAP, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859

est la CSSF. ».

règlements européens dans le domaine des services financiers À la suite de l’article 20-6 de la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers, il est introduit un article 20-6-1 nouveau, libellé comme suit

À la suite de l’article 20-49 de la même loi, il est introduit un article 20-50 nouveau, libellé comme suit

« Art. 20-50. Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen

Aux fins de rendre les informations visées à l’article 15bis, paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre b), du règlement

(UE) 2023/2631 accessibles sur l’ESAP, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement

(UE) 2023/2859 est la CSSF. ».

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règlements européens dans le domaine des services financiers À la suite de l’article 20-6 de la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers, il est introduit un article 20-6-1 nouveau, libellé comme suit

À la suite du chapitre 4octies de la même loi, il est introduit un chapitre 4nonies nouveau, libellé comme suit

« Chapitre 4nonies - Mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil

du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux

informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité

titre de l’article 3 du règlement (UE) 2023/2859, au moins un organisme de collecte, au sens de l’article 2, point 2), dudit règlement, est désigné par voie de règlement grand-ducal. ».

Après le chapitre 4nonies de la même loi, il est introduit un chapitre 4decies nouveau, libellé comme suit

« Chapitre 4decies - Mise en œuvre du règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil

du 27 novembre 2024 sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale

et de gouvernance (ESG), et modifiant les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859

Chapitre 15 - Modification de la loi modifiée du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage

À l’article 18 de la loi modifiée du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, sont ajoutés, à

la suite de l’alinéa 4, les alinéas 5, 6 et 7 nouveaux, libellés comme suit

« À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques, conformément à l’alinéa 3, des informations

visées aux alinéas 1er et 2 qui concernent des obligations garanties, les établissements de crédit émetteurs

communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles

sur le point d’accès unique européen, ci-après « ESAP », établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du

Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen

fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés

des capitaux et la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859 ». À cette fin, l’organisme de collecte au

sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

1° elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible

par machine, au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;

2° elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

a) tous les noms de l’établissement de crédit émetteur auquel les informations se rapportent ;

b) l’identifiant d’entité juridique de l’établissement de crédit émetteur, précisé conformément à l’article

7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

c) la taille de l’établissement de crédit émetteur, suivant la catégorie précisée conformément à l’article

7, paragraphe 4, lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;

d) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

e) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

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MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026

Aux fins de l’alinéa 6, point 2°, lettre b), les établissements de crédit émetteurs obtiennent un identifiant

d’entité juridique. ».

Chapitre 15 - Modification de la loi modifiée du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage À l’article 18 de la loi modifiée du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, sont ajoutés, à la suite de l’alinéa 4, les alinéas 5, 6 et 7 nouveaux, libellés comme suit

À l’article 22 de la même loi, il est ajouté, à la suite du paragraphe 2, un paragraphe 3 nouveau, libellé comme

suit

« (3) À compter du 10 janvier 2030, les informations visées au paragraphe 1er, points 2°, 3° et 4°, sont

rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du

règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

1° elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

2° elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

a) tous les noms de l’établissement de crédit autorisé à émettre des obligations garanties auquel les

informations se rapportent ;

b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement de crédit autorisé à émettre des

obligations garanties, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du

règlement (UE) 2023/2859 ;

c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».

règlement (UE) 2023/2859 ;

À l’article 25 de la même loi, il est ajouté, à la suite du paragraphe 4, un paragraphe 5 nouveau, libellé comme

suit

« (5) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu du présent article concernant des

violations de dispositions portant transposition de la directive (UE) 2019/2162, sont rendues accessibles

sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859

est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes

1° elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point

3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

2° elles sont accompagnées des métadonnées suivantes

a) tous les noms de l’établissement de crédit émetteur auquel les informations se rapportent ;

b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement de crédit émetteur, précisé

conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),

du règlement (UE) 2023/2859 ;

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d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Gilles Roth

Fait le 27 mars 2026.

Guillaume

Doc. parl. 8567 ; Dir. (UE) 2023/2864 ; législature 2023-2028.

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