Loi du 27 mars 2026 portant
Table des dispositions (72)
Texte législatif (72 Articles)
Loi du 27 mars 2026 portant
1° modification de
a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
b) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des
entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en
matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales
d’entreprises d’assurances de droit étranger ;
c) la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme
de sepcav et assep ;
d) la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement
européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition ;
e) la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
f) la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux
assemblées générales des sociétés cotées ;
g) la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement
alternatifs ;
h) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
i) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de
certaines entreprises d’investissement ;
j) la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ;
k) la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché ;
l) la loi modifiée du 17 avril 2018 relative aux documents d’informations clés relatifs aux produits
d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ;
m)la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ;
n) la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans
le domaine des services financiers ;
o) la loi modifiée du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage ;
2° transposition de la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre
2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du
point d’accès unique européen, à l’exception des articles 3 et 9 ;
3° mise en œuvre du
a) règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023
établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations
publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité ;
b) règlement (UE) 2023/2869 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant
certains règlements en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès
unique européen ;
c) règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 sur la
transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de
gouvernance (ESG), et modifiant les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant
certaines directives en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique
européen, à l’exception des articles 3 et 9 ;
N° 145 du 30 mars 2026
Vu le règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un
point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les
services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité ;
Vu le règlement (UE) 2023/2869 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant
certains règlements en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique
européen ;
Vu le règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 sur la
transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et
modifiant les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859 ;
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 mars 2026 et celle du Conseil d’État du 27 mars 2026
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Chapitre 1er - Modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
À l’article 37-8 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, il est ajouté, à la suite du
paragraphe 7, un paragraphe 8 nouveau, libellé comme suit
« (8) À compter du 10 janvier 2030, les informations visées au paragraphe 5, alinéa 3, sont rendues
accessibles sur le point d’accès unique européen, ci-après « ESAP », établi en vertu du
règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point
d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services
financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859 ». À cette fin,
l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF en tant
que gestionnaire du registre public.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859 ;
2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
a) tous les noms de l’agent lié auquel les informations se rapportent ;
b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’agent lié, précisé conformément à l’article 7,
paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».
À la suite de l’article 51-16, paragraphe 6, de la même loi, il est inséré un paragraphe 7 nouveau, libellé
comme suit
« (7) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’elles publient des informations en vertu du paragraphe 4 du
présent article, les entités visées au paragraphe 4, alinéa 1er, du présent article communiquent ces
informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette
fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026
a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible
par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;
b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
i)
tous les noms de l’entité visée au paragraphe 4, alinéa 1er, du présent article à laquelle les
informations se rapportent ;
ii) l’identifiant d’entité juridique de l’entité visée au paragraphe 4, alinéa 1er, du présent article, précisé
conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iii) la taille de l’entité visée au paragraphe 4, alinéa 1er, du présent article, suivant la catégorie précisée
conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iv) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre
c), du règlement (UE) 2023/2859 ;
v) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les entités visées au paragraphe 4, alinéa 1er, du présent article
obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».
À l’article 53-38 de la même loi, l’alinéa unique devient le paragraphe 1er, et il est introduit un paragraphe 2
nouveau, libellé comme suit
« (2) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’elles rendent publiques des informations visées au paragraphe
1er, les entités y visées communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue
de les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du
règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible
par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;
2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
a) tous les noms de l’entreprise d’investissement ou de l’entreprise mère concernée à laquelle les
informations se rapportent ;
b) l’identifiant d’entité juridique de l’entreprise d’investissement ou de l’entreprise mère concernée,
précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
c) la taille de l’entreprise d’investissement ou de l’entreprise mère concernée, suivant la catégorie
précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;
d) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
e) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
Aux fins de l’alinéa 2, point 2), lettre b), les entreprises d’investissement et les entreprises mères concernées
obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».
À l’article 59-3 de la même loi, il est introduit, à la suite du paragraphe 7, un paragraphe 8 nouveau, libellé
comme suit
« (8) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu du paragraphe 7 sont rendues
accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du
règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF en sa qualité d’autorité désignée.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026
a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859 ;
b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
i)
tous les noms de l’établissement d’importance systémique recensé auquel les informations se
rapportent ;
ii) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement d’importance systémique recensé,
précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre
c), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iv) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».
À l’article 59-42 de la même loi, il est introduit, à la suite du paragraphe 2, un paragraphe 3 nouveau, libellé
comme suit
« (3) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’elle rend publiques des informations visées au paragraphe 1er,
l’entité concernée communique ces informations en même temps à l’organisme de collecte afin de les rendre
accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du
règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible
par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;
b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
i)
tous les noms de l’entité concernée à laquelle les informations se rapportent ;
ii) l’identifiant d’entité juridique de l’entité concernée, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4,
lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iii) la taille de l’entité concernée, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe
4, lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iv) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre
c), du règlement (UE) 2023/2859 ;
v) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les entités concernées obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».
À l’article 59-45 de la même loi, il est inséré, à la suite du paragraphe 5, un paragraphe 6 nouveau, libellé
comme suit
« (6) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu du paragraphe 1er sont rendues
accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du
règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859 ;
b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
i)
tous les noms de l’établissement BRRD concerné auquel les informations se rapportent ;
ii) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement BRRD concerné, précisé
conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre
c), du règlement (UE) 2023/2859 ;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026
iv) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».
À l’article 59-49 de la même loi, il est inséré, à la suite du paragraphe 5, un paragraphe 6 nouveau, libellé
comme suit
« (6) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu du paragraphe 5 concernant des
violations de dispositions de la présente partie portant transposition de la directive 2014/59/UE sont rendues
accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2),
du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859 ;
b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
i)
tous les noms de l’établissement BRRD concerné auquel les informations se rapportent ;
ii) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement BRRD concerné, précisé
conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre
c), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iv) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».
À l’article 63-3 de la même loi, il est inséré, à la suite du paragraphe 3, un paragraphe 4 nouveau, libellé
comme suit
« (4) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu du présent article, concernant des
violations
de
dispositions
portant
transposition
de
la
directive
2013/36/UE
ou
de
la
directive
(UE)
2019/2034
ou
de
dispositions
du
règlement
(UE)
n°
575/2013
ou
du
règlement (UE) 2019/2033, sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au
sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859 ;
2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
a) tous les noms
i) de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement auquel ou à laquelle les
informations se rapportent, ou
ii) le cas échéant, en ce qui concerne des violations de dispositions portant transposition de la
directive 2013/36/UE ou de dispositions du règlement (UE) n° 575/2013, tous les noms de la
personne physique à laquelle les informations se rapportent ;
b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement de crédit ou de l’entreprise
d’investissement,
précisé
conformément
à
l’article
7,
paragraphe
4,
lettre
b),
du
règlement (UE) 2023/2859 ;
c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026
À l’article 63-3bis de la même loi, il est ajouté, à la suite du paragraphe 4, un paragraphe 5 nouveau, libellé
comme suit
« (5) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu des paragraphes 1er et 2, concernant
des violations de dispositions de la présente loi portant transposition de la directive 2014/65/UE sont rendues
accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du
règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859 ;
2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
a) tous les noms de l’établissement de crédit, de l’entreprise d’investissement, ou de l’opérateur de
marché à laquelle ou auquel les informations se rapportent ;
b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement de crédit, de l’entreprise
d’investissement ou de l’opérateur de marché, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre
b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».
Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et
comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux
obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales
d’entreprises d’assurances de droit étranger
À la suite de l’article 128 de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes
consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en
matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises
d’assurances de droit étranger, il est introduit une partie IVbis nouvelle, libellée comme suit
« Partie IVbis : Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen
Article 128bis
(1) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques, en vertu de l’article 87 de la présente loi, des
comptes annuels et des rapports annuels en tenant compte de chaque régime de retraite géré par le fonds
de pension et, le cas échéant, des comptes annuels et des rapports annuels pour chaque régime de retraite,
les fonds de pension communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de
les rendre accessibles sur le point d’accès unique européen, ci-après « ESAP », établi en vertu du
règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point
d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services
financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859 ». À cette fin,
l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.
(2) Les informations satisfont aux exigences suivantes
a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible
par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;
b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026
i)
tous les noms du fonds de pension auquel les informations se rapportent ;
ii) l’identifiant d’entité juridique du fonds de pension, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4,
lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iii) la taille du fonds de pension, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4,
lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iv) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
v) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
(3) Aux fins du paragraphe 2, lettre b), point ii), les fonds de pension obtiennent un identifiant d’entité
juridique. ».
Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite
professionnelle sous forme de sepcav et assep
À l’article 1er de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme
de sepcav et assep, le point final à la fin du point 26° est remplacé par un point-virgule, et il est ajouté, après
le point 26°, un point 27° nouveau, libellé comme suit
« 27° « règlement (UE) 2023/2859 » : « le règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil
du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé
aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la
durabilité ». ».
1. Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen
(1) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques des informations visées à l’article 1ersexies,
paragraphe 1er, l’article 1ersepties, paragraphes 1er et 2, l’article 1ernonies, paragraphes 1er et 2, l’article 7bis,
paragraphe 7, l’article 7ter, paragraphe 5, l’article 7quater, paragraphes 3 et 6, et l’article 11, paragraphe 2,
les investisseurs institutionnels, les gestionnaires d’actifs, les conseillers en vote et les sociétés
communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte pertinent visé au paragraphe 3
du présent article en vue de les rendre accessibles sur le point d’accès unique européen, ci-après « ESAP »,
établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023
établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées
utiles
pour
les
services
financiers,
les
marchés
des
capitaux
et
la
durabilité,
ci-après
« règlement (UE) 2023/2859 ».
Les informations satisfont aux exigences suivantes
a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible
par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;
b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
i)
tous les noms de l’investisseur institutionnel, du gestionnaire d’actifs, du conseiller en vote ou de la
société auquel ou à laquelle les informations se rapportent ;
ii) l’identifiant d’entité juridique de l’investisseur institutionnel, du gestionnaire d’actifs, du conseiller en
vote ou de la société, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du
règlement (UE) 2023/2859 ;
iii) la taille de l’investisseur institutionnel, du gestionnaire d’actifs, du conseiller en vote ou de la société,
suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre d), du
règlement (UE) 2023/2859 ;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026
iv) les secteurs industriels des activités économiques de la société, précisés conformément à l’article
7, paragraphe 4, lettre e), du règlement (UE) 2023/2859 ;
v) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
vi) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
(2) Aux fins du paragraphe 1er, alinéa 2, lettre b), point ii), du présent article, les investisseurs institutionnels,
les gestionnaires d’actifs, les conseillers en vote et les sociétés obtiennent un identifiant d’entité juridique.
(3) Au plus tard le 9 janvier 2030, aux fins de rendre les informations visées au paragraphe 1er du présent
article accessibles sur l’ESAP, au moins un organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du
règlement (UE) 2023/2859 est désigné par voie de règlement grand-ducal. ».
Chapitre 7 - Modification de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds
d’investissement alternatifs
À l’article 53 de la même loi, il est introduit, à la suite du paragraphe 8, un paragraphe 9 nouveau, libellé
comme suit
« (9) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques des informations visées au paragraphe 6,
alinéa 1er, les fonds de pension communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte
en vue de les rendre accessibles sur le point d’accès unique européen, ci-après « ESAP », établi en vertu
du règlement (UE) 2023/2859. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du
règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible
par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;
b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
i)
tous les noms du fonds de pension auquel les informations se rapportent ;
ii) l’identifiant d’entité juridique du fonds de pension, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4,
lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iii) la taille du fonds de pension, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4,
lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iv) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
v) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les fonds de pension obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026
À l’article 57-2 de la même loi, il est introduit, à la suite du paragraphe 3, un paragraphe 4 nouveau, libellé
comme suit
« (4) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques des informations visées au paragraphe 2,
les fonds de pension communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de
les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du
règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible
par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;
b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
i)
tous les noms du fonds de pension auquel les informations se rapportent ;
ii) l’identifiant d’entité juridique du fonds de pension, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4,
lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iii) la taille du fonds de pension, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4,
lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iv) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
v) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les fonds de pension obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».
À l’article 67-1 de la même loi, il est introduit, à la suite du paragraphe 2, un paragraphe 3 nouveau, libellé
comme suit
« (3) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu du paragraphe 1er, concernant des
violations de dispositions de la présente loi portant transposition de la directive (UE) 2016/2341, sont
rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du
règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859 ;
b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
i)
tous les noms de la personne visée par la sanction ou autre mesure administrative à laquelle les
informations se rapportent ;
ii) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de la personne visée par la sanction ou autre mesure
administrative,
précisé
conformément
à
l’article
7,
paragraphe
4,
lettre
b),
du
règlement (UE) 2023/2859 ;
iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
iv) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».
À l’article 87 de la même loi, il est introduit, à la suite du paragraphe 3, un paragraphe 4 nouveau, libellé
comme suit
« (4) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques des informations visées au paragraphe 1er,
les fonds de pension communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de
les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du
règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026
Les informations satisfont aux exigences suivantes
a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible
par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;
b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
i)
tous les noms du fonds de pension auquel les informations se rapportent ;
ii) l’identifiant d’entité juridique du fonds de pension, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4,
lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iii) la taille du fonds de pension, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4,
lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iv) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
v) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les fonds de pension obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».
Chapitre 4 - Modification de la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive
2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques
d’acquisition
À l’article 4 de la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement
européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition, il est introduit, à la
suite du paragraphe 5, un paragraphe 6 nouveau, libellé comme suit
« (6) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’elles rendent publiques, en vertu du paragraphe 2, lettre d), des
informations visées au paragraphe 2, lettre c), les sociétés visées communiquent ces informations en même
temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur le point d’accès unique européen, ci-
après « ESAP », établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13
décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux
informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, ci-après
« règlement (UE) 2023/2859 ». À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du
règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible
par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;
b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
i)
tous les noms de la société à laquelle les informations se rapportent ;
ii) l’identifiant d’entité juridique de la société, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre
b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iii) la taille de la société, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre
d), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iv) les secteurs industriels des activités économiques de la société, précisés conformément à l’article
7, paragraphe 4, lettre e), du règlement (UE) 2023/2859 ;
v) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
vi) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les sociétés obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026
À l’article 5 de la même loi, il est ajouté, à la suite du paragraphe 6, un paragraphe 7 nouveau, libellé comme
suit
« (7) À compter du 10 janvier 2030, les informations visées au paragraphe 4, et publiées en vertu de l’alinéa
4 dudit paragraphe, sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de
l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF en tant qu’autorité compétente pour le contrôle
de l’offre.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859 ;
b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
i)
tous les noms de la société à laquelle les informations se rapportent ;
ii) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de la société, précisé conformément à l’article 7,
paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre
c), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iv) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».
À la suite de l’article 6, paragraphe 4, de la même loi, il est introduit un paragraphe 5 nouveau, libellé comme
suit
« (5) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques des informations visées aux paragraphes
1er et 2, alinéa 1er, les offrants communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte
en vue de les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point
2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible
par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;
b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
i)
tous les noms de la société à laquelle les informations se rapportent ;
ii) l’identifiant d’entité juridique de la société, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre
b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iii) la taille de la société, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre
d), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iv) les secteurs industriels des activités économiques de la société, précisés conformément à l’article
7, paragraphe 4, lettre e), du règlement (UE) 2023/2859 ;
v) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
vi) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les sociétés obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».
À l’article 10 de la même loi, il est introduit, à la suite du paragraphe 6, un paragraphe 7 nouveau, libellé
comme suit
« (7) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’elles rendent publiques des informations visées au paragraphe
5, les sociétés visées communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de
les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du
règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026
Les informations satisfont aux exigences suivantes
a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible
par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;
b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
i)
tous les noms de la société à laquelle les informations se rapportent ;
ii) l’identifiant d’entité juridique de la société, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre
b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iii) la taille de la société, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre
d), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iv) les secteurs industriels des activités économiques de la société, précisés conformément à l’article
7, paragraphe 4, lettre e), du règlement (UE) 2023/2859 ;
v) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
vi) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les sociétés obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».
Chapitre 5 - Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de
placement collectif
À l’article 101 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, il
est inséré un paragraphe 6 nouveau, libellé comme suit
« (6) À compter du 10 janvier 2028, les informations visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, deuxième phrase,
sont rendues accessibles sur le point d’accès unique européen, ci-après « ESAP », établi en vertu du
règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point
d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services
financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859 ». À cette fin,
l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859 ;
b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
i)
tous les noms de la société de gestion à laquelle les informations se rapportent ;
ii) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de la société de gestion, précisé conformément à
l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre
c), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iv) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».
Définitions
Les termes utilisés dans le présent chapitre ont la signification qui leur est attribuée par le
règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point
d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services
financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859 ».
Frais de transmission
Les éventuels frais de transmission facturés par les organismes de collecte aux entités ne peuvent en aucun
cas dépasser le coût supporté par l’organisme de collecte pour la fourniture du service de transmission.
Organisme de collecte pour la collecte des informations communiquées à titre volontaire
Au plus tard le 9 janvier 2030, aux fins de la collecte des informations communiquées à titre volontaire au
titre de l’article 3 du règlement (UE) 2023/2859, au moins un organisme de collecte, au sens de l’article 2,
point 2), dudit règlement, est désigné par voie de règlement grand-ducal. ».
Définitions
Les termes utilisés dans le présent chapitre ont la signification qui leur est attribuée par le
règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 sur la transparence
et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et modifiant les
règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859, ci-après « règlement (UE) 2024/3005 ».
Autorité compétente au Luxembourg
La CSSF est l’autorité compétente visée à l’article 30, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2024/3005, sans
préjudice des compétences visées à l’article 2, paragraphe 2, lettre c), alinéa 3, du
règlement (UE) 2024/3005.
Pouvoirs de la CSSF
Lorsque la CSSF, en sa qualité d’autorité compétente au titre de l’article 20-55, est chargée d’accomplir, au
nom de l’Autorité européenne des marchés financiers, ci-après « AEMF », des missions d’enquête
spécifiques et des inspections sur place prévues aux articles 33 et 34 du règlement (UE) 2024/3005, la
CSSF dispose à cette fin des mêmes pouvoirs que l’AEMF, conformément aux articles 33 et 34 dudit
règlement.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026
Autorisation judiciaire
(1) En cas d’une demande d’enregistrements téléphoniques ou d’échanges de données, visée à l’article 33,
paragraphe 1er, lettre e), du règlement (UE) 2024/3005, une autorisation judiciaire doit être obtenue
conformément au paragraphe 3.
(2) En cas d’une inspection sur place visée à l’article 34, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2024/3005,
auprès de personnes qui ne sont pas soumises à la surveillance prudentielle de la CSSF ou du CAA, une
autorisation judiciaire doit être obtenue conformément au paragraphe 3.
(3) Dans les cas prévus aux paragraphes 1er et 2, les pouvoirs ne sont exercés qu’après autorisation
préalable par ordonnance du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.
L’ordonnance est rendue sur requête motivée de l’AEMF ou de la CSSF. Le juge d’instruction directeur ou
en cas d’empêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque requête de l’AEMF ou de la CSSF,
le juge qui en sera chargé.
Le juge d’instruction vérifie que la demande motivée visée à l’alinéa 1er qui lui est soumise est justifiée et
proportionnée au but recherché. La demande comporte tous les éléments d’information de nature à justifier
l’autorisation demandée. Pour les inspections sur place, le juge d’instruction désigne un ou plusieurs
membres du Service de police judiciaire, dont obligatoirement un membre ayant la qualité d’officier de police
judiciaire, chargés d’assister l’inspection sur place.
L’ordonnance visée à l’alinéa 1er est susceptible des voies de recours comme en matière d’ordonnances du
juge d’instruction. Les voies de recours ne sont pas suspensives. ».
Chapitre 15 - Modification de la loi modifiée du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de
gage
L’article 124-1 de la même loi est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit
« L’article 51-16, paragraphe 7, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est également
applicable aux sociétés de gestion visées à l’alinéa 1er du présent article. ».
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026
À l’article 149 de la même loi, il est inséré, à la suite du paragraphe 4, un paragraphe 5 nouveau, libellé
comme suit
« (5) À compter du 10 janvier 2028, les informations publiées en vertu du paragraphe 1er, concernant des
violations de dispositions de la présente loi portant transposition de la directive 2009/65/CE sont rendues
accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du
règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859 ;
b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
i)
tous les noms de l’OPCVM auquel les informations se rapportent ;
ii) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’OPCVM, précisé conformément à l’article 7,
paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre
c), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iv) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».
À l’article 150 de la même loi, il est inséré, à la suite du paragraphe 3, un paragraphe 4 nouveau, libellé
comme suit
« (4) À compter du 10 janvier 2028, lorsqu’elles rendent publiques des informations visées au paragraphe
1er, les sociétés de gestion et les sociétés d’investissement communiquent ces informations en même temps
à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte
au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible
par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;
b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
i)
tous les noms de l’OPCVM auquel les informations se rapportent ;
ii) l’identifiant d’entité juridique de l’OPCVM, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
iii) la taille de l’OPCVM, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre
d), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iv) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
v) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les OPCVM obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».
À l’article 159 de la même loi, il est inséré, à la suite du paragraphe 6, un paragraphe 7 nouveau, libellé
comme suit
« (7) À compter du 10 janvier 2028, lorsqu’elles rendent publiques des informations visées au paragraphe
1er, les sociétés de gestion et les sociétés d’investissement communiquent ces informations en même temps
à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte
au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026
a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible
par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;
b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
i)
tous les noms de l’OPCVM auquel les informations se rapportent ;
ii) l’identifiant d’entité juridique de l’OPCVM, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
iii) la taille de l’OPCVM, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre
d), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iv) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
v) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les OPCVM obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».
Chapitre 6 - Modification de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits
des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées
Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen.
Au plus tard le 9 janvier 2028, aux fins de rendre les informations publiées en vertu de l’article 21bis,
paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 596/2014 accessibles sur le point d’accès unique européen établi en
vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant
un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les
services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859 », au
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026
moins un organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est désigné
par voie de règlement grand-ducal. ».
Chapitre 12 - Modification de la loi modifiée du 17 avril 2018 relative aux documents d’informations
clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance
À la suite de l’article 11bis de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des
actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées, il est introduit un chapitre 2bis
nouveau, comprenant un article 11bis-1 nouveau, libellé comme suit
« Chapitre 2bis. Point d’accès unique européen
À la suite de l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 5, de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires
de fonds d’investissement alternatifs, il est introduit un alinéa 6 nouveau, libellé comme suit
« L’article 51-16, paragraphe 7, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est également
applicable aux gestionnaires visés à l’alinéa 5 du présent paragraphe. ».
Chapitre 8 - Modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances
À l’article 82 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, il est introduit, à la suite
du paragraphe 3, un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit
« (4) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’elles rendent publiques des informations visées au paragraphe
1er, les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises communiquent ces informations en
même temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur le point d’accès unique
européen, ci-après « ESAP », établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859. À cette fin, l’organisme de
collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible
par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;
b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
i)
tous les noms de l’entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise à laquelle les
informations se rapportent ;
ii) l’identifiant d’entité juridique de l’entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise,
précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iii) la taille de l’entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise, suivant la catégorie
précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iv) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
v) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises
obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026
À l’article 200 de la même loi, il est introduit, à la suite du paragraphe 4, un paragraphe 5 nouveau, libellé
comme suit
« (5) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’elles rendent publiques des informations visées au paragraphe
1er, les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises participantes communiquent ces
informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette
fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible
par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;
b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
i)
tous les noms de l’entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise participante à
laquelle les informations se rapportent ;
ii) l’identifiant d’entité juridique de l’entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise
participante,
précisé
conformément
à
l’article
7,
paragraphe
4,
lettre
b),
du
règlement (UE) 2023/2859 ;
iii) la taille de l’entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise participante, suivant la
catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iv) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
v) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises
participantes obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».
À l’article 215 de la même loi, il est inséré, à la suite du paragraphe 6, un paragraphe 7 nouveau, libellé
comme suit
« (7) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’elles publient des informations en vertu du paragraphe 4 du
présent article, les entités visées au paragraphe 4, alinéa 1er, communiquent ces informations en même
temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de
collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible
par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;
b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
i)
tous les noms de l’entité visée au paragraphe 4, alinéa 1er, à laquelle les informations se rapportent ;
ii) l’identifiant d’entité juridique de l’entité visée au paragraphe 4, alinéa 1er, précisé conformément à
l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iii) la taille de l’entité visées au paragraphe 4, alinéa 1er, suivant la catégorie précisée conformément à
l’article 7, paragraphe 4, lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iv) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre
c), du règlement (UE) 2023/2859 ;
v) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les entités visées au paragraphe 4, alinéa 1er, obtiennent un identifiant
d’entité juridique. ».
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026
À l’article 247 de la même loi, il est introduit, à la suite du paragraphe 6, un paragraphe 7 nouveau, libellé
comme suit
« (7) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu des paragraphes 1er, 2 et 3 sont
rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du
règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859 ;
b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
i)
tous les noms de l’entreprise d’assurance à laquelle les informations se rapportent ;
ii) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’entreprise d’assurance, précisé conformément à
l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre
c), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iv) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».
À l’article 251 de la même loi, il est introduit, à la suite du paragraphe 6, un paragraphe 7 nouveau, libellé
comme suit
« (7) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu des paragraphes 1er, 2 et 3 sont
rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du
règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859 ;
b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
i)
tous les noms de l’entreprise d’assurance à laquelle les informations se rapportent ;
ii) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’entreprise d’assurance, précisé conformément à
l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre
c), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iv) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».
L’article 256-24 de la même loi est modifié comme suit
1° Au paragraphe 3, phrase liminaire, les mots « Lorsqu’elles » sont remplacés par les mots « Lorsqu’ils » ;
2° Il est ajouté, à la suite du paragraphe 3, un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit
« (4) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques des informations visées au paragraphe
2, les fonds de pension communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en
vue de les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point
2), du règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2,
point 3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un
format lisible par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;
b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026
i)
tous les noms du fonds de pension auquel les informations se rapportent ;
ii) l’identifiant d’entité juridique du fonds de pension, précisé conformément à l’article 7,
paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iii) la taille du fonds de pension, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7,
paragraphe 4, lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iv) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre
c), du règlement (UE) 2023/2859 ;
v) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les fonds de pension obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».
À l’article 256-30 de la même loi, sont introduits, à la suite de l’alinéa 2, les alinéas 3, 4, 5 et 6 nouveaux,
libellés comme suit
« À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques des informations visées à l’alinéa 1er, les fonds
de pension communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre
accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du
règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible
par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;
b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
i)
tous les noms du fonds de pension auquel les informations se rapportent ;
ii) l’identifiant d’entité juridique du fonds de pension, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4,
lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iii) la taille du fonds de pension, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4,
lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iv) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
v) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
Aux fins de l’alinéa 4, lettre b), point ii), les fonds de pension obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».
À l’article 260 de la même loi, les mots « législation sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les
mots « loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ».
L’article 283, paragraphe 1er, lettre a), de la même loi est modifié comme suit
1° Les mots « une personne dotée de la personnalité juridique » sont insérés entre les mots « elle est » et
les mots « constituée au » ;
2° Les mots « législation sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots « loi modifiée du 10
août 1915 concernant les sociétés commerciales ou sous la forme d’un établissement de droit public, dès
lors que son objet permet d’exercer l’activité de société de courtage d’assurances ou de réassurances
dans les conditions équivalentes à celles des sociétés de droit privé ».
L’article 284, paragraphe 1er, lettre a), de la même loi est modifié comme suit
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026
1° Les mots « une personne dotée de la personnalité juridique » sont insérés entre les mots « elle est » et
les mots « constituée au » ;
2° Les mots « législation sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots « loi modifiée du 10
août 1915 concernant les sociétés commerciales ou sous la forme d’un établissement de droit public, dès
lors que son objet permet d’exercer l’activité d’agence d’assurances dans des conditions équivalentes à
celles des sociétés de droit privé ».
À l’article 306 de la même loi, sont introduits, à la suite de l’alinéa 3, les alinéas 4 et 5 nouveaux, libellés
comme suit
« À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu du présent article concernant des
violations de dispositions portant transposition de la directive (UE) 2016/97 ou de la directive (UE) 2016/2341
sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du
règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859 ;
b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
i)
tous les noms
en ce qui concerne des violations de dispositions portant transposition de la
directive (UE) 2016/97, de l’entité à laquelle les informations se rapportent ;
- en ce qui concerne des violations de dispositions portant transposition de la
directive (UE) 2016/2341, de la personne visée par la sanction ou autre mesure administrative
à laquelle les informations se rapportent ;
ii) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’entité ou de la personne visée par la sanction ou
autre mesure administrative, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du
règlement (UE) 2023/2859 ;
iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre
c), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iv) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».
À l’annexe III de la même loi, est ajoutée à la fin de la rubrique « Règlements », l’abréviation suivante
« « Règlement (UE) 2023/2859 » : Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13
décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux
informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité ».
Chapitre 9 - Modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des
établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement
À l’article 34-1 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit
et de certaines entreprises d’investissement, il est introduit, à la suite du paragraphe 10, un paragraphe 11
nouveau, libellé comme suit
« (11) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu du paragraphe 8 sont rendues
accessibles sur le point d’accès unique européen, ci-après « ESAP », établi en vertu du
règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point
d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026
financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859 ». À cette fin,
l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est le conseil de
résolution.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859 ;
2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
a) tous les noms de l’établissement ou de l’entité concerné auquel ou à laquelle les informations se
rapportent ;
b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement ou de l’entité concerné, précisé
conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».
À l’article 36 de la même loi, il est inséré, à la suite du paragraphe 11, un paragraphe 12 nouveau, libellé
comme suit
« (12) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu du paragraphe 1er sont rendues
accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du
règlement (UE) 2023/2859 est le conseil de résolution.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859 ;
2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
a) tous les noms de l’établissement concerné auquel les informations se rapportent ;
b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement concerné, précisé conformément
à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».
À l’article 46-11 de la même loi, il est introduit, à la suite du paragraphe 5, un paragraphe 6 nouveau, libellé
comme suit
« (6) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’elle rend publiques des informations visées au paragraphe 3,
l’entité concernée communique ces informations en même temps à l’organisme de collecte afin de les rendre
accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du
règlement (UE) 2023/2859 est le conseil de résolution.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible
par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;
2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
a) tous les noms de l’entité concernée à laquelle les informations se rapportent ;
b) l’identifiant d’entité juridique de l’entité concernée, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4,
lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
c) la taille de l’entité concernée, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4,
lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026
d) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
e) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
Aux fins de l’alinéa 2, point 2., lettre b), les entités obtiennent un identifiant d’entité juridique. ».
À l’article 83 de la même loi, il est introduit, à la suite du paragraphe 5, un paragraphe 6 nouveau, libellé
comme suit
« (6) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu du paragraphe 4 sont rendues
accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du
règlement (UE) 2023/2859 est le conseil de résolution.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859 ;
2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
a) tous les noms de l’établissement concerné auquel les informations se rapportent ;
b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement concerné, précisé conformément
à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».
À l’article 115 de la même loi, il est introduit, à la suite du paragraphe 3, un paragraphe 4 nouveau, libellé
comme suit
« (4) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu du paragraphe 1er concernant des
violations de dispositions portant transposition de la directive 2014/59/UE, sont rendues accessibles sur
l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est
le conseil de résolution.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859 ;
2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
a) tous les noms de l’établissement concerné auquel les informations se rapportent ;
b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement concerné, précisé conformément
à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026
Chapitre 10 - Modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit
À la suite de l’article 48 de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit, il est introduit
un chapitre VIIbis nouveau, libellé comme suit
« Chapitre VIIbis - Point d’accès unique européen
À la suite de l’article 24 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché, il est introduit
un chapitre 3bis nouveau, libellé comme suit
« Chapitre 3bis - Point d’accès unique européen
À la suite de l’article 7 de la loi modifiée du 17 avril 2018 relative aux documents d’informations clés relatifs
aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, il est introduit un article 7-1
nouveau, libellé comme suit
« Art. 7-1.
Aux fins de rendre le document d’informations clés visé à l’article 29bis, paragraphe 1er, du
règlement (UE) 1286/2014 accessible sur le point d’accès unique européen établi en vertu du règlement
(UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès
unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services
financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859 », l’organisme
de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est l’autorité compétente au
Luxembourg désignée conformément à l’article 1er de la présente loi. ».
Chapitre 13 - Modification de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments
financiers
À l’article 5 de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers, il est ajouté, à
la suite du paragraphe 4, un paragraphe 5 nouveau, libellé comme suit
« (5) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques, en vertu du paragraphe 4, des informations
visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, et au paragraphe 2, alinéa 1er, les opérateurs de marché communiquent
ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur le point
d’accès unique européen, ci-après « ESAP », établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement
européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un
accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et
la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859 ». À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article
2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible
par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;
2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
a) tous les noms de l’opérateur de marché auquel les informations se rapportent ;
b) l’identifiant d’entité juridique de l’opérateur de marché, précisé conformément à l’article 7, paragraphe
4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
c) la taille de l’opérateur de marché, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe
4, lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;
d) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
e) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026
Aux fins de l’alinéa 2, point 2), lettre b), les opérateurs de marché obtiennent un identifiant d’entité
juridique. ».
À l’article 13 de la même loi, il est ajouté, à la suite du paragraphe 4, un paragraphe 5 nouveau, libellé comme
suit
« (5) À compter du 10 janvier 2030, les informations rendues publiques en vertu des paragraphes 2 à 4 sont
rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du
règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859 ;
2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
a) tous les noms de l’opérateur de marché auquel les informations se rapportent ;
b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’opérateur de marché, précisé conformément à
l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».
Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen.
(1) À compter du 10 janvier 2030, les informations visées à l’article 12 sont rendues accessibles sur le point
d’accès unique européen, ci-après « ESAP », établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement
européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un
accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et
la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859 ». À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article
2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF en tant que gestionnaire du registre public.
(2) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu de l’article 48 sont rendues accessibles
sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859
est la CSSF.
(3) Pour les besoins des paragraphes 1er et 2, les informations satisfont aux exigences suivantes
a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859 ;
b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
i)
tous les noms du contrôleur légal des comptes ou cabinet d’audit auquel les informations se
rapportent ;
ii) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique du cabinet d’audit, précisé conformément à l’article
7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
iv) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
(4) Aux fins de rendre les informations visées à l’article 13bis, paragraphe 1er, du règlement UE n° 537/2014
accessibles sur l’ESAP, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859
est la CSSF. ».
Chapitre 11 - Modification de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché
À l’article 27 de la même loi, il est ajouté, à la suite du paragraphe 4, un paragraphe 5 nouveau, libellé comme
suit
« (5) À compter du 10 janvier 2030, les informations rendues publiques en vertu des paragraphes 2 à 4 sont
rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du
règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859 ;
2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
a) tous les noms de l’établissement de crédit, de l’entreprise d’investissement ou de l’opérateur de
marché exploitant un MTF au Luxembourg à laquelle ou auquel les informations se rapportent ;
b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement de crédit, de l’entreprise
d’investissement, de l’opérateur de marché exploitant un MTF au Luxembourg, précisé conformément
à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».
À l’article 29 de la même loi, il est ajouté, à la suite du paragraphe 6, un paragraphe 7 nouveau, libellé comme
suit
« (7) À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques des informations visées au paragraphe 2,
points 3, 4 et 6, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché
exploitant un MTF au Luxembourg ou les émetteurs communiquent ces informations en même temps à
l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au
sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026
1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible
par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;
2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
a) tous les noms de l’émetteur auquel les informations se rapportent ;
b) l’identifiant d’entité juridique de l’émetteur, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
c) la taille de l’émetteur, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre
d), du règlement (UE) 2023/2859 ;
d) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
e) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
Aux fins de l’alinéa 2, point 2), lettre b), l’émetteur obtient un identifiant d’entité juridique. ».
À l’article 39 de la même loi, il est ajouté, à la suite du paragraphe 4, un paragraphe 5 nouveau, libellé comme
suit
« (5) À compter du 10 janvier 2030, les informations rendues publiques en vertu des paragraphes 2 à 4 sont
rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du
règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859 ;
2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
a) tous les noms de l’établissement de crédit, de l’entreprise d’investissement ou de l’opérateur de
marché exploitant un OTF au Luxembourg à laquelle ou auquel les informations se rapportent ;
b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement de crédit, de l’entreprise
d’investissement, de l’opérateur de marché exploitant un OTF au Luxembourg, précisé conformément
à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».
À l’article 49 de la même loi, il est ajouté, à la suite du paragraphe 4, un paragraphe 5 nouveau, libellé comme
suit
« (5) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu des paragraphes 1er et 2 concernant
des violations de dispositions de la présente loi portant transposition de la directive 2014/65/UE ou de
dispositions du règlement (UE) n° 600/2014 sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme
de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
1. elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859 ;
2. elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
a) tous les noms de l’établissement de crédit, de l’entreprise d’investissement ou de l’opérateur de
marché à laquelle ou auquel les informations se rapportent ;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026
b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement de crédit, de l’entreprise
d’investissement ou de l’opérateur de marché, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre
b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».
Chapitre 14 - Modification de la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de
règlements européens dans le domaine des services financiers
À la suite de l’article 20-6 de la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements
européens dans le domaine des services financiers, il est introduit un article 20-6-1 nouveau, libellé comme
suit
« Art. 20-6-1. Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen
Aux fins de rendre les informations visées à l’article 70bis, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2019/1238
accessibles sur le point d’accès unique européen établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement
européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un
accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et
la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859 », l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2),
du règlement (UE) 2023/2859 est l’autorité compétente au Luxembourg désignée conformément à l’article
20-2 de la présente loi. ».
À la suite de l’article 20-12 de la même loi, il est introduit un article 20-12-1 nouveau, libellé comme suit
« Art. 20-12-1. Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen
Aux fins de rendre les informations visées à l’article 18bis, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2019/2088
accessibles sur l’ESAP, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859
est l’autorité compétente au Luxembourg désignée conformément à l’article 20-8 de la présente loi. ».
À la suite de l’article 20-36 de la même loi, il est introduit un article 20-36-1 nouveau, libellé comme suit
« Art. 20-36-1. Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen
Aux fins de rendre les informations visées à l’article 110bis, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2023/1114
accessibles sur l’ESAP, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859
est la CSSF. ».
À la suite de l’article 20-49 de la même loi, il est introduit un article 20-50 nouveau, libellé comme suit
« Art. 20-50. Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen
Aux fins de rendre les informations visées à l’article 15bis, paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre b), du règlement
(UE) 2023/2631 accessibles sur l’ESAP, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement
(UE) 2023/2859 est la CSSF. ».
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026
À la suite du chapitre 4octies de la même loi, il est introduit un chapitre 4nonies nouveau, libellé comme suit
« Chapitre 4nonies - Mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil
du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux
informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
Après le chapitre 4nonies de la même loi, il est introduit un chapitre 4decies nouveau, libellé comme suit
« Chapitre 4decies - Mise en œuvre du règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil
du 27 novembre 2024 sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale
et de gouvernance (ESG), et modifiant les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859
À l’article 18 de la loi modifiée du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, sont ajoutés, à
la suite de l’alinéa 4, les alinéas 5, 6 et 7 nouveaux, libellés comme suit
« À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques, conformément à l’alinéa 3, des informations
visées aux alinéas 1er et 2 qui concernent des obligations garanties, les établissements de crédit émetteurs
communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles
sur le point d’accès unique européen, ci-après « ESAP », établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du
Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen
fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés
des capitaux et la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859 ». À cette fin, l’organisme de collecte au
sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
1° elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible
par machine, au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;
2° elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
a) tous les noms de l’établissement de crédit émetteur auquel les informations se rapportent ;
b) l’identifiant d’entité juridique de l’établissement de crédit émetteur, précisé conformément à l’article
7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
c) la taille de l’établissement de crédit émetteur, suivant la catégorie précisée conformément à l’article
7, paragraphe 4, lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;
d) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
e) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026
Aux fins de l’alinéa 6, point 2°, lettre b), les établissements de crédit émetteurs obtiennent un identifiant
d’entité juridique. ».
À l’article 22 de la même loi, il est ajouté, à la suite du paragraphe 2, un paragraphe 3 nouveau, libellé comme
suit
« (3) À compter du 10 janvier 2030, les informations visées au paragraphe 1er, points 2°, 3° et 4°, sont
rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du
règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
1° elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859 ;
2° elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
a) tous les noms de l’établissement de crédit autorisé à émettre des obligations garanties auquel les
informations se rapportent ;
b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement de crédit autorisé à émettre des
obligations garanties, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du
règlement (UE) 2023/2859 ;
c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».
À l’article 25 de la même loi, il est ajouté, à la suite du paragraphe 4, un paragraphe 5 nouveau, libellé comme
suit
« (5) À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu du présent article concernant des
violations de dispositions portant transposition de la directive (UE) 2019/2162, sont rendues accessibles
sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859
est la CSSF.
Les informations satisfont aux exigences suivantes
1° elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point
3), du règlement (UE) 2023/2859 ;
2° elles sont accompagnées des métadonnées suivantes
a) tous les noms de l’établissement de crédit émetteur auquel les informations se rapportent ;
b) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement de crédit émetteur, précisé
conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
c) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c),
du règlement (UE) 2023/2859 ;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026
d) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,
Gilles Roth
Fait le 27 mars 2026.
Guillaume
Doc. parl. 8567 ; Dir. (UE) 2023/2864 ; législature 2023-2028.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 145 du 30 mars 2026