Loi du 3 mars 2026 portant modification

Loi du 3 mars 2026 portant modification

1° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;

2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs,

en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13

mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de

délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture

de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds

d’investissement alternatifs.

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives

2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité,

les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi

que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs ;

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 février 2026 et celle du Conseil d’État du 24 février 2026

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre 1er - Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de

placement collectif

À l’article 1er de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, il est

introduit, à la suite du point 4, un point 4bis nouveau, libellé comme suit

« 4bis. « dépositaire central de titres » ou « DCT » : un dépositaire central de titres au sens de l’article 2,

paragraphe 1er, point 1), du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet

2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux

de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012,

ci-après « règlement (UE) n° 909/2014 » ; ».

L’article 12 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1er, les lettres a) et b) prennent la teneur suivante

« a) la société de gestion peut, dans l’intérêt des porteurs de parts du fonds commun de placement

qu’elle gère, suspendre temporairement la souscription, le rachat et le remboursement au sens de

l’annexe III, point 1, des parts du fonds commun de placement qu’elle gère, ainsi qu’activer ou

désactiver un autre outil de gestion de la liquidité sélectionné aux points 2 à 8 de ladite annexe,

N° 115 du 9 mars 2026

conformément à l’article 52-1, paragraphe 1er. La société de gestion peut également, dans l’intérêt

des porteurs de parts du fonds commun de placement qu’elle gère, activer les mécanismes de

cantonnements d’actifs visés à l’annexe III, point 9. La société de gestion n’a recours à une

suspension de souscriptions, de rachats et de remboursements ou aux mécanismes de

cantonnements d’actifs visés à la présente lettre, que dans des cas exceptionnels où les

circonstances l’exigent et où cela est justifié compte tenu des intérêts des porteurs de parts du fonds

commun de placement qu’elle gère ;

b)

dans l’intérêt des investisseurs du fonds commun de placement, dans des circonstances

exceptionnelles et après consultation de la société de gestion, la CSSF, en tant qu’autorité

compétente de l’État membre d’origine du fonds commun de placement, peut exiger l’activation ou

la désactivation de l’outil de gestion de la liquidité visé à l’annexe III, point 1, lorsqu’il existe des

risques pour la protection des investisseurs ou la stabilité financière qui, d’un point de vue

raisonnable et équilibré, rendent une telle activation ou désactivation nécessaire. » ;

2° Le paragraphe 2 prend la teneur suivante

« (2) La société de gestion, pour le fonds commun de placement qu’elle gère, notifie sans retard à la

CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine du fonds commun de placement, les

cas suivants

a) lorsqu’elle active ou désactive l’outil de gestion de la liquidité visé à l’annexe III, point 1 ;

b) lorsqu’elle active ou désactive tout outil de gestion de la liquidité visé à l’annexe III, points 2 à 8, d’une

manière qui n’est pas dans le cours normal des activités, comme le prévoit le règlement de gestion.

Dans un délai raisonnable avant d’activer ou de désactiver l’outil de gestion de la liquidité visé à l’annexe

III, point 9, la société de gestion notifie cette activation ou cette désactivation à la CSSF, en tant qu’autorité

compétente de l’État membre d’origine du fonds commun de placement.

La CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine du fonds commun de placement,

informe, sans retard, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion, les

autorités compétentes de l’État membre d’accueil du fonds commun de placement, l’Autorité européenne

des marchés financiers et, s’il existe des risques potentiels pour la stabilité et l’intégrité du système

financier, le Comité européen du risque systémique, de toute notification reçue conformément au présent

paragraphe. » ;

3° À la suite du paragraphe 2, sont insérés les paragraphes 2bis à 2quater nouveaux, libellés comme suit

« (2bis) Lorsque la CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine du fonds commun

de placement, exerce des pouvoirs visés au paragraphe 1er, lettre b), elle en informe les autorités

compétentes de l’État membre d’accueil du fonds commun de placement, les autorités compétentes de

l’État membre d’origine de la société de gestion, l’Autorité européenne des marchés financiers et, s’il

existe des risques potentiels pour la stabilité et l’intégrité du système financier, le Comité européen du

risque systémique.

(2ter) Lorsque la CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine du fonds commun de

placement, est saisie en vertu de l’article 84, paragraphe 3ter, de la directive 2009/65/CE, par les autorités

compétentes de l’État membre d’accueil du fonds commun de placement ou les autorités compétentes

de l’État membre d’origine de la société de gestion d’une demande d’exercer les pouvoirs au titre du

paragraphe 1er, lettre b), et qu’elle refuse une telle demande, elle en informe les autorités compétentes

qui en ont fait la demande, l’Autorité européenne des marchés financiers et, si le Comité européen du

risque systémique a été informé de cette demande au titre de l’article 84, paragraphe 3ter, de la directive

2009/65/CE, le Comité européen du risque systémique, en indiquant les raisons de son refus.

Lorsque la CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine du fonds commun de

placement, ne se conforme pas à l’avis de l’Autorité européenne des marchés financiers visé à l’article

84, paragraphe 3quinquies, de la directive 2009/65/CE, ou n’entend pas s’y conformer, elle en informe

l’Autorité européenne des marchés financiers et les autorités compétentes qui ont formulé la demande,

en indiquant les raisons pour lesquelles elle ne s’y conforme pas ou n’entend pas s’y conformer.

(2quater) La CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’accueil de l’OPCVM ou en tant

qu’autorité compétente de l’État membre d’origine de la société de gestion, peut demander à l’autorité

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compétente de l’État membre d’origine de l’OPCVM, d’exercer les pouvoirs visés à l’article 84, paragraphe

2, lettre b), de la directive 2009/65/CE, en précisant les motifs de la demande et en en informant l’Autorité

européenne des marchés financiers et, s’il existe des risques potentiels pour la stabilité et l’intégrité du

système financier, le Comité européen du risque systémique. ».

L’article 18bis de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 2, lettre c), les mots « sauf lorsque ce tiers est un dépositaire central de titres agissant en

qualité de DCT investisseur au sens de l’acte délégué adopté en vertu de l’article 29, paragraphe 3, et de

l’article 48, paragraphe 10, du règlement (UE) n° 909/2014, » sont insérés entre les mots « de ses tâches, »

et les mots « et il continue » ;

2° Le paragraphe 4 prend la teneur suivante

« (4) Aux fins du présent article, la fourniture de services par un dépositaire central de titres agissant en

qualité de DCT émetteur au sens de l’acte délégué adopté en vertu de l’article 29, paragraphe 3, et de

l’article 48, paragraphe 10, du règlement (UE) n° 909/2014, n’est pas considérée comme une délégation

des fonctions de conservation du dépositaire. Aux fins du présent article, la fourniture de services par un

dépositaire central de titres agissant en qualité de DCT investisseur au sens dudit acte délégué est

considérée comme une délégation des fonctions de conservation du dépositaire. ».

À la suite de l’article 26, paragraphe 4, de la même loi, il est introduit un paragraphe 5 nouveau, libellé comme

suit

« (5) Par dérogation à l’article 420-10, paragraphe 2, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les

sociétés commerciales, en tenant compte du traitement équitable des porteurs de parts, l’organe de direction

de la SICAV n’est pas tenu de faire établir un rapport par un réviseur d’entreprises agréé en cas d’émission

de parts en contrepartie d‘apports en nature. ».

L’article 27 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1er, alinéa 2, deuxième tiret, troisième phrase, les mots « deux personnes remplissant ces

conditions » sont remplacés par les mots « deux personnes physiques remplissant ces conditions, qui sont

soit employées à plein temps par la SICAV, soit des membres exécutifs ou des membres de l’organe de

gestion de la SICAV qui se consacrent à plein temps à la conduite de l’activité de cette SICAV et qui sont

domiciliés dans l’Union européenne » ;

2° Au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « paragraphe 1er, » sont insérés entre les mots « 110, 111, » et les

mots « 111bis, 111ter ».

L’article 28 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1er, lettre b), les mots « ou rembourser » sont insérés entre les mots « SICAV doit racheter »

et les mots « ses parts à la demande » ;

2° Le paragraphe 5, alinéa 1er, prend la teneur suivante

« (5) Par dérogation au paragraphe 1er, la SICAV peut, dans l’intérêt de ses porteurs de parts, suspendre

temporairement la souscription, le rachat et le remboursement de ses parts au sens de l’annexe III, point

1, ainsi qu’activer ou désactiver un autre outil de gestion de la liquidité sélectionné aux points 2 à 8 de

ladite annexe, conformément à l’article 52-1, paragraphe 1er. La SICAV peut également, dans l’intérêt de

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ses porteurs de parts, activer les mécanismes de cantonnements d’actifs visés à l’annexe III, point 9. La

SICAV n’a recours à une suspension de souscriptions, de rachats et de remboursements ou aux

mécanismes de cantonnements d’actifs visés au présent alinéa, que dans des cas exceptionnels où les

circonstances l’exigent et où cela est justifié compte tenu des intérêts de ses porteurs de parts.

Par dérogation au paragraphe 1er, dans l’intérêt des investisseurs, dans des circonstances

exceptionnelles et après consultation de la SICAV, la CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État

membre d’origine de la SICAV, peut exiger de la SICAV qu’elle active ou désactive l’outil de gestion de

la liquidité visé à l’annexe III, point 1, lorsqu’il existe des risques pour la protection des investisseurs ou

la stabilité financière qui, d’un point de vue raisonnable et équilibré, rendent une telle activation ou

désactivation nécessaire. » ;

3° À la suite du paragraphe 5, sont introduits les paragraphes 5bis à 5quinquies nouveaux, libellés comme

suit

« (5bis) La SICAV notifie sans retard à la CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine

de la SICAV, les cas suivants

a) lorsqu’elle active ou désactive l’outil de gestion de la liquidité visé à l’annexe III, point 1 ;

b) lorsqu’elle active ou désactive tout outil de gestion de la liquidité visé à l’annexe III, points 2 à 8, d’une

manière qui n’est pas dans le cours normal des activités, comme le prévoient les documents

constitutifs de la SICAV.

Dans un délai raisonnable avant d’activer ou de désactiver l’outil de gestion de la liquidité visé à l’annexe

III, point 9, la SICAV notifie cette activation ou cette désactivation à la CSSF, en tant qu’autorité

compétente de l’État membre d’origine de la SICAV.

La CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine de la SICAV, informe, sans retard,

les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion, les autorités compétentes

de l’État membre d’accueil de la SICAV, l’Autorité européenne des marchés financiers et, s’il existe des

risques potentiels pour la stabilité et l’intégrité du système financier, le Comité européen du risque

systémique, de toute notification reçue conformément au présent paragraphe.

(5ter) Lorsque la CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine de la SICAV, exerce

des pouvoirs visés au paragraphe 5, alinéa 2, elle en informe les autorités compétentes de l’État membre

d’accueil de la SICAV, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion,

l’Autorité européenne des marchés financiers et, s’il existe des risques potentiels pour la stabilité et

l’intégrité du système financier, le Comité européen du risque systémique.

(5quater) Lorsque la CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine de la SICAV, est

saisie en vertu de l’article 84, paragraphe 3ter, de la directive 2009/65/CE, par les autorités compétentes

de l’État membre d’accueil de la SICAV ou les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la

société de gestion d’une demande d’exercer les pouvoirs au titre du paragraphe 5, alinéa 2, et qu’elle

refuse une telle demande, elle en informe les autorités compétentes qui en ont fait la demande, l’Autorité

européenne des marchés financiers et, si le Comité européen du risque systémique a été informé de

cette demande au titre de l’article 84, paragraphe 3ter, de la directive 2009/65/CE, le Comité européen

du risque systémique, en indiquant les raisons de son refus.

Lorsque la CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine de la SICAV, ne se conforme

pas à l’avis de l’Autorité européenne des marchés financiers visé à l’article 84, paragraphe 3quinquies,

de la directive 2009/65/CE, ou n’entend pas s’y conformer, elle en informe l’Autorité européenne des

marchés financiers et les autorités compétentes qui ont formulé la demande, en indiquant les raisons

pour lesquelles elle ne s’y conforme pas ou n’entend pas s’y conformer.

(5quinquies) La CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’accueil de l’OPCVM ou en tant

qu’autorité compétente de l’État membre d’origine de la société de gestion, peut demander à l’autorité

compétente de l’État membre d’origine de l’OPCVM, d’exercer les pouvoirs visés à l’article 84, paragraphe

2, lettre b), de la directive 2009/65/CE, en précisant les motifs de la demande et en en informant l’Autorité

européenne des marchés financiers et, s’il existe des risques potentiels pour la stabilité et l’intégrité du

système financier, le Comité européen du risque systémique. ».

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L’article 34bis de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 2, lettre c), les mots « sauf lorsque ce tiers est un dépositaire central de titres agissant en

qualité de DCT investisseur au sens de l’acte délégué adopté en vertu de l’article 29, paragraphe 3, et de

l’article 48, paragraphe 10, du règlement (UE) n° 909/2014, » sont insérés entre les mots « de ses tâches, »

et les mots « et il continue » ;

2° Le paragraphe 4 prend la teneur suivante

« (4) Aux fins du présent article, la fourniture de services par un dépositaire central de titres agissant en

qualité de DCT émetteur au sens de l’acte délégué adopté en vertu de l’article 29, paragraphe 3, et de

l’article 48, paragraphe 10, du règlement (UE) n° 909/2014, n’est pas considérée comme une délégation

des fonctions de conservation du dépositaire. Aux fins du présent article, la fourniture de services par un

dépositaire central de titres agissant en qualité de DCT investisseur au sens dudit acte délégué est

considérée comme une délégation des fonctions de conservation du dépositaire. ».

À la suite de l’article 41 de la même loi, il est introduit un article 41-1 nouveau, libellé comme suit

« Art. 41-1.

Lorsqu’une société de gestion ou l’OPCVM faisant l’objet d’une gestion interne est exposé à une titrisation

qui ne satisfait plus aux exigences prévues dans le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et

du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique

pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE,

2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012, il agit et, le cas

échéant, prend des mesures correctives, au mieux des intérêts des investisseurs au sein de l’OPCVM

concerné. ».

À l’article 49 de la même loi, il est inséré à la suite du paragraphe 2, un paragraphe 3 nouveau, libellé comme

suit

« (3) Lorsqu’un OPCVM active les mécanismes de cantonnements d’actifs visés à l’article 12, paragraphe

1er, lettre a), ou à l’article 28, paragraphe 5, alinéa 1er, selon le cas, au moyen d’une ségrégation des actifs,

les actifs ségrégués peuvent être exclus du calcul des limites fixées dans le présent chapitre. ».

À la suite du chapitre 5 de la même loi, il est inséré un chapitre 5bis nouveau, libellé comme suit

« Chapitre 5bis. - Outils de gestion de la liquidité

L’article 101 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 3 est modifié comme suit

a) L’alinéa 1er est modifié comme suit

i) À la lettre b), sont insérés deux nouveaux tirets, libellés comme suit

« - réception et transmission d’ordres portant sur des instruments financiers ;

toute autre fonction ou activité déjà exercée par une société de gestion en ce qui concerne

un OPCVM qu’elle gère conformément au présent article, ou en ce qui concerne les services

qu’elle fournit conformément au présent paragraphe, à condition que tout conflit d’intérêts

éventuel créé par l’exercice de cette fonction ou activité au service d’autres parties soit géré

de manière appropriée ; » ;

ii) À la suite de la lettre b), il est inséré une lettre c) nouvelle, libellée comme suit

« c) administration d’indices de référence conformément au règlement (UE) 2016/1011 du

Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme

indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer

la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et

2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014. » ;

b) L’alinéa 2 est modifié comme suit

i) Les mots « ou à fournir des services auxiliaires sans être agréées pour les services visés au point

a) » sont supprimés ;

ii) À la suite de la phrase unique, il est ajouté une deuxième phrase nouvelle comme suit

« Les sociétés de gestion ne sont pas autorisées à fournir le service visé à l’alinéa 1er, lettre c),

en ce qui concerne des indices de référence qui sont utilisés dans l’OPCVM qu’elles gèrent. » ;

2° Le paragraphe 4, alinéa 1er, est modifié comme suit

a) Les mots « l’article 37-1 et l’article 37-3 » sont remplacés par les mots « l’article 37-1, paragraphes 1er

à 4 et 5bis à 8, l’article 37-2, paragraphes 1er à 2bis, l’article 37-3, paragraphes 1er à 8ter, et l’article

37-3bis, » ;

b) Les mots « , ainsi que l’article 13, alinéa 4, de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie

financière » sont insérés entre les mots « loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier » et

les mots « s’appliquent mutatis mutandis à la fourniture » ;

c) Les mots « , lettres a) et b), » sont insérés entre les mots « services visés au paragraphe 3 » et les

mots « du présent article » ;

d) Les mots « , concernant un ou plusieurs des instruments énumérés à l’annexe II, section B, de la loi

modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier » sont insérés entre les mots « du présent article »

et le point final.

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L’article 102 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit

a) À la lettre c), troisième phrase, les mots « deux personnes remplissant ces conditions » sont remplacés

par les mots « deux personnes physiques remplissant ces conditions, qui soit sont employées à plein

temps par la société de gestion, soit sont des membres exécutifs ou des membres de l’organe de

gestion de la société de gestion qui se consacrent à plein temps à la conduite de l’activité de la société

de gestion, et qui sont domiciliées dans l’Union européenne » ;

b) La lettre d) prend la teneur suivante

« d) la demande d’agrément doit être accompagnée d’un programme d’activité dans lequel est, entre

autres, indiquée la structure de l’organisation de la société de gestion et précisant les ressources

humaines et techniques qui seront utilisées pour la conduite de l’activité de la société de gestion

avec des informations sur les personnes qui dirigent de fait les activités de la société de gestion,

y compris

i)

une description du rôle, du titre et du niveau hiérarchique de ces personnes ;

ii) une description des lignes hiérarchiques par lesquelles ces personnes rendent des

comptes et une description des responsabilités qu’elles exercent au sein de la société

de gestion et en dehors de celle-ci ;

iii) une vue d’ensemble du temps que chacune de ces personnes consacre à chacune de

ces responsabilités ;

iv) des informations sur la manière dont la société de gestion entend se conformer aux

obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi et aux obligations qui lui

incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 1er, de l’article 6, paragraphe 1er, lettre a),

et de l’article 13, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen

et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de

durabilité dans le secteur des services financiers, ainsi qu’une description détaillée des

ressources humaines et techniques appropriées qui seront utilisées par la société de

gestion à cet effet ; » ;

c) À la lettre e), le point final est remplacé par un point-virgule ;

d) À la suite de la lettre f), il est introduit une lettre g) nouvelle, libellée comme suit

« g) la société de gestion fournit des informations sur les modalités prises pour déléguer et sous-

déléguer des fonctions à des tiers conformément à l’article 110, comprenant au moins les

éléments suivants

i)

la raison sociale et l’identifiant pertinent de la société de gestion ;

ii) pour chaque délégataire

sa raison sociale et son identifiant pertinent,

le territoire sur lequel il est établi, et

le cas échéant, son autorité de surveillance ;

iii) une description détaillée des ressources humaines et techniques utilisées par la société

de gestion pour

l’exécution des tâches quotidiennes de gestion de portefeuille ou de gestion des

risques au sein de la société de gestion, et

le suivi des tâches déléguées ;

iv) au sujet de chacun des OPCVM qu’elle gère ou a l’intention de gérer

une description succincte de la fonction de gestion de portefeuille qui a été

déléguée, précisant s’il s’agit d’une délégation partielle ou complète, et

une description succincte de la fonction de gestion des risques qui a été

déléguée, précisant s’il s’agit d’une délégation partielle ou complète ;

v) une description des mesures de vigilance périodiques devant être mises en œuvre par

la société de gestion pour effectuer le suivi des tâches déléguées. » ;

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2° À la suite du paragraphe 6, il est introduit un paragraphe 7 nouveau, libellé comme suit

« (7) Les sociétés de gestion notifient à la CSSF, avant sa mise en œuvre, tout changement substantiel

des conditions de l’agrément initial, notamment en ce qui concerne les changements substantiels relatifs

aux informations fournies conformément au présent article. ».

L’article 110 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit

a) La phrase liminaire prend la teneur suivante

« Les sociétés de gestion qui prévoient de déléguer à des tiers l’exercice, pour leur compte, d’une

ou de plusieurs des fonctions visées à l’annexe II ou des services visés à l’article 101, paragraphe 3,

le notifient à la CSSF avant que les dispositions de la délégation ne prennent effet. Les conditions

suivantes sont remplies : » ;

b) À la lettre b), les mots « et des clients » sont ajoutés entre les mots « au mieux des intérêts des

investisseurs » et le point-virgule ;

c) La lettre g) est modifiée comme suit

i) Les mots « ou une prestation de services » sont insérés entre les mots « à laquelle des fonctions »

et les mots « sont déléguées » ;

ii) Les mots « et des clients » sont ajoutés entre les mots « de l’intérêt des investisseurs » et le

point-virgule ;

d) La lettre h) est modifiée comme suit

i)

Les mots « ou de la prestation de services » sont insérés entre les mots « la nature des fonctions »

et les mots « à déléguer » ;

ii) Les mots « ou la prestation de services » sont insérés entre les mots « à laquelle des fonctions »

et les mots « seront déléguées » ;

iii) Les mots « ou de fournir les services » sont insérés entre les mots « d’exercer les fonctions » et

les mots « en question » ;

iv) Le mot « et » est supprimé ;

e) À la lettre i), les mots « les fonctions déléguées par la société de gestion. » sont remplacés par les

mots « les services et les fonctions que la société de gestion a été autorisée à déléguer conformément

au présent article ; et » ;

f) À la suite de la lettre i), il est introduit une lettre j) nouvelle, libellée comme suit

« j)

la société de gestion est en mesure de motiver objectivement l’ensemble de sa structure de

délégation. » ;

2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit

a) À la première phrase, les mots « des fonctions à des tiers » sont remplacés par les mots « des fonctions

ou des services à un tiers » ;

b) À la deuxième phrase, les mots « ses fonctions dans une telle mesure qu’elle deviendrait une société

boîte à lettre » sont remplacés par les mots « les fonctions ou les services dans une telle mesure qu’elle

ne pourrait plus être considérée, en substance, comme étant le gestionnaire de l’OPCVM ou le

prestataire des services visés à l’article 101, paragraphe 3, et deviendrait une société boîte aux

lettres » ;

3° À la suite du paragraphe 2, sont ajoutés les paragraphes 3 et 4 nouveaux, libellés comme suit

« (3) Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, lorsque la fonction de commercialisation visée à l’annexe

II, troisième tiret, est exercée par un ou plusieurs distributeurs qui agissent pour leur propre compte et

qui commercialisent l’OPCVM en vertu de la directive 2014/65/UE ou au moyen de produits

d’investissement fondés sur l’assurance conformément à la directive (UE) 2016/97 du Parlement

européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, cette fonction n’est pas

considérée comme une délégation soumise aux exigences énoncées aux paragraphes 1er et 2,

indépendamment de tout accord de distribution entre la société de gestion et le distributeur.

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(4) La société de gestion veille à ce que l’exercice des fonctions visées à l’annexe II et la fourniture des

services visés à l’article 101, paragraphe 3, soient conformes à la présente loi. Cette obligation s’applique

indépendamment du statut réglementaire de tout délégataire ou sous-délégataire ou du lieu où ils se

trouvent. ».

L’article 111 de la même loi est modifié comme suit

1° L’alinéa unique devient le nouveau paragraphe 1er ;

2° À la suite du paragraphe 1er, il est ajouté un paragraphe 2 nouveau, libellé comme suit

« (2) Lorsqu’une société de gestion gère ou a l’intention de gérer un OPCVM sur l’initiative d’un tiers, y

compris dans le cas où cet OPCVM utilise le nom d’un initiateur tiers ou lorsqu’une société de gestion

désigne un initiateur tiers en tant que délégataire en vertu de l’article 110, la société de gestion, en tenant

compte de tout conflit d’intérêts, présente à la CSSF des explications et des preuves détaillées de sa

conformité avec le paragraphe 1er, lettre d), du présent article. En particulier, la société de gestion précise

les mesures raisonnables qu’elle a prises pour prévenir les conflits d’intérêts découlant de la relation avec

le tiers ou, lorsque ces conflits d’intérêts ne peuvent être évités, comment elle identifie, gère, surveille et,

le cas échéant, divulgue ces conflits d’intérêts afin d’éviter qu’ils ne portent atteinte aux intérêts de

l’OPCVM et de ses investisseurs. » .

À l’article 115, paragraphe 3, de la même loi, les mots « l’article 111 » sont remplacés par les mots « l’article

111, paragraphe 1er ».

À la suite de l’article 117 de la même loi, il est introduit un article 117-1 nouveau, libellé comme suit

« Art. 117-1.

(1) Les sociétés de gestion rendent régulièrement compte aux autorités compétentes de l’État membre

d’origine de l’OPCVM qu’elles gèrent des marchés sur lesquels elles négocient et des instruments qu’elles

négocient pour le compte des OPCVM qu’elles gèrent.

Les sociétés de gestion fournissent, pour chaque OPCVM qu’elles gèrent, des informations sur les

instruments qu’elles négocient, sur les marchés dont elles sont membres ou sur lesquels elles sont actives,

et sur les expositions et les actifs des OPCVM. Ces informations comprennent les identifiants nécessaires

pour relier les données fournies sur les actifs, les OPCVM et les sociétés de gestion à d’autres sources de

données prudentielles ou publiques.

(2) Pour chaque OPCVM qu’elles gèrent, les sociétés de gestion fournissent aux autorités compétentes de

l’État membre d’origine de l’OPCVM

a) les modalités de gestion de la liquidité de l’OPCVM, y compris la sélection actuelle des outils de gestion

de la liquidité, et toute activation ou désactivation de ceux-ci ;

b) le profil de risque actuel de l’OPCVM, y compris le risque de marché, le risque de liquidité, le risque de

contrepartie, les autres risques, y compris le risque opérationnel, et le montant total du levier utilisé par

l’OPCVM ;

c) les résultats des simulations de crises réalisées conformément à l’article 42, paragraphe 1er ;

d) les informations concernant les modalités de délégation liées aux fonctions de gestion de portefeuille ou

de gestion des risques, comme suit

i)

les informations sur les délégataires, en précisant leur nom et leur domicile ou siège statutaire ou

succursale, s’ils ont des liens étroits avec la société de gestion, s’ils sont des entités agréées ou

réglementées aux fins de la gestion d’actifs, leur autorité de contrôle, le cas échéant, y compris les

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identifiants des délégataires qui sont nécessaires pour relier les informations fournies à d’autres

sources de données prudentielles ou accessibles au public ;

ii)

le nombre de personnes en équivalent temps plein employées par la société de gestion aux fins de

l’exécution des tâches quotidiennes de gestion de portefeuilles ou de gestion des risques au sein

de ladite société de gestion ;

iii) la liste et la description des activités concernant les fonctions de gestion des risques et de gestion

de portefeuille qui sont déléguées ;

iv) lorsque la fonction de gestion de portefeuille est déléguée, le montant et le pourcentage des actifs

de l’OPCVM qui font l’objet de modalités de délégation concernant la fonction de gestion de

portefeuille ;

v)

le nombre de personnes en équivalent temps plein employées par la société de gestion pour

contrôler les modalités de délégation ;

vi) le nombre et les dates des évaluations périodiques de la diligence effectuées par la société de

gestion pour contrôler la tâche déléguée, la liste des problèmes recensés et, le cas échéant, des

mesures adoptées pour y remédier, ainsi que la date à laquelle ces mesures doivent être mises en

œuvre au plus tard ;

vii) lorsque des modalités de sous-délégation ont été mises en place, les informations requises aux

points i), iii) et iv) concernant les sous-délégataires et les activités liées aux fonctions de gestion de

portefeuille et de gestion des risques qui sont sous-déléguées ;

viii) les dates de début d’application et d’expiration des modalités de la délégation et de la

sous-délégation ;

e) la liste des États membres dans lesquels les parts de l’OPCVM sont effectivement commercialisées par

sa société de gestion ou par un distributeur agissant pour le compte de cette société de gestion.

(3) La CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’OPCVM, veille à ce que toutes

les informations réunies en vertu de l’article 20bis de la directive 2009/65/CE, en ce qui concerne tous les

OPCVM qu’elle surveille, et, le cas échéant, les informations réunies en vertu de l’article 7 de la directive

2009/65/CE soient mises à la disposition des autres autorités compétentes, de l’Autorité européenne des

marchés financiers, de l’Autorité bancaire européenne, de l’Autorité européenne des assurances et des

pensions professionnelles et du Comité européen du risque systémique, chaque fois que cela est nécessaire

à l’accomplissement de leurs missions, au moyen des procédures prévues à l’article 135.

La CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’OPCVM, veille à ce que toutes les

informations réunies en vertu de l’article 20bis de la directive 2009/65/CE, en ce qui concerne tous les

OPCVM qu’elle surveille, soient mises à la disposition du Système européen de banques centrales,

uniquement à des fins statistiques, au moyen des procédures prévues à l’article 135.

La CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’OPCVM, fournit, sans retard, des

informations au moyen des procédures prévues à l’article 135, et de manière bilatérale aux autorités

compétentes des autres États membres directement concernés si une société de gestion relevant de sa

responsabilité, ou un OPCVM géré par ladite société de gestion, est susceptible de constituer une source

importante de risque de contrepartie pour un établissement de crédit, d’autres établissements d’importance

systémique dans d’autres États membres ou la stabilité du système financier dans un autre État membre.

(4) Lorsque cela est nécessaire pour le suivi efficace du risque systémique, la CSSF, en tant qu’autorité

compétente de l’État membre d’origine de l’OPCVM, peut exiger des informations supplémentaires à celles

décrites à l’article 20bis, paragraphe 1er, de la directive 2009/65/CE, de manière régulière ou sur demande.

La CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’OPCVM, informe l’Autorité

européenne des marchés financiers des déclarations supplémentaires exigées.

La CSSF peut imposer des exigences supplémentaires en matière de comptes rendus lorsque, dans des

circonstances exceptionnelles, et lorsque cela est nécessaire pour assurer la stabilité et l’intégrité du

système financier, ou pour promouvoir une croissance durable à long terme, l’Autorité européenne des

marchés financiers, après avoir consulté le Comité européen du risque systémique, en a formulé la

demande. ».

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À l’article 120, paragraphe 2, première phrase, de la même loi, les mots « l’article 111 » sont remplacés par

les mots « l’article 111, paragraphe 1er ».

À l’article 125-1, paragraphe 8, de la même loi, les mots « L’article 111 » sont remplacés par les mots « L’article

111, paragraphe 1er, ».

À l’article 134, paragraphe 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, de la même loi, les mots « ou fiscal » sont insérés

entre les mots « sans préjudice des cas relevant du droit pénal » et le point final.

L’intitulé de la section B de la partie V, chapitre 20, de la même loi, est remplacé par l’intitulé suivant

« B. - Coopération avec les autorités compétentes des autres États membres, l’Autorité européenne des

marchés financiers et le Comité européen du risque systémique ».

L’article 135 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « en vue de » sont remplacés par les mots « , ainsi qu’avec l’Autorité

européenne des marchés financiers et le Comité européen du risque systémique, chaque fois que cela

est nécessaire à » ;

2° À la suite du paragraphe 2bis, il est introduit un paragraphe 2ter nouveau, libellé comme suit

« (2ter) La CSSF fournit sans retard inutile à l’Autorité européenne des marchés financiers suite à une

demande de celle-ci conformément à l’article 98, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE, des

explications concernant des cas précis qui font peser une menace grave sur la protection des

investisseurs, le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou sur la stabilité globale ou

partielle du système financier de l’Union européenne. » ;

3° À la suite du paragraphe 7, il est ajouté un paragraphe 8 nouveau, libellé comme suit

« (8) Aux fins du rapport visé à l’article 14, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE, et conformément

à l’article 35 du règlement (UE) n° 1095/2010, la CSSF fournit en une fois à l’Autorité européenne des

marchés financiers des données sur les coûts, y compris tous les frais, charges et dépenses directement

ou indirectement supportés par les investisseurs ou par la société de gestion dans le cadre du

fonctionnement de l’OPCVM, et qui doivent être directement ou indirectement alloués à l’OPCVM. La

CSSF met ces données à la disposition de l’Autorité européenne des marchés financiers dans la limite

de ses pouvoirs, qui comprennent notamment celui d’exiger des sociétés de gestion qu’elles fournissent

des informations conformément à l’article 147, paragraphe 2. ».

À la suite de l’article 147, paragraphe 2, de la même loi, sont introduits les paragraphes 2bis et 2ter nouveaux,

libellés comme suit

« (2bis) La CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’OPCVM, peut, à la

demande des autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’OPCVM, lorsque ces dernières ont des

motifs raisonnables de formuler une telle demande et ont précisé les motifs de leur demande d’une manière

aussi circonstanciée que possible, exercer dans les plus brefs délais les pouvoirs visés au paragraphe 2,

à l’exception de la lettre j).

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La CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’OPCVM, informe sans retard inutile

les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’OPCVM, l’Autorité européenne des marchés

financiers et, s’il existe des risques potentiels pour la stabilité et l’intégrité du système financier, le Comité

européen du risque systémique, des pouvoirs qu’elle a exercés et de ses constatations.

(2ter) La CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’accueil de l’OPCVM, peut, lorsqu’elle a

des motifs raisonnables de le faire, demander aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de

l’OPCVM, d’exercer dans les plus brefs délais les pouvoirs visés à l’article 98, paragraphe 2, de la directive

2009/65/CE, à l’exception de la lettre j), en précisant les motifs de sa demande d’une manière aussi

circonstanciée que possible et en en informant l’Autorité européenne des marchés financiers et, s’il existe

des risques potentiels pour la stabilité et l’intégrité du système financier, le Comité européen du risque

systémique. ».

L’article 148 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 2, lettre l), les mots « articles 18, paragraphes 1er à 5 » sont remplacés par les mots « articles

18, paragraphes 2 à 6 » ;

2° Au paragraphe 3, lettre f), les mots « articles 18, paragraphes 1er à 5 » sont remplacés par les mots « articles

18, paragraphes 2 à 6 ».

À l’article 160, paragraphe 1er, première phrase, de la même loi, les mots « , y compris le nom de l’OPCVM, »

sont insérés entre les mots « pour l’investisseur » et les mots « sont des informations précontractuelles. ».

À l’article 174, paragraphe 2, lettre a), de la même loi, les mots « du Parlement européen et du Conseil du

14 juin 2017 sur les fonds monétaires, ci-après « règlement (UE) 2017/1131 » » sont supprimés.

L’annexe I, schéma A, de la même loi est modifiée comme suit

1° À la première colonne, point 1.13, première phrase, les mots « ou de remboursement des parts et cas

dans lesquels il peut être suspendu » sont remplacés par les mots « et de remboursement des parts et

circonstances dans lesquelles la souscription, le rachat et le remboursement peuvent être suspendus, ou

d’autres outils de gestion de la liquidité peuvent être activés » ;

2° À la troisième colonne, point 1.13, première phrase, les mots « ou de remboursement des parts et cas

dans lesquels il peut être suspendu » sont remplacés par les mots « et de remboursement des parts et

circonstances dans lesquelles la souscription, le rachat et le remboursement peuvent être suspendus, ou

d’autres outils de gestion de la liquidité peuvent être activés ».

À la suite de l’annexe II de la même loi, il est introduit une annexe III nouvelle, libellée comme suit

« ANNEXE III

Outils de gestion de la liquidité à la disposition des OPCVM

1. Suspension des souscriptions, des rachats et des remboursements : la suspension des souscriptions,

des rachats et des remboursements signifie que la souscription, le rachat et le remboursement des parts

ou des actions dans le fonds sont temporairement empêchés.

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2. Mesure de plafonnement des remboursements : une mesure de plafonnement des remboursements

désigne une restriction temporaire et partielle du droit des porteurs de parts ou des actionnaires de

demander le remboursement de leurs parts ou actions, de sorte que les investisseurs ne peuvent obtenir

le remboursement que d’une certaine partie de leurs parts ou actions.

3. Prolongation des délais de préavis : la prolongation des délais de préavis consiste à prolonger le délai

de préavis que les porteurs de parts ou les actionnaires doivent accorder aux gestionnaires de fonds, au-delà

d’une période minimale adaptée au fonds, lorsqu’ils procèdent au remboursement de leurs parts ou actions.

4. Frais de remboursement : les frais de remboursement sont des frais qui, au sein d’une fourchette

prédéterminée, tiennent compte du coût de la liquidité, versés au fonds par les porteurs de parts ou les

actionnaires lors du remboursement de parts ou d’actions, et qui garantissent que les porteurs de parts ou

les actionnaires qui restent dans le fonds ne soient pas injustement désavantagés.

5. Ajustement de la valeur liquidative (« swing pricing ») : l’ajustement de la valeur liquidative est un

mécanisme prédéterminé par lequel la valeur nette d’inventaire des parts ou actions d’un fonds

d’investissement est ajustée par l’application d’un facteur (« facteur d’ajustement ») qui reflète le coût de

liquidité.

6. Régime du double prix : le double prix est un mécanisme prédéterminé par lequel les prix de souscription,

de rachat et de remboursement des parts ou actions d’un fonds d’investissement sont fixés en ajustant la

valeur nette d’inventaire par part ou par action au moyen d’un facteur qui reflète le coût de liquidité.

7. Droits d’entrée/de sortie ajustables acquis au fonds (« anti-dilution levies » ou « ADL ») : les droits

d’entrée/de sortie ajustables acquis au fonds sont des frais versés au fonds par un porteur de parts ou un

actionnaire lors de la souscription, du rachat ou du remboursement de parts ou d’actions, qui compensent

le fonds pour le coût de liquidité supporté en raison de la taille de cette transaction et qui garantit que les

autres porteurs de parts ou actionnaires ne sont pas désavantagés de manière inéquitable.

8. Remboursement en nature : le remboursement en nature consiste à transférer des actifs détenus par le

fonds, au lieu d’espèces, pour répondre aux demandes de remboursement des porteurs de parts ou des

actionnaires.

9. Cantonnements d’actifs (« side pockets ») : les mécanismes de cantonnements d’actifs permettent la

séparation de certains actifs, dont les caractéristiques économiques ou juridiques ont sensiblement changé

ou sont devenues incertaines en raison de circonstances exceptionnelles, des autres actifs du fonds. ».

Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds

d’investissement alternatifs

L’article 1er de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs

est modifié comme suit

1° À la suite du point (2), il est inséré un point (2-1) nouveau, libellé comme suit

« (2-1)

« AEAPP » : l’Autorité européenne de surveillance des assurances et des pensions

professionnelles, instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du

Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité

européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n°

716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission ; » ;

2° À la suite du point (7), il est inséré un point (7-1) nouveau, libellé comme suit

« (7-1)

« capital du FIA » : la somme des apports en capital et du capital non appelé engagé envers

un FIA, calculée sur la base des montants qui peuvent être investis, après déduction de tous

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les frais, charges et commissions supportés directement ou indirectement par les

investisseurs ; » ;

3° À la suite du point (13), il est inséré un point (13-1) nouveau, libellé comme suit

« (13-1)

« dépositaire central de titres » ou « DCT » : un dépositaire central de titres au sens de l’article

2, paragraphe 1er, point 1), du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du

Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union

européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et

2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012, ci-après « règlement (UE) n°

909/2014 » ; » ;

4° À la suite du point (29-1), sont insérés les points (29-2) et (29-3) nouveaux, libellés comme suit

« (29-2)

« directive 2014/65/UE » : la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du

15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive

2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;

(29-3)

« directive (UE) 2015/849 » : la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil

du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du

blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n°

648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du

Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ; » ;

5° À la suite du point (43), sont insérés les points (43-1) et (43-2) nouveaux, libellés comme suit

« (43-1)

« FIA octroyant des prêts » : un FIA

a) dont la stratégie d’investissement consiste principalement à octroyer des prêts ; ou

b) dont les prêts octroyés ont une valeur notionnelle représentant au moins 50 pour cent

de sa valeur nette d’inventaire ;

(43-2)

« FIA recourant à l’effet de levier » : un FIA dont les expositions sont accrues par le

gestionnaire qui le gère, que ce soit par l’emprunt de liquidités ou de valeurs mobilières, par

des positions dérivées ou par tout autre moyen ; » ;

6° Au point (53), les mots « directive 2004/39/CE » sont remplacés par les mots « directive 2014/65/UE » ;

7° À la suite du point (56), il est inséré un point (56-1) nouveau, libellé comme suit

« (56-1)

« octroi de prêts » ou « octroyant un prêt » : le fait d’accorder un prêt

a) directement, par un FIA en tant que prêteur initial ; ou

b) indirectement, par l’intermédiaire d’un tiers ou d’une entité à vocation particulière qui

octroie le prêt pour un FIA ou pour le compte de celui-ci, ou pour un gestionnaire ou pour

le compte de celui-ci pour ce qui concerne le FIA, lorsque le gestionnaire ou le FIA

participe à la structuration du prêt, ou à la définition ou à l’accord préalable de ses

caractéristiques, avant d’être exposé au prêt ; » ;

8° À la suite du point (58-1), il est inséré un point (58-2) nouveau, libellé comme suit

« (58-2)

« prêt d’actionnaire » : un prêt accordé par un FIA à une entreprise dont il détient, directement

ou indirectement, un minimum de 5 pour cent du capital ou des droits de vote et ne pouvant

être cédé à des tiers indépendamment des instruments de fonds propres que le FIA détient

dans ladite entreprise ; ».

À la suite de l’article 4 de la même loi, il est introduit un article 4-1 nouveau, libellé comme suit

« Art. 4-1. Dispositions particulières concernant les consommateurs

Les FIA qui octroient des prêts ne sont pas autorisés à octroyer, au Luxembourg, des prêts à des

consommateurs au sens de l’article L. 010-1 du Code de la consommation pour les contrats de crédit régis

par le livre 2, titre 2, chapitre 4, du Code de la consommation.

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Les FIA ne sont pas autorisés à s’occuper de la gestion de crédits accordés à de tels consommateurs au

Luxembourg. ».

L’article 5 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 4 est modifié comme suit

a) La lettre b) est modifiée comme suit

i) Au point iii), le point final est remplacé par un point-virgule ;

ii) À la suite du point iii), il est ajouté un point iv) nouveau, libellé comme suit

« iv) toute autre fonction ou activité déjà exercée par le gestionnaire en ce qui concerne un FIA

qu’il gère conformément au présent article, ou en ce qui concerne les services qu’il fournit

conformément au présent paragraphe, à condition que tout conflit d’intérêts éventuel créé par

l’exercice de cette fonction ou activité au service d’autres parties soit géré de manière

appropriée ; » ;

b) À la suite de la lettre b), sont ajoutées les lettres c) et d) nouvelles, libellées comme suit

« c) administration d’indices de référence conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement

européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de

référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance

de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement

(UE) n° 596/2014, ci-après « règlement (UE) 2016/1011 » ;

d)

activités de gestion de crédit conformément à la directive (UE) 2021/2167 du Parlement

européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs

de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE. » ;

2° Le paragraphe 5 est modifié comme suit

a) La lettre b) est supprimée ;

b) À la lettre c), le mot « ou » est supprimé ;

c) À la lettre d), le point final est remplacé par les mots « ; ou » ;

d) À la suite de la lettre d), il est ajouté une lettre e) nouvelle, libellée comme suit

« e) l’administration d’indices de référence, conformément au règlement (UE) 2016/1011, utilisés

dans les FIA qu’ils gèrent. » ;

3° Le paragraphe 6, alinéa 1er, est modifié comme suit

a) Les mots « l’article 37-1 et l’article 37-3 » sont remplacés par les mots « l’article 37-1, paragraphes 1er

à 4 et 5bis à 8, l’article 37-2, paragraphes 1er à 2bis, l’article 37-3, paragraphes 1er à 8ter, et l’article

37-3bis, » ;

b) Les mots « , ainsi que l’article 13, alinéa 4, de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie

financière » sont insérés entre les mots « loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier » et

les mots « s’appliquent également à la fourniture » ;

c) Les mots « paragraphe (4) du présent article » sont remplacés par les mots « paragraphe 4, lettres a)

et b), du présent article, concernant un ou plusieurs des instruments énumérés à l’annexe II, section

B, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ».

L’article 6, paragraphe 2, de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 2 est modifié comme suit

a) La lettre a) prend la teneur suivante

« a) des informations sur les personnes qui dirigent de fait les activités du gestionnaire, en particulier

en ce qui concerne les fonctions visées à l’annexe I, y compris

i)

une description du rôle, du titre et du niveau hiérarchique de ces personnes ;

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ii) une description des lignes hiérarchiques par lesquelles ces personnes rendent des

comptes et une description des responsabilités qu’elles exercent au sein du gestionnaire

et en dehors de celui-ci ;

iii) une vue d’ensemble du temps que chacune de ces personnes consacre à chacune de

ses responsabilités ;

iv) une description des ressources humaines et techniques qui soutiennent les activités de

ces personnes ; » ;

b) À la suite de la lettre a), il est inséré une lettre abis) nouvelle, libellée comme suit

« abis) la raison sociale et l’identifiant pertinent du gestionnaire ; » ;

c) À la lettre c), les mots « , et aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 3, paragraphe 1er, de

l’article 6, paragraphe 1er, lettre a), et de l’article 13 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement

européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité

dans le secteur des services financiers, et une description détaillée des ressources humaines et

techniques appropriées devant être utilisées par le gestionnaire à cet effet » sont insérés entre les

mots « la présente loi » et le point-virgule ;

d) La lettre e) prend la teneur suivante

« e) des informations sur les modalités prises pour déléguer et sous-déléguer des fonctions à des

tiers conformément à l’article 18, comprenant au moins les éléments suivants

i)

pour chaque délégataire

sa raison sociale et son identifiant pertinent,

le territoire sur lequel il est établi, et

le cas échéant, son autorité de surveillance ;

ii) une description détaillée des ressources humaines et techniques utilisées par le

gestionnaire pour

l’exécution des tâches quotidiennes de gestion de portefeuille ou de gestion des

risques au sein du gestionnaire, et

le suivi des tâches déléguées ;

iii) au sujet de chacun des FIA que le gestionnaire gère ou a l’intention de gérer

une description succincte de la fonction de gestion de portefeuille qui a été

déléguée, précisant s’il s’agit d’une délégation partielle ou complète, et

une description succincte de la fonction de gestion des risques qui a été

déléguée, précisant s’il s’agit d’une délégation partielle ou complète ;

iv) une description des mesures de vigilance périodiques devant être mises en œuvre par

le gestionnaire pour effectuer le suivi des tâches déléguées. » ;

2° À la suite du paragraphe 4, il est ajouté un paragraphe 5 nouveau, libellé comme suit

« (5) La CSSF informe l’AEMF sur une base trimestrielle des agréments accordés ou retirés

conformément au présent chapitre, ainsi que de toute modification apportée à la liste des FIA gérés ou

commercialisés dans l’Union européenne par les gestionnaires agréés. ».

À l’article 7, paragraphe 1er, lettre c), de la même loi, les mots « devant être immédiatement notifiée à la

CSSF ; la conduite de l’activité du gestionnaire doit être déterminée par au moins deux personnes remplissant

ces conditions » sont remplacés par les mots « étant immédiatement notifiée à la CSSF et la conduite de

l’activité du gestionnaire étant déterminée par au moins deux personnes physiques remplissant ces

conditions, qui sont soit employées à plein temps par ce gestionnaire, soit des membres exécutifs ou des

membres de l’organe directeur du gestionnaire qui se consacrent à plein temps à la conduite de l’activité de

ce gestionnaire, et qui sont domiciliées dans l’Union européenne ».

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À la suite de l’article 11, paragraphe 2, de la même loi, il est ajouté un paragraphe 3 nouveau, libellé comme

suit

« (3) Aux fins du rapport visé à l’article 12, paragraphe 4, alinéa 1er, de la directive 2011/61/UE, et

conformément à l’article 35 du règlement (UE) n° 1095/2010, la CSSF fournit en une fois à l’AEMF des

données sur les coûts, y compris tous les frais, charges et commissions directement ou indirectement

supportés par les investisseurs ou par le gestionnaire dans le cadre de l’opération du FIA, et qui doivent

être directement ou indirectement alloués au FIA. La CSSF met ces données à la disposition de l’AEMF,

dans la limite de ses pouvoirs, qui comprennent notamment celui d’exiger des gestionnaires qu’ils

fournissent des informations conformément à l’article 50, paragraphe 2. ».

À la suite de l’article 13, paragraphe 2, de la même loi, il est inséré un paragraphe 2bis nouveau, libellé

comme suit

« (2bis) Lorsqu’un gestionnaire gère ou a l’intention de gérer un FIA sur l’initiative d’un tiers, y compris dans

les cas où ledit FIA utilise le nom d’un initiateur tiers ou lorsqu’un FIA désigne un initiateur tiers en tant que

délégataire en vertu de l’article 18, le gestionnaire, en tenant compte de tout conflit d’intérêts, présente à la

CSSF des explications et des preuves détaillées de sa conformité avec les paragraphes 1er et 2 du présent

article. En particulier, le gestionnaire précise les mesures raisonnables qu’il a prises pour prévenir les conflits

d’intérêts découlant de la relation avec le tiers ou, lorsque ces conflits d’intérêts ne peuvent être évités,

comment il identifie, gère, surveille et, le cas échéant, divulgue ces conflits d’intérêts afin d’éviter qu’ils ne

portent atteinte aux intérêts du FIA et de ses investisseurs. ».

L’article 14 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 3 est modifié comme suit

a) À la lettre c), le point final est remplacé par un point-virgule et il est ajouté une lettre d) nouvelle, libellée

comme suit

« d) pour les activités d’octroi de prêts, mettre en œuvre des politiques, procédures et processus

efficaces pour l’octroi des prêts. » ;

b) Le paragraphe est complété par les alinéas 2 et 3 nouveaux, libellés comme suit

« Aux fins de l’alinéa 1er, lettre d), lorsqu’ils gèrent des FIA qui exercent des activités d’octroi de prêts,

y compris lorsque ces FIA sont exposés à des prêts par l’intermédiaire de tiers, les gestionnaires

mettent également en œuvre des politiques, procédures et processus efficaces pour l’évaluation du

risque de crédit et l’administration et la gestion de leur portefeuille de prêts, veillent à ce que ces

politiques, procédures et processus restent à jour et efficaces, et les réexaminent régulièrement et

au moins une fois par an.

Sans préjudice de l’article 11, paragraphe 1er, lettre b), les exigences énoncées à l’alinéa 1er, lettre d),

et à l’alinéa 2 du présent paragraphe ne s’appliquent pas à l’octroi de prêts d’actionnaires lorsque la

valeur notionnelle de ces prêts ne dépasse pas au total 150 pour cent du capital du FIA. » ;

2° À la suite du paragraphe 4, sont ajoutés les paragraphes 5 à 12 nouveaux, libellés comme suit

« (5) Un gestionnaire veille, lorsqu’un FIA qu’il gère octroie des prêts, à ce que la valeur notionnelle des

prêts octroyés à un seul emprunteur par ce FIA ne dépasse pas au total 20 pour cent du capital du FIA

lorsque l’emprunteur est l’une des entités suivantes

a) une entreprise financière au sens de l’article 13, point 25), de la directive 2009/138/CE du Parlement

européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la

réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;

b) un FIA ; ou

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c) un OPCVM.

La restriction énoncée à l’alinéa 1er est sans préjudice des seuils, restrictions et conditions fixés dans le

règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de

capital-risque européens, ci-après « règlement (UE) n° 345/2013 », le règlement (UE) n° 346/2013 du

Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens,

ci-après « règlement (UE) n° 346/2013 », et le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et

du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, ci-après

« règlement (UE) n° 2015/760 ».

(6) La limite d’investissement de 20 pour cent prévue au paragraphe 5

a) s’applique au plus tard à partir de la date précisée dans le règlement, les documents constitutifs ou

le prospectus du FIA, laquelle ne doit pas se situer plus de vingt-quatre mois au-delà de la date de

la première souscription de parts ou d’actions du FIA ;

b) cesse de s’appliquer dès que le gestionnaire commence à vendre des actifs du FIA en vue du

remboursement des parts ou des actions dans le cadre de la liquidation du FIA ; et

c) est temporairement suspendue lorsque le capital du FIA est augmenté ou réduit.

La suspension visée à l’alinéa 1er, lettre c), est limitée dans le temps de manière à ne pas dépasser la

période strictement nécessaire, en tenant dûment compte des intérêts des investisseurs dans le FIA, et,

en tout état de cause, ne dure pas plus de douze mois.

(7) La date d’application visée au paragraphe 6, alinéa 1er, lettre a), tient compte des caractéristiques

particulières des actifs devant être investis par le FIA. Dans des circonstances exceptionnelles, la CSSF

peut, sur présentation d’un plan d’investissement dûment justifié, accepter que ce délai soit prolongé de

douze mois supplémentaires tout au plus.

(8) Un gestionnaire veille à ce que le levier d’un FIA octroyant des prêts géré par ce gestionnaire ne

représente pas plus de

a) 175 pour cent, lorsque le FIA concerné est de type ouvert ;

b) 300 pour cent, lorsque le FIA concerné est de type fermé.

Le levier d’un FIA octroyant des prêts est exprimé sous la forme du rapport entre l’exposition de ce FIA,

calculée selon la méthode de l’engagement définie par les actes délégués adoptés en vertu de l’article

4, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE, et sa valeur nette d’inventaire.

Les accords d’emprunt qui sont entièrement couverts par des engagements en capitaux contractuels de

la part d’investisseurs auprès du FIA octroyant des prêts ne sont pas considérés comme constituant une

exposition aux fins du calcul du rapport visé à l’alinéa 2.

En cas d’infraction, par un FIA octroyant des prêts, aux exigences énoncées au présent paragraphe

résultant de circonstances échappant au contrôle du gestionnaire qui gère ce FIA, le gestionnaire prend,

dans un délai approprié, les mesures qui s’imposent pour corriger la position, en tenant dûment compte

des intérêts des investisseurs dans le FIA octroyant des prêts.

Sans préjudice des pouvoirs de la CSSF visés à l’article 23, paragraphe 3, les exigences énoncées à

l’alinéa 1er du présent paragraphe ne s’appliquent pas à un FIA octroyant des prêts dont les activités de

prêt consistent uniquement en l’octroi de prêts d’actionnaires, à condition que la valeur notionnelle de

ces prêts ne dépasse pas au total 150 pour cent du capital de ce FIA.

(9) Le gestionnaire veille à ce qu’un FIA qu’il gère n’octroie pas de prêts aux entités suivantes

a) le gestionnaire ou le personnel de ce gestionnaire ;

b) le dépositaire du FIA ou les entités auxquelles le dépositaire a délégué des fonctions en rapport avec

le FIA conformément à l’article 19 ;

c) une entité à laquelle le gestionnaire a délégué des fonctions conformément à l’article 18 ou le

personnel de cette entité ;

d) une entité appartenant au même groupe, au sens de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE,

que le gestionnaire, sauf si cette entité est une entreprise financière qui finance exclusivement des

emprunteurs qui ne sont pas visés aux lettres a), b) et c), du présent paragraphe.

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(10) Lorsqu’un FIA octroie des prêts, le produit des prêts, déduction faite des frais déductibles de gestion

de ces prêts, est attribué à ce FIA dans son intégralité. Tous les coûts et commissions liés à la gestion

des prêts sont communiqués conformément à l’article 21.

(11) Les gestionnaires ne sont pas autorisés à gérer des FIA qui exercent des activités d’octroi de prêts

lorsque la stratégie d’investissement de ces FIA consiste, intégralement ou en partie, à octroyer des prêts

dans le seul but de transférer ces prêts ou expositions à des tiers.

(12) Un gestionnaire veille à ce que le FIA qu’il gère conserve 5 pour cent de la valeur notionnelle de

chaque prêt que le FIA a octroyé puis transféré à des tiers. Ce pourcentage de chaque prêt est conservé

a) jusqu’à l’échéance pour les prêts d’une durée maximale de huit ans ou pour les prêts accordés à des

consommateurs quelle que soit leur durée ; et

b) pendant au moins huit ans pour les autres prêts.

Par dérogation à l’alinéa 1er, l’exigence qui y est énoncée ne s’applique pas lorsque

a) le gestionnaire commence à vendre des actifs du FIA en vue du remboursement des parts ou des

actions dans le cadre de la liquidation du FIA ;

b) la cession du prêt est nécessaire afin de se conformer à des mesures restrictives adoptées en vertu

de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou aux exigences liées aux

produits ;

c) lorsque la vente du prêt est nécessaire pour permettre au gestionnaire de mettre en œuvre la stratégie

d’investissement du FIA qu’il gère au mieux les intérêts des investisseurs du FIA ; ou

d) lorsque la vente du prêt est due à une dégradation du risque associé au prêt, détectée par le

gestionnaire lors de la procédure de diligence et de gestion des risques visée à l’article 14, paragraphe

3, et que l’acheteur est informé de cette dégradation au moment de l’achat du prêt.

À la demande de la CSSF, le gestionnaire démontre que les conditions d’application de la dérogation

pertinente énoncées à l’alinéa 2 sont réunies. ».

À la suite de l’article 15, paragraphe 2, de la même loi, il est ajouté un paragraphe 3 nouveau, libellé comme

suit

« (3) Un gestionnaire veille à ce que le FIA octroyant des prêts qu’il gère soit de type fermé.

Par dérogation à l’alinéa 1er, un FIA octroyant des prêts peut être de type ouvert à condition que le

gestionnaire qui le gère soit en mesure de démontrer à la CSSF que le système de gestion du risque de

liquidité du FIA est compatible avec sa stratégie d’investissement et sa politique de remboursement.

L’exigence énoncée à l’alinéa 1er est sans préjudice des seuils, restrictions et conditions fixés dans le

règlement (UE) n° 345/2013, le règlement (UE) n° 346/2013 et le règlement (UE) 2015/760. ».

À la suite de l’article 15 de la même loi, il est introduit un article 15-1 nouveau, libellé comme suit

« Art. 15-1. Outils de gestion de la liquidité

(1) En vue de s’assurer qu’il respecte l’article 15, paragraphes 1er et 2, un gestionnaire qui gère un FIA de

type ouvert sélectionne au moins deux outils de gestion de la liquidité appropriés parmi ceux figurant à

l’annexe V, points 2 à 8, après avoir évalué l’adéquation de ces outils avec la stratégie d’investissement

poursuivie, le profil de liquidité et la politique de remboursement du FIA. Le gestionnaire inclut ces outils

dans le règlement ou les documents constitutifs du FIA en vue de leur utilisation éventuelle dans l’intérêt

des investisseurs du FIA. Cette sélection ne peut pas porter uniquement sur les outils visés à l’annexe V,

points 5 et 6.

Par dérogation à l’alinéa 1er, un gestionnaire peut décider de ne sélectionner qu’un seul outil de gestion de

la liquidité parmi ceux figurant à l’annexe V, points 2 à 8, pour un FIA qu’il gère si celui-ci est agréé en tant

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que fonds monétaire conformément au règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du

14 juin 2017 sur les fonds monétaires.

Le gestionnaire met en œuvre des politiques et procédures détaillées pour l’activation et la désactivation

de tout outil de gestion de la liquidité sélectionné et définit les modalités administratives et opérationnelles

d’utilisation de cet outil. La sélection visée aux alinéas 1er et 2 ainsi que les politiques et procédures détaillées

d’activation et de désactivation sont communiquées à la CSSF.

Le remboursement en nature visé à l’annexe V, point 8, n’est activé que pour répondre aux demandes de

remboursement soumises par des investisseurs professionnels et si le remboursement en nature

correspond à une quote-part des actifs détenus par le FIA.

Par dérogation à l’alinéa 4, le remboursement en nature ne doit pas correspondre à une quote-part des

actifs détenus par le FIA si ce FIA est exclusivement commercialisé auprès d’investisseurs professionnels

ou lorsque la politique d’investissement de ce FIA a pour but de reproduire la composition d’un indice

d’actions ou de titres de créance précis, et si ce FIA est un fonds coté au sens de l’article 4, paragraphe 1er,

point 46), de la directive 2014/65/UE.

(2) Un gestionnaire qui gère un FIA de type ouvert peut, dans l’intérêt des investisseurs du FIA, suspendre

temporairement la souscription, le rachat et le remboursement des parts ou actions du FIA, comme visé à

l’annexe V, point 1, ou, lorsque ces outils sont inscrits dans le règlement ou les documents constitutifs du

FIA, activer ou désactiver d’autres outils de gestion de la liquidité sélectionnés parmi ceux figurant à l’annexe

V, points 2 à 8, conformément au paragraphe 1er. Le gestionnaire peut également, dans l’intérêt des

investisseurs du FIA, activer les mécanismes de cantonnements d’actifs visés à l’annexe V, point 9.

Un gestionnaire n’a recours à une suspension de souscriptions, de rachats et de remboursements ou aux

mécanismes de cantonnements d’actifs visés à l’alinéa 1er que dans des cas exceptionnels, lorsque les

circonstances l’exigent et que les intérêts des investisseurs du FIA le justifient.

(3) Un gestionnaire notifie sans retard à la CSSF les cas suivants

a) lorsque le gestionnaire active ou désactive l’outil de gestion de la liquidité visé à l’annexe V, point 1 ;

b) lorsque le gestionnaire active ou désactive tout outil de gestion de la liquidité visé à l’annexe V, points 2

à 8, d’une manière qui n’est pas dans le cours normal des activités, comme le prévoient le règlement ou

les documents constitutifs du FIA.

Dans un délai raisonnable avant d’activer ou de désactiver l’outil de gestion de la liquidité visé à l’annexe

V, point 9, le gestionnaire notifie cette activation ou cette désactivation à la CSSF.

La CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine du gestionnaire, informe sans retard

les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire, l’AEMF et, s’il existe des risques

potentiels pour la stabilité et l’intégrité du système financier, le CERS, de toute notification reçue

conformément au présent paragraphe.

(4) Les gestionnaires qui gèrent des FIA de type ouvert peuvent utiliser des outils de gestion de la liquidité

supplémentaires, en complément de ceux prévus au paragraphe 1er. ».

À la suite de l’article 15-1 de la même loi, il est introduit un article 15-2 nouveau, libellé comme suit

« Art. 15-2. Exposition à une titrisation

Lorsque les gestionnaires sont exposés à une titrisation qui ne satisfait plus aux exigences prévues dans

le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre

général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et

standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE)

n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012, ils agissent et, le cas échéant, prennent des mesures correctives, au

mieux des intérêts des investisseurs au sein des FIA concernés. ».

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L’article 18 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 1er, alinéa 1er, est modifié comme suit

a) À la première phrase, les mots « de fonctions, pour leur compte » sont remplacés par les mots « pour

leur compte, d’une ou plusieurs des fonctions visées à l’annexe I ou la prestation, pour leur compte,

d’un ou de plusieurs des services visés à l’article 5, paragraphe 4, » ;

b) La lettre f) est modifiée comme suit

i) Le mot « prouver » est remplacé par le mot « démontrer » ;

ii) Les mots « ou de fournir les services » sont insérés entre les mots « capables d’exercer les

fonctions » et les mots « en question » ;

2° Le paragraphe 3 est modifié comme suit

a) La première phrase est modifié comme suit

i) Les mots « de ses clients, » sont insérés entre les mots « à l’égard » et les mots « du FIA » ;

ii) Les mots « ou des services » sont insérés entre les mots « des fonctions » et les mots « à un

tiers » ;

b) La deuxième phrase est modifiée comme suit

i) Les mots « ou ses services » sont insérés entre les mots « ses fonctions » et les mots « dans une

telle mesure » ;

ii) Les mots « ou le prestataire des services visés à l’article 5, paragraphe 4, » sont insérés entre

les mots « le gestionnaire du FIA » et les mots « et qu’il deviendrait une société boîte aux

lettres » ;

3° À la suite du paragraphe 3, il est inséré un paragraphe 3bis nouveau, libellé comme suit

« (3bis) Le gestionnaire veille à ce que l’exercice des fonctions visées à l’annexe I et la fourniture des

services visés à l’article 5, paragraphe 4, soient conformes à la présente loi. Cette obligation s’applique

indépendamment du statut réglementaire de tout délégataire ou sous-délégataire ou du lieu où ils se

trouvent. » ;

4° Au paragraphe 4, phrase liminaire, les mots « qui lui est déléguée » sont remplacés par les mots « ou tout

service qui lui sont délégués » ;

5° Au paragraphe 6, les mots « qui lui ont été déléguées » sont remplacés par les mots « ou l’un des services

qui lui ont été délégués » ;

6° À la suite du paragraphe 6, il est ajouté un paragraphe 7 nouveau, libellé comme suit

« (7) Par dérogation aux paragraphes 1er à 6, lorsque la fonction de commercialisation visée à l’annexe

I, point 2, lettre b), est exercée par un ou plusieurs distributeurs qui agissent pour leur propre compte et

qui commercialisent le FIA conformément à la directive 2014/65/UE ou au moyen de produits

d’investissement fondés sur l’assurance conformément à la directive (UE) 2016/97 du Parlement

européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, cette fonction n’est pas

considérée comme une délégation soumise aux exigences énoncées aux paragraphes 1er à 6 du présent

article, indépendamment de tout accord de distribution entre le gestionnaire et le distributeur. ».

L’article 19 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 5, lettre a), les mots « , sauf si le FIA est autorisé, conformément à l’article 21, paragraphe

5bis, de la directive 2011/61/UE, par les autorités compétentes de son État membre d’origine à désigner

un établissement établi dans un autre État membre » sont insérés entre les mots « dans l’État membre

d’origine du FIA » et le point-virgule ;

2° Le paragraphe 6 est modifié comme suit

a) À la lettre c), les mots « ne figure pas sur la liste des pays et territoires non coopératifs du Groupe

d’Action financière (GAFI) » sont remplacés par les mots « n’est pas recensé en tant que pays tiers à

haut risque en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 » ;

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b) À la lettre d), les mots « , et le pays tiers n’est pas mentionné à l’annexe I des conclusions du Conseil

relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales » sont

insérés entre les mots « accord multilatéral en matière fiscale » et le point-virgule ;

c) Le paragraphe est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit

« Par dérogation à la partie introductive de l’alinéa 1er, les conditions énoncées aux lettres c) et d)

dudit alinéa s’appliquent au moment de la désignation du dépositaire. Si un pays tiers dans lequel

est établi un dépositaire est recensé en tant que pays tiers à haut risque en vertu de l’article 9,

paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849, tel que visé à l’alinéa 1er, lettre c), du présent paragraphe,

ou est ajouté à l’annexe I des conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et

territoires non coopératifs à des fins fiscales, visée à l’alinéa 1er, lettre d), du présent paragraphe,

après la désignation du dépositaire, un nouveau dépositaire est désigné dans un délai approprié, en

tenant dûment compte des intérêts des investisseurs. Ce délai ne dépasse pas deux ans. » ;

3° Le paragraphe 11 est modifié comme suit

a) L’alinéa 2, lettre c), prend la teneur suivante

« c) le dépositaire a agi avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis lors de la

sélection et de la désignation du tiers auquel il a l’intention de déléguer certaines parties de ses

tâches, sauf lorsque ce tiers est un dépositaire central de titres agissant en qualité de DCT

investisseur au sens de l’acte délégué adopté en vertu de l’article 29, paragraphe 3, et de l’article

48, paragraphe 10, du règlement (UE) n° 909/2014, et il continue à faire preuve de toute la

compétence, du soin et de la diligence requis dans l’évaluation périodique et le suivi permanent

du tiers auquel il a délégué certaines parties de ses fonctions et des dispositions prises par le

tiers concernant les tâches qui lui ont été déléguées ; et » ;

b) L’alinéa 5 prend la teneur suivante

« Aux fins du présent article, la fourniture de services par un dépositaire central de titres agissant en

qualité de DCT émetteur au sens de l’acte délégué adopté en vertu de l’article 29, paragraphe 3, et

de l’article 48, paragraphe 10, du règlement (UE) n° 909/2014, n’est pas considérée comme une

délégation des fonctions de conservation du dépositaire. Aux fins du présent article, la fourniture de

services par un dépositaire central de titres agissant en qualité de DCT investisseur au sens dudit

acte délégué est considérée comme une délégation des fonctions de conservation du dépositaire. » ;

4° Le paragraphe 16 est modifié comme suit

a) À la première phrase, les mots « , aux autorités compétentes du FIA et aux autorités compétentes du

gestionnaire, » sont insérés entre les mots « à la CSSF » et les mots « toutes les informations », et

les mots « et qui peuvent être nécessaires aux fins de la surveillance du FIA ou du gestionnaire » sont

supprimés ;

b) À la deuxième phrase, les mots « les informations reçues aux autorités compétentes respectives »

sont remplacés par les mots « sans retard aux autorités compétentes du FIA et du gestionnaire toute

information pertinente pour l’exercice des pouvoirs de surveillance de ces autorités » ;

c) Le paragraphe est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit

« Lorsque le dépositaire est établi dans un autre État membre, la CSSF en tant qu’autorité compétente

du gestionnaire communique sans retard aux autorités compétentes du dépositaire toute information

pertinente pour l’exercice des pouvoirs de surveillance de ces autorités. »

L’article 21 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit

a) À la lettre a), les mots « le nom du FIA, » sont insérés avant les mots « une description de la stratégie

et des objectifs d’investissement du FIA » ;

b) À la lettre h), les mots « et les modalités existantes avec les investisseurs en matière de

remboursement » sont remplacés par les mots « des modalités en vigueur avec les investisseurs en

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matière de remboursement, et de l’utilisation possible et des conditions d’utilisation des outils de

gestion de la liquidité sélectionnés conformément à l’article 15-1, paragraphe 1er » ;

c) À la suite de la lettre i), il est inséré une lettre ibis) nouvelle, libellée comme suit

« ibis) une liste des frais, charges et commissions qui sont supportés par le gestionnaire dans le

cadre de l’opération du FIA et qui doivent être directement ou indirectement affectés au

FIA ; » ;

2° Le paragraphe 4 est modifié comme suit

a) À la lettre c), le point final est remplacé par un point-virgule ;

b) À la suite de la lettre c), sont ajoutées les lettres d) à f) nouvelles, libellées comme suit

« d) la composition du portefeuille des prêts octroyés ;

e)

sur une base annuelle, l’ensemble des frais, charges et commissions qui ont été directement ou

indirectement supportés par les investisseurs ;

f)

sur une base annuelle, toute entreprise mère, filiale ou entité à vocation particulière utilisée en

relation avec les investissements du FIA par le gestionnaire ou au nom de celui-ci. ».

L’article 22 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit

a) À l’alinéa 1er, les mots « principaux instruments qu’ils négocient pour le compte des FIA qu’ils gèrent

ainsi que des principaux marchés sur lesquels ils négocient » sont remplacés par les mots « marchés

sur lesquels ils négocient et des instruments qu’ils négocient pour le compte des FIA qu’ils gèrent » ;

b) L’alinéa 2 est modifié comme suit

i)

Les mots « , pour chaque FIA qu’ils gèrent » sont insérés entre les mots « Ils doivent fournir »

et les mots « des informations » ;

ii) Le mot « principaux » est supprimé ;

iii) Les mots « les principales expositions et les concentrations les plus importantes de chacun des

FIA qu’ils gèrent. » sont remplacés par les mots « les expositions et les actifs de chaque FIA.

Ces informations comprennent les identifiants nécessaires pour relier les données fournies sur

les actifs, les FIA et les gestionnaires à d’autres sources de données prudentielles ou

publiques. » ;

2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit

a) Les lettres c) et d) prennent la teneur suivante

« c) le profil de risque actuel du FIA, y compris le risque de marché, le risque de liquidité, le risque

de contrepartie, les autres risques, y compris le risque opérationnel, et le montant total du levier

utilisé par le FIA ;

d)

les informations concernant les modalités de délégations liées aux fonctions de gestion de

portefeuille ou de gestion des risques, comme suit

i)

les informations sur les délégataires, en précisant leur nom et leur domicile ou siège

statutaire ou succursale, s’ils ont des liens étroits avec le gestionnaire, s’ils sont des

entités agréées ou réglementées aux fins de la gestion d’actifs, leur autorité de contrôle,

le cas échéant, y compris les identifiants des délégataires qui sont nécessaires pour

relier les informations fournies à d’autres sources de données prudentielles ou

accessibles au public ;

ii)

le nombre de personnes en équivalent temps plein employées par le gestionnaire aux

fins de l’exécution des tâches quotidiennes de gestion de portefeuille ou de gestion des

risques au sein de ce gestionnaire ;

iii) la liste et la description des activités concernant les fonctions de gestion de portefeuille

et de gestion des risques qui sont déléguées ;

iv) lorsque la fonction de gestion de portefeuille est déléguée, le montant et le pourcentage

des actifs du FIA qui font l’objet de modalités de délégation concernant la fonction de

gestion de portefeuille ;

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v)

le nombre de personnes en équivalent temps plein employées par le gestionnaire pour

contrôler les modalités de délégation ;

vi) le nombre et les dates des évaluations périodiques de la diligence effectuées par le

gestionnaire pour contrôler la tâche déléguée, la liste des problèmes recensés et, le cas

échéant, des mesures adoptées pour y remédier, ainsi que la date à laquelle ces

mesures doivent être mises en œuvre au plus tard ;

vii) lorsque des modalités de sous-délégation ont été mises en place, les informations

requises aux points i), iii) et iv), concernant les sous-délégataires et les activités liées

aux fonctions de gestion de portefeuille et de gestion des risques qui sont sous-

déléguées ;

viii) les dates de début d’application et d’expiration des modalités de la délégation et de la

sous-délégation ; » ;

b) À la lettre e), le point final est remplacé par les mots « ; et » ;

c) À la suite de la lettre e), il est ajouté une lettre f) nouvelle, libellée comme suit

« f)

la liste des États membres dans lesquels les parts ou actions du FIA sont effectivement

commercialisées par le gestionnaire ou par un distributeur agissant pour le compte de ce

gestionnaire. » ;

3° Le paragraphe 5 est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit

« La CSSF peut imposer au gestionnaire des exigences supplémentaires en matière de comptes rendus

lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, et lorsque cela est nécessaire pour assurer la stabilité

et l’intégrité du système financier, ou pour promouvoir une croissance durable à long terme, l’AEMF, après

avoir consulté le CERS, en a formulé la demande. ».

L’article 23, paragraphe 2, de la même loi est modifié comme suit

1° À la première phrase, les mots « et du CERS » sont remplacés par les mots « , de l’ABE, de l’AEAPP et

du CERS, chaque fois que cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions », et les mots « sur

la coopération en matière de surveillance » sont supprimés ;

2° À la suite de la première phrase, il est inséré une deuxième phrase nouvelle, libellée comme suit

« Elle veille à ce que toutes les informations réunies en vertu de l’article 22 en ce qui concerne tous les

gestionnaires qu’elle surveille soient mises à la disposition du système européen de banques centrales,

uniquement à des fins statistiques, au moyen des procédures prévues à l’article 50 de la

directive 2011/61/UE. » ;

3° À l’ancienne deuxième phrase, devenue la troisième phrase, les mots « ou d’autres établissements

d’importance systémique dans d’autres États membres » sont remplacés par les mots « , d’autres

établissements d’importance systémique dans d’autres États membres ou la stabilité du système financier

dans un autre État membre ».

À l’article 29-1, paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre a), de la même loi, les mots « du Parlement européen et du

Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (ci-après, le « règlement

(UE) 2015/760 ») » sont supprimés.

L’article 35, paragraphe 2, de la même loi est modifié comme suit

1° À la lettre b), les mots « ne doit pas figurer sur la liste des pays et territoires non coopératifs du GAFI »

sont remplacés par les mots « n’a pas été recensé en tant que pays tiers à haut risque en vertu de l’article

9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 » ;

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2° À la lettre c), les mots « , et le pays tiers n’est pas mentionné à l’annexe I des conclusions du Conseil

relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales » sont insérés

entre les mots « accord multilatéral en matière fiscale » et le point final.

L’article 37 de la même loi est modifié comme suit

1° À la lettre c), les mots « ne figure pas sur la liste des pays et territoires non coopératifs du GAFI. » sont

remplacés par les mots « n’a pas été recensé en tant que pays tiers à haut risque en vertu de l’article 9,

paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 ; » ;

2° À la suite de la lettre c), il est ajouté une lettre d) nouvelle, libellée comme suit

« d) le pays tiers dans lequel est établi le FIA a signé, avec l’État membre d’origine du gestionnaire agréé

et avec le Luxembourg, un accord pleinement conforme aux normes énoncées à l’article 26 du

modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange

efficace d’informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale, et le

pays tiers n’est pas mentionné à l’annexe I des conclusions du Conseil relatives à la liste révisée

de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. ».

L’article 38, paragraphe 6, de la même loi est modifié comme suit

1° À la lettre e), les mots « ne figure pas sur la liste des pays et territoires non coopératifs du GAFI » sont

remplacés par les mots « n’a pas été recensé en tant que pays tiers à haut risque en vertu de l’article 9,

paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 » ;

2° À la lettre f), les mots « , et le pays tiers n’est pas mentionné à l’annexe I des conclusions du Conseil

relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales » sont insérés

entre les mots « accord multilatéral en matière fiscale » et le point final » ;

3° Le paragraphe est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit

« Si le pays tiers dans lequel est établi le gestionnaire est recensé en tant que pays tiers à haut risque

en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849, tel que visé à l’alinéa 1er, lettre e), du

présent paragraphe, ou est ajouté à l’annexe I des conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de

l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, visée à l’alinéa 1er, lettre f), du présent

paragraphe, après l’agrément du gestionnaire établi dans un pays tiers, le gestionnaire établi dans un

pays tiers prend, dans un délai approprié, les mesures qui s’imposent pour remédier à la situation en ce

qui concerne les FIA qu’il gère, en tenant dûment compte des intérêts des investisseurs. Ce délai ne

dépasse pas deux ans. ».

L’article 41, paragraphe 2, de la même loi est modifié comme suit

1° À la lettre b), les mots « le gestionnaire ne figure pas sur la liste des pays et territoires non coopératifs du

GAFI » sont remplacés par les mots « le FIA n’a pas été recensé en tant que pays tiers à haut risque en

vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 » ;

2° À la lettre c), les mots « , et le pays tiers n’est pas mentionné à l’annexe I des conclusions du Conseil

relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales » sont insérés

entre les mots « tout accord multilatéral en matière fiscale » et le point final.

L’article 45 de la même loi est modifié comme suit

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1° À la lettre c), les mots « ne figure pas sur la liste des pays et territoires non coopératifs du GAFI. » sont

remplacés par les mots « n’a pas été recensé en tant que pays tiers à haut risque en vertu de l’article 9,

paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 ; » ;

2° À la suite de la lettre c), il est ajouté une lettre d) nouvelle, libellée comme suit

« d) le pays tiers dans lequel est établi le gestionnaire ou le FIA de pays tiers a signé, avec le Luxembourg,

un accord pleinement conforme aux normes énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention

fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière

fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale, et le pays tiers n’est pas mentionné à l’annexe

I des conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à

des fins fiscales. ».

L’article 46 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 3, les mots « du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds

d’entrepreneuriat social européens » et les mots « du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013

relatif aux fonds de capital-risque européens » sont supprimés ;

2° À la suite du paragraphe 3, il est ajouté un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit

« (4) Les gestionnaires agréés établis au Luxembourg ou dans un autre État membre de l’Union

européenne peuvent commercialiser des parts ou des actions d’un FIA de l’Union européenne qui investit

principalement dans les actions d’une société donnée, auprès des travailleurs de cette société ou de ses

entités affiliées dans le cadre de plans d’épargne des travailleurs ou de systèmes de participation des

travailleurs, sur le territoire du Luxembourg.

Lorsqu’un tel FIA est commercialisé auprès de tels travailleurs, le Luxembourg n’impose aucune exigence

supplémentaire par rapport à celles applicables dans l’État membre d’origine du FIA. ».

L’article 47, paragraphe 3, de la même loi est modifié comme suit

1° À l’alinéa 1er, deuxième phrase, les mots « ou fiscal » sont insérés entre les mots « sans préjudice des cas

relevant du droit pénal » et le point final ;

2° À l’alinéa 2, les mots « , l’AEAPP » sont insérés entre les mots « l’ABE » et les mots « et le CERS ». ».

L’article 50, paragraphe 2, lettre j), de la même loi prend la teneur suivante

« j)

dans l’intérêt des investisseurs, dans des circonstances exceptionnelles et après consultation du

gestionnaire, d’exiger des gestionnaires qu’ils activent ou désactivent l’outil de gestion de la liquidité

visé à l’annexe V, point 1, lorsqu’il existe des risques pour la protection des investisseurs ou la stabilité

financière qui, d’un point de vue raisonnable et équilibré, rendent une telle activation ou désactivation

nécessaire ; ».

(1) Un OPCVM sélectionne au moins deux outils appropriés de gestion de la liquidité parmi ceux visés à

l’annexe III, points 2 à 8, après avoir évalué l’adéquation de ces outils au regard de sa stratégie

d’investissement poursuivie, de son profil de liquidité et de sa politique de remboursement. L’OPCVM inclut

ces outils dans son règlement de gestion ou dans ses documents constitutifs en vue de leur utilisation

éventuelle dans l’intérêt des investisseurs de l’OPCVM. Cette sélection ne peut pas porter uniquement sur

les outils visés à l’annexe III, points 5 et 6.

Par dérogation à l’alinéa 1er, un OPCVM peut décider de ne sélectionner qu’un seul outil de gestion de la

liquidité parmi ceux figurant à l’annexe III, points 2 à 8, si cet OPCVM est agréé en tant que fonds monétaire

conformément au règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les

fonds monétaires, ci-après « règlement (UE) 2017/1131 ».

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L’OPCVM met en œuvre des politiques et procédures détaillées pour l’activation et la désactivation de tout

outil de gestion de la liquidité sélectionné et définit les modalités administratives et opérationnelles

d’utilisation de ces outils. La sélection visée aux alinéas 1er et 2 ainsi que les politiques et procédures

détaillées d’activation et de désactivation sont communiquées à la CSSF, en tant qu’autorité compétente

de l’État membre d’origine de l’OPCVM.

Le remboursement en nature visé à l’annexe III, point 8, n’est activé que pour répondre aux demandes de

remboursement soumises par des investisseurs professionnels et si le remboursement en nature

correspond à une quote-part des actifs détenus par l’OPCVM.

Par dérogation à l’alinéa 4, le remboursement en nature ne doit pas correspondre à une quote-part des

actifs détenus par l’OPCVM si cet OPCVM est exclusivement commercialisé auprès d’investisseurs

professionnels ou lorsque la politique d’investissement de cet OPCVM a pour but de reproduire la

composition d’un indice d’actions ou de titres de créance précis, et si cet OPCVM est un fonds coté au sens

de l’article 4, paragraphe 1er, point 46), de la directive 2014/65/UE.

(2) Les OPCVM peuvent utiliser des outils de gestion de la liquidité supplémentaires, en complément de

ceux prévus au paragraphe 1er. ».

L’article 53 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 4, les mots « raisons claires et démontrables » sont remplacés par les mots « motifs

raisonnables » ;

2° Au paragraphe 5, les mots « raisons claires et démontrables » sont remplacés par les mots « motifs

raisonnables » ;

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3° À la suite du paragraphe 5, sont ajoutés les paragraphes 6 à 14 nouveaux, libellés comme suit

« (6) Lorsque la CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine d’un gestionnaire,

exerce les pouvoirs visés à l’article 50, paragraphe 2, lettre j), elle en informe les autorités compétentes

de l’État membre d’accueil du gestionnaire, l’AEMF et, s’il existe des risques potentiels pour la stabilité

et l’intégrité du système financier, le CERS.

(7) Lorsque la CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine du gestionnaire, est saisie

en vertu de l’article 50, paragraphe 5ter, de la directive 2011/61/UE, par les autorités compétentes de

l’État membre d’accueil du gestionnaire d’une demande d’exercer les pouvoirs visés à l’article 50,

paragraphe 2, lettre j), de la présente loi, et qu’elle refuse une telle demande, elle en informe les autorités

compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire, l’AEMF et, s’il existe des risques potentiels pour

la stabilité et l’intégrité du système financier, le CERS, en indiquant les raisons de son refus.

(8) Lorsque la CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine du gestionnaire, ne se

conforme pas à l’avis de l’AEMF visé à l’article 50, paragraphe 5quinquies, de la directive 2011/61/UE,

ou n’entend pas s’y conformer, elle en informe l’AEMF et les autorités compétentes de l’État membre

d’accueil du gestionnaire, en indiquant les raisons pour lesquelles elle ne s’y conforme pas ou n’entend

pas s’y conformer.

(9) Lorsque la CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine du gestionnaire, est saisie

d’une demande en vertu de l’article 50, paragraphe 5septies, de la directive 2011/61/UE, elle informe

sans retard inutile les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire, l’AEMF et, s’il

existe des risques potentiels pour la stabilité et l’intégrité du système financier, le CERS, des pouvoirs

qu’elle a exercés et de ses constatations.

(10) La CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’accueil du gestionnaire, peut demander

aux autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire d’exercer les pouvoirs visés à

l’article 46, paragraphe 2, lettre j), de la directive 2011/61/UE, en précisant les motifs de sa demande et

en en informant l’AEMF et, s’il existe des risques potentiels pour la stabilité et l’intégrité du système

financier, le CERS.

(11) La CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’accueil d’un gestionnaire, peut,

lorsqu’elle a des motifs raisonnables de le faire, demander aux autorités compétentes de l’État membre

d’origine du gestionnaire d’exercer dans les plus brefs délais les pouvoirs visés à l’article 46, paragraphe

2, de la directive 2011/61/UE, à l’exception de la lettre j) dudit paragraphe, en précisant les motifs de sa

demande d’une manière aussi circonstanciée que possible et en en informe l’AEMF et, s’il existe des

risques potentiels pour la stabilité et l’intégrité du système financier, le CERS.

(12) Lorsqu’un État membre a exercé la dérogation permettant la désignation d’un dépositaire établi dans

un autre État membre telle que prévue à l’article 21, paragraphe 5bis, de la directive 2011/61/UE, et que

la CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine du gestionnaire qui gère un FIA qui

n’est pas réglementé, a des motifs raisonnables de soupçonner que des actes enfreignant la directive

2011/61/UE sont ou ont été commis par un dépositaire qui n’est pas soumis à sa surveillance, elle le

notifie sans retard à l’AEMF et aux autorités compétentes du dépositaire concerné d’une manière aussi

circonstanciée que possible. Le présent paragraphe est sans préjudice des compétences de la CSSF.

(13) Lorsque la CSSF, en tant qu’autorité compétente du dépositaire, a reçu la notification en vertu de

l’article 50, paragraphe 5octies, de la directive 2011/61/UE, elle prend les mesures appropriées et fait

part des résultats de ces mesures à l’AEMF et aux autorités compétentes qui ont procédé à la notification.

(14) La CSSF fournit sans retard inutile à l’AEMF suite à une demande de celle-ci conformément à l’article

50, paragraphe 5nonies, de la directive 2011/61/UE, des explications concernant des cas précis qui font

peser une menace grave sur la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l’intégrité des

marchés financiers ou sur la stabilité globale ou partielle du système financier de l’Union européenne. ».

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À la suite de l’article 58, paragraphe 6, de la même loi, il est ajouté un paragraphe 7 nouveau, libellé comme

suit

« (7) Les gestionnaires gérant des FIA qui octroient des prêts et qui ont été constitués avant le 15 avril 2024

sont réputés se conformer à l’article 14, paragraphes 5 à 8, et à l’article 15, paragraphe 3, jusqu’au 16 avril

2029.

Jusqu’au 16 avril 2029, lorsque la valeur notionnelle des prêts octroyés par un FIA à un seul emprunteur,

ou l’effet de levier d’un FIA, est supérieur(e) aux limites visées à l’article 14, paragraphes 5 et 8,

respectivement, les gestionnaires gérant ces FIA n’augmentent pas cette valeur ou cet effet de levier.

Lorsque la valeur notionnelle des prêts octroyés par un FIA à un seul emprunteur, ou l’effet de levier d’un

FIA, est inférieur aux limites visées à l’article 14, paragraphes 5 et 8, respectivement, les gestionnaires

gérant ces FIA n’augmentent pas cette valeur ou cet effet de levier au-delà de ces limites.

Les gestionnaires gérant des FIA qui octroient des prêts qui ont été constitués avant le 15 avril 2024 et qui

ne lèvent pas de fonds supplémentaires après le 15 avril 2024 sont réputés se conformer à l’article 14,

paragraphes 5 à 8, et à l’article 15, paragraphe 3, en ce qui concerne ces FIA.

Nonobstant les alinéas 1er, 2 et 3 du présent paragraphe, un gestionnaire gérant des FIA qui octroient des

prêts et qui ont été constitués avant le 15 avril 2024 peut choisir d’être soumis à l’article 14, paragraphes 5

à 8, et à l’article 15, paragraphe 3, pour autant que la CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre

d’origine du gestionnaire, en soit informée.

Lorsque les FIA octroient des prêts avant le 15 avril 2024, les gestionnaires peuvent continuer à gérer ces

FIA sans se conformer à l’article 14, paragraphe 3, lettre d), et paragraphes 9, 10, 11 et 12, et à l’article 4-1,

en ce qui concerne ces prêts. ».

L’annexe I, point 2), de la même loi est modifiée comme suit

1° À la lettre c), le point final est remplacé par un point-virgule ;

2° À la suite de la lettre c), sont ajoutées les lettres d) et e) nouvelles, libellées comme suit

« d)

octroi de prêts pour le compte du FIA ;

e)

gestion de structures de titrisation ad hoc. ».

À la suite de l’annexe IV, de la même loi, il est introduit une annexe V nouvelle, libellée comme suit

« ANNEXE V

Outils de gestion de la liquidité à la disposition des gestionnaires gérant des FIA de type ouvert

1. Suspension des souscriptions, des rachats et des remboursements : la suspension des souscriptions,

des rachats et des remboursements signifie que la souscription, le rachat et le remboursement des parts

ou des actions dans le fonds sont temporairement empêchés.

2. Mesure de plafonnement des remboursements : une mesure de plafonnement des remboursements

désigne une restriction temporaire et partielle du droit des porteurs de parts ou des actionnaires de

demander le remboursement de leurs parts ou actions, de sorte que les investisseurs ne peuvent obtenir

le remboursement que d’une certaine partie de leurs parts ou actions.

3. Prolongation des délais de préavis : la prolongation des délais de préavis consiste à prolonger le délai

de préavis que les porteurs de parts ou les actionnaires doivent accorder aux gestionnaires de fonds, au-delà

d’une période minimale adaptée au fonds, lorsqu’ils procèdent au remboursement de leurs parts ou actions.

4. Frais de remboursement : les frais de remboursement sont des frais, au sein d’une fourchette

prédéterminée qui tient compte du coût de la liquidité, versés au fonds par les porteurs de parts ou les

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actionnaires lors du remboursement de parts ou d’actions, et qui garantit que les porteurs de parts ou les

actionnaires qui restent dans le fonds ne soient pas injustement désavantagés.

5. Ajustement de la valeur liquidative (« swing pricing ») : l’ajustement de la valeur liquidative est un

mécanisme prédéterminé par lequel la valeur nette d’inventaire des parts ou actions d’un fonds

d’investissement est ajustée par l’application d’un facteur (« facteur d’ajustement ») qui reflète le coût de

liquidité.

6. Régime du double prix : le double prix est un mécanisme prédéterminé par lequel les prix de souscription,

de rachat et de remboursement des parts ou actions d’un fonds d’investissement sont fixés en ajustant la

valeur nette d’inventaire par part ou par action au moyen d’un facteur qui reflète le coût de liquidité.

7. Droits d’entrée/de sortie ajustables acquis au fonds (« anti-dilution levies » ou « ADL ») : les droits

d’entrée/de sortie ajustables acquis au fonds sont des frais versés au fonds par un porteur de parts ou un

actionnaire lors de la souscription, du rachat ou du remboursement de parts ou d’actions, qui compensent

le fonds pour le coût de liquidité supporté en raison de la taille de cette transaction et qui garantit que les

autres porteurs de parts ou actionnaires ne sont pas désavantagés de manière inéquitable.

8. Remboursement en nature : le remboursement en nature consiste à transférer des actifs détenus par le

fonds, au lieu d’espèces, pour répondre aux demandes de remboursement des porteurs de parts ou des

actionnaires.

9. Cantonnements d’actifs (« side pockets ») : les mécanismes de cantonnements d’actifs permettent la

séparation de certains actifs, dont les caractéristiques économiques ou juridiques ont sensiblement changé

ou sont devenues incertaines en raison de circonstances exceptionnelles, des autres actifs du fonds. ».

Chapitre 3 - Disposition finale

La présente loi entre en vigueur le 16 avril 2026, à l’exception des articles 16 et 42, points 1° et 2°, qui entrent

en vigueur le 16 avril 2027.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Gilles Roth

Fait le 3 mars 2026.

Guillaume

Doc. parl. 8628 ; Dir. (UE) 2024/927 ; législature 2023-2028.

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