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Loi du 25 février 2026 portant approbation du Protocole modifiant l’article 3 du Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le « Landkreis Merzig-Wadern » sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que des dépenses courantes du « Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl », fait à Merzig et Luxembourg, le 28 avril 2025.
Texte législatif (2 Articles)
Loi du 25 février 2026 portant approbation du Protocole modifiant l’article 3 du Protocole entre le
Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le « Landkreis Merzig-Wadern » sur les immeubles
existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que des dépenses courantes du
« Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl », fait à Merzig et Luxembourg, le 28 avril 2025.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 2026 et celle du Conseil d’État du 3 février 2026
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé le Protocole modifiant l’article 3 du Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de
Luxembourg et le « Landkreis Merzig-Wadern » sur les immeubles existants et sur le financement des projets
immobiliers ainsi que des dépenses courantes du « Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl »,
fait à Merzig et Luxembourg, le 28 avril 2025.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
et du Commerce extérieur,
Xavier Bettel
Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,
Claude Meisch
Fait le 25 février 2026.
Guillaume
Doc. parl. 8614 ; législature 2023-2028.
N° 99 du 3 mars 2026
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 99 du 3 mars 2026
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 99 du 3 mars 2026