Loi du 18 février 2026 portant approbation

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG



N° 87 du 26 février 2026

Loi du 18 février 2026 portant approbation

1° de l’Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République

du Kazakhstan relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports

diplomatiques, fait à Bruxelles, le 2 mars 2015 ;

2° du le Protocole modifiant l’Accord du 2 mars 2015 entre les Gouvernements des États du Benelux

et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l’exemption de l’obligation de visa

pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2024.

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 janvier 2026 et celle du Conseil d’État du 3 février 2026

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Sont approuvés

1° l’Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du

Kazakhstan relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques,

fait à Bruxelles, le 2 mars 2015 ;

2° le Protocole modifiant l’Accord du 2 mars 2015 entre les Gouvernements des États du Benelux et le

Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les

titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2024.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Doc. parl. 8574 ; législature 2023-2028.

Le Ministre des Affaires étrangères

et du Commerce extérieur,

Xavier Bettel

Fait le 18 février 2026.

Guillaume

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MÉMORIAL A - 87 du 26 février 2026

ACCORD

ENTRE

L ESGOUVERNEMENTSD ESETATSDU BENELUX

ET

LE GOUVERNEMEN T DE L A REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN

RELATIF

A L'EXEMPTION DE L' OBLIGATIO N DE VISA

POUR LES TITULAIRES D E PASSEPORTS DIPL OMATIQUES

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ACCORD

ENTRE

LESGOUVERNEMENTSDES ETATSDUBENELUX

ET

LE GOUVERNEMENT DE LAREPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN

RELATIF

A L'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE VISA

POUR LES TITULAIRES DE PASSEPORTS DIPLOMATIQU ES

PREAMBULE

LES GOUVERNEMENTSDES ETATSDUBENELUX

AINSI QUE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN,

(ci-apres denommes conjointement les «Parties» et separement une « Partie »);

RECONNAISSANT que les Gouvemements des Etats du Benelux agissent conjointement en vertu de

la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duche de Luxembourg et le Royaume des

Pays-Bas concemant le transfert du controle des personnes vers les frontieres exterieures du territoire

du Benelux, signee a Bruxelles, le 11 avril 1960;

SOUHAITANT faciliter l'entree, dans leur pays respectif, des citoyens de la Republique du

Kazakhstan et des citoyens des Etats du Benelux qui sont titulaires d'un passeport diplomatique

national valable;

SONT CONVENUS de ce qui suit

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ARTICLE1

DEFINITIONS

Aux termes du present Accord, a moins que le contexte ne requiere une autre interpretation, il faut

entendre

par« les Etats du Benelux»: le Royaume de Belgique, le Grand-Duche de Luxembourg

et le Royaume des Pays-Bas;

par le « territoire du Benelux »: !'ensemble des territoires, en Europe, du Royaume de

Belgique, du Grand-Duche de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas.

ARTICLE2

AUTORITES COMPETENTES

Les autorites competentes responsables de la mise en reuvre du present Accord seront

(1)

pour le Gouvernement de la Republique du Kazakhstan, le Ministere des Affaires

etrangeres de la Republique du Kazakhstan; et

(2)

pour !es Gouvernements des Etats du Benelux: pour le Royaume de Belgique, le Service

Public Federal Affaires etrangeres, Commerce exterieur et Cooperation au

Developpement, pour le Grand-Duche de Luxembourg, le Ministere des Affaires

etrangeres et de l'lmmigration et pour le Royaume des Pays-Bas, le Ministere des

Af:faires etrangeres.

ARTICLE3

EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE VISA

1.

Les ressortissants de la Republique du Kazakhstan qui sont titulaires d'un passeport

diplomatique national valable peuvent entrer sans visa sur le territoire des Etats du Benelux en

vue d'un sejour pour une duree de nonante (90) jours au maximum.

2.

Les ressortissants des Etats du Benelux qui sont titulaires d'un passeport diplomatique valable

peuvent entrer sans visa sur le territoire de la Republique du Kazakhstan en vue d'un sejour

pour une duree de nonante (90) jours au maximum.

ARTICLE4

REPRESENTANTS ACCREDITES

1.

Les ressortissants de l'Etat de l'une des Parties affectes a des missions diplomatiques ou

consulaires ou des missions aupres d' organisations internationales situees sur le territoire de

l'Etat de l'autre Partie, et porteurs d'un passeport diplomatique national valable peuvent entrer

sur le territoire de la Partie d'accueil, le quitter ou y sojourner sans visa pour la duree de leur

accreditation.

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2.

Les Parties se communiquent mutuellement par ecrit l'arrivee des fonctionnaires mentionnes au

paragraphe 1 er du present Article et ces fonctionnaires respectent les reglementations en matiere

d'accreditation de l'autre Partie.

ARTICLES

REFUS D' ADMISSION

Nonobstant les articles 3 et 4 du present Accord, chaque gouvernement se reserve le droit de refuser

l'acces de son territoire aux personnes considerees comme indesirables ou comme pouvant

compromettre, par leur presence l'ordre public ou la securite nationale.

ARTICLE6

APPLICATION DES LOIS

Sauf dispositions contraires clans le present Accord celui-ci ne porte pas atteinte aux lois et reglements

en vigueur clans les Etats des Parties concernant l'acces au territoire, la duree du sejour,

l'etablissem.ent et l'eloignement des etrangers, ainsi que toute fonne d'activite professionnelle de leur

part.

ARTICLE7

READMISSION

Chaque Partie s'engage a readmettre sur son territoire a tout moment et sans formalite les personnes

qui sont entrees sur le territoire en question sur presentation d'un passeport diplomatique national

valable, delivre par les Autorites des Etats des Parties.

ARTICLES

DOCUlY.CENTATION

Les Parties se transmettent par la voie diplomatique les specimens de leurs passeports diplomatiques,

nouveaux ou modifies, ainsi que les donnees concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la

mesure du possible, soixante ( 60) j ours avant leur mise en circulation.

ARTICLE9

REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout differend ne de !'application ou de !'interpretation du present Accord sera regle a !'amiable par

voie de consultation ou de negociations entre les Parties.

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ARTICLE 10

AMENDEMENTS

Le present Accord peut faire l'objet d'amendements, par consentement mutuel des Parties, par

echange de notes entre les Parties par la voie diplomatique.

ARTICLE 11

DEPOSITAIRE

Le Service Public Federal Affaires etrangeres, Commerce exterieur et Cooperation au Developpement

du Royaume de Belgique (denomme « le Depositaire ») agira en qualite de Depositaire du present

Accord pour les Gouvernements des Etats du Benelux. Le Depositaire delivrera aux Gouvernements

des Etats du Benelux une copie confonne de !'original du present Accord.

ARTICLE 12

ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET DENONCIATION

1.

Le present Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxieme mois suivant la date de la

derniere notification attestant de l'accomplissement de toutes les formalites constitutionnelles et

legales pour son entree en vigueur.

2.

Le present Accord est conclu pour une periode d'un an et sera considere comme prolonge pour

une duree indeterminee a moins que l'une ou l'autre Partie ne notifie par ecrit au Depositaire,

par la voie diplomatique, son intention de denoncer le present Accord au plus tard trente (30)

jours avant la fin de ladite periode.

3.

A !'expiration de la premiere periode d'un an, chacune des Parties pourra denoncer le present

Accord moyennant notification ecrite au Depositaire, par la voie diplomatique, de son intention

de le denoncer au plus tard trente (30) jours avant la date a laquelle la denonciation doit prendre

e:ffet.

4.

La denonciation par une des Parties entrainera }'abrogation du present Accord pour toutes les

Parties.

5.

Le Depositaire avisera les autres Parties de la reception de toute notification visee dans le

present Article.

ARTICLE 13

SUSPENSION

L'application du present Accord peut etre suspendue par l'une ou l'autre des Parties. Ladite Partie

notifiera immediatement au Depositaire par la voie diplomatique sa decision de suspendre le present

Accord. Le Depositaire avisera les autres Parties de la reception de cette notification. 11 en sera de

meme pour la levee de la suspension.

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ARTICLE 14

APPLICATION AU ROYAUME DES PAYS-BAS

En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'applfcation du present Accord peut etre etendue a

Aruba, Curas;ao, Sint Maarten et a la partie caraYbe des Pays-Bas (les iles de Bonaire, Sint Eustatius et

Saba).

EN FOi DE QUOI les signataires, dfunent mandates a cet effet par leurs gouvernements respectifs,

ont signe le present Accord.

FAIT a Bruxelles le 2 mars 2015, en double exemplaire, en langues kazakhe, frans;aise, neerlandaise et

anglaise, tous les textes faisant egalement foi. En cas de divergence d'interpretation, le texte anglais

prevaudra.

POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE

POUR LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DU CHE DE LUXEMBOURG

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POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS

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