Loi du 5 février 2026 autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition, le lancement et l’exploitation du satellite GovSat-2 destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu’à acquérir des capacités satellitaires. (loi_2026_02_05_a29) | LU

Loi du 5 février 2026 autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition, le lancement et l’exploitation du satellite GovSat-2 destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu’à acquérir des capacités satellitaires.

Art. 0 (préambule) — Loi du 5 février 2026 autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition, le lancement et l’exploitation du satellite GovSat-2 destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu’à acquérir des capacités satellitaires. Ouvrir la source officielle

Loi du 5 février 2026 autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition, le lancement et l’exploitation

du satellite GovSat-2 destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu’à acquérir

des capacités satellitaires.

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 2026 et celle du Conseil d’État du 3 février 2026

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 5 février 2026 autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition, le lancement et l’exploitation du satellite GovSat-2 destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu’à acquérir des capacités satellitaires.

Art. 1 — Loi du 5 février 2026 autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition, le lancement et l’exploitation du satellite GovSat-2 destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu’à acquérir des capacités satellitaires. Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement est autorisé à concourir au financement de l’acquisition, du lancement et de l’exploitation

d’un satellite dénommé « GovSat-2 », destiné aux communications militaires et gouvernementales et exploité

par la société LuxGovSat S.A., ainsi que d’acquérir de la capacité satellitaire.

Loi du 5 février 2026 autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition, le lancement et l’exploitation du satellite GovSat-2 destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu’à acquérir des capacités satellitaires.

Art. 2 — Loi du 5 février 2026 autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition, le lancement et l’exploitation du satellite GovSat-2 destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu’à acquérir des capacités satellitaires. Ouvrir la source officielle

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser le montant global de 816 000 000 euros

et s’entendent hors TVA.

Les dépenses occasionnées par la présente loi sont liquidées à la charge du Fonds d’équipement militaire.

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Art. 3 — Loi du 5 février 2026 autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition, le lancement et l’exploitation du satellite GovSat-2 destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu’à acquérir des capacités satellitaires. Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement est autorisé à augmenter sa prise de capital dans la société LuxGovSat S.A., dont le capital

social est détenu à parts égales par l’État luxembourgeois et la société luxembourgeoise SES Astra S.A., à

hauteur d’un montant de 101 000 000 euros en vue de contribuer au financement de l’acquisition, du

lancement et de l’exploitation du satellite GovSat-2.

Loi du 5 février 2026 autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition, le lancement et l’exploitation du satellite GovSat-2 destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu’à acquérir des capacités satellitaires.

Art. 4 — Loi du 5 février 2026 autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition, le lancement et l’exploitation du satellite GovSat-2 destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu’à acquérir des capacités satellitaires. Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement est autorisé à acquérir des capacités satellitaires auprès de la société LuxGovSat S.A.

pour un montant de 200 000 000 euros au total.

Loi du 5 février 2026 autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition, le lancement et l’exploitation du satellite GovSat-2 destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu’à acquérir des capacités satellitaires.

Art. 5 — Loi du 5 février 2026 autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition, le lancement et l’exploitation du satellite GovSat-2 destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu’à acquérir des capacités satellitaires. Ouvrir la source officielle

Une réserve budgétaire de 15 000 000 euros est prévue pour couvrir l’évolution de besoins techniques,

géopolitiques ou opérationnels relatifs à l’exécution du projet GovSat-2.

N° 29 du 5 février 2026

Loi du 5 février 2026 autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition, le lancement et l’exploitation du satellite GovSat-2 destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu’à acquérir des capacités satellitaires.

Art. 6 — Loi du 5 février 2026 autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition, le lancement et l’exploitation du satellite GovSat-2 destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu’à acquérir des capacités satellitaires. Ouvrir la source officielle

Une enveloppe budgétaire de 500 000 000 euros est prévue pour permettre la mise en œuvre de partenariats

stratégiques dans le cadre de coopérations relatives au programme GovSat-2.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Défense,

Yuriko Backes

Fait le 5 février 2026.

Guillaume

Doc. parl. 8604 ; législature 2023-2028.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 29 du 5 février 2026

Loi du 5 février 2026 autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition, le lancement et l’exploitation du satellite GovSat-2 destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu’à acquérir des capacités satellitaires.

Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

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