Legislator Jurisprudence & Législation
loi_2026_02_03_a27 LU

Loi du 3 février 2026 autorisant le Gouvernement à acquérir deux immeubles à Strassen.

2 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Loi du 3 février 2026 autorisant le Gouvernement à acquérir deux immeubles à Strassen.

Loi du 3 février 2026 autorisant le Gouvernement à acquérir deux immeubles à Strassen.

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 janvier 2026 et celle du Conseil d’État du 3 février 2026

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 3 février 2026 autorisant le Gouvernement à acquérir deux immeubles à Strassen.

Le Gouvernement est autorisé à acquérir pour un montant de 72 000 000 euros, les immeubles inscrits au

cadastre de la commune de Strassen, section B des Bois, sous les numéros

1° 31/4367, lieu-dit « Rue Thomas Edison », place (occupée) contenant 2 hectares, 13 ares, 54 centiares ;

2° 31/3977, lieu-dit « Rue Thomas Edison », place voirie contenant 2 ares, 75 centiares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Gilles Roth

Fait le 3 février 2026.

Guillaume

Doc. parl. 8626 ; législature 2023-2028.

N° 27 du 4 février 2026

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →