Loi du 19 décembre 2025 portant modification
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Loi du 19 décembre 2025 portant modification
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour
l’exercice 2006 ;
3° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les
produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons
alcooliques.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2025 et celle du Conseil d’État du
19 décembre 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Chapitre 1er - Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
L’article 32ter, alinéa 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié
comme suit
À la première phrase, le chiffre « 6 » est remplacé par le nombre « 10 ».
À l’article 111bis, alinéa 7, de la même loi, le nombre « 3.200 » est remplacé par celui de « 4 500 ».
À l’article 111ter, alinéa 7, de la même loi, le nombre « 3.200 » est remplacé par celui de « 4 500 ».
À la suite de l’article 129f de la même loi, il est inséré un article 129g nouveau, libellé comme suit
« Art. 129g.
(1) Le contribuable, qui réalise un revenu d’une activité professionnelle au sens des articles 14, 61, 91 ou
95 et qui est affilié en tant qu’assuré obligatoire à un régime de sécurité sociale luxembourgeois au titre de
l’assurance pension, bénéficie sur demande d’un abattement de revenu imposable qualifié d’abattement de
maintien dans la vie professionnelle sous les conditions et modalités spécifiées aux alinéas (2) à (7).
(2) Le contribuable qui remplit les conditions d’attribution d’une pension personnelle sans toutefois en
bénéficier, auprès d’un organisme de pension compétent luxembourgeois, a droit à l’abattement de maintien
dans la vie professionnelle. Aux fins du présent article, on entend par pension personnelle une pension
accordée selon l’une des dispositions suivantes
N° 623 du 22 décembre 2025
1° article 184, alinéas 1er et 2, du Code de la sécurité sociale ;
2° article 12, alinéas 1er et 2, de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux
pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des
Chemins de Fer luxembourgeois ;
3° articles 7.I.1., 7.I.3., 63.3., 84.I.1. et 89.I. de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de
pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents
de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
Par organisme de pension compétent luxembourgeois, on entend, aux fins du présent article, les
organismes suivants
1° la Caisse nationale d’assurance pension ;
2° la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux ;
3° le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État ;
4° la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;
5° la Banque centrale du Luxembourg.
(3) Le montant maximal de l’abattement s’élève à 9 000 euros par an dans la limite de 750 euros par mois.
(4) Le contribuable bénéficie de l’entièreté de l’abattement mensuel à partir du mois suivant le mois
d’ouverture des droits à la pension personnelle jusqu’au mois où il bénéficie d’une pension personnelle ou
à la date de son âge légal de la retraite.
(5) L’abattement ne peut excéder le montant net afférent des revenus du contribuable diminué, le cas
échéant, de l’abattement extraprofessionnel prévu par l’article 129b. Par montant net afférent des revenus
du contribuable, il y a lieu d’entendre la somme des revenus nets visés à l’alinéa 1er, diminués des dépenses
spéciales visées à l’article 110, numéros 1 et 2 et du minimum forfaitaire pour dépenses spéciales visé à
l’article 113.
(6) L’abattement est porté en déduction du revenu imposable, diminué, le cas échéant, de l’abattement pour
charges extraordinaires prévu par les articles 127 et 127bis, de l’abattement extraprofessionnel prévu par
l’article 129b, de l’abattement immobilier spécial prévu par l’article 129e, et l’abattement construction spécial
prévu par l’article 129f.
(7) Afin de permettre à l’Administration des contributions directes de s’assurer que les conditions d’octroi
de l’abattement sont remplies, la demande visée à l’alinéa 1er est accompagnée d’un certificat fourni par
l’organisme de pension compétent luxembourgeois visé à l’alinéa 2 attestant que le contribuable ne
bénéficie pas d’une pension personnelle au sens de l’alinéa 2 alors qu’il respecte les conditions d’attribution.
Le certificat transmis par voie papier ou électronique à l’Administration des contributions directes comporte
les nom, prénom, matricule des contribuables visés à l’alinéa 1er et la date d’ouverture des droits à la pension
personnelle au sens de l’alinéa 2. ».
À l’article 139, alinéa 4a, de la même loi, les mots « 129b et 129d » sont remplacés par les mots « 129b et
129g ».
L’article 145, alinéa 2, de la même loi est modifié comme suit
1° À la lettre f), le point final est remplacé par un point-virgule ;
2° À la suite de la lettre f), il est inséré une nouvelle lettre g), libellée comme suit
« g) les contribuables qui demandent un abattement de maintien dans la vie professionnelle d’après les
dispositions de l’article 129g. La demande de l’abattement est uniquement prise en compte dans la
mesure où l’abattement n’a pas été accordé au cours de l’année par l’employeur. ».
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À l’article 157bis, alinéa 5, de la même loi, est insérée la deuxième phrase suivante
« Les contribuables non résidents bénéficient également de l’abattement de maintien dans la vie
professionnelle suivant les conditions et modalités prévues à l’article 129g. ».
Chapitre 2 - Modification de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des
dépenses de l’État pour l’exercice 2006
L’article 12 de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour
l’exercice 2006 est abrogé.
Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes
assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool
et les boissons alcooliques
À l’article 4, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes
assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les
boissons alcooliques, la lettre i) est remplacée comme suit
« i) houille, coke et lignite
i) utilisés comme combustible pour la consommation professionnelle
115,00 € par 1.000 kg
ii )utilisés comme carburant ou combustible dans les activités couvertes
par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au
sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
0,00 € par 1.000 kg ».
À l’article 9 de la même loi, le paragraphe 10 est remplacé comme suit
« (10) Il est perçu un droit d’accise autonome additionnel, ci-après « surtaxe alcopops », sur les boissons
alcoolisées confectionnées qui sont mises à la consommation au Grand-Duché de Luxembourg.
Aux fins du présent paragraphe, on entend par
1° « préemballé » : un produit présenté sous forme d’une unité de vente correspondant à la notion de
« denrée alimentaire préemballée » visée à l’article 2, point 2, lettre e) du règlement (UE) n° 1169/2011
du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs
sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du
Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive
90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement
européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE)
n° 608/2004 de la Commission Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE, tel que modifié ;
2° « code NC » : le code de la Nomenclature Combinée établi à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87
du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun,
tel que modifié ;
3° « boisson alcoolisée »
a) un produit relevant du code NC 2203 et ayant un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 pour cent
volume ;
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b) un produit relevant des codes NC 2204, NC 2205, NC 2206, NC 2207 ou NC 2208 et ayant un titre
alcoométrique acquis excédant 1,2 pour cent volume ; ou
c) une eau-de-vie contenant des produits en solution ou non.
4° « boisson non alcoolisée » : une boisson qui n’est pas une boisson alcoolisée ;
5° « boisson alcoolisée confectionnée » : une boisson ayant un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 pour
cent volume mais n’excédant pas 10 pour cent volume, préemballée et constituée par
a) un mélange préalable de boissons alcoolisées ou de boissons non alcoolisées éventuellement
additionné d’alcool éthylique ;
b) un mélange préalable d’une boisson alcoolisée ou d’une boisson non alcoolisée avec de l’alcool
éthylique ; ou
c) une boisson ou un mélange préalable de boissons, alcoolisées ou non alcoolisées, avec addition d’au
moins deux des trois éléments suivants : arômes artificiels, sucres ou tout autre édulcorant naturel
ou de synthèse, colorants.
Les différents composants des boissons et mélanges de boissons visées aux lettres a) à c), lorsqu’ils
sont conditionnés ensemble pour la vente au détail à l’état non mélangé, sont à considérer comme des
boissons alcoolisées confectionnées ;
6° « règlement (UE) n°1308/2013 » : règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant
les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil,
tel que modifié ;
7° « vin alcoolisé » : a) un produit relevant des codes NC 2204 ou NC 2205, ou b) un produit relevant des
codes NC 2204 ou NC 2205 ayant subi un processus de désalcoolisation partielle conformément à
l’annexe VIII, partie I, section E, du règlement (UE) n° 1308/2013 ;
8° « vin non alcoolisé » : un vin alcoolisé ayant subi un processus de désalcoolisation totale conformément
à l’annexe VIII, partie I, section E, du règlement (UE) 1308/2013 après avoir pleinement atteint ses
caractéristiques respectives décrites à l’annexe VII, partie II, points 1) à 3), du règlement (UE) n°
1308/2013 ;
9° « titre alcoométrique acquis » : le rapport entre le volume d’alcool à l’état pur, à la température de 20 °C,
contenu dans un produit fini et le volume total de ce produit fini à la même température.
Les produits en poudre, pâtes et sirops, contenant au moins une boisson alcoolisée, destinés à être
additionnés d’une boisson quelconque en vue de leur consommation comme boisson alcoolisée
confectionnée, sont traités comme des boissons alcoolisées confectionnées aux fins de l’application du
présent paragraphe.
Le volume pris en considération pour le calcul du montant de la surtaxe alcopops est le volume indiqué sur
l’emballage de la boisson alcoolisée confectionnée finale destinée à la consommation.
Le montant de la surtaxe alcopops est fixé à 600,00 euros par hectolitres de produit fini.
Par dérogation à l’alinéa 1er, les produits finis obtenus par la simple dilution du vin alcoolisé avec de l’eau,
ainsi que les produits finis obtenus par le mélange de vins alcoolisés avec des vins non alcoolisés, ne sont
pas soumis à la surtaxe alcopops.
Les modalités de perception et de recouvrement de la surtaxe alcopops sont celles applicables au droit
d’accise commun. La surtaxe alcopops est perçue simultanément avec le droit d’accise commun chaque
fois qu’il y a lieu. ».
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Chapitre 4 - Disposition finale
La présente loi est applicable à partir de l’année d’imposition 2026, à l’exception des articles 8 à 10, qui
entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,
Gilles Roth
Fait le 19 décembre 2025.
Guillaume
Doc. parl. 8640 ; législature 2023-2028.
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