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Loi du 19 décembre 2025 portant modification

12 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (12)

Texte législatif (12 Articles)

Loi du 19 décembre 2025 portant modification

Loi du 19 décembre 2025 portant modification

1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;

2° de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour

l’exercice 2006 ;

3° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les

produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons

alcooliques.

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2025 et celle du Conseil d’État du

19 décembre 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre 1er - Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Chapitre 1er - Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

L’article 32ter, alinéa 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié

comme suit

À la première phrase, le chiffre « 6 » est remplacé par le nombre « 10 ».

Chapitre 1er - Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu L’article 32ter, alinéa 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit

À l’article 111bis, alinéa 7, de la même loi, le nombre « 3.200 » est remplacé par celui de « 4 500 ».

Chapitre 1er - Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu L’article 32ter, alinéa 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit

À l’article 111ter, alinéa 7, de la même loi, le nombre « 3.200 » est remplacé par celui de « 4 500 ».

Chapitre 1er - Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu L’article 32ter, alinéa 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit

À la suite de l’article 129f de la même loi, il est inséré un article 129g nouveau, libellé comme suit

« Art. 129g.

(1) Le contribuable, qui réalise un revenu d’une activité professionnelle au sens des articles 14, 61, 91 ou

95 et qui est affilié en tant qu’assuré obligatoire à un régime de sécurité sociale luxembourgeois au titre de

l’assurance pension, bénéficie sur demande d’un abattement de revenu imposable qualifié d’abattement de

maintien dans la vie professionnelle sous les conditions et modalités spécifiées aux alinéas (2) à (7).

(2) Le contribuable qui remplit les conditions d’attribution d’une pension personnelle sans toutefois en

bénéficier, auprès d’un organisme de pension compétent luxembourgeois, a droit à l’abattement de maintien

dans la vie professionnelle. Aux fins du présent article, on entend par pension personnelle une pension

accordée selon l’une des dispositions suivantes

N° 623 du 22 décembre 2025

1° article 184, alinéas 1er et 2, du Code de la sécurité sociale ;

2° article 12, alinéas 1er et 2, de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux

pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des

Chemins de Fer luxembourgeois ;

3° articles 7.I.1., 7.I.3., 63.3., 84.I.1. et 89.I. de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de

pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents

de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.

Par organisme de pension compétent luxembourgeois, on entend, aux fins du présent article, les

organismes suivants

1° la Caisse nationale d’assurance pension ;

2° la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux ;

3° le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État ;

4° la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;

5° la Banque centrale du Luxembourg.

(3) Le montant maximal de l’abattement s’élève à 9 000 euros par an dans la limite de 750 euros par mois.

(4) Le contribuable bénéficie de l’entièreté de l’abattement mensuel à partir du mois suivant le mois

d’ouverture des droits à la pension personnelle jusqu’au mois où il bénéficie d’une pension personnelle ou

à la date de son âge légal de la retraite.

(5) L’abattement ne peut excéder le montant net afférent des revenus du contribuable diminué, le cas

échéant, de l’abattement extraprofessionnel prévu par l’article 129b. Par montant net afférent des revenus

du contribuable, il y a lieu d’entendre la somme des revenus nets visés à l’alinéa 1er, diminués des dépenses

spéciales visées à l’article 110, numéros 1 et 2 et du minimum forfaitaire pour dépenses spéciales visé à

l’article 113.

(6) L’abattement est porté en déduction du revenu imposable, diminué, le cas échéant, de l’abattement pour

charges extraordinaires prévu par les articles 127 et 127bis, de l’abattement extraprofessionnel prévu par

l’article 129b, de l’abattement immobilier spécial prévu par l’article 129e, et l’abattement construction spécial

prévu par l’article 129f.

(7) Afin de permettre à l’Administration des contributions directes de s’assurer que les conditions d’octroi

de l’abattement sont remplies, la demande visée à l’alinéa 1er est accompagnée d’un certificat fourni par

l’organisme de pension compétent luxembourgeois visé à l’alinéa 2 attestant que le contribuable ne

bénéficie pas d’une pension personnelle au sens de l’alinéa 2 alors qu’il respecte les conditions d’attribution.

Le certificat transmis par voie papier ou électronique à l’Administration des contributions directes comporte

les nom, prénom, matricule des contribuables visés à l’alinéa 1er et la date d’ouverture des droits à la pension

personnelle au sens de l’alinéa 2. ».

Chapitre 1er - Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu L’article 32ter, alinéa 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit

À l’article 139, alinéa 4a, de la même loi, les mots « 129b et 129d » sont remplacés par les mots « 129b et

129g ».

Chapitre 1er - Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu L’article 32ter, alinéa 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit

L’article 145, alinéa 2, de la même loi est modifié comme suit

1° À la lettre f), le point final est remplacé par un point-virgule ;

2° À la suite de la lettre f), il est inséré une nouvelle lettre g), libellée comme suit

« g) les contribuables qui demandent un abattement de maintien dans la vie professionnelle d’après les

dispositions de l’article 129g. La demande de l’abattement est uniquement prise en compte dans la

mesure où l’abattement n’a pas été accordé au cours de l’année par l’employeur. ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 623 du 22 décembre 2025

Chapitre 1er - Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu L’article 32ter, alinéa 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit

À l’article 157bis, alinéa 5, de la même loi, est insérée la deuxième phrase suivante

« Les contribuables non résidents bénéficient également de l’abattement de maintien dans la vie

professionnelle suivant les conditions et modalités prévues à l’article 129g. ».

Chapitre 2 - Modification de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des

dépenses de l’État pour l’exercice 2006

Chapitre 2 - Modification de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2006

L’article 12 de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour

l’exercice 2006 est abrogé.

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes

assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool

et les boissons alcooliques

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques

À l’article 4, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes

assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les

boissons alcooliques, la lettre i) est remplacée comme suit

« i) houille, coke et lignite

i) utilisés comme combustible pour la consommation professionnelle

115,00 € par 1.000 kg

ii )utilisés comme carburant ou combustible dans les activités couvertes

par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au

sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat

0,00 € par 1.000 kg ».

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques À l’article 4, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 17 décembre

À l’article 9 de la même loi, le paragraphe 10 est remplacé comme suit

« (10) Il est perçu un droit d’accise autonome additionnel, ci-après « surtaxe alcopops », sur les boissons

alcoolisées confectionnées qui sont mises à la consommation au Grand-Duché de Luxembourg.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par

1° « préemballé » : un produit présenté sous forme d’une unité de vente correspondant à la notion de

« denrée alimentaire préemballée » visée à l’article 2, point 2, lettre e) du règlement (UE) n° 1169/2011

du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs

sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du

Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive

90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement

européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE)

n° 608/2004 de la Commission Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE, tel que modifié ;

2° « code NC » : le code de la Nomenclature Combinée établi à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87

du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun,

tel que modifié ;

3° « boisson alcoolisée »

a) un produit relevant du code NC 2203 et ayant un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 pour cent

volume ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 623 du 22 décembre 2025

b) un produit relevant des codes NC 2204, NC 2205, NC 2206, NC 2207 ou NC 2208 et ayant un titre

alcoométrique acquis excédant 1,2 pour cent volume ; ou

c) une eau-de-vie contenant des produits en solution ou non.

4° « boisson non alcoolisée » : une boisson qui n’est pas une boisson alcoolisée ;

5° « boisson alcoolisée confectionnée » : une boisson ayant un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 pour

cent volume mais n’excédant pas 10 pour cent volume, préemballée et constituée par

a) un mélange préalable de boissons alcoolisées ou de boissons non alcoolisées éventuellement

additionné d’alcool éthylique ;

b) un mélange préalable d’une boisson alcoolisée ou d’une boisson non alcoolisée avec de l’alcool

éthylique ; ou

c) une boisson ou un mélange préalable de boissons, alcoolisées ou non alcoolisées, avec addition d’au

moins deux des trois éléments suivants : arômes artificiels, sucres ou tout autre édulcorant naturel

ou de synthèse, colorants.

Les différents composants des boissons et mélanges de boissons visées aux lettres a) à c), lorsqu’ils

sont conditionnés ensemble pour la vente au détail à l’état non mélangé, sont à considérer comme des

boissons alcoolisées confectionnées ;

6° « règlement (UE) n°1308/2013 » : règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant

les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil,

tel que modifié ;

7° « vin alcoolisé » : a) un produit relevant des codes NC 2204 ou NC 2205, ou b) un produit relevant des

codes NC 2204 ou NC 2205 ayant subi un processus de désalcoolisation partielle conformément à

l’annexe VIII, partie I, section E, du règlement (UE) n° 1308/2013 ;

8° « vin non alcoolisé » : un vin alcoolisé ayant subi un processus de désalcoolisation totale conformément

à l’annexe VIII, partie I, section E, du règlement (UE) 1308/2013 après avoir pleinement atteint ses

caractéristiques respectives décrites à l’annexe VII, partie II, points 1) à 3), du règlement (UE) n°

1308/2013 ;

9° « titre alcoométrique acquis » : le rapport entre le volume d’alcool à l’état pur, à la température de 20 °C,

contenu dans un produit fini et le volume total de ce produit fini à la même température.

Les produits en poudre, pâtes et sirops, contenant au moins une boisson alcoolisée, destinés à être

additionnés d’une boisson quelconque en vue de leur consommation comme boisson alcoolisée

confectionnée, sont traités comme des boissons alcoolisées confectionnées aux fins de l’application du

présent paragraphe.

Le volume pris en considération pour le calcul du montant de la surtaxe alcopops est le volume indiqué sur

l’emballage de la boisson alcoolisée confectionnée finale destinée à la consommation.

Le montant de la surtaxe alcopops est fixé à 600,00 euros par hectolitres de produit fini.

Par dérogation à l’alinéa 1er, les produits finis obtenus par la simple dilution du vin alcoolisé avec de l’eau,

ainsi que les produits finis obtenus par le mélange de vins alcoolisés avec des vins non alcoolisés, ne sont

pas soumis à la surtaxe alcopops.

Les modalités de perception et de recouvrement de la surtaxe alcopops sont celles applicables au droit

d’accise commun. La surtaxe alcopops est perçue simultanément avec le droit d’accise commun chaque

fois qu’il y a lieu. ».

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MÉMORIAL A - 623 du 22 décembre 2025

Chapitre 4 - Disposition finale

Chapitre 4 - Disposition finale

La présente loi est applicable à partir de l’année d’imposition 2026, à l’exception des articles 8 à 10, qui

entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Gilles Roth

Fait le 19 décembre 2025.

Guillaume

Doc. parl. 8640 ; législature 2023-2028.

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MÉMORIAL A - 623 du 22 décembre 2025

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