Loi du 19 décembre 2025 portant modification du Code du travail en vue de l’introduction du principe de demande d’octroi d’indemnité de chômage complet en ligne.
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Loi du 19 décembre 2025 portant modification du Code du travail en vue de l’introduction du principe
de demande d’octroi d’indemnité de chômage complet en ligne.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2025 et celle du Conseil d’État du
19 décembre 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
À l’article L. 521-3, alinéa 1er, point 6, du Code du travail, les termes « , électroniquement via une plateforme
gouvernementale sécurisée, » sont insérés entre les termes « et avoir introduit » et les termes « une demande
d’octroi d’indemnité de chômage complet ».
À l’article L. 521-7 du même code, les termes « conformément à l’article L. 521-3, alinéa 1er, point 6 » sont
insérés après les termes « sa demande d’indemnisation ».
L’article L. 521-8 du même code est modifié comme suit
1° Au paragraphe 1er, les termes « conformément à l’article L. 521-3, alinéa 1er, point 6, » sont insérés entre
les termes « sa demande d’indemnisation » et les termes « dans les » et les termes « deux semaines »
sont remplacés par les termes « quatre semaines ».
2° Au paragraphe 3, deuxième phrase, les termes « deux semaines » sont remplacés par les termes « quatre
semaines ».
L’article L. 521-11 du même code est modifié comme suit
1° Le paragraphe 3 est complété par un alinéa 2 nouveau de la teneur suivante
« La demande de maintien, visée à l’alinéa 1er, est introduite électroniquement via une plateforme
gouvernementale sécurisée. ».
2° Le paragraphe 4 est modifié comme suit
a) L’alinéa 3 est complété par une deuxième phrase nouvelle de la teneur suivante
« Cette demande est introduite électroniquement via une plateforme gouvernementale sécurisée. ».
b) À l’alinéa 4, les termes « du présent paragraphe » sont remplacés par les termes « du présent
article ».
N° 604 du 19 décembre 2025
À l’article L. 521-18 du même code, il est inséré un paragraphe 6 nouveau de la teneur suivante
« (6) Les déclarations visées aux paragraphes 1er et 2 sont introduites électroniquement via une plateforme
gouvernementale sécurisée. ».
À la suite de l’article L. 521-18 du même code, il est inséré un article L. 521-19 nouveau de la teneur suivante
« Art. L. 521-19.
L’Agence pour le développement de l’emploi permet aux demandeurs d’emploi d’utiliser gratuitement le
matériel informatique nécessaire et de bénéficier gratuitement d’une assistance individuelle pour accéder
aux plateformes gouvernementales sécurisées et effectuer les demandes et déclarations visées aux articles
L. 521-3, L. 521-7, L. 521-11 et L. 521-18.
Les demandeurs d’emploi qui ne disposent pas de moyen d’authentification forte permettant d’accéder à la
plateforme gouvernementale sécurisée signent de manière manuscrite une version papier des demandes
et déclarations. ».
L’article L. 525-1 du même code est modifié comme suit
1° Le paragraphe 1er est complété par un alinéa 4 nouveau de la teneur suivante
« La demande d’octroi d’indemnité de chômage complet, la demande de maintien de l’indemnisation
prévue à l’article L. 521-11, paragraphes 3 et 4, et les déclarations de revenus prévues à l’article L. 521-18,
paragraphes 1er et 2, sont introduites électroniquement via une plateforme gouvernementale sécurisée. ».
2° À la suite du paragraphe 3, il est ajouté un paragraphe 4 nouveau de la teneur suivante
« (4) L’Agence pour le développement de l’emploi permet aux demandeurs d’emploi d’utiliser
gratuitement le matériel informatique nécessaire et de bénéficier gratuitement d’une assistance
individuelle pour accéder aux plateformes gouvernementales sécurisées et effectuer les demandes
visées au paragraphe 1er, alinéa 4.
Les demandeurs d’emploi qui ne disposent pas de moyen d’authentification forte permettant d’accéder
à la plateforme gouvernementale sécurisée signent de manière manuscrite une version papier de la
demande. ».
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Travail,
Marc Spautz
Fait le 19 décembre 2025.
Guillaume
Doc. parl. 8479 ; législature 2023-2028.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 604 du 19 décembre 2025