LU
Loi du 19 décembre 2025 relative à l’octroi d’une dotation annuelle à la Commission de surveillance du secteur financier.
Texte législatif (2 Articles)
Loi du 19 décembre 2025 relative à l’octroi d’une dotation annuelle à la Commission de surveillance
du secteur financier.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2025 et celle du Conseil d’État du 19 décembre
2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
À partir de l’année budgétaire 2026, une dotation annuelle à charge du budget de l’État d’un montant de
20 000 000 euros est versée au profit de la Commission de surveillance du secteur financier.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,
Gilles Roth
Fait le 19 décembre 2025.
Guillaume
Doc. parl. 8615 ; législature 2023-2028.
N° 596 du 19 décembre 2025