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Loi du 28 novembre 2025 modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire.
Texte législatif (2 Articles)
Loi du 28 novembre 2025 modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à
l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 octobre 2025 et celle du Conseil d’État du 18 novembre
2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
L’annexe I de la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure
ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire est complétée comme suit
1° Est ajouté le point 43° nouveau, libellé comme suit
«
43°
Gare de Bettembourg ; modernisation et mise en conformité des
infrastructures ferroviaires du secteur voyageurs
426.000.000 €
»
;
2° L’alinéa 2 est modifié comme suit
a) À la suite de la quatorzième phrase est ajoutée la phrase suivante
« Celui sous 43° correspond à la valeur 1 140,51 de cet indice au 1er octobre 2023. »
b) La quinzième phrase actuelle est érigée en alinéa 3 nouveau et prend la teneur suivante
« Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ces montants sont
adaptés semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. »
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
Yuriko Backes
Fait le 28 novembre 2025.
Guillaume
Doc. parl. 8517 ; législature 2023-2028.
N° 522 du 1 décembre 2025