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Loi du 29 juillet 2025 portant modification de la loi du 18 décembre 2015 autorisant le Gouvernement à acquérir des capacités de communications satellitaires au profit du programme « Alliance Ground Surveillance » (AGS) de l’OTAN.
Texte législatif (2 Articles)
Loi du 29 juillet 2025 portant modification de la loi du 18 décembre 2015 autorisant le Gouvernement
à acquérir des capacités de communications satellitaires au profit du programme « Alliance Ground
Surveillance » (AGS) de l’OTAN.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2025 et celle du Conseil d’État du 11 juillet 2025 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
À l’article 1er de la loi du 18 décembre 2015 autorisant le Gouvernement à acquérir des capacités de
communications satellitaires au profit du programme « Alliance Ground Surveillance » (AGS) de l’OTAN, les
mots « 10 ans » sont remplacés par les mots « 14 ans allant jusqu’au 31 décembre 2029 ».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Défense,
Yuriko Backes
Fait le 29 juillet 2025.
Pour le Grand-Duc,
Son Lieutenant-Représentant,
Guillaume,
Grand-Duc Héritier
Doc. parl. 8485 ; législature 2023-2028.
N° 356 du 1 août 2025