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Loi du 24 juillet 2025 portant modification

7 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Loi du 24 juillet 2025 portant modification

Loi du 24 juillet 2025 portant modification

1° du Code pénal ;

2° du Code de procédure pénale ;

3° de la loi modifiée du 15 novembre 1978 relative à l’information sexuelle, à la prévention de

l’avortement clandestin et à la réglementation de l’interruption de la grossesse.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l'adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juillet 2025 et celle du Conseil d’État du 11 juillet 2025 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 24 juillet 2025 portant modification

Le Code pénal est modifié comme suit

1° Après l’article 378 sont insérés les articles 378-1 à 378-3 nouveaux, qui prennent la teneur suivante

« Art. 378-1.

Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une atteinte à l’intégrité sexuelle,

quiconque aura procédé à un examen visant à attester la virginité d’une personne sera puni d’un

emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5 000 euros.

Lorsque l’infraction a été commise envers un mineur, elle sera punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans

et d’une amende de 5 000 euros à 10 000 euros.

Loi du 24 juillet 2025 portant modification

À l’article 5-1, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, les termes « 409ter, 409quater, » sont insérés

entre les termes « 409bis, » et le terme « 468 ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 345 du 31 juillet 2025

Loi du 24 juillet 2025 portant modification

À l’article 12, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 1, de la loi modifiée du 15 novembre 1978 relative à l’information

sexuelle, à la prévention de l’avortement clandestin et à la réglementation de l’interruption de la grossesse,

la phrase liminaire prend la teneur suivante

« que la femme enceinte ait consulté un médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique avant que ne

soit pratiquée l’interruption volontaire de grossesse qui lui fournit : ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Santé

et de la Sécurité sociale,

Martine Deprez

Fait le 24 juillet 2025.

Pour le Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant,

Guillaume,

Grand-Duc Héritier

Doc. parl. 8490 ; législature 2023-2028.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 345 du 31 juillet 2025

Loi du 24 juillet 2025 portant modification

Quiconque aura fait à une personne des offres ou des promesses, lui aura proposé des dons, présents ou

avantages quelconques ou usé contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature afin qu’elle se

soumette à un examen visant à attester sa virginité sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et

d’une amende de 251 euros à 5 000 euros.

Lorsque l’infraction a été commise envers un mineur, elle sera punie d’un emprisonnement d’un an à cinq

ans et d’une amende de 5 000 euros à 10 000 euros.

Loi du 24 juillet 2025 portant modification

Quiconque aura établi ou délivré un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne est puni d’un

emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5 000 euros.

Lorsque le certificat concerne un mineur, l’infraction sera punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et

d’une amende de 5 000 euros à 10 000 euros. ».

N° 345 du 31 juillet 2025

2° Après l’article 409bis sont insérés les articles 409ter et 409quater nouveaux, qui prennent la teneur

suivante

« Art. 409ter.

(1) Quiconque aura pratiqué une hyménoplastie, avec ou sans consentement de la victime, sera puni d’un

emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 10 000 euros.

(2) La tentative de commettre l’infraction visée au paragraphe 1er sera punie d’un emprisonnement de huit

jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5 000 euros.

(3) Si l’hyménoplastie a entraîné une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail

personnel, les peines seront la réclusion de cinq à dix ans et une amende de 1 000 euros à 25 000 euros.

Si l’hyménoplastie a été commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une

personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou si elle a occasionné

la mort, même sans intention de la donner, les peines seront la réclusion de sept à dix ans et une amende

de 2 500 euros à 30 000 euros.

(4) L’infraction prévue au paragraphe 1er est punie de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de

1 000 euros à 25 000 euros

1. si l’infraction a été commise envers un mineur ;

2. si l’infraction a été commise envers une personne dont la particulière vulnérabilité, due à sa situation

administrative illégale ou précaire, à sa situation sociale précaire, à son âge, à une maladie, à une

infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de l’auteur ;

3. si l’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de

contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie.

(5) Les infractions visées au paragraphe 4 sont punies de la réclusion de quinze à vingt ans et d’une amende

de 3 000 euros à 50 000 euros si elles ont entraîné une maladie paraissant incurable ou une incapacité

permanente de travail personnel. Elles sont punies de la réclusion à vie et d’une amende de 5 000 euros à

75 000 euros si l’infraction a été commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime, par

une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, ou si l’infraction

a causé la mort, même sans intention de la donner.

Loi du 24 juillet 2025 portant modification

Quiconque aura fait à une personne des offres ou des promesses, lui aura proposé des dons, présents ou

avantages quelconques ou usé contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature afin qu’elle se

soumette à une pratique d’hyménoplastie sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une

amende de 251 euros à 5 000 euros.

Lorsque l’infraction a été commise envers un mineur, elle sera punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans

et d’une amende de 5 000 euros à 10 000 euros. ».

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