LU
Loi du 4 juillet 2025 portant approbation du Protocole, fait à Washington, le 25 octobre 2024, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019
Texte législatif (2 Articles)
Loi du 4 juillet 2025 portant approbation du Protocole, fait à Washington, le 25 octobre 2024, modifiant
la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l’élimination de
la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de
l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 juin 2025 et celle du Conseil d’État du 1er juillet 2025 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé le Protocole, fait à Washington, le 25 octobre 2024, modifiant la Convention entre le Grand-
Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l’élimination de la double imposition en matière
d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et le Protocole
y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
et du Commerce extérieur,
Xavier Bettel
Le Ministre des Finances,
Gilles Roth
Fait le 4 juillet 2025.
Pour le Grand-Duc,
Son Lieutenant-Représentant,
Guillaume,
Grand-Duc Héritier
Doc. parl. 8537 ; législature 2023-2028.
N° 292 du 9 juillet 2025
PROTOCOLE MODIFIANT
LA
CONVENTION
ENTRE
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
ET
LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE
POUR L’ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION
EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
ET POUR LA PRÉVENTION DE L’ÉVASION ET DE LA FRAUDE FISCALES
ET LE PROTOCOLE Y RELATIF
Le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine (ci-après les « États contractants »),
Désireux de conclure un Protocole modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la
République Argentine pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la
fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (ci-après la « la Convention »), et le Protocole
y relatif (ci-après le « Protocole de la Convention »), les deux signés à Washington, le 13 avril 2019,
Sont convenus de ce qui suit
ARTICLE 1
Le sous-paragraphe b) du paragraphe 3 de l’article 11 de la Convention est remplacé par celui qui suit
« b) les intérêts de prêts de toute nature -qui ne sont pas représentés par des titres au porteur- accordés à
des conditions préférentielles par une institution financière d’un État contractant pour une période d’au moins
trois années; »
ARTICLE 2
Au point 3 du Protocole de la Convention, le paragraphe a) est supprimé tandis que le paragraphe b) devient
la seule disposition du point 3.
ARTICLE 3
1. Chacun des États contractants notifiera à l’autre, par la voie diplomatique, l’accomplissement des
procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Protocole. Le Protocole entrera en
vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications.
2. Le présent Protocole sera applicable le même jour où la Convention s’appliquera conformément au
paragraphe 2 de l’article 29 de la Convention.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 292 du 9 juillet 2025
FAIT en deux exemplaires originaux à Washington D.C, le 25 octobre 2024, en langues française, espagnole
et anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation entre les textes
français et espagnol, le texte anglais prévaut.
POUR LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
POUR LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE
Gilles Roth
Ministre des Finances
Luis Andrés CAPUTO
Ministre de l’Économie
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 292 du 9 juillet 2025
PROTOCOL AMENDING
THE
CONVENTION
BETWEEN
THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG
AND
THE ARGENTINE REPUBLIC
FOR THE ELIMINATION OF DOUBLE TAXATION
WITH RESPECT TO TAXES ON INCOME AND ON CAPITAL
AND THE PREVENTION OF TAX EVASION AND AVOIDANCE
AND THE PROTOCOL THERETO
The Grand Duchy of Luxembourg and the Argentine Republic (hereafter the “Contracting States”),
Desiring to conclude a Protocol Amending the Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the
Argentine Republic for the Elimination of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital
and the Prevention of Tax Evasion and Avoidance (hereafter the “Convention”), and the Protocol thereto
(hereafter the “Protocol to the Convention”), both signed at Washington on the 13th April 2019,
Have agreed as follows
ARTICLE 1
Sub-paragraph b) of paragraph 3 of Article 11 of the Convention shall be replaced by the following
« b) interest on loans of any nature -not represented by bearer instruments- granted on preferential terms
by a financial institution of a Contracting State for a period of at least three years; »
ARTICLE 2
In item 3 of the Protocol to the Convention, paragraph a) shall be deleted while paragraph b) shall become
the only provision in item 3.
ARTICLE 3
1. The Contracting States shall notify each other, through diplomatic channels, that the procedures required
by its law for the entry into force of this Protocol have been satisfied. The Protocol shall enter into force on
the date of receipt of the last notification.
2. This Protocol shall have effect on the same day that the Convention enters into effect in accordance with
paragraph 2 of Article 29 of the Convention.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 292 du 9 juillet 2025
DONE in two originals at Washington D.C, 25 October 2024 in the French, Spanish and English languages,
all texts being equally authentic. In case there is any divergence of interpretation between the French and
the Spanish texts, the English text shall prevail.
FOR THE ARGENTINE REPUBLIC
FOR THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG
Gilles ROTH
Minister of Finance
Luis Andrés CAPUTO
Minister of Economy
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 292 du 9 juillet 2025