Loi du 3 juillet 2025 relative au financement de la contribution de l’État au mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union européenne. (loi_2025_07_03_a291) | LU

Loi du 3 juillet 2025 relative au financement de la contribution de l’État au mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union européenne.

Art. 0 (préambule) — Loi du 3 juillet 2025 relative au financement de la contribution de l’État au mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union européenne. Ouvrir la source officielle

Loi du 3 juillet 2025 relative au financement de la contribution de l’État au mécanisme de financement

des énergies renouvelables de l’Union européenne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 juin 2025 et celle du Conseil d’État du 1er juillet 2025 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 3 juillet 2025 relative au financement de la contribution de l’État au mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union européenne.

Art. 1 — Loi du 3 juillet 2025 relative au financement de la contribution de l’État au mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union européenne. Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement est autorisé à contribuer, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, un

montant total ne pouvant dépasser 265 000 000 euros au mécanisme de financement des énergies

renouvelables de l’Union européenne, visé par l’article 33 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement

européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour

le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du

Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et

2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil

et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié.

Loi du 3 juillet 2025 relative au financement de la contribution de l’État au mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union européenne.

Art. 2 — Loi du 3 juillet 2025 relative au financement de la contribution de l’État au mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union européenne. Ouvrir la source officielle

Les dépenses occasionnées en exécution de l’article 1er sont imputées sur le Fonds climat et énergie,

conformément à l’article 14, paragraphe 1er, point 12°, de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au

climat.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie, des PME,

de l’Énergie et du Tourisme,

Lex Delles

Fait le 3 juillet 2025.

Pour le Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant,

Guillaume,

Grand-Duc Héritier

Doc. parl. 8496 ; législature 2023-2028.

N° 291 du 8 juillet 2025

Loi du 3 juillet 2025 relative au financement de la contribution de l’État au mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union européenne.

Texte législatif (3 Articles)

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