Loi du 3 juillet 2025 portant approbation de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York, le 19 juin 2023.

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG



N° 281 du 7 juillet 2025

Loi du 3 juillet 2025 portant approbation de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations

Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité

biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York, le 19 juin

2023.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juin 2025 et celle du Conseil d’État du 17 juin 2025 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur

la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la

juridiction nationale, fait à New York, le 19 juin 2023.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Doc. parl. 8416 ; législature 2023-2028.

Le Ministre des Affaires étrangères

et du Commerce extérieur,

Xavier Bettel

Le Ministre de l’Environnement, du Climat

et de la Biodiversité,

Serge Wilmes

Le Ministre des Finances,

Gilles Roth

Fait le 3 juillet 2025.

Pour le Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant,

Guillaume,

Grand-Duc Héritier

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ACCORD SE RAPPORTANT À LA CONVENTION

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(73257$17685ௗ/$ௗ&216(59$7,21

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ACCORD SE RAPPORTANT À LA CONVENTION DES

NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ET PORTANT

SURௗLAௗCONSERVATION ETௗL¶UTILISATION DURA%LE DE LA

DIVERSITE %IOLO*I4UE MARINE DES =ONES NE RELEVANT

PAS DE LA JURIDICTION NATIONALE

PRÉAM%ULE

Les Parties au présent Accord,

Rappelant les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le

droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment l’obligation de protéger et de préserver

le milieu marin,

Soulignant la nécessité de respecter l’équilibre des droits, obligations et intérêts

consacré par la Convention,

Constatant la nécessité de lutter, de manière cohérente et coopérative, contre la perte

de diversité biologique et la dégradation des écosystèmes de l’océan dues, notamment, aux

impacts des changements climatiques sur les écosystèmes marins, tels que le réchauffement

et la désoxygénation de l’océan, ainsi que l’acidification de celui-ci, sa pollution, y compris

par les plastiques, et son utilisation non durable,

Conscientes de la nécessité de faire en sorte que le régime mondial complet créé par

la Convention encadre mieux la conservation et l’utilisation durable de la diversité

biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale,

Considérant qu’il importe de contribuer à l’avènement d’un ordre économique

international juste et équitable dans lequel il serait tenu compte des intérêts et besoins de

l’humanité tout entière et, en particulier, des intérêts et besoins spécifiques des États en

développement, qu’ils soient côtiers ou sans littoral,

Considérant également que l’appui aux États Parties en développement par le

renforcement de leurs capacités et le développement et le transfert de technologies marines

sont essentiels à la réalisation des objectifs de conservation et d’utilisation durable de la

diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale,

Rappelant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones,

Affirmant que rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme diminuant

ou éteignant les droits existants des peuples autochtones, notamment ceux inscrits dans la

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ou, selon le cas, des

communautés locales,

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Conscientes de l’obligation énoncée dans la Convention d’évaluer, dans la mesure

du possible, les effets potentiels sur le milieu marin des activités relevant de la juridiction

ou du contrôle d’un État lorsque celui-ci a de sérieuses raisons de penser que ces activités

risquent d’entraîner une pollution importante ou des modifications considérables et

nuisibles du milieu marin,

Ayant à l’esprit l’obligation énoncée dans la Convention de prendre toutes les

mesures nécessaires pour que la pollution résultant d’incidents ou d’activités ne s’étende

pas au-delà des zones où s’exercent les droits souverains conformément à la Convention,

Désireuses d’assurer la bonne gestion de l’océan dans les zones ne relevant pas de

la juridiction nationale pour le compte des générations présentes et futures en protégeant

le milieu marin, en en prenant soin et en veillant à ce qu’il en soit fait une utilisation

responsable, en maintenant l’intégrité des écosystèmes océaniques et en conservant la

valeur intrinsèque de la diversité biologique des zones ne relevant pas de la juridiction

nationale,

Reconnaissant que la production d’informations de séquençage numérique sur les

ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, l’accès

à ces informations et leur utilisation, conjugués au partage juste et équitable des avantages

découlant de cette utilisation, servent la recherche et l’innovation ainsi que l’objectif

général du présent Accord,

Respectueuses de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance

politique de tous les États,

Rappelant que le statut juridique des non-parties à la Convention ou à tout autre

accord connexe est régi par les règles du droit des traités,

Rappelant également que, comme l’énonce la Convention, les États sont tenus de

veiller à l’accomplissement de leurs obligations internationales relatives à la protection et

à la préservation du milieu marin et peuvent être tenus responsables à cet égard

conformément au droit international,

Attachées à la réalisation du développement durable,

Aspirant à atteindre l’objectif d’une participation universelle,

Sont convenues de ce qui suit

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PARTIE I

DISPOSITIONS *ÉNÉRALES

Article premier

Emploi des termes

Aux fins du présent Accord, on entend par

1.

« Outil de gestion par zone » un outil, y compris une aire marine protégée, visant

une zone géographiquement définie et au moyen duquel un ou plusieurs secteurs ou

activités sont gérés dans le but d’atteindre des objectifs particuliers de conservation et

d’utilisation durable conformément au présent Accord.

2.

« Zones ne relevant pas de la juridiction nationale » la haute mer et la Zone.

3.

« Biotechnologie » toute application technologique qui utilise des systèmes

biologiques, des organismes vivants, ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier

des produits ou des procédés à usage spécifique.

4.

« Collecte in situ », en ce qui concerne les ressources génétiques marines, la collecte

ou l’échantillonnage de ressources génétiques marines dans des zones ne relevant pas de

la juridiction nationale.

5.

« Convention » la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

du 10 décembre 1982.

6.

« Impacts cumulés » les impacts combinés et graduels résultant de diverses

activités, y compris des activités connues, passées ou présentes, ou raisonnablement

prévisibles, ou de la répétition dans le temps d’activités similaires, et les conséquences des

changements climatiques, de l’acidification de l’océan et leurs effets connexes.

7.

« Évaluation d’impact sur l’environnement » la procédure visant à recenser et à

évaluer les impacts qu’une activité peut avoir en vue d’éclairer la prise de décision.

8.

« Ressources génétiques marines » tout matériel marin d’origine végétale, animale,

microbienne ou autre, qui contient des unités fonctionnelles de l’hérédité ayant une valeur

effective ou potentielle.

9.

« Aire marine protégée » une aire marine géographiquement définie qui est désignée

et gérée en vue d’atteindre des objectifs spécifiques de conservation à long terme de la

diversité biologique et dans laquelle, selon qu’il convient, l’utilisation durable peut être

autorisée pourvu qu’elle soit compatible avec de tels objectifs.

10.

« Technologies marines », entre autres choses, les informations et données,

présentées sous une forme facilement exploitable, qui concernent les sciences de la mer et

les opérations et services marins connexes ; les manuels, lignes directrices, critères, normes

et documents de référence ; le matériel et les méthodes d’échantillonnage ; les installations

d’observation et le matériel d’observation, d’analyse et d’expérimentation in situ et en

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laboratoire ; les matériels et logiciels informatiques, y compris les modèles et les

techniques de modélisation ; les biotechnologies connexes ; les compétences,

connaissances, aptitudes, savoir-faire technique, scientifique ou juridique et méthodes

d’analyse relatifs à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique

marine.

11.

« Partie » un État ou une organisation régionale d’intégration économique qui a

consenti à être lié par le présent Accord et à l’égard duquel celui-ci est en vigueur.

12.

« Organisation régionale d’intégration économique » toute organisation constituée

d’États souverains d’une région donnée, à laquelle ses États membres ont transféré des

compétences en ce qui concerne les questions régies par le présent Accord et qui a été

dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à signer, ratifier, approuver,

accepter l’Accord ou à y adhérer.

13.

« Utilisation durable » l’utilisation des éléments constitutifs de la diversité

biologique d’une manière et à un rythme qui n’entraînent pas leur appauvrissement à long

terme, et sauvegardent ainsi leur potentiel pour satisfaire les besoins et les aspirations des

générations présentes et futures.

14.

« Utilisation de ressources génétiques marines » le fait de mener des activités de

recherche-développement sur la composition génétique et/ou biochimique de ressources

génétiques marines, y compris au moyen de la biotechnologie au sens du paragraphe 3

ci-dessus.

Article 2

Objectif général

Le présent Accord a pour objectif d’assurer la conservation et l’utilisation durable

de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dans

l’immédiat et à long terme, grâce à la mise en œuvre effective des dispositions pertinentes

de la Convention et au renforcement de la coopération et de la coordination internationales.

Article 3

Champ d¶application

Le présent Accord s’applique aux zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

Article 4

Exceptions

Le présent Accord ne s’applique ni aux navires de guerre, ni aux aéronefs militaires,

ni aux navires auxiliaires. À l’exception de sa partie II, il ne s’applique pas aux autres

navires ou aéronefs appartenant à une Partie ou exploités par elle lorsqu’elle les utilise, au

moment considéré, exclusivement à des fins de service public non commerciales.

Cependant, chaque Partie prend des mesures appropriées n’affectant pas les opérations ou

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la capacité opérationnelle de ces navires ou aéronefs lui appartenant ou exploités par elle

de façon à ce que ceux-ci agissent, autant que faire se peut, d’une manière compatible avec

le présent Accord.

Article 5

Relation entre le présent Accord et la Convention,

les instruments et cadres juridiques pertinents

et les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux

et sectoriels pertinents

1.

Le présent Accord est interprété et appliqué dans le contexte de la Convention et

d’une manière compatible avec celle-ci. Aucune disposition du présent Accord ne porte

préjudice aux droits, à la juridiction et aux obligations des États en vertu de la Convention,

y compris en ce qui concerne la zone économique exclusive et le plateau continental

jusqu’à 200 milles marins et au-delà.

2.

Le présent Accord est interprété et appliqué d’une manière qui ne porte atteinte ni

aux instruments et cadres juridiques pertinents, ni aux organes mondiaux, régionaux,

sous-régionaux et sectoriels pertinents, et qui favorise la cohérence et la coordination avec

ces instruments, cadres et organes.

3.

Le statut juridique des non-parties à la Convention ou à d’autres accords connexes

à l’égard de ces instruments n’est en rien affecté par le présent Accord.

Article 6

Sans préjudice

Le présent Accord, y compris toute décision ou recommandation de la Conférence

des Parties ou de l’un de ses organes subsidiaires, et tout acte, toute mesure ou toute activité

entrepris sur la base de celui-ci sont sans préjudice de toute souveraineté, de tout droit

souverain ou de toute juridiction et ne peuvent être invoqués pour faire valoir ou rejeter

une quelconque revendication à cet égard, y compris à l’occasion d’un différend en la

matière.

Article 7

Principes généraux et approches

Pour atteindre les objectifs du présent Accord, les Parties sont orientées par les

principes et approches suivants

a)

Le principe du pollueur-payeur ;

b)

Le principe de patrimoine commun de l’humanité qui est énoncé dans la

Convention ;

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c)

La liberté de la recherche scientifique marine, conjuguée aux autres libertés

de la haute mer ;

d)

Le principe de l’équité et du partage juste et équitable des avantages ;

e)

Le principe de précaution ou l’approche de précaution, selon qu’il convient ;

f)

Une approche écosystémique ;

g)

Une approche intégrée de la gestion de l’océan ;

h)

Une approche qui renforce la résilience des écosystèmes, notamment à l’égard

des effets néfastes des changements climatiques et de l’acidification de l’océan et qui, en

outre, préserve et restaure l’intégrité des écosystèmes, y compris les services rendus par le

cycle du carbone qui sont à la base du rôle que l’océan joue dans le climat ;

i)

L’utilisation des meilleures connaissances et informations scientifiques

disponibles ;

j)

L’utilisation, quand elles sont disponibles, des connaissances traditionnelles

pertinentes des peuples autochtones et des communautés locales ;

k)

Le respect, la promotion et la prise en compte de leurs obligations respectives,

le cas échéant, en matière de droits des peuples autochtones ou, selon le cas, des

communautés locales, lorsqu’elles prennent des mesures pour assurer la conservation et

l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la

juridiction nationale ;

l)

Le non-transfert, directement ou indirectement, de dommages ou de risques

d’une zone à une autre et la non-transformation d’un type de pollution en un autre

lorsqu’elles prennent des mesures pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu

marin ;

m)

La pleine prise en considération de la situation particulière des petits États

insulaires en développement et des pays les moins avancés ;

n)

La reconnaissance des intérêts et besoins spécifiques des pays en

développement sans littoral.

Article 8

Coopération internationale

1.

Les Parties coopèrent au titre du présent Accord aux fins de la conservation et de

l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la

juridiction nationale, notamment en renforçant et en intensifiant la coopération avec les

instruments et cadres juridiques pertinents et les organes mondiaux, régionaux,

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sous-régionaux et sectoriels pertinents et en favorisant la coopération entre lesdits

instruments, cadres et organes, en vue d’atteindre les objectifs du présent Accord.

2.

Les Parties s’efforcent de promouvoir, selon qu’il convient, les objectifs du présent

Accord lorsqu’elles participent aux décisions qui sont prises au titre d’autres instruments

ou cadres juridiques pertinents ou au sein d’organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux

ou sectoriels pertinents.

3.

Les Parties favorisent la coopération internationale en matière de recherche

scientifique marine et de développement et de transfert de technologies marines dans le

respect de la Convention et à l’appui des objectifs du présent Accord.

PARTIE II

RESSOURCES *ÉNÉTI4UES MARINES

ET PARTA*E JUSTE ET É4UITA%LE DES AVANTA*ES

Article 9

Objectifs

Les objectifs de la présente partie sont les suivants

a)

Le partage juste et équitable des avantages qui découlent des activités

relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction

nationale et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources génétiques

marines, aux fins de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique

marine desdites zones ;

b)

Le renforcement et le développement de la capacité des Parties, en particulier

les États Parties en développement, notamment les pays les moins avancés, les pays en

développement sans littoral, les États géographiquement désavantagés, les petits États

insulaires en développement, les États côtiers d’Afrique, les États archipels et les pays en

développement à revenu intermédiaire, de mener des activités relatives aux ressources

génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations

de séquençage numérique sur ces ressources génétiques marines ;

c)

La production de connaissances, d’une compréhension scientifique et

d’innovations technologiques, notamment par le développement et la conduite de la

recherche scientifique marine, comme contributions essentielles à la mise en œuvre du

présent Accord ;

d)

Le développement et le transfert de technologies marines conformément au

présent Accord.

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Article 10

Application

1.

Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux activités relatives aux

ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux

informations de séquençage numérique sur ces ressources qui ont été collectées et produites

après que l’Accord est entré en vigueur pour la Partie concernée. L’application des

dispositions de cet Accord s’étend à l’utilisation des ressources génétiques marines des

zones ne relevant pas de la juridiction nationale et des informations de séquençage

numérique sur ces ressources ayant été collectées ou produites avant que l’Accord ne soit

entré en vigueur, sauf si une Partie présente une exception par écrit en vertu de l’article 70

au moment de la signature, de la ratification, de l’approbation ou de l’acceptation du

présent Accord ou de l’adhésion à celui-ci.

2.

Les dispositions de la présente partie ne s’appliquent pas à ce qui suit

a)

La pêche régie par les dispositions pertinentes du droit international et les

activités liées à la pêche ; ou

b)

Les poissons ou autres ressources biologiques marines dont on sait qu’ils ont

été capturés dans le cadre d’activités de pêche ou liées à la pêche dans des zones ne relevant

pas de la juridiction nationale, sauf s’ils tombent sous le régime de l’utilisation établi par

la présente partie.

3.

Les obligations énoncées dans la présente partie ne s’appliquent pas aux activités

militaires des Parties, y compris les activités militaires menées par des navires et aéronefs

d’État utilisés à des fins de service non commercial. Les obligations énoncées dans la

présente partie qui se rapportent à l’utilisation des ressources génétiques marines des zones

ne relevant pas de la juridiction nationale et des informations de séquençage numérique sur

ces ressources s’appliquent aux activités non militaires des Parties.

Article 11

Activités relatives aux ressources génétiques marines

des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

1.

Toutes les Parties, quelle que soit leur situation géographique, et les personnes

physiques ou morales relevant de leur juridiction peuvent mener des activités relatives aux

ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux

informations de séquençage numérique sur ces ressources. De telles activités sont menées

conformément au présent Accord.

2.

Les Parties favorisent la coopération dans toutes les activités relatives aux

ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux

informations de séquençage numérique sur ces ressources.

3.

La collecte in situ de ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la

juridiction nationale s’effectue compte dûment tenu des droits et des intérêts légitimes

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qu’ont les États côtiers dans les zones relevant de leur juridiction nationale et des intérêts

qu’ont les autres États dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale,

conformément à la Convention. À cette fin, les Parties s’efforcent de coopérer, selon que

de besoin, y compris selon les modalités de fonctionnement du Centre d’échange définies

à l’article 51, en vue de la mise en œuvre du présent Accord.

4.

Aucun État ne peut revendiquer ou exercer de souveraineté ou de droits souverains

sur les ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

Aucune revendication ni aucun exercice de souveraineté ou de droits souverains de cette

nature ne sera reconnu.

5.

La collecte in situ de ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la

juridiction nationale ne constitue le fondement juridique d’aucune revendication sur une

partie quelconque du milieu marin ou de ses ressources.

6.

Les activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas

de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources

sont dans l’intérêt de tous les États et pour le bénéfice de l’humanité tout entière, et visent

en particulier à faire progresser les connaissances scientifiques de l’humanité et à favoriser

la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine, compte tenu,

particulièrement, des intérêts et besoins des États en développement.

7.

Les activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas

de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources

sont menées à des fins exclusivement pacifiques.

Article 12

Notifications concernant les activités relatives aux ressources génétiques marines

des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de

séquençage numérique sur ces ressources génétiques marines

1.

Les Parties prennent les mesures législatives, administratives ou de politique

générale qui sont nécessaires pour que les informations soient notifiées au Centre

d’échange conformément à la présente partie.

2.

Les informations ci-après sont notifiées au Centre d’échange six mois, ou dès que

possible, avant la collecte in situ de ressources génétiques marines des zones ne relevant

pas de la juridiction nationale

a)

La nature de la collecte et les objectifs aux fins desquels elle est effectuée, y

compris, le cas échéant, le ou les programmes dont elle relève ;

b)

L’objet des travaux de recherche ou, si cette information est connue, les

ressources marines génétiques visées ou devant être collectées et les fins auxquelles elles

seront collectées ;

c)

Les zones géographiques où la collecte sera effectuée ;

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d)

Un résumé de la méthode et des moyens qui seront utilisés pour la collecte, y

compris le nom, le tonnage, le type et la catégorie des navires, et un descriptif du matériel

scientifique et/ou des méthodes d’étude employés ;

e)

Des informations concernant toute autre contribution faite aux principaux

programmes envisagés ;

f)

Les dates prévues de la première arrivée et du dernier départ des navires de

recherche ou celles de l’installation et du retrait du matériel de recherche, selon les cas ;

g)

Le nom de l’institution ou des institutions patronnant le projet de recherche et

du responsable du projet ;

h)

Les possibilités pour les scientifiques de tous les États, en particulier ceux

d’États en développement, de participer ou d’être associés au projet ;

i)

La mesure dans laquelle on estime que les États qui pourraient avoir besoin et

demander à bénéficier d’une assistance technique, en particulier les États en

développement, devraient pouvoir participer au projet ou se faire représenter ;

j)

Un plan de gestion des données établi selon les principes d’une gouvernance

des données ouverte et responsable et conformément à la pratique internationale existante.

3.

Lors de la notification visée au paragraphe 2 ci-dessus, le Centre d’échange génère

automatiquement un identifiant de lot « BBNJ » normalisé.

4.

Si les éléments communiqués au Centre d’échange ont fait l’objet d’une

modification substantielle avant la collecte envisagée, toute mise à jour desdits éléments

est notifiée au Centre d’échange dans un délai raisonnable et au plus tard au début de la

collecte in situ, lorsque cela est faisable.

5.

Les Parties veillent à ce que les éléments ci-après, avec mention de l’identifiant de

lot « BBNJ » normalisé, soient notifiés au Centre d’échange dès qu’ils sont disponibles et

au plus tard un an après la collecte in situ des ressources génétiques marines des zones ne

relevant pas de la juridiction nationale

a)

Le référentiel de données ou la base de données où les informations de

séquençage numérique sur les ressources génétiques marines sont ou seront déposées ;

b)

Le lieu où toutes les ressources génétiques marines collectées in situ sont ou

seront déposées ou conservées ;

c)

Un rapport précisant la zone géographique dans laquelle les ressources

génétiques marines ont été collectées, y compris la latitude, la longitude et la profondeur

auxquelles a été effectuée la collecte, et, dans la mesure où elles sont disponibles, les

conclusions auxquelles a permis d’aboutir l’activité ;

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d)

Toute mise à jour nécessaire du plan de gestion des données visé à l’alinéa j)

du paragraphe 2 ci-dessus.

6.

Les Parties veillent à ce que les échantillons de ressources génétiques marines des

zones ne relevant pas de la juridiction nationale et les informations de séquençage

numérique sur ces ressources génétiques marines qui se trouvent dans des référentiels de

données ou des bases de données relevant de leur juridiction puissent être identifiées

comme provenant de zones ne relevant pas de la juridiction nationale, conformément à la

pratique internationale existante et autant que faire se peut.

7.

Les Parties veillent à ce que les référentiels de données, autant que faire se peut, et

les bases de données relevant de leur juridiction établissent tous les deux ans un rapport

récapitulatif sur l’accès aux ressources génétiques marines et aux informations de

séquençage numérique lié à leur identifiant de lot « BBNJ » normalisé, et le mettent à la

disposition du comité sur l’accès et le partage des avantages créé à l’article 15.

8.

Lorsque des ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la

juridiction nationale et, lorsque cela est faisable, des informations de séquençage

numérique sur ces ressources font l’objet d’une utilisation, y compris d’une

commercialisation, par des personnes physiques ou morales relevant de leur juridiction, les

Parties veillent à ce que les éléments ci-après, y compris l’identifiant de lot « BBNJ »

normalisé s’il est disponible, soient notifiés au Centre d’échange dès qu’ils sont

disponibles

a)

Le lieu où trouver les résultats de l’utilisation, tels que les publications, les

brevets accordés, s’ils sont disponibles et dans la mesure du possible, et les produits

développés ;

b)

S’ils sont disponibles, les renseignements figurant dans la notification

postérieure à la collecte adressée au Centre d’échange concernant les ressources génétiques

marines qui ont fait l’objet de l’utilisation ;

c)

Le lieu où est conservé l’échantillon original qui fait l’objet de l’utilisation ;

d)

Les modalités envisagées en ce qui concerne l’accès aux ressources

génétiques marines utilisées et aux informations de séquençage numérique sur ces

ressources génétiques marines, et un plan de gestion des données y relatif ;

e)

Une fois les produits commercialisés, les informations relatives aux ventes et

à tout développement ultérieur, si elles sont disponibles.

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Article 13

Connaissances traditionnelles des peuples autochtones

et des communautés locales associées aux ressources génétiques marines

dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale

Les Parties prennent des mesures législatives, administratives ou de politique

générale, le cas échéant et selon qu’il convient, afin de garantir que les connaissances

traditionnelles détenues par les peuples autochtones et les communautés locales et

associées aux ressources génétiques marines dans les zones ne relevant pas de la juridiction

nationale ne soient accessibles qu’avec le consentement préalable, donné librement et en

connaissance de cause, desdits peuples autochtones et communautés, ou leur approbation

et leur participation. L’accès à ces connaissances traditionnelles peut être facilité par le

Centre d’échange. Les conditions de cet accès et de l’utilisation de ces connaissances sont

convenues d’un commun accord.

Article 14

Partage juste et équitable des avantages

1.

Les avantages découlant des activités relatives aux ressources génétiques marines

des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et des informations de séquençage

numérique sur ces ressources génétiques marines sont partagés de manière juste et

équitable conformément à la présente partie et contribuent à la conservation et à

l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la

juridiction nationale.

2.

Les avantages non monétaires sont partagés conformément au présent Accord,

notamment sous les formes suivantes

a)

Accès à des échantillons et à des collections d’échantillons conformément à

la pratique internationale existante ;

b)

Accès à des informations de séquençage numérique conformément à la

pratique internationale existante ;

c)

Accès libre à des données scientifiques faciles à trouver, accessibles,

interopérables et réutilisables (dites « FAIR ») conformément à la pratique internationale

existante et selon les principes d’une gouvernance des données ouverte et responsable ;

d)

Informations figurant dans les notifications faites conformément à

l’article 12, accompagnées des identifiants de lots « BBNJ » normalisés correspondants,

dans un format accessible et consultable par le public ;

e)

Transfert de technologies marines selon les modalités applicables énoncées à

la partie V du présent Accord ;

f)

Renforcement des capacités, notamment par le financement de programmes

de recherche, et possibilités de partenariats, en particulier ceux qui concernent directement

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et concrètement le sujet, pour des scientifiques et chercheurs participant à des projets de

recherche, et initiatives spécifiques, en particulier pour les États en développement, compte

tenu de la situation particulière des petits États insulaires en développement et des pays les

moins avancés ;

g)

Renforcement de la coopération technique et scientifique, en particulier avec

les scientifiques et les institutions scientifiques des États en développement ;

h)

Autres formes d’avantages fixées par la Conférence des Parties en tenant

compte des recommandations faites par le comité sur l’accès et le partage des avantages

créé à l’article 15.

3.

Les Parties prennent les mesures législatives, administratives ou de politique

générale nécessaires pour que les ressources génétiques marines des zones ne relevant pas

de la juridiction nationale et les informations de séquençage numérique sur ces ressources

génétiques marines, ainsi que les identifiants de lot « BBNJ » normalisés correspondants,

qui font l’objet d’une utilisation par des personnes physiques ou morales relevant de leur

juridiction soient déposés dans des référentiels de données et des bases de données

librement accessibles, administrés soit au niveau national ou international, au plus tard trois

ans après le début de cette utilisation ou dès qu’ils sont disponibles, en tenant compte de la

pratique internationale existante.

4.

L’accès aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la

juridiction nationale et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources

génétiques marines déposées dans les référentiels de données et les bases de données

relevant de la juridiction d’une Partie peut être subordonné aux conditions raisonnables

énumérées ci-après

a)

La nécessité de préserver l’intégrité physique des ressources génétiques

marines ;

b)

Le caractère raisonnable des coûts liés à la gestion de la banque de gènes, du

référentiel de données biologiques ou de la base de données dans lesquels l’échantillon, les

données ou les informations sont conservés ;

c)

Le caractère raisonnable des coûts liés à la mise à disposition de ressources

génétiques marines, aux données ou aux informations ;

d)

D’autres conditions raisonnables compatibles avec les objectifs du présent

Accord ;

et possibilité pouvant être donnée aux chercheurs et aux institutions de recherche des États

en développement de bénéficier de cet accès à des conditions justes et les plus favorables,

y compris à des conditions de faveur et préférentielles.

5.

Les avantages monétaires découlant de l’utilisation de ressources génétiques

marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et des informations de

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séquençage numérique sur ces ressources génétiques marines, y compris la

commercialisation, sont partagés de manière juste et équitable, par l’intermédiaire du

mécanisme de financement créé à l’article 52, aux fins de la conservation et de l’utilisation

durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction

nationale.

6.

Après l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties développées versent des

contributions annuelles au fonds spécial visé à l’article 52. Le taux de contribution d’une

Partie est égal à 50 pour cent de la contribution de celle-ci au budget adopté par la

Conférence des Parties au titre de l’alinéa e) du paragraphe 6 de l’article 47. Un tel

paiement doit être maintenu jusqu’à ce que la Conférence des Parties prenne une décision

en vertu du paragraphe 7 ci-dessous.

7.

La Conférence des Parties décide des modalités du partage des avantages monétaires

découlant de l’utilisation de ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la

juridiction nationale et des informations de séquençage numérique sur ces ressources

génétiques marines en tenant compte des recommandations faites par le comité sur l’accès

et le partage des avantages créé à l’article 15. Si tous les moyens de parvenir à un consensus

ont été épuisés, une décision est prise à la majorité des trois quarts des Parties présentes et

votantes. Les fonds sont versés par l’intermédiaire du fonds spécial créé à l’article 52. Les

modalités peuvent inclure les suivantes

a)

Des paiements par étapes ;

b)

Des paiements ou des contributions liés à la commercialisation de produits, y

compris le versement d’un pourcentage du revenu tiré de la vente de ces produits ;

c)

Des droits progressifs, acquittés périodiquement, dont le montant serait

fonction d’un ensemble divers d’indicateurs mesurant le niveau global des activités d’une

Partie ;

d)

D’autres modalités, fixées par la Conférence des Parties en tenant compte des

recommandations faites par le comité sur l’accès et le partage des avantages.

8.

Au moment où la Conférence des Parties adopte les modalités, toute Partie peut

déclarer que celles-ci ne prendront pas effet pour elle pendant une période ne pouvant pas

dépasser quatre ans afin de pouvoir en préparer la mise en œuvre. La Partie qui fait une

telle déclaration continue de faire les versements prévus au paragraphe 6 ci-dessus jusqu’à

ce que les nouvelles modalités prennent effet.

9.

Lorsqu’elle fixe les modalités du partage des avantages monétaires découlant de

l’utilisation d’informations de séquençage numérique sur les ressources génétiques

marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale visées au paragraphe 7

ci-dessus, la Conférence des Parties tient compte des recommandations du comité sur

l’accès et le partage des avantages, sachant que ces modalités devraient être

complémentaires des autres instruments relatifs à l’accès et au partage des avantages et

pouvoir y être adaptées.

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10.

En tenant compte des recommandations du comité sur l’accès et le partage des

avantages créé à l’article 15, la Conférence des Parties examine et évalue tous les deux ans

les avantages monétaires découlant de l’utilisation de ressources génétiques marines des

zones ne relevant pas de la juridiction nationale et d’informations de séquençage

numérique sur ces ressources génétiques marines. Le premier de ces examens aura lieu au

plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Accord. L’examen porte notamment

sur les contributions annuelles visées au paragraphe 6 ci-dessus.

11.

Les Parties prennent les mesures législatives, administratives ou de politique

générale, selon qu’il convient, qui sont nécessaires pour garantir que les avantages

découlant des activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant

pas de la juridiction nationale et des informations de séquençage numérique sur ces

ressources génétiques marines qui sont menées par des personnes physiques ou morales

relevant de leur juridiction sont partagés conformément au présent Accord.

Article 15

Comité sur l¶accqs et le partage des avantages

1.

Il est créé un comité sur l’accès et le partage des avantages. Ce comité doit permettre

notamment d’établir des lignes directrices pour le partage des avantages conformément à

l’article 14, d’assurer la transparence et de garantir un partage juste et équitable des

avantages tant monétaires que non monétaires.

2.

Le comité sur l’accès et le partage des avantages est composé de 15 membres

possédant les qualifications appropriées dans les domaines concernés pour qu’il puisse bien

s’acquitter de ses fonctions. Les membres sont désignés par les Parties et élus par la

Conférence des Parties, en tenant compte de l’équilibre des genres et d’une répartition

géographique équitable, et en garantissant la représentation au sein du comité des États en

développement, y compris les pays les moins développés, les petits États insulaires en

développement et les pays en développement sans littoral. Le mandat et les modalités de

fonctionnement du comité sont définis par la Conférence des Parties.

3.

Le comité peut faire des recommandations à la Conférence des Parties sur les

questions se rapportant à la présente partie, y compris en ce qui concerne

a)

Des lignes directrices ou un code de conduite concernant les activités relatives

aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et

aux informations de séquençage numérique sur ces ressources génétiques marines

conformément à la présente partie ;

b)

Des mesures pour mettre en œuvre les décisions prises au titre de la présente

partie ;

c)

Des taux ou des mécanismes pour le partage des avantages monétaires

conformément à l’article 14 ;

d)

Les questions relevant de la présente partie et intéressant le Centre d’échange ;

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e)

Les questions relevant de la présente partie et intéressant le mécanisme de

financement créé à l’article 52 ;

f)

Toute autre question relevant de la présente partie dont l’examen par le comité

sur l’accès et le partage des avantages est requis par la Conférence des Parties.

4.

Chaque Partie tient à la disposition du comité sur l’accès et le partage des avantages,

par l’intermédiaire du Centre d’échange, les informations requises par le présent Accord,

notamment

a)

Les renseignements sur les mesures législatives, administratives ou de

politique générale relatives à l’accès et au partage des avantages ;

b)

Les coordonnées des correspondants nationaux et autres informations utiles

les concernant ;

c)

Toute autre information devant être communiquée en application des

décisions prises par la Conférence des Parties.

5.

Le comité sur l’accès et le partage des avantages peut consulter les instruments et

cadres juridiques pertinents et les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et

sectoriels pertinents et faciliter l’échange d’informations avec eux au sujet des activités

relevant de son mandat, y compris le partage des avantages, l’utilisation d’informations de

séquençage numérique sur les ressources génétiques marines, les meilleures pratiques, les

outils et les méthodes, la gouvernance des données et les enseignements tirés de

l’expérience.

6.

Le comité sur l’accès et le partage des avantages peut faire des recommandations à

la Conférence des Parties en ce qui concerne les informations obtenues dans le cadre prévu

au paragraphe 5 ci-dessus.

Article 16

Suivi et transparence

1.

Le suivi et la transparence des activités relatives aux ressources génétiques marines

des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage

numérique sur ces ressources génétiques marines sont assurés par la notification au Centre

d’échange et l’utilisation d’identifiants de lot « BBNJ » normalisés conformément à la

présente partie et aux procédures adoptées par la Conférence des Parties telles que

recommandées par le comité sur l’accès et le partage des avantages.

2.

Les Parties soumettent périodiquement au comité sur l’accès et le partage des

avantages des rapports relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la présente partie sur

les activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la

juridiction nationale et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources

génétiques marines et sur le partage des avantages en découlant, conformément à la

présente partie.

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3.

Le comité sur l’accès et le partage des avantages établit un rapport à partir des

informations reçues par l’intermédiaire du Centre d’échange et le met à la disposition des

Parties, qui peuvent formuler des commentaires. Il soumet ce rapport, dans lequel figurent

les commentaires reçus, à la Conférence des Parties pour examen. La Conférence des

Parties peut, en tenant compte de la recommandation du comité sur l’accès et le partage

des avantages, déterminer les lignes directrices à suivre pour la mise en œuvre du présent

article, qui tiennent compte des capacités nationales et de la situation des Parties.

PARTIE III

MESURES TELLES 4UE LES OUTILS

DE *ESTION PAR =ONE, < COMPRIS

LES AIRES MARINES PROTÉ*ÉES

Article 17

Objectifs

Les objectifs de la présente partie sont les suivants

a)

Conserver et utiliser de manière durable les zones nécessitant une protection

notamment par la mise en place d’un système global d’outils de gestion par zone

comprenant des réseaux d’aires marines protégées écologiquement représentatifs et bien

reliés entre eux ;

b)

Renforcer la coopération et la coordination dans l’utilisation des outils de

gestion par zone, y compris les aires marines protégées, entre les États, les instruments et

cadres juridiques pertinents et les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et

sectoriels pertinents ;

c)

Protéger, préserver, restaurer et maintenir la diversité biologique et les

écosystèmes, notamment en vue d’améliorer leur productivité et leur santé et de renforcer

la résilience aux facteurs de stress, y compris ceux liés aux changements climatiques, à

l’acidification de l’océan et à la pollution marine ;

d)

Concourir à la sécurité alimentaire et à d’autres objectifs socioéconomiques,

y compris la protection des valeurs culturelles ;

e)

Aider les États Parties en développement, en particulier les pays les moins

avancés, les pays en développement sans littoral, les États géographiquement

désavantagés, les petits États insulaires en développement, les États côtiers d’Afrique, les

États archipels et les pays en développement à revenu intermédiaire, en tenant compte de

la situation particulière des petits États insulaires en développement, par le renforcement

des capacités et le développement et le transfert de technologies marines, à élaborer, mettre

en œuvre, surveiller, gérer et faire respecter les outils de gestion par zone, y compris les

aires marines protégées.

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Article 18

=one d¶application

La création d’outils de gestion par zone, y compris d’aires marines protégées, ne

porte sur aucune zone relevant de la juridiction nationale et ne peut être invoquée pour faire

valoir ou rejeter une quelconque revendication de souveraineté, de droits souverains ou de

juridiction, y compris à l’occasion d’un différend en la matière. La Conférence des Parties

n’examine pas les propositions de création de tels outils de gestion par zone, y compris

d’aires marines protégées, et de telles propositions ne doivent en aucun cas être interprétées

comme valant reconnaissance ou non d’une quelconque revendication de souveraineté, de

droits souverains ou de juridiction.

Article 19

Propositions

1.

Les propositions de création d’outils de gestion par zone, y compris d’aires marines

protégées, sous le régime de la présente partie sont soumises au secrétariat par les Parties

agissant individuellement ou collectivement.

2.

Les Parties collaborent avec les parties prenantes concernées, dont les États et les

organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels, ainsi que la société civile, la

communauté scientifique, le secteur privé, les peuples autochtones et les communautés

locales, à l’élaboration des propositions, conformément à la présente partie, et les

consultent, selon qu’il convient.

3.

Les propositions sont formulées à partir des meilleures connaissances et

informations scientifiques disponibles et, lorsqu’elles sont disponibles, des connaissances

traditionnelles pertinentes des peuples autochtones et des communautés locales, compte

tenu de l’approche de précaution et d’une approche écosystémique.

4.

Les propositions visant une aire déterminée doivent comporter les principaux

éléments suivants

a)

La description géographique ou spatiale de l’aire qui fait l’objet de la

proposition, référence étant faite aux critères indicatifs visés à l’annexe I ;

b)

Les informations sur tout critère spécifié à l’annexe I, ainsi que sur tout critère

qui pourrait être défini et révisé conformément au paragraphe 5 ci-dessous, appliqué pour

déterminer l’aire ;

c)

Les informations sur les activités humaines menées dans l’aire, y compris les

usages qu’en font les peuples autochtones et les communautés locales, et leur impact

éventuel ;

d)

La description de l’état du milieu marin et de la diversité biologique dans

l’aire déterminée ;

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e)

La description des objectifs de conservation et, le cas échéant, des objectifs

d’utilisation durable devant s’appliquer à l’aire ;

f)

Le projet de plan de gestion englobant les mesures qu’il est proposé d’adopter

et décrivant les activités de suivi, de recherche et d’examen qu’il est proposé de mener pour

atteindre les objectifs retenus ;

g)

Le cas échéant, la durée de l’aire et des mesures proposées ;

h)

Les informations sur toute consultation éventuellement menée avec les États,

y compris les États côtiers adjacents, et/ou les organes mondiaux, régionaux,

sous-régionaux et sectoriels pertinents ;

i)

Les informations sur les outils de gestion par zone, y compris les aires marines

protégées, mis en œuvre sous le régime des instruments et cadres juridiques pertinents et

par des organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents ;

j)

Les contributions scientifiques pertinentes et, lorsqu’elles sont disponibles,

les connaissances traditionnelles pertinentes des peuples autochtones et des communautés

locales.

5.

Les critères indicatifs utilisés aux fins de la détermination de ces aires sont, selon

qu’il convient, ceux énoncés à l’annexe I et qui peuvent être définis ultérieurement et

révisés en tant que de besoin par l’Organe scientifique et technique en vue de leur examen

et adoption par la Conférence des Parties.

6.

L’Organe scientifique et technique définit, selon que de besoin, d’autres éléments

relatifs au contenu des propositions, y compris les modalités d’application des critères

indicatifs visés au paragraphe 5 ci-dessus et les orientations relatives aux propositions

visées à l’alinéa b) du paragraphe 4 ci-dessus, pour examen et adoption par la Conférence

des Parties.

Article 20

Publication et examen préliminaire des propositions

Dès réception d’une proposition écrite, le secrétariat la rend publique et la transmet

à l’Organe scientifique et technique, qui procède à un examen préliminaire. L’objet de cet

examen est de vérifier que la proposition comporte les éléments requis à l’article 19, y

compris les critères indicatifs énoncés dans la présente partie et à l’annexe I. Les

conclusions de l’examen sont rendues publiques et communiquées par le secrétariat à

l’auteur de la proposition. Ce dernier, après avoir pris en compte l’examen préliminaire de

l’Organe scientifique et technique, renvoie sa proposition au secrétariat. Ce dernier en

informe les Parties, rend la nouvelle proposition publique et facilite les consultations visées

à l’article 21.

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Article 21

Consultations et évaluation des propositions

1.

Les consultations sur les propositions soumises conformément à l’article 19 sont

inclusives, transparentes et ouvertes à toutes les parties prenantes concernées, y compris

les États et les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels, ainsi que la

société civile, la communauté scientifique, les peuples autochtones et les communautés

locales.

2.

Le secrétariat facilite les consultations et recueille les contributions comme suit

a)

Il notifie la proposition aux États, en particulier les États côtiers adjacents, qui

sont invités à communiquer, entre autres

i)

Leurs observations sur le bien-fondé de la proposition et l’étendue

géographique visée ;

ii)

Tout autre apport scientifique pertinent ;

iii)

Des informations relatives à toute mesure existante ou activité en cours dans

les zones adjacentes ou connexes relevant de leur juridiction nationale et dans celles

ne relevant pas de la juridiction nationale ;

iv)

Leurs observations sur les éventuelles incidences de la proposition sur les

zones relevant de leur juridiction nationale ;

v)

Toute autre information pertinente ;

b)

Il notifie la proposition aux organes créés en vertu des instruments et cadres

juridiques pertinents et aux organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels

pertinents, qui sont invités à communiquer, entre autres

i)

Leurs observations sur le bien-fondé de la proposition ;

ii)

Tout autre apport scientifique pertinent ;

iii)

Des informations relatives à toute mesure existante adoptée par ces

instruments, cadres ou organes pour la zone concernée ou les zones adjacentes ;

iv)

Leurs observations sur tout aspect des mesures et des autres éléments du projet

de plan de gestion mentionnés dans la proposition qui relèvent de leur compétence ;

v)

Leurs observations sur d’éventuelles mesures supplémentaires pertinentes qui

relèvent de leur compétence ;

vi)

Toute autre information pertinente ;

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c)

Il invite les peuples autochtones et les communautés locales détenant des

connaissances traditionnelles pertinentes, la communauté scientifique, la société civile et

les autres parties prenantes pertinentes à communiquer, entre autres

i)

Leurs observations sur le bien-fondé de la proposition ;

ii)

Tout autre apport scientifique pertinent ;

iii)

Toutes connaissances traditionnelles pertinentes des peuples autochtones et

des communautés locales ;

iv)

Toute autre information pertinente.

3.

Les contributions reçues en application du paragraphe 2 ci-dessus sont rendues

publiques par le secrétariat.

4.

Lorsque la mesure proposée touche des zones complètement entourées par les zones

économiques exclusives d’États, les auteurs de la proposition

a)

Procèdent à des consultations ciblées et proactives, y compris par des

notifications préalables, avec ces États ;

b)

Examinent les observations et commentaires de ces États sur la mesure

proposée, y répondent par écrit de manière circonstanciée et, s’il y a lieu, révisent ladite

mesure en conséquence.

5.

L’auteur de la proposition examine les contributions reçues au cours de la période

de consultation, ainsi que les observations et les informations de l’Organe scientifique et

technique et, selon qu’il convient, révise sa proposition en conséquence ou répond aux

contributions substantielles n’ayant pas été retenues dans la proposition.

6.

La période de consultation est limitée dans le temps.

7.

La proposition révisée est soumise à l’Organe scientifique et technique, qui l’évalue

et fait des recommandations à la Conférence des Parties.

8.

À sa première réunion, l’Organe scientifique et technique précise, en tant que de

besoin, les modalités de la procédure de consultation et d’évaluation, y compris sa durée

en vue de leur examen et de leur adoption par la Conférence des Parties, en tenant compte

de la situation particulière des petits États insulaires en développement.

Article 22

Création d¶outils de gestion par zone,

\ compris d¶aires marines protégées

1.

Sur la base de la proposition finale et du projet de plan de gestion, compte tenu des

contributions et des apports scientifiques reçus au cours de la procédure de consultation

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prévue par la présente partie, ainsi que sur les avis et recommandations scientifiques de

l’Organe scientifique et technique, la Conférence des Parties

a)

Prend des décisions sur la création d’outils de gestion par zone, y compris

d’aires marines protégées, et les mesures connexes ;

b)

Peut prendre des décisions sur toutes mesures compatibles avec celles qui ont

été adoptées par des instruments et cadres juridiques pertinents et par des organes

mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents, en coopération et en

coordination avec lesdits instruments et cadres juridiques et lesdits organes ;

c)

Peut, lorsque les mesures proposées relèvent de la compétence d’autres

organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux ou sectoriels, formuler à l’intention des

Parties au présent Accord et desdits organes des recommandations visant à promouvoir

l’adoption de mesures pertinentes dans le cadre des instruments, cadres et organes en

question, conformément à leurs mandats respectifs.

2.

Lorsqu’elle prend des décisions en vertu du présent article, la Conférence des Parties

respecte les compétences des instruments et cadres juridiques pertinents et des organes

mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents et ne leur porte pas atteinte.

3.

La Conférence des Parties prend des dispositions pour organiser des consultations

régulières afin de renforcer la coopération et la coordination avec et entre les instruments

et cadres juridiques pertinents et les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et

sectoriels pertinents en ce qui concerne les outils de gestion par zone, y compris les aires

marines protégées, ainsi que la coordination en ce qui concerne les mesures connexes

adoptées en vertu de ces instruments et cadres et par ces organes.

4.

Lorsque la réalisation des objectifs et la mise en œuvre de la présente partie

l’exigent, dans le but de renforcer la coopération et la coordination internationales aux fins

de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne

relevant pas de la juridiction nationale, la Conférence des Parties peut envisager et, sous

réserve des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, décider, selon qu’il convient, de créer un

mécanisme concernant les outils de gestion par zone existants, y compris les aires marines

protégées, adoptés dans le cadre des instruments et cadres juridiques pertinents ou par des

organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux ou sectoriels pertinents.

5.

Les décisions et les recommandations adoptées par la Conférence des Parties

conformément à la présente partie ne doivent pas porter atteinte à l’efficacité des mesures

adoptées à l’égard des zones relevant de la juridiction nationale et tiennent dûment compte

des droits et des obligations de tous les États, conformément à la Convention. Dès lors que

les mesures proposées au titre de la présente partie affecteraient, ou seraient

raisonnablement susceptibles d’affecter, les eaux surjacentes et les sous-sols des fonds

marins sur lesquels un État côtier exerce des droits souverains conformément à la

Convention, ces mesures doivent dûment tenir compte des droits souverains de cet État

côtier. Des consultations sont engagées à cette fin, conformément aux dispositions de la

présente partie.

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6.

Si un outil de gestion par zone, y compris une aire marine protégée, créé

conformément à la présente partie relève ultérieurement, en tout ou en partie, de la

juridiction nationale d’un État côtier, il cesse immédiatement d’être en vigueur pour ce qui

est de la partie relevant de la juridiction nationale. Il reste en vigueur pour ce qui est de la

partie qui demeure dans la zone ne relevant pas de la juridiction nationale jusqu’à ce que

la Conférence des Parties examine la question à sa réunion suivante et décide s’il y a lieu

de modifier ou d’abroger l’outil de gestion par zone, y compris une aire marine protégée.

7.

Lors de la création ou de la modification de la compétence d’un instrument ou d’un

cadre juridique pertinent ou d’un organe mondial, régional, sous-régional ou sectoriel

pertinent, les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées, ou les

mesures connexes adoptés par la Conférence des Parties au titre de la présente partie et qui

relèvent par la suite, en tout ou en partie, de la compétence dudit instrument, cadre ou

organe restent en vigueur jusqu’à ce que la Conférence des Parties ait examiné et décidé,

en coopération et en coordination étroites avec cet instrument, ce cadre ou cet organe s’il

y a lieu, selon le cas, de les maintenir, de les modifier ou de les supprimer.

Article 23

Prise de décision

1.

En principe, les décisions et les recommandations relevant de la présente partie sont

prises par consensus.

2.

En l’absence de consensus, les décisions et les recommandations relevant de la

présente partie sont prises à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes,

après que la Conférence des Parties a décidé, à la majorité des deux tiers des Parties

présentes et votantes, que tous les moyens de parvenir à un consensus ont été épuisés.

3.

Les décisions prises au titre de la présente partie prennent effet 120 jours après la

réunion de la Conférence des Parties à laquelle elles ont été prises et lient toutes les Parties.

4.

Pendant le délai de 120 jours prévu au paragraphe 3 ci-dessus, toute Partie peut, par

notification écrite au secrétariat, formuler une objection à l’égard d’une décision prise en

application de la présente partie, auquel cas cette décision n’est pas contraignante pour la

Partie en question. Une objection à une décision peut être retirée à tout moment par

notification écrite au secrétariat, auquel cas la décision devient contraignante pour cette

Partie dans les 90 jours suivant la date de la notification de retrait.

5.

Toute Partie qui formule une objection en application du paragraphe 4 ci-dessus en

communique les motifs par écrit au secrétariat lorsqu’elle la lui présente. L’objection est

fondée sur un ou plusieurs des motifs suivants

a)

La décision est incompatible avec le présent Accord ou les droits et

obligations de la Partie qui fait objection conformément à la Convention ;

b)

La décision constitue une discrimination injustifiable, de forme ou de fait,

contre la Partie qui fait objection ;

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c)

La Partie ne peut, en pratique, se conformer à la décision au moment où elle

y fait objection après avoir fait tous les efforts raisonnables à cet effet.

6.

Toute Partie qui formule une objection en application du paragraphe 4 ci-dessus

adopte, autant que faire se peut, d’autres mesures ou approches ayant un effet équivalant à

la décision à laquelle elle a fait objection et n’adopte aucune mesure ni n’accomplit aucun

acte susceptible de porter atteinte à l’efficacité de cette décision, à moins que de telles

mesures ou de tels actes ne soient essentiels à l’exercice des droits que lui confère la

Convention ou à l’accomplissement des obligations que celle-ci lui impose.

7.

La Partie qui formule une objection rend compte à la Conférence des Parties, à la

réunion ordinaire qui suit la notification prévue au paragraphe 4 ci-dessus, et

périodiquement par la suite, de l’application du paragraphe 6 ci-dessus, aux fins du suivi

et de l’examen prévus à l’article 26.

8.

Une objection à une décision faite en application du paragraphe 4 ci-dessus ne peut

être renouvelée que si la Partie qui l’a formulée l’estime toujours nécessaire, tous les trois

ans après la prise d’effet de la décision, par notification écrite au secrétariat. Cette

notification rappelle les motifs qui avaient présidé à l’objection initiale.

9.

Si aucune notification de renouvellement n’est reçue au titre du paragraphe 8

ci-dessus, l’objection est réputée automatiquement retirée et la décision devient

contraignante pour la Partie concernée 120 jours après le retrait automatique de l’objection.

Le secrétariat notifie le retrait automatique de l’objection à la Partie 60 jours avant la date

de ce retrait.

10.

Les décisions de la Conférence des Parties adoptées au titre de la présente partie, et

les objections dont elles font l’objet, sont rendues publiques par le secrétariat et

communiquées à tous les États et à tous les instruments et cadres juridiques pertinents, et

organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents.

Article 24

Mesures d¶urgence

1.

La Conférence des Parties décide d’adopter, s’il y a lieu, des mesures à appliquer

d’urgence dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale lorsqu’un phénomène

naturel ou une catastrophe d’origine humaine a causé, ou est susceptible de causer, des

dommages graves ou irréversibles à la diversité biologique marine de ces zones, pour

prévenir l’aggravation desdits dommages.

2.

Les mesures adoptées au titre du présent article ne sont réputées nécessaires que si,

après consultation avec les instruments ou cadres juridiques pertinents ou organes

mondiaux, régionaux, sous-régionaux ou sectoriels pertinents, les dommages graves ou

irréversibles ne peuvent être maîtrisés en temps utile par l’application des autres articles

du présent Accord ou par un instrument ou un cadre juridique pertinent ou un organe

mondial, régional, sous-régional ou sectoriel pertinent.

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3.

Les mesures adoptées d’urgence sont fondées sur les meilleures connaissances et

informations scientifiques disponibles et, lorsqu’elles sont disponibles, sur les

connaissances traditionnelles pertinentes des peuples autochtones et des communautés

locales, et tiennent compte de l’approche de précaution. Ces mesures peuvent être

proposées par les Parties ou recommandées par l’Organe scientifique et technique, et

peuvent être adoptées entre les réunions. Ces mesures sont temporaires et doivent être

réexaminées pour décision lors de la réunion de la Conférence des Parties suivant leur

adoption.

4.

Les mesures prennent fin deux ans après leur entrée en vigueur, ou la Conférence

des Parties y met un terme plus tôt lorsqu’elles sont remplacées par des outils de gestion

par zone, y compris des aires marines protégées, et des mesures connexes mis en place

conformément à la présente partie, ou par des mesures adoptées par un instrument ou cadre

juridique pertinent ou un organe mondial, régional, sous-régional ou sectoriel pertinent, ou

lorsqu’elle le décide lorsque les circonstances ayant nécessité les mesures disparaissent.

5.

Les procédures et orientations relatives à la mise en place des mesures d’urgence, y

compris les procédures de consultation, sont établies, selon que de besoin, par l’Organe

scientifique et technique, qui les présente pour examen et adoption à la Conférence des

Parties dès que possible. Ces procédures sont inclusives et transparentes.

Article 25

Mise en œuvre

1.

Les Parties veillent à ce que les activités relevant de leur juridiction ou de leur

contrôle qui ont lieu dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale soient menées

conformément aux décisions adoptées au titre de la présente partie.

2.

Aucune disposition du présent Accord n’empêche une Partie d’adopter des mesures

plus strictes à l’égard de ses ressortissants et de ses navires ou en ce qui concerne les

activités relevant de sa juridiction ou de son contrôle en plus de celles adoptées au titre de

la présente partie, conformément au droit international et à l’appui des objectifs de

l’Accord.

3.

La mise en œuvre des mesures adoptées au titre de la présente partie ne devrait pas

imposer, directement ou indirectement, une charge disproportionnée aux Parties qui sont

des petits États insulaires en développement ou appartiennent aux pays les moins avancés.

4.

Les Parties encouragent, selon qu’il convient, les instruments et cadres juridiques

pertinents et les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents dont

elles sont membres à adopter des mesures appuyant la mise en œuvre des décisions prises

et des recommandations formulées par la Conférence des Parties au titre de la présente

partie.

5.

Les Parties encouragent les États qui ont le droit de devenir Parties au présent

Accord, en particulier ceux qui ont des activités, des navires ou des ressortissants opérant

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dans une zone couverte par un outil de gestion par zone, y compris une aire marine

protégée, à prendre les mesures appuyant les décisions prises et recommandations

formulées par la Conférence des Parties en ce qui concerne les outils de gestion par zone,

y compris les aires marines protégées, créés au titre de la présente partie.

6.

La Partie qui n’est pas partie ou qui ne participe pas à un instrument ou à un cadre

juridique pertinent ou qui n’est pas membre d’un organe mondial, régional, sous-régional

ou sectoriel pertinent, et qui n’accepte pas par ailleurs d’appliquer les mesures instituées

par de tels instruments, cadres ou organes n’est pas exonérée de l’obligation de coopérer,

conformément à la Convention et au présent Accord, à la conservation et à l’utilisation

durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction

nationale.

Article 26

Suivi et examen

1.

Les Parties, individuellement ou collectivement, font rapport à la Conférence des

Parties sur la mise en œuvre des outils de gestion par zone, y compris des aires marines

protégées, créés au titre de la présente partie, et des mesures connexes. Leurs rapports, ainsi

que les informations et les examens visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous,

respectivement, sont rendus publics par le secrétariat.

2.

Les instruments et cadres juridiques pertinents et les organes mondiaux, régionaux,

sous-régionaux et sectoriels pertinents sont invités à fournir des informations à la

Conférence des Parties concernant la mise en œuvre des mesures qu’ils ont adoptées pour

atteindre les objectifs des outils de gestion par zone, y compris des aires marines protégées,

créés au titre de la présente partie.

3.

Les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées, créés au titre

de la présente partie, ainsi que les mesures connexes, font l’objet d’un suivi et d’un examen

périodique par l’Organe scientifique et technique, qui tient compte des rapports et des

informations visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, respectivement.

4.

Dans le cadre de l’examen visé au paragraphe 3 ci-dessus, l’Organe scientifique et

technique évalue l’efficacité des outils de gestion par zone, y compris des aires marines

protégées, créés au titre de la présente partie, y compris des mesures connexes, ainsi que

les progrès accomplis dans la réalisation de leurs objectifs, et formule des avis et des

recommandations à l’intention de la Conférence des Parties.

5.

À l’issue de cet examen, la Conférence des Parties prend des décisions ou formule

des recommandations, en tant que de besoin, sur l’opportunité de modifier, de proroger ou

d’abroger les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées, et toute

mesure connexe, qu’elle a adoptés, en s’appuyant sur les meilleures connaissances et

informations scientifiques disponibles et, lorsqu’elles sont disponibles, sur les

connaissances traditionnelles pertinentes des peuples autochtones et des communautés

locales, en tenant compte de l’approche de précaution et d’une approche écosystémique.

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PARTIE IV

ÉVALUATIONS D¶IMPACT SUR L¶ENVIRONNEMENT

Article 27

Objectifs

Les objectifs de la présente partie sont les suivants

a)

Mettre en œuvre les dispositions de la Convention relatives aux évaluations

d’impact sur l’environnement dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, par

l’établissement de procédures, de seuils et d’autres critères que les Parties doivent

appliquer pour réaliser ces études et rendre compte de leurs résultats ;

b)

Faire en sorte que les activités visées par la présente partie soient évaluées et

menées de manière à prévenir, atténuer et gérer tout impact néfaste important dans le but

de protéger et de préserver le milieu marin ;

c)

Soutenir la prise en compte des impacts cumulés et des impacts dans les zones

relevant de la juridiction nationale ;

d)

Prévoir des évaluations environnementales stratégiques ;

e)

Mettre en place un cadre cohérent pour les évaluations d’impact sur

l’environnement des activités menées dans les zones ne relevant pas de la juridiction

nationale ;

f)

Développer et renforcer la capacité des Parties, particulièrement les États

Parties en développement, en particulier les pays les moins avancés, les pays en

développement sans littoral, les États géographiquement désavantagés, les petits États

insulaires en développement, les États côtiers d’Afrique, les États archipels et les pays en

développement à revenu intermédiaire, à préparer, mener et évaluer les évaluations

d’impact sur l’environnement et les évaluations environnementales stratégiques à l’appui

des objectifs du présent Accord.

Article 28

Obligation de procéder à des évaluations

d¶impact sur l¶environnement

1.

Les Parties font en sorte que les impacts sur le milieu marin que pourraient avoir les

activités relevant de leur juridiction ou de leur contrôle qu’il est envisagé de mener dans

les zones ne relevant pas de la juridiction nationale soient évalués conformément à la

présente partie avant que ces activités ne soient autorisées.

2.

Lorsqu’une Partie qui exerce sa juridiction ou son contrôle sur une activité qu’il est

envisagé de mener dans des zones marines relevant de la juridiction nationale détermine

que cette activité risque d’entraîner une pollution importante ou des modifications

considérables et nuisibles du milieu marin dans des zones ne relevant pas de la juridiction

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nationale, elle fait en sorte qu’une évaluation d’impact sur l’environnement de cette activité

soit menée conformément à la présente partie ou conformément à sa procédure nationale.

La Partie qui procède à une telle évaluation conformément à sa procédure nationale

a)

Met diligemment à disposition toute information pertinente par

l’intermédiaire du Centre d’échange, pendant la procédure nationale ;

b)

Fait en sorte que l’activité soit surveillée conformément aux exigences de sa

procédure nationale ;

c)

Fait en sorte que les rapports d’évaluation d’impact sur l’environnement et

tout rapport de surveillance pertinent soient mis à disposition par l’intermédiaire du Centre

d’échange conformément au présent Accord.

3.

Après réception des informations visées à l’alinéa a) du paragraphe 2 ci-dessus,

l’Organe scientifique et technique peut formuler des commentaires à l’intention de la Partie

qui exerce sa juridiction ou son contrôle sur l’activité envisagée.

Article 29

Relation entre le présent Accord et les procédures

relatives aux évaluations d¶impact sur l¶environnement

prévues par les instruments et cadres juridiques pertinents

et les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux

et sectoriels pertinents

1.

Les Parties favorisent le recours aux évaluations d’impact sur l’environnement ainsi

que l’adoption et la mise en œuvre de normes et/ou de lignes directrices élaborées en

application de l’article 38 dans le cadre des instruments et cadres juridiques pertinents et

par les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents dont elles sont

membres.

2.

La Conférence des Parties établit des mécanismes au titre de la présente partie afin

que l’Organe scientifique et technique collabore avec les instruments et cadres juridiques

pertinents et les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents qui

réglementent des activités dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale ou

protègent le milieu marin.

3.

Lorsque l’Organe scientifique et technique élabore ou met à jour les normes ou

lignes directrices, visées à l’article 38, relatives à la réalisation par les Parties au présent

Accord d’évaluations d’impact sur l’environnement d’activités menées dans les zones ne

relevant pas de la juridiction nationale, il collabore, selon qu’il convient, avec les

instruments et cadres juridiques pertinents et les organes mondiaux, régionaux,

sous-régionaux et sectoriels pertinents.

4.

Il n’est pas nécessaire de procéder à un contrôle préliminaire ou à une évaluation

d’impact sur l’environnement d’une activité qu’il est envisagé de mener dans les zones ne

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relevant pas de la juridiction nationale si la Partie exerçant sa juridiction ou son contrôle

sur l’activité envisagée détermine

a)

Que les impacts potentiels de l’activité ou de la catégorie d’activités envisagée

ont été évalués suivant les exigences d’autres instruments ou cadres juridiques pertinents

ou organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux ou sectoriels pertinents ;

b)

Que

i)

l’évaluation déjà réalisée pour l’activité envisagée est équivalente à celle

requise en vertu de la présente partie et que ses résultats sont pris en considération ;

ou

ii)

les règles ou normes fixées dans les instruments ou cadres juridiques

pertinents ou par les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux ou sectoriels

pertinents résultant de l’évaluation ont été conçus de manière à prévenir, atténuer

ou gérer les impacts potentiels afin qu’ils restent sous le seuil de déclenchement de

l’évaluation d’impact sur l’environnement fixé dans la présente partie et que ces

règles et normes ont été respectées.

5.

Lorsqu’une évaluation d’impact sur l’environnement d’une activité qu’il est

envisagé de mener dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale a été réalisée

conformément à un instrument ou un cadre juridique pertinent ou par un organe mondial,

régional, sous-régional ou sectoriel pertinent, la Partie concernée veille à ce que le rapport

de l’évaluation d’impact sur l’environnement soit publié par l’intermédiaire du Centre

d’échange.

6.

À moins que les activités envisagées qui satisfont aux critères énoncés à

l’alinéa b) i) du paragraphe 4 ci-dessus ne fassent l’objet d’une surveillance et d’examens

au titre d’un instrument ou cadre juridique pertinent ou par un organe mondial, régional,

sous-régional ou sectoriel pertinent, les Parties procèdent à la surveillance et à l’examen

de ces activités et font en sorte que les rapports y afférents soient publiés par l’intermédiaire

du Centre d’échange.

Article 30

Seuils et facteurs pour la réalisation d¶évaluation

d¶impact sur l¶environnement

1.

Lorsqu’une activité envisagée risque d’avoir un effet plus que mineur ou transitoire

sur le milieu marin ou si ses effets sont inconnus ou mal compris, la Partie qui exerce sa

juridiction ou son contrôle sur l’activité procède au contrôle préliminaire prévu à

l’article 31 en se fondant sur les facteurs indiqués au paragraphe 2 ci-dessous, étant entendu

que

a)

Le contrôle préliminaire doit être suffisamment détaillé pour que la Partie

puisse déterminer si elle a de sérieuses raisons de penser que l’activité envisagée risque

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d’entraîner une pollution importante ou des modifications considérables et nuisibles du

milieu marin et doit comporter

i)

une description de l’activité envisagée, y compris son objectif, sa localisation,

sa durée et son intensité ; et

ii)

une analyse initiale des impacts potentiels, y compris l’examen des impacts

cumulés et, le cas échéant, des alternatives à l’activité envisagée ;

b)

Si, à l’issue du contrôle préliminaire, il est établi que la Partie a de sérieuses

raisons de penser que l’activité risque d’entraîner une pollution importante ou des

modifications considérables et nuisibles du milieu marin, une évaluation d’impact sur

l’environnement est menée conformément aux dispositions de la présente partie.

2.

Lorsqu’elles s’efforcent de déterminer si les activités envisagées relevant de leur

juridiction ou de leur contrôle correspondent au seuil fixé au paragraphe 1 ci-dessus, les

Parties examinent la liste non exhaustive de facteurs ci-après

a)

Le type d’activité, les technologies employées et la manière dont l’activité

doit être menée ;

b)

La durée de l’activité ;

c)

La localisation de l’activité ;

d)

Les caractéristiques et l’écosystème de la localisation (y compris les zones

particulièrement importantes ou vulnérables sur les plans écologique ou biologique) ;

e)

Les impacts potentiels de l’activité, y compris les impacts potentiels cumulés

et les impacts qu’elle pourrait avoir dans des zones relevant de la juridiction nationale ;

f)

La mesure dans laquelle les effets de l’activité sont inconnus ou mal compris ;

g)

D’autres critères écologiques ou biologiques pertinents.

Article 31

Procédure relative aux évaluations

d¶impact sur l¶environnement

1.

Les Parties veillent à ce que la procédure suivie pour la réalisation d’une évaluation

d’impact sur l’environnement en application de la présente partie comporte les étapes

suivantes

a)

Contrôle préliminaire. Les Parties procèdent sans délai à un contrôle

préliminaire pour déterminer s’il y a lieu de réaliser une évaluation d’impact sur

l’environnement pour une activité envisagée relevant de leur juridiction ou de leur contrôle

conformément à l’article 30 et rendent leur conclusion publique

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i)

Si une Partie conclut qu’il n’y a pas lieu de réaliser une évaluation d’impact

sur l’environnement d’une activité envisagée relevant de sa juridiction ou de son

contrôle, elle rend publiques les informations pertinentes, y compris celles visées à

l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 30, par l’intermédiaire du Centre d’échange

créé par le présent Accord ;

ii)

Se fondant sur les meilleures connaissances et informations scientifiques

disponibles et, lorsqu’elles sont disponibles, sur les connaissances traditionnelles

pertinentes des peuples autochtones et des communautés locales, toute Partie peut

faire part de ses observations quant aux impacts potentiels de l’activité envisagée

qui ont donné lieu à la conclusion visée à l’alinéa a) i) ci-dessus à la Partie qui en

est à l’origine et à l’Organe scientifique et technique dans un délai de 40 jours à

compter de la publication de cette conclusion ;

iii)

Si la Partie qui a fait part de ses observations a exprimé des préoccupations

quant aux impacts potentiels de l’activité envisagée qui ont donné lieu à la

conclusion, la Partie à l’origine de cette dernière examine ces préoccupations et peut

revoir sa conclusion ;

iv)

Après examen des préoccupations exprimées par une quelconque Partie en

application de l’alinéa a) ii) ci-dessus, l’Organe scientifique et technique examine

les impacts potentiels de l’activité et peut les évaluer en se fondant sur les meilleures

connaissances et informations scientifiques disponibles et, lorsqu’elles sont

disponibles, sur les connaissances traditionnelles pertinentes des peuples

autochtones et des communautés locales et, s’il y a lieu, peut adresser des

recommandations à la Partie qui a formulé la conclusion après lui avoir donné la

possibilité de répondre aux préoccupations exprimées et en tenant compte de cette

réponse ;

v)

La Partie qui a formulé la conclusion visée à l’alinéa a) i) ci-dessus examine

toute recommandation faite par l’Organe scientifique et technique ;

vi)

L’expression des observations et les recommandations de l’Organe

scientifique et technique sont rendues publiques, notamment par l’intermédiaire du

Centre d’échange ;

b)

Détermination du champ de l’évaluation. Les Parties veillent à ce que soient

recensés les principaux impacts environnementaux et tous impacts connexes, comme les

impacts économiques, sociaux et culturels et les impacts sur la santé humaine, y compris

les impacts cumulés potentiels et les impacts dans les zones relevant de la juridiction

nationale, ainsi que les alternatives à l’activité envisagée, le cas échéant, à examiner dans

le cadre de l’évaluation d’impact sur l’environnement qui doit être réalisée en application

de la présente partie. Le champ de l’évaluation est défini en tenant compte des meilleures

connaissances et informations scientifiques disponibles et, lorsqu’elles sont disponibles,

des connaissances traditionnelles pertinentes des peuples autochtones et des communautés

locales ;

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c)

Étude et évaluation d’impact. Les Parties veillent à ce que les impacts des

activités envisagées, y compris les impacts cumulés et les impacts dans les zones relevant

de la juridiction nationale, soient étudiés et évalués en tenant compte des meilleures

connaissances et informations scientifiques disponibles, et, lorsqu’elles sont disponibles,

des connaissances traditionnelles pertinentes des peuples autochtones et des communautés

locales ;

d)

Prévention, atténuation et gestion des effets néfastes potentiels. Les Parties

veillent à ce que

i)

Les mesures visant à prévenir, atténuer et gérer les effets néfastes potentiels

des activités envisagées relevant de leur juridiction ou de leur contrôle soient

recensées et analysées afin d’éviter tout impact néfaste important. De telles mesures

peuvent comprendre l’examen d’alternatives à l’activité envisagée relevant de leur

juridiction ou de leur contrôle ;

ii)

Le cas échéant, ces mesures soient intégrées dans un plan de gestion

environnemental ;

e)

Les Parties veillent à ce qu’il soit procédé à la notification et à la consultation

publiques prévues à l’article 32 ;

f)

Les Parties veillent à l’élaboration et à la publication du rapport d’évaluation

d’impact sur l’environnement prévu à l’article 33.

2.

Les Parties peuvent réaliser des évaluations d’impact sur l’environnement

conjointes, en particulier en ce qui concerne les activités envisagées relevant de la

juridiction ou du contrôle de petits États insulaires en développement.

3.

Une liste d’experts est établie sous l’égide de l’Organe scientifique et technique.

Les Parties dont les moyens sont limités peuvent demander l’avis et l’assistance de ces

experts pour la réalisation et l’évaluation des contrôles préliminaires et des évaluations

d’impact sur l’environnement d’une activité envisagée relevant de leur juridiction ou de

leur contrôle. Les experts ne peuvent être affectés à un autre volet de la procédure

d’évaluation d’impact sur l’environnement de la même activité. La Partie qui a demandé

l’avis et l’assistance des experts veille à ce que les évaluations d’impact sur

l’environnement lui soient présentées pour examen et décision.

Article 32

Notification et consultation publiques

1.

Les Parties assurent en temps opportun la notification publique de toute activité

envisagée, y compris par voie de publication par l’intermédiaire du Centre d’échange et du

secrétariat, et donnent, autant que faire se peut, à tous les États, en particulier les États

côtiers adjacents et tout autre État adjacent à l’activité faisant partie des États les plus

susceptibles d’être affectés, et à toutes les parties prenantes la possibilité de participer de

manière effective et planifiée et pour un temps déterminé, à l’évaluation d’impact sur

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l’environnement. La notification et les possibilités de participation, y compris par la

soumission de commentaires, ont lieu à tous les stades de l’évaluation, selon que de besoin,

notamment lors de la détermination du champ de celle-ci prévue à l’alinéa b) du

paragraphe 1 de l’article 31 et lorsqu’un projet de rapport d’évaluation d’impact sur

l’environnement a été établi conformément à l’article 33, avant qu’une décision soit prise

quant à l’autorisation de l’activité.

2.

Pour déterminer quels sont les États les plus susceptibles d’être affectés, il est tenu

compte de la nature de l’activité envisagée et de ses effets potentiels sur le milieu marin.

Figurent notamment parmi ces États

a)

les États côtiers dont il est raisonnable de penser que l’exercice des droits

souverains à des fins d’exploration, d’exploitation, de conservation ou de gestion de

ressources naturelles sera affecté par l’activité ;

b)

les États qui exercent, dans la zone de l’activité envisagée, des activités

humaines, y compris économiques, dont il est raisonnable de penser qu’elles seront

affectées.

3.

Les parties prenantes sont notamment les peuples autochtones et les communautés

locales détenant des connaissances traditionnelles pertinentes, les organes mondiaux,

régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents, la société civile, la communauté

scientifique et le public.

4.

Lorsque des petits États insulaires en développement sont concernés, la notification

et la consultation publiques doivent être inclusives et transparentes, effectuées en temps

opportun et ciblées et proactives, conformément au paragraphe 3 de l’article 48.

5.

Les commentaires substantiels reçus au cours de la consultation, notamment de la

part d’États côtiers adjacents et de tout autre État adjacent à l’activité envisagée faisant

partie des États les plus susceptibles d’être affectés, sont examinés par les Parties, qui y

répondent ou y donnent suite. Les Parties accordent une attention particulière aux

commentaires concernant les impacts potentiels dans les zones relevant de la juridiction

nationale et, selon qu’il convient, y répondent par écrit de manière circonstanciée, y

compris au sujet de toute mesure additionnelle destinée à remédier à ces impacts. Elles

rendent publiques les commentaires reçus et la réponse ou la suite qui a été donnée à

ceux- ci.

6.

Lorsqu’une activité envisagée touche des zones de la haute mer complètement

entourées par les zones économiques exclusives d’États, les Parties

a)

Procèdent à des consultations ciblées et proactives, y compris par des

notifications préalables, avec ces États ;

b)

Examinent les observations et commentaires de ces États sur les activités

envisagées, y répondent par écrit de manière circonstanciée et, s’il y a lieu, révisent

l’activité envisagée en conséquence.

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7.

Les Parties veillent à permettre l’accès aux informations relatives à la procédure

d’évaluation d’impact sur l’environnement prévue dans le présent Accord. Néanmoins,

elles ne sont pas tenues de rendre publiques les informations confidentielles ou exclusives.

Il sera indiqué dans les documents publics que de telles informations ont été supprimées,

si tel a été le cas.

Article 33

Rapports d¶évaluation d¶impact sur l¶environnement

1.

Les Parties veillent à ce que soit élaboré un rapport d’évaluation d’impact sur

l’environnement pour toute évaluation menée en application de la présente partie.

2.

Le rapport d’évaluation d’impact sur l’environnement doit comporter, au minimum,

les informations suivantes : une description de l’activité envisagée, y compris sa

localisation ; un exposé des conclusions des travaux de détermination du champ de

l’évaluation ; une évaluation initiale du milieu marin susceptible d’être affecté ; une

description des impacts potentiels, y compris les impacts cumulés potentiels et tout impact

dans les zones relevant de la juridiction nationale ; une description des mesures potentielles

de prévention, d’atténuation et de gestion ; un exposé des incertitudes et des lacunes dans

les connaissances ; des informations sur la procédure de consultation publique ; un exposé

des alternatives qui pourraient raisonnablement remplacer l’activité envisagée ; une

description des activités de suivi, y compris un plan de gestion environnemental ; un

résumé non technique.

3.

Durant la procédure de consultation publique, la Partie met à disposition, par

l’intermédiaire du Centre d’échange, le projet de rapport d’évaluation d’impact sur

l’environnement afin de permettre à l’Organe scientifique et technique de l’examiner et de

l’évaluer.

4.

L’Organe scientifique et technique peut, s’il y a lieu et en temps utile, adresser des

commentaires sur le projet de rapport à la Partie. Celle-ci examine tout commentaire que

l’Organe scientifique et technique aura formulé.

5.

Les Parties publient les rapports d’évaluation d’impact sur l’environnement, y

compris par l’intermédiaire du Centre d’échange. Lorsque les rapports sont publiés par

l’intermédiaire du Centre d’échange, le secrétariat veille à ce que toutes les Parties en soient

informées en temps utile.

6.

L’Organe scientifique et technique examine, sur la base des pratiques, procédures

et connaissances pertinentes visées dans le présent Accord, la version définitive des

rapports d’évaluation d’impact sur l’environnement, en vue d’élaborer des lignes

directrices, y compris de recenser les meilleures pratiques.

7.

L’Organe scientifique et technique examine et évalue, sur la base des pratiques,

procédures et connaissances pertinentes visées dans le présent Accord, certaines des

informations publiées utilisées lors du contrôle préliminaire visé aux articles 30 et 31 afin

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de décider s’il y a lieu de procéder à une évaluation d’impact sur l’environnement, en vue

d’élaborer des lignes directrices, y compris de recenser les meilleures pratiques.

Article 34

Prise de décision

1.

Il appartient à la Partie sous la juridiction ou le contrôle de laquelle l’activité

envisagée doit être menée de décider si celle-ci peut être entreprise.

2.

Pour décider si l’activité envisagée peut être entreprise au titre de la présente partie,

il est tenu pleinement compte de l’évaluation d’impact sur l’environnement réalisée

conformément à la présente partie. La Partie ne peut décider d’autoriser l’activité envisagée

relevant de sa juridiction ou de son contrôle que si, compte tenu des mesures d’atténuation

ou de gestion, elle a conclu qu’elle avait fait tous les efforts raisonnables pour que l’activité

puisse être menée d’une manière compatible avec la prévention des impacts néfastes

importants sur le milieu marin.

3.

Les documents de décision, énoncent clairement les conditions d’approbation

relatives aux mesures d’atténuation et aux obligations de suivi. Les documents de décision

sont rendus publics, y compris par l’intermédiaire du Centre d’échange.

4.

À la demande d’une Partie, la Conférence des Parties peut fournir conseils et

assistance à cette Partie pour décider si une activité envisagée relevant de sa juridiction ou

de son contrôle peut être entreprise.

Article 35

Surveillance des impacts des activités autorisées

Les Parties surveillent, en se fondant sur les meilleures connaissances et

informations scientifiques disponibles et, lorsqu’elles sont disponibles, sur les

connaissances traditionnelles pertinentes des peuples autochtones et des communautés

locales, les impacts de toutes les activités dans les zones ne relevant pas de la juridiction

nationale qu’elles autorisent ou auxquelles elles se livrent, afin de déterminer si ces

activités sont susceptibles de polluer ou d’avoir des impacts néfastes sur le milieu marin.

Chaque Partie surveille en particulier les impacts sur l’environnement et les impacts

connexes, comme les impacts économiques, sociaux et culturels et les impacts sur la santé

humaine, d’une activité autorisée relevant de sa juridiction ou de son contrôle,

conformément aux conditions énoncées dans le document d’approbation de l’activité.

Article 36

Rapport sur les impacts des activités autorisées

1.

Les Parties, agissant individuellement ou collectivement, font périodiquement

rapport sur les impacts de l’activité autorisée et sur les résultats de la surveillance requise

à l’article 35.

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2.

Les rapports de surveillance sont rendus publics, y compris par l’intermédiaire du

Centre d’échange, et peuvent être examinés et évalués par l’Organe scientifique et

technique.

3.

Les rapports de surveillance sont examinés par l’Organe scientifique et technique,

sur la base des pratiques, procédures et connaissances pertinentes visées dans le présent

Accord, l’objectif étant d’élaborer des lignes directrices relatives à la surveillance des

impacts des activités autorisées, y compris de recenser les meilleures pratiques.

Article 37

Examen des activités autorisées et de leurs impacts

1.

Les Parties veillent à ce que les impacts de l’activité autorisée qui est surveillée en

application de l’article 35 soient examinés.

2.

Si la Partie qui exerce sa juridiction ou son contrôle sur l’activité découvre des

impacts néfastes importants dont la nature ou la gravité n’a pas été anticipée au moment de

l’évaluation d’impact sur l’environnement ou qui découlent du non-respect de l’une

quelconque des conditions énoncées dans le document d’approbation de l’activité, elle

réexamine sa décision d’autoriser l’activité, le notifie à la Conférence des Parties, aux

autres Parties et au public, y compris par l’intermédiaire du Centre d’échange, et

a)

Exige que des mesures soient proposées et mises en œuvre pour prévenir,

atténuer et/ou gérer ces impacts, ou prend toute autre mesure nécessaire et/ou interrompt

l’activité, selon le cas ; et

b)

Évalue diligemment toute mesure prise ou action mise en œuvre au titre de

l’alinéa a) ci-dessus.

3.

Sur la base des rapports reçus au titre de l’article 36, s’il estime que l’activité peut

avoir des impacts néfastes importants qui n’ont pas été anticipés au moment de l’évaluation

d’impact sur l’environnement ou qui découlent du non-respect de l’une quelconque des

conditions d’approbation de l’activité, l’Organe scientifique et technique peut le notifier à

la Partie qui a autorisé l’activité et, selon qu’il convient, lui faire des recommandations.

4.

a)

Sur la base des meilleures connaissances et informations scientifiques

disponibles et, lorsqu’elles sont disponibles, sur les connaissances traditionnelles

pertinentes des peuples autochtones et des communautés locales, toute Partie peut faire part

à la Partie qui a autorisé l’activité et à l’Organe scientifique et technique de ses

préoccupations quant aux impacts néfastes importants que peut avoir l’activité et dont la

nature ou la gravité n’a pas été anticipée au moment de l’évaluation d’impact sur

l’environnement ou qui découlent du non-respect de l’une quelconque des conditions de

l’approbation ;

b)

La Partie qui a autorisé l’activité examine ces préoccupations ;

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c)

Après examen des préoccupations exprimées par une Partie, l’Organe

scientifique et technique examine la question, qu’il peut évaluer en se fondant sur les

meilleures connaissances et informations scientifiques disponibles et, lorsqu’elles sont

disponibles, sur les connaissances traditionnelles pertinentes des peuples autochtones et

des communautés locales, et, s’il estime qu’une activité peut avoir des impacts néfastes

importants au moment de l’évaluation d’impact sur l’environnement ou qui découlent du

non-respect de l’une quelconque des conditions de l’approbation, il peut le notifier à la

Partie qui a autorisé l’activité et, après avoir donné à celle-ci la possibilité de répondre aux

préoccupations exprimées et en tenant compte de cette réponse, lui adresser des

recommandations, selon qu’il convient ;

d)

L’expression des préoccupations, toute notification émise et toute

recommandation formulée par l’Organe scientifique et technique sont rendues publiques,

notamment par l’intermédiaire du Centre d’échange ;

e)

La Partie qui a autorisé l’activité prend en considération toute notification

émise et toute recommandation formulée par l’Organe scientifique et technique.

5.

Tous les États, en particulier les États côtiers adjacents et tout autre État adjacent à

l’activité faisant partie des États les plus susceptibles d’être affectés, et toutes les parties

prenantes sont tenus informés par l’intermédiaire du Centre d’échange et peuvent être

consultés lors des procédures de surveillance, d’établissement des rapports et d’examen

concernant une activité autorisée conformément au présent Accord.

6.

Les Parties publient, y compris par l’intermédiaire du Centre d’échange

a)

Les rapports relatifs à l’examen des impacts de l’activité autorisée ;

b)

Les documents de décision, y compris, lorsque la Partie revient sur sa décision

d’autoriser l’activité, la liste des raisons ayant motivé sa décision.

Article 38

Normes et/ou lignes directrices sur les évaluations

d¶impact sur l¶environnement à élaborer

par l¶Organe scientifique et technique

1.

L’Organe scientifique et technique élabore des normes ou des lignes directrices, en

vue de leur examen et de leur adoption par la Conférence des Parties, en ce qui concerne

a)

La méthode permettant de savoir si les seuils pour la réalisation d’un contrôle

préliminaire ou d’une évaluation d’impact sur l’environnement fixés à l’article 30 sont

atteints ou dépassés pour les activités envisagées, y compris sur la base de la liste non

exhaustive des facteurs énoncés au paragraphe 2 dudit article ;

b)

L’évaluation des impacts cumulés dans les zones ne relevant pas de la

juridiction nationale et la manière dont il convient d’en tenir compte dans la procédure

relative aux évaluations d’impact sur l’environnement ;

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c)

L’évaluation des impacts qu’ont, dans les zones relevant de la juridiction

nationale, les activités qu’il est envisagé de mener dans les zones ne relevant pas de la

juridiction nationale et la manière dont il convient d’en tenir compte dans la procédure

relative aux évaluations d’impact sur l’environnement ;

d)

La procédure de notification et de consultation publiques prévue à l’article 32,

y compris la détermination de ce qui constitue des informations confidentielles ou

exclusives ;

e)

Ce que doivent contenir les rapports d’évaluation d’impact sur

l’environnement et en quoi doivent consister les informations publiées utilisées lors du

contrôle préliminaire en application de l’article 33, y compris les meilleures pratiques ;

f)

La surveillance des impacts des activités autorisées et les rapports sur la

question, tels que prévus aux articles 35 et 36, y compris le recensement des meilleures

pratiques ;

g)

La réalisation d’évaluations environnementales stratégiques.

2.

L’Organe scientifique et technique peut également élaborer des normes et des lignes

directrices en vue de leur examen et de leur adoption par la Conférence des Parties,

notamment en ce qui concerne

a)

Une liste indicative non exhaustive des activités qui requièrent ou ne

requièrent pas une évaluation d’impact sur l’environnement, ainsi que tout critère relatif à

ces activités, à mettre à jour périodiquement ;

b)

La réalisation d’évaluations d’impact sur l’environnement par les Parties au

présent Accord dans des zones dont il a été déterminé qu’elles devaient être protégées ou

requéraient une attention particulière.

3.

Toute norme fait l’objet d’une annexe au présent Accord, conformément à

l’article 74.

Article 39

Évaluations environnementales stratégiques

1.

Les Parties, agissant seules ou en coopération avec d’autres, envisagent de réaliser

des évaluations environnementales stratégiques pour les plans et programmes relatifs à des

activités relevant de leur juridiction ou de leur contrôle devant être menées dans les zones

ne relevant pas de la juridiction nationale, afin d’évaluer les effets potentiels sur le milieu

marin de ces plans ou programmes, ou des alternatives envisagées.

2.

La Conférence des Parties peut réaliser une évaluation environnementale stratégique

dans une zone ou une région en vue de compiler et de synthétiser les meilleures

informations disponibles sur cette zone ou région, d’évaluer les impacts existants et les

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futurs impacts potentiels et de recenser les lacunes en matière de données et les priorités

de recherche.

3.

Lorsqu’elles procèdent à des évaluations d’impact sur l’environnement en

application de la présente partie, les Parties tiennent compte des résultats des évaluations

environnementales stratégiques pertinentes effectuées au titre des paragraphes 1 et 2

ci-dessus, s’ils sont disponibles.

4.

La Conférence des Parties élabore des orientations pour la réalisation de chaque

catégorie d’évaluation environnementale stratégique décrite dans le présent article.

PARTIE V

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET TRANSFERT

DE TEC+NOLO*IES MARINES

Article 40

Objectifs

Les objectifs de la présente partie sont les suivants

a)

Aider les Parties, en particulier les États Parties en développement, à mettre

en œuvre les dispositions du présent Accord en vue de réaliser les objectifs de celui-ci ;

b)

Permettre une coopération et une participation inclusives, équitables et

effectives aux activités menées dans le cadre du présent Accord ;

c)

Développer les capacités scientifiques et technologiques marines des Parties,

en particulier celles des États Parties en développement, y compris en matière de recherche,

en ce qui concerne la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine

des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, notamment par l’accès des États

Parties en développement aux technologies marines et par le transfert de ces technologies

à ces États ;

d)

Accroître, diffuser et partager les connaissances sur la conservation et

l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la

juridiction nationale ;

e)

Plus spécifiquement, soutenir les États Parties en développement, en

particulier les pays les moins développés, les pays en développement sans littoral, les États

géographiquement désavantagés, les petits États insulaires en développement, les États

côtiers d’Afrique, les États archipels et les pays en développement à revenu intermédiaire,

par le renforcement des capacités et le développement et le transfert de technologies

marines prévus dans le présent Accord, à atteindre les objectifs relatifs à ce qui suit

i)

Les ressources génétiques marines, y compris le partage des avantages visé à

l’article 9 ;

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ii)

Les mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les aires

marines protégées, visés à l’article 17 ;

iii)

Les évaluations d’impact sur l’environnement visées à l’article 27.

Article 41

Coopération dans le domaine du renforcement

des capacités et du transfert de technologies marines

1.

Les Parties coopèrent, directement ou par l’intermédiaire des instruments et cadres

juridiques pertinents et des organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels

pertinents, en vue d’aider les Parties, en particulier les États Parties en développement, à

atteindre les objectifs du présent Accord par le renforcement des capacités et le

développement et le transfert des sciences de la mer et technologies marines.

2.

Lorsqu’elles œuvrent au renforcement des capacités et au transfert de technologies

marines au titre du présent Accord, les Parties coopèrent à tous les niveaux et sous toutes

les formes, y compris en impliquant toutes les parties prenantes pertinentes, telles que,

selon les cas, le secteur privé, la société civile, les peuples autochtones et les communautés

locales en leur qualité de détenteurs de connaissances traditionnelles, et en établissant des

partenariats avec elles, ainsi qu’en renforçant la coopération et la coordination entre les

instruments et cadres juridiques pertinents et les organes mondiaux, régionaux,

sous-régionaux et sectoriels pertinents.

3.

Lorsqu’elles donnent effet à la présente partie, les Parties reconnaissent pleinement

les besoins particuliers des États Parties en développement, en particulier des pays les

moins avancés, des pays en développement sans littoral, des États géographiquement

désavantagés, des petits États insulaires en développement, des États côtiers d’Afrique, des

États archipels et des pays en développement à revenu intermédiaire. Les Parties veillent à

ce que le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines ne soient pas

soumis à de lourdes exigences en matière d’établissement de rapports.

Article 42

Modalités de renforcement des capacités

et de transfert de technologies marines

1.

Les Parties, dans la mesure de leurs moyens, veillent au renforcement des capacités

des États Parties en développement et coopèrent pour assurer le transfert de technologies

marines, en particulier aux États Parties en développement qui en ont besoin et qui le

demandent, en tenant compte de la situation particulière des petits États insulaires en

développement et des pays les moins avancés, conformément aux dispositions du présent

Accord.

2.

Les Parties, dans la mesure de leurs moyens, fournissent des ressources pour

appuyer ce renforcement des capacités et le développement et le transfert de technologies

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marines et pour faciliter l’accès à d’autres sources d’appui, en tenant compte de leurs

politiques, priorités, plans et programmes nationaux.

3.

Le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines devraient être

un processus piloté par les pays, transparent, efficace, itératif, participatif, transversal et

tenant compte du genre. Ce processus s’appuie, le cas échéant, sur les programmes

existants, avec lesquels il ne fait pas double emploi, et s’inspire des enseignements tirés de

l’expérience, notamment des activités de renforcement des capacités et de transfert de

technologies marines menées dans le cadre des instruments et cadres juridiques pertinents

et des organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents. Dans la

mesure du possible, il est tenu compte de ces activités pour optimiser l’efficacité et les

résultats.

4.

Le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines se basent sur

les besoins et les priorités des États Parties en développement, auxquels ils répondent,

compte tenu de la situation particulière des petits États insulaires en développement et des

pays les moins avancés, et qui sont définis à l’issue d’évaluations des besoins effectuées

au cas par cas ou sur une base sous-régionale ou régionale. Ces besoins et priorités peuvent

faire l’objet d’une auto-évaluation ou être facilités par le comité de renforcement des

capacités et de transfert de technologies marines et par le Centre d’échange.

Article 43

Modalités supplémentaires de transfert

de technologies marines

1.

Les Parties partagent une vision durable de l’importance que revêt la pleine

réalisation du développement et du transfert de technologies pour une coopération et une

participation inclusives, équitables et efficaces dans les activités entreprises au titre du

présent Accord et pour que les objectifs de celui-ci puissent être pleinement atteints.

2.

Le transfert de technologies marines entrepris en application du présent Accord

s’effectue à des conditions justes et les plus favorables, y compris à des conditions de

faveur et préférentielles, et conformément à des modalités arrêtées d’un commun accord

ainsi qu’aux objectifs du présent Accord.

3.

Les Parties favorisent et encouragent l’instauration de conditions économiques et

juridiques propices au transfert de technologies marines aux États Parties en

développement, en tenant compte de la situation particulière des petits États insulaires en

développement et des pays les moins avancés, y compris, éventuellement, en offrant des

incitations aux entreprises et aux institutions.

4.

Le transfert de technologies marines s’effectue compte tenu de tous les droits qui

s’exercent sur celles-ci et en tenant dûment compte de tous les intérêts légitimes, y compris,

entre autres, les droits et obligations des détenteurs, des fournisseurs et des bénéficiaires

de telles technologies et compte tenu, particulièrement, des intérêts et besoins des États en

développement en ce qui concerne la réalisation des objectifs du présent Accord.

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5.

Les technologies marines transférées au titre de la présente partie sont appropriées,

pertinentes et, dans la mesure du possible, fiables, d’un coût abordable, modernes,

respectueuses de l’environnement et disponibles sous une forme accessible aux États

Parties en développement, compte tenu de la situation particulière des petits États insulaires

en développement et des pays les moins avancés.

Article 44

Formes du renforcement des capacités

et du transfert de technologies marines

1.

Aux fins des objectifs énoncés à l’article 40, le renforcement des capacités et le

transfert de technologies marines peuvent prendre plusieurs formes, y compris, sans s’y

limiter, un appui à la constitution ou au renforcement des capacités des Parties en matière

de ressources humaines, de moyens de gestion financière et de moyens scientifiques,

technologiques, administratifs, institutionnels et autres, tels que

a)

Le partage et l’utilisation de données, d’informations, de connaissances et de

résultats de recherches pertinents ;

b)

La diffusion d’informations et la sensibilisation, notamment, en ce qui

concerne les connaissances traditionnelles pertinentes des peuples autochtones et des

communautés locales, dans le respect du principe du consentement préalable, donné

librement et en connaissance de cause, de ces peuples et, selon le cas, de ces communautés ;

c)

Le développement et le renforcement des infrastructures pertinentes,

y compris du matériel et des compétences nécessaires à leur utilisation et à leur entretien ;

d)

Le développement et le renforcement des capacités institutionnelles et des

cadres ou mécanismes nationaux de réglementation ;

e)

Le développement et le renforcement des capacités en matière de ressources

humaines et de moyens de gestion financière et de l’expertise technique, par des échanges,

la collaboration en matière de recherche, l’appui technique, l’éducation et la formation, et

par le transfert de technologies marines ;

f)

L’élaboration et le partage de manuels, de lignes directrices et de normes ;

g)

L’élaboration de programmes techniques, scientifiques et de recherche et

développement ;

h)

Le développement et le renforcement des capacités et des outils

technologiques nécessaires au suivi, au contrôle et à la surveillance efficaces des activités

relevant du champ du présent Accord.

2.

Les formes que peuvent prendre le renforcement des capacités et le transfert de

technologies marines énumérées dans le présent article sont indiquées plus en détail à

l’annexe II.

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3.

La Conférence des Parties, prenant en considération les recommandations formulées

par le comité de renforcement des capacités et de transfert de technologies marines,

examine, évalue, développe périodiquement, selon que de besoin, la liste indicative et non

exhaustive des formes que peuvent prendre le renforcement des capacités et le transfert de

technologies marines présentées à l’annexe II et à fournir des orientations à cet égard, en

vue de tenir compte des progrès et innovations technologiques et de répondre et de

s’adapter à l’évolution des besoins des États, sous-régions et régions.

Article 45

Suivi et examen

1.

Le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines effectués

conformément aux dispositions de la présente partie font l’objet d’un suivi et d’un examen

périodiques.

2.

Le suivi et l’examen visés au paragraphe 1 ci-dessus sont assurés par le comité de

renforcement des capacités et de transfert de technologies marines, sous l’autorité de la

Conférence des Parties, et ont les objectifs suivants

a)

Évaluer et examiner les besoins et les priorités des États Parties en

développement en matière de renforcement des capacités et de transfert de technologies

marines, en accordant une attention particulière aux besoins spécifiques des États Parties

en développement et à la situation particulière des petits États insulaires en développement

et des pays les moins avancés, conformément au paragraphe 4 de l’article 42 ;

b)

Examiner l’appui requis, fourni et mobilisé, ainsi que les lacunes dans la

satisfaction des besoins évalués des États Parties en développement en relation avec le

présent Accord ;

c)

Trouver et mobiliser des fonds au titre du mécanisme de financement créé par

l’article 52, en vue de développer et de mettre en œuvre le renforcement des capacités et le

transfert de technologies marines, y compris aux fins de la réalisation des évaluations des

besoins ;

d)

Mesurer la performance au moyen d’indicateurs agréés et examiner les

analyses axées sur les résultats, y compris sur les produits, les réalisations, les progrès et

l’efficacité des activités de renforcement des capacités et de transfert de technologies

marines entreprises au titre du présent Accord, ainsi que sur les réussites et les difficultés

rencontrées ;

e)

Formuler des recommandations sur des activités de suivi, y compris sur la

manière dont le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines

pourraient être encore améliorés pour permettre aux États Parties en développement, en

tenant compte de la situation particulière des petits États insulaires en développement et

des pays les moins avancés, de renforcer leur mise en œuvre de l’Accord afin de réaliser

ses objectifs.

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3.

Pour faciliter le suivi et l’examen des activités de renforcement des capacités et de

transfert de technologies marines, les Parties soumettent des rapports au comité de

renforcement des capacités et de transfert de technologies marines. Ces rapports devraient

être présentés dans un format et à une périodicité à déterminer par la Conférence des

Parties, en tenant compte de la recommandation du comité de renforcement des capacités

et de transfert de technologies marines. Lorsqu’elles soumettent leurs rapports, les Parties

tiennent compte, le cas échéant, des contributions des organes régionaux et sous-régionaux

chargés du renforcement des capacités et du transfert de technologies marines. Les rapports

soumis par les Parties, ainsi que toute contribution des organes régionaux et sous-régionaux

susmentionnés, devraient être rendus publics. La Conférence des Parties veille à ce que les

exigences en matière de rapports soient simplifiées et non excessives, en particulier pour

les États Parties en développement, y compris en matière de coût et de délai.

Article 46

Comité de renforcement des capacités

et de transfert de technologies marines

1.

Il est créé un comité de renforcement des capacités et de transfert de technologies

marines.

2.

Le comité est composé de membres possédant les qualifications et l’expertise

appropriées, qui siègent en toute objectivité et au mieux des intérêts de l’Accord et qui sont

désignés par les Parties et élus par la Conférence des Parties, en tenant compte de

l’équilibre des genres et d’une répartition géographique équitable, et en garantissant la

représentation au sein du comité des pays les moins avancés, des petits États insulaires en

développement et des pays en développement sans littoral. Le mandat et les modalités de

fonctionnement du comité sont définis par la Conférence des Parties à sa première réunion.

3.

Le comité soumet des rapports et des recommandations que la Conférence des

Parties examine et auxquels elle donne suite selon qu’il convient.

PARTIE VI

DISPOSITIF INSTITUTIONNEL

Article 47

Conférence des Parties

1.

Il est créé une Conférence des Parties.

2.

La première réunion de la Conférence des Parties est convoquée par le ou la

Secrétaire général(e) de l’Organisation des Nations Unies un an au plus tard après la date

d’entrée en vigueur du présent Accord. Par la suite, la Conférence des Parties tient des

réunions ordinaires à des intervalles réguliers qu’elle détermine. Elle peut tenir des

réunions extraordinaires à d’autres moments, conformément à son règlement intérieur.

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3.

La Conférence des Parties tient ses réunions ordinaires au siège du secrétariat ou au

Siège de l’Organisation des Nations Unies.

4.

La Conférence des Parties adopte par consensus, à sa première réunion, son

règlement intérieur et celui de ses organes subsidiaires, les règles de gestion financière

régissant son financement et celui du secrétariat et de tout organe subsidiaire, ainsi que,

par la suite, le règlement intérieur et les règles de gestion financière de tout autre organe

subsidiaire qu’elle pourrait créer. En attendant son adoption, le règlement intérieur qui

s’applique est celui de la conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un

instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des

Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de

la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

5.

La Conférence des Parties n’épargne aucun effort pour adopter ses décisions et ses

recommandations par consensus. Sauf disposition contraire du présent Accord, si tous les

moyens de parvenir à un consensus ont été épuisés, les décisions et les recommandations

de la Conférence des Parties sur les questions de fond sont adoptées à la majorité des deux

tiers des Parties présentes et votantes, et les décisions sur les questions de procédure à la

majorité des Parties présentes et votantes.

6.

La Conférence des Parties examine et évalue régulièrement la mise en œuvre du

présent Accord et, à cette fin

a)

Adopte des décisions et formule des recommandations relatives à la mise en

œuvre du présent Accord ;

b)

Examine et facilite l’échange entre les Parties d’informations relatives à la

mise en œuvre du présent Accord ;

c)

Favorise, notamment en établissant les procédures appropriées, la coopération

et la coordination avec et entre les instruments et cadres juridiques pertinents et les organes

mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents, afin de promouvoir la

cohérence des efforts déployés en vue de la conservation et de l’utilisation durable de la

diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ;

d)

Crée les organes subsidiaires jugés nécessaires pour appuyer la mise en œuvre

du présent Accord ;

e)

Adopte le budget à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes

si tous les moyens de parvenir à un consensus ont été épuisés, à la fréquence et pour

l’exercice financier qu’elle aura déterminé ;

f)

Exerce d’autres fonctions définies dans le présent Accord ou pouvant être

nécessaires à la mise en œuvre de celui-ci.

7.

La Conférence des Parties peut décider de demander au Tribunal international du

droit de la mer un avis consultatif sur toute question juridique relative à la conformité au

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présent Accord d’une proposition dont elle est saisie concernant tout sujet relevant de sa

compétence. Elle ne sollicite pas d’avis consultatif sur des questions relevant de la

compétence d’autres organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux ou sectoriels ou sur des

questions impliquant nécessairement l’examen simultané d’un différend relatif à la

souveraineté ou à d’autres droits sur un territoire continental ou insulaire ou des

revendications y relatives ou au régime juridique d’une zone relevant de la juridiction

nationale. La demande indique la question juridique précise sur laquelle l’avis consultatif

est sollicité. La Conférence des Parties peut demander que l’avis soit rendu dans les plus

brefs délais.

8.

La Conférence des Parties évalue et examine, dans les cinq ans suivant l’entrée en

vigueur du présent Accord et, par la suite, à des intervalles qu’elle détermine, la pertinence

et l’efficacité des dispositions du présent Accord et propose, si nécessaire, des moyens de

renforcer la mise en œuvre de ces dispositions afin de mieux assurer la conservation et

l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la

juridiction nationale.

Article 48

Transparence

1.

La Conférence des Parties favorise la transparence des procédures de prise de

décision et des autres activités menées au titre du présent Accord.

2.

Toutes les réunions de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires sont

ouvertes aux observateurs admis à y participer conformément au règlement intérieur sauf

décision contraire de la Conférence des Parties. Celle-ci publie et tient à jour un registre

public de ses décisions.

3.

La Conférence des Parties favorise la transparence dans la mise en œuvre du présent

Accord, notamment par la diffusion publique d’informations et en facilitant la participation

et la consultation des organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents,

des peuples autochtones et des communautés locales détenant des connaissances

traditionnelles pertinentes, de la communauté scientifique, de la société civile et d’autres

parties prenantes concernées, selon qu’il convient et conformément aux dispositions du

présent Accord.

4.

Les représentants d’États non parties au présent Accord, d’organes mondiaux,

régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents, de peuples autochtones et de

communautés locales détenant des connaissances traditionnelles pertinentes, de la

communauté scientifique, de la société civile et d’autres parties prenantes intéressées par

des questions concernant la Conférence des Parties peuvent demander à participer en

qualité d’observateurs aux réunions de celle-ci et de ses organes subsidiaires. Les modalités

de cette participation sont fixées dans le règlement intérieur de la Conférence des Parties,

qui ne doit pas être indûment restrictif à cet égard. Le règlement intérieur dispose

également que ces représentants ont accès en temps utile à toutes les informations

pertinentes.

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Article 49

Organe scientifique et technique

1.

Il est créé un organe scientifique et technique.

2.

L’Organe scientifique et technique est composé de membres siégeant en qualité

d’experts et au mieux des intérêts de l’Accord, désignés par les Parties et élus par la

Conférence des Parties, possédant les qualifications appropriées, en tenant compte de la

nécessité de disposer d’une expertise multidisciplinaire, y compris une expertise

scientifique et technique pertinente et une expertise en matière de connaissances

traditionnelles pertinentes des peuples autochtones et des communautés locales, ainsi que

de l’équilibre des genres et d’une répartition géographique équitable. Le mandat et les

modalités de fonctionnement de l’Organe scientifique et technique, y compris sa procédure

de sélection et la durée du mandat de ses membres, sont définis par la Conférence des

Parties à sa première réunion.

3.

L’Organe scientifique et technique peut s’appuyer sur les avis appropriés émanant

des instruments et cadres juridiques pertinents et des organes mondiaux, régionaux,

sous-régionaux et sectoriels pertinents, ainsi que d’autres scientifiques et experts, autant

que de besoin.

4.

Sous l’autorité et la direction de la Conférence des Parties, et en tenant compte de

l’expertise multidisciplinaire visée au paragraphe 2 ci-dessus, l’Organe scientifique et

technique donne des avis scientifiques et techniques à la Conférence des Parties, s’acquitte

des fonctions qui lui sont assignées au titre du présent Accord et de toutes autres fonctions

qui peuvent être définies par la Conférence des Parties et soumet des rapports sur ses

travaux à la Conférence des Parties.

Article 50

Secrétariat

1.

Il est créé un secrétariat. À sa première réunion, la Conférence des Parties prend les

dispositions nécessaires pour assurer son fonctionnement et décide notamment de son

siège.

2.

En attendant que le secrétariat entre en fonction, le ou la Secrétaire général(e) de

l’Organisation des Nations Unies, par l’intermédiaire de la Division des affaires maritimes

et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat de cette organisation,

assume les fonctions de secrétariat au titre du présent Accord.

3.

Le secrétariat et l’État hôte peuvent conclure un accord de siège. Le secrétariat jouit

de la capacité juridique sur le territoire de l’État hôte, qui lui accorde les privilèges et

immunités nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

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4.

Le secrétariat

a)

Fournit un appui administratif et logistique à la Conférence des Parties et à

ses organes subsidiaires aux fins de la mise en œuvre du présent Accord ;

b)

Organise les réunions de la Conférence des Parties et de tout autre organe créé

au titre du présent Accord ou par la Conférence des Parties, et en assure le service ;

c)

Diffuse en temps utile les informations relatives à la mise en œuvre du présent

Accord, notamment en rendant publiques les décisions de la Conférence des Parties et en

les communiquant à toutes les Parties, ainsi qu’aux instruments et cadres juridiques

pertinents et aux organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents ;

d)

Facilite la coopération et la coordination, selon qu’il convient, avec les

secrétariats des autres organes internationaux pertinents et, en particulier, conclut les

arrangements administratifs et contractuels qui pourraient lui être nécessaires à cette fin et

pour s’acquitter efficacement de ses fonctions, sous réserve de l’approbation de la

Conférence des Parties ;

e)

Élabore des rapports sur l’exercice des fonctions qui lui sont assignées en

vertu du présent Accord et les soumet à la Conférence des Parties ;

f)

Aide à mettre en œuvre le présent Accord et s’acquitte de toutes autres

fonctions que la Conférence des Parties peut décider de lui assigner ou qui lui sont confiées

au titre du présent Accord.

Article 51

Centre d¶échange

1.

Il est créé un centre d’échange.

2.

Le Centre d’échange consiste principalement en une plateforme en libre accès. Les

modalités précises de fonctionnement du Centre d’échange sont fixées par la Conférence

des Parties.

3.

Le Centre d’échange

a)

Sert de plateforme centralisée permettant aux Parties d’obtenir, de fournir et

de diffuser des informations relatives aux activités se déroulant en application des

dispositions du présent Accord, notamment des informations concernant

i)

Les ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction

nationale, au sens de la partie II du présent Accord ;

ii)

La création et la mise en œuvre d’outils de gestion par zone, y compris d’aires

marines protégées ;

iii)

Les évaluations d’impact sur l’environnement ;

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iv)

Les demandes de renforcement des capacités et de transfert de technologies

marines ainsi que les possibilités en la matière, y compris les possibilités de

collaboration dans le domaine de la recherche et les possibilités de formation, les

informations sur les sources et la disponibilité des données et informations

technologiques pour le transfert de technologies marines, les possibilités d’accès

facilité aux technologies, et les possibilités de financement ;

b)

Facilite l’adéquation entre les besoins de renforcement des capacités et l’offre

d’appui disponible ainsi que la mise en relation avec les fournisseurs de technologies

marines, y compris les entités gouvernementales, non gouvernementales ou privées

désireuses de participer comme donatrices au transfert de telles technologies, et facilite

l’accès au savoir-faire et à l’expertise correspondants ;

c)

Établit des liens avec les centres d’échange mondiaux, régionaux,

sous-régionaux, nationaux et sectoriels pertinents et avec les autres banques de gènes,

référentiels de données et bases de données, y compris ceux qui concernent les

connaissances traditionnelles pertinentes des peuples autochtones et des communautés

locales, et favorise les liens, dans la mesure du possible, avec les plateformes d’échange

d’informations privées et non gouvernementales accessibles au public ;

d)

S’appuie sur les institutions d’échange mondiales, régionales et

sous-régionales, le cas échéant, lors de la mise en place de mécanismes régionaux et

sous-régionaux dans le cadre du mécanisme mondial ;

e)

Favorise le renforcement de la transparence, notamment en facilitant

l’échange entre les Parties et les autres parties prenantes pertinentes de données et

d’informations environnementales de référence relatives à la conservation et à l’utilisation

durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction

nationale ;

f)

Facilite la coopération et la collaboration internationales, y compris la

coopération et la collaboration scientifiques et techniques ;

g)

S’acquitte de toute autre fonction que la Conférence des Parties peut décider

de lui assigner ou qui lui sont assignées au titre du présent Accord.

4.

Le Centre d’échange est administré par le secrétariat, sans préjudice d’une

éventuelle coopération avec d’autres instruments et cadres juridiques pertinents et organes

mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents désignés par la Conférence

des Parties, y compris la Commission océanographique intergouvernementale de

l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, l’Autorité

internationale des fonds marins, l’Organisation maritime internationale et l’Organisation

des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture.

5.

Dans l’administration du Centre d’échange, il est pleinement tenu compte des

besoins spécifiques des États Parties en développement, ainsi que de la situation

particulière des petits États Parties insulaires en développement, dont l’accès au Centre est

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facilité pour leur permettre de l’utiliser sans entraves ni contraintes administratives indues.

Des informations sont présentées sur les activités visant à favoriser le partage de

l’information, la sensibilisation et la diffusion d’informations dans et avec ces États, ainsi

qu’à offrir des programmes spécifiques pour ces États.

6.

La confidentialité des informations fournies au titre du présent Accord et les droits

y afférents sont respectés. Rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme

exigeant le partage d’informations dont le droit interne d’une Partie ou tout autre droit

applicable interdit la divulgation.

PARTIE VII

RESSOURCES FINANCIÈRES

ET MÉCANISME DE FINANCEMENT

Article 52

Financement

1.

Chaque Partie fournit des ressources pour les activités visant à atteindre la

réalisation des objectifs du présent Accord, dans la mesure de ses capacités et en tenant

compte de ses politiques, priorités, plans et programmes nationaux.

2.

Les institutions créées en application du présent Accord sont financées par les

contributions des Parties.

3.

Il est créé un mécanisme permettant de fournir des ressources financières adéquates,

accessibles, nouvelles et supplémentaires et prévisibles dans le cadre du présent Accord.

Ce mécanisme aide les États Parties en développement à mettre en œuvre le présent

Accord, y compris par un financement à l’appui du renforcement des capacités et du

transfert de technologies marines, et exécute les autres fonctions prévues dans le présent

article aux fins de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique

marine.

4.

Le mécanisme comporte

a)

Un fonds de contributions volontaires créé par la Conférence des Parties afin

de faciliter la participation de représentants des États Parties en développement, en

particulier les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits

États insulaires en développement, aux réunions des organes créés par le présent Accord ;

b)

Un fonds spécial alimenté par les sources suivantes

i)

Les contributions annuelles visées au paragraphe 6 de l’article 14 ;

ii)

Les fonds versés conformément au paragraphe 7 de l’article 14 ;

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iii)

Les contributions supplémentaires des Parties et des entités privées désireuses

de contribuer financièrement à la conservation et à l’utilisation durable de la

diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ;

c)

La Caisse du Fonds pour l’environnement mondial.

5.

La Conférence des Parties peut envisager de créer, dans le cadre du mécanisme de

financement, des fonds supplémentaires en faveur de la conservation et de l’utilisation

durable de diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale,

afin de financer la réhabilitation et la restauration écologique de la diversité biologique

marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

6.

Le fonds spécial et la Caisse du Fonds pour l’environnement mondial sont utilisés

pour

a)

Financer des projets de renforcement des capacités tels que prévus dans le

présent Accord, notamment des projets efficaces dans le domaine de la conservation et de

l’utilisation durable de la diversité biologique marine ainsi que des activités et programmes

efficaces, notamment des formations liées au transfert de technologies marines ;

b)

Aider les États Parties en développement à mettre en œuvre le présent

Accord ;

c)

Soutenir les programmes de conservation et d’utilisation durable mis en

œuvre par les peuples autochtones et les communautés locales en leur qualité de détenteurs

de connaissances traditionnelles ;

d)

Soutenir les consultations publiques aux niveaux national, sous-régional et

régional ;

e)

Financer la réalisation de toute autre activité décidée par la Conférence des

Parties.

7.

Au sein du mécanisme de financement, tout devrait être fait pour éviter les doubles

emplois et favoriser la complémentarité et la cohérence dans l’utilisation des fonds.

8.

Les ressources financières mobilisées à l’appui de la mise en œuvre du présent

Accord peuvent inclure le financement assuré par des sources publiques et privées, tant

nationales qu’internationales, y compris mais sans s’y limiter par des contributions versées

par des États, des institutions financières internationales, des mécanismes de financement

existant au titre d’instruments mondiaux et régionaux, des organismes donateurs, des

organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales ainsi que

des personnes physiques ou morales, et par des partenariats public-privé.

9.

Aux fins du présent Accord, le mécanisme fonctionne sous l’autorité, selon qu’il

convient, et sous la direction de la Conférence des Parties, envers laquelle il est comptable.

La Conférence des Parties donne des orientations sur les stratégies, politiques et priorités

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de programme globales, ainsi que sur les conditions d’octroi et d’utilisation des ressources

financières.

10.

La Conférence des Parties et le Fonds pour l’environnement mondial conviennent

des dispositions à prendre pour donner effet aux paragraphes ci-dessus à la première

réunion de la Conférence des Parties.

11.

Compte tenu de l’urgence qu’il y a à œuvrer pour la conservation et l’utilisation

durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction

nationale, la Conférence des Parties fixe un objectif initial de mobilisation des ressources

pour le fonds spécial jusqu’en 2030, toutes sources confondues, en tenant compte, entre

autres, des modalités institutionnelles du fonds et des informations fournies par le comité

de renforcement des capacités et de transfert de technologies marines.

12.

L’accès au financement au titre du présent Accord est ouvert aux États Parties en

développement en fonction des besoins. Le financement au titre du fonds spécial est réparti

selon des critères de partage équitable, compte tenu des besoins d’assistance des Parties

ayant des besoins spécifiques, en particulier les pays les moins avancés, les pays en

développement sans littoral, les États géographiquement désavantagés, les petits États

insulaires en développement et les États côtiers d’Afrique, les États archipels et les pays en

développement à revenu intermédiaire, compte tenu également de la situation particulière

des petits États insulaires en développement et des pays les moins avancés. Le fonds spécial

vise à garantir le bon accès au financement grâce à des procédures simplifiées de demande

et d’approbation et en offrant un plus grand appui aux États Parties en développement.

13.

Compte tenu des contraintes de capacité, les Parties encouragent les organisations

internationales à accorder un traitement préférentiel aux États Parties en développement,

en particulier les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les

petits États insulaires en développement, et à tenir compte de leurs besoins spécifiques et

de leurs demandes particulières, ainsi que de la situation particulière des petits États

insulaires en développement et des pays les moins avancés, lorsqu’elles allouent les fonds

et les moyens d’assistance technique nécessaires et utilisent leurs services spécialisés aux

fins de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones

ne relevant pas de la juridiction nationale.

14.

La Conférence des Parties crée un comité des finances chargé des ressources

financières. Il est composé de membres possédant les qualifications et les compétences

appropriées, en tenant compte de l’équilibre des genres et d’une répartition géographique

équitable. Son mandat et les modalités de son fonctionnement sont définis par la

Conférence des Parties. Périodiquement, le comité présente des rapports et formule des

recommandations sur les sources de fonds et leur mobilisation dans le cadre du mécanisme.

Il recueille également des informations et présente un rapport sur le financement au titre

d’autres mécanismes et instruments contribuant directement ou indirectement à la

réalisation des objectifs du présent Accord. Outre les éléments indiqués dans le présent

article, le comité examine, entre autres, ce qui suit

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a)

L’évaluation des besoins des Parties, en particulier des États Parties en

développement ;

b)

La disponibilité des fonds et leur décaissement en temps opportun ;

c)

La transparence des procédures de prise de décision et de gestion concernant

la levée et l’attribution des fonds ;

d)

La manière dont les États Parties en développement bénéficiaires rendent

compte de l’utilisation convenue des fonds.

15.

La Conférence des Parties examine les rapports et recommandations du comité des

finances et prend les mesures appropriées.

16.

La Conférence des Parties procède en outre à un examen périodique du mécanisme

de financement afin d’évaluer le caractère adéquat, efficace et accessible des ressources

financières, y compris aux fins du renforcement des capacités et du transfert de

technologies marines, en particulier au bénéfice des États Parties en développement.

PARTIE VIII

MISE EN ŒUVRE ET RESPECT DES DISPOSITIONS

Article 53

Mise en œuvre

Les Parties prennent les mesures législatives, administratives ou de politique

générale, selon qu’il convient, qui sont nécessaires pour assurer la mise en œuvre du

présent Accord.

Article 54

Suivi de la mise en œuvre

Chaque Partie veille au respect des obligations qui sont les siennes en vertu du

présent Accord et rend compte à la Conférence des Parties, sous une forme et à des

intervalles que celle-ci détermine, des mesures qu’elle a prises pour mettre en œuvre le

présent Accord.

Article 55

Comité de mise en œuvre et de contrôle

du respect des dispositions

1.

Il est créé un comité chargé de faciliter et d’examiner la mise en œuvre du présent

Accord et de favoriser le respect de ses dispositions. Le Comité de mise en œuvre et de

contrôle du respect des dispositions est axé sur la facilitation et fonctionne d’une manière

transparente, non accusatoire et non punitive.

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2.

Le Comité de mise en œuvre et de contrôle du respect des dispositions est composé

de membres possédant les qualifications et l’expérience appropriées désignés par les

Parties et élus par la Conférence des Parties, en tenant dûment compte de l’équilibre des

genres et d’une répartition géographique équitable.

3.

Le Comité de mise en œuvre et de contrôle du respect des dispositions exerce ses

activités selon les modalités et le règlement intérieur adoptés par la Conférence des Parties

à sa première réunion. Il examine les questions ayant trait à la mise en œuvre et au respect

des dispositions aux niveaux individuel et systémique, entre autres, et rend compte

périodiquement à la Conférence des Parties, à laquelle il fait des recommandations, selon

qu’il convient, en tenant compte de chaque situation nationale.

4.

Au cours de ses travaux, le Comité de mise en œuvre et de contrôle du respect des

dispositions peut mettre à profit les informations appropriées émanant des organes créés

en application du présent Accord, ainsi que des instruments et cadres juridiques pertinents

et des organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents, autant que de

besoin.

PARTIE IX

RÈ*LEMENT DES DIFFÉRENDS

Article 56

Prévention des différends

Les Parties coopèrent afin de prévenir les différends.

Article 57

Obligation de régler les différends

par des moyens pacifiques

Les Parties ont l’obligation de régler leurs différends relatifs à l’interprétation ou à

l’application du présent Accord par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de

conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords

régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix.

Article 58

Rqglement des différends par tout moyen pacifique

choisi par les Parties

Aucune disposition de la présente partie n’affecte le droit des Parties au présent

Accord de convenir à tout moment de régler un différend survenu entre elles et relatif à

l’interprétation ou à l’application du présent Accord par tout moyen pacifique de leur

choix.

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Article 59

Différends touchant une question technique

En cas de différend touchant une question technique, les Parties concernées peuvent

saisir un groupe d’experts ad hoc créé par elles. Le groupe d’experts s’entretient avec les

Parties concernées et s’efforce de régler rapidement le différend sans recourir aux

procédures obligatoires de règlement des différends visées à l’article 60 du présent Accord.

Article 60

Procédures de rqglement des différends

1.

Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Accord sont

réglés conformément aux dispositions relatives au règlement des différends prévues à la

partie XV de la Convention.

2.

Les dispositions de la partie XV et des annexes V, VI, VII et VIII de la Convention

sont réputées reproduites aux fins du règlement des différends impliquant toute Partie au

présent Accord qui n’est pas partie à la Convention.

3.

Toute procédure acceptée par une Partie au présent Accord qui est également partie

à la Convention en application de l’article 287 de celle-ci s’applique au règlement des

différends au titre de la présente partie, à moins que cette Partie, lorsqu’elle a signé, ratifié,

approuvé ou accepté le présent Accord ou y a adhéré, ou à n’importe quel moment par la

suite, n’ait accepté, pour le règlement des différends au titre de la présente partie, une autre

procédure prévue à l’article 287 de la Convention.

4.

Toute déclaration faite par une Partie au présent Accord qui est également partie à

la Convention en application de l’article 298 de celle-ci s’applique au règlement des

différends au titre de la présente partie, à moins que cette Partie, lorsqu’elle a signé, ratifié,

approuvé ou accepté le présent Accord ou y a adhéré, ou à n’importe quel moment par la

suite, n’ait fait, pour le règlement des différends au titre de la présente partie, une autre

déclaration prévue à l’article 298 de la Convention.

5.

En application du paragraphe 2 ci-dessus, toute Partie au présent Accord qui n’est

pas partie à la Convention, lorsqu’elle signe, ratifie, approuve ou accepte le présent Accord

ou y adhère, ou à n’importe quel moment par la suite, est libre de choisir, par voie de

déclaration écrite soumise au dépositaire, un ou plusieurs des moyens suivants pour le

règlement des différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Accord

a)

Le Tribunal international du droit de la mer ;

b)

La Cour internationale de Justice ;

c)

Un tribunal arbitral constitué conformément à l’annexe VII de la Convention ;

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d)

Un tribunal arbitral spécial constitué conformément à l’annexe VIII de la

Convention, pour une ou plusieurs des catégories de différends spécifiées dans ladite

annexe.

6.

Toute Partie au présent Accord qui n’est pas partie à la Convention et qui n’a pas

fait de déclaration est réputée avoir accepté le moyen visé à l’alinéa c) du paragraphe 5

ci-dessus. Si les parties en litige ont accepté la même procédure pour le règlement du

différend, celui-ci ne peut être soumis qu’à cette procédure, à moins que les Parties n’en

conviennent autrement. Si les parties en litige n’ont pas accepté la même procédure pour

le règlement du différend, celui-ci ne peut être soumis qu’à la procédure d’arbitrage prévue

à l’annexe VII de la Convention, à moins que les Parties n’en conviennent autrement. Les

paragraphes 6 à 8 de l’article 287 de la Convention s’appliquent aux déclarations faites au

titre du paragraphe 5 ci-dessus.

7.

Toute Partie au présent Accord qui n’est pas partie à la Convention peut, lorsqu’elle

signe, ratifie, approuve ou accepte le présent Accord ou y adhère, ou à n’importe quel

moment par la suite, sans préjudice des obligations découlant de la présente partie, déclarer

par écrit qu’elle n’accepte pas une ou plusieurs des procédures prévues à la section 2 de la

partie XV de la Convention en ce qui concerne une ou plusieurs des catégories de

différends spécifiées à l’article 298 de la Convention pour le règlement des différends au

titre de la présente partie. L’article 298 de la Convention s’applique à cette déclaration.

8.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice des procédures de règlement

des différends dont les Parties sont convenues en tant que participants à un instrument ou

cadre juridique pertinent, ou en tant que membres d’un organe mondial, régional,

sous-régional ou sectoriel pertinent, en ce qui concerne l’interprétation ou l’application de

ces instruments et cadres.

9.

Aucune disposition du présent Accord n’est interprétée comme conférant à une cour

ou à un tribunal la compétence pour connaître d’un différend concernant ou impliquant

nécessairement l’examen simultané du régime juridique d’une zone comme relevant de la

juridiction nationale ou de tout différend relatif à la souveraineté ou à d’autres droits sur

un territoire continental ou insulaire ou à une revendication y relative d’une Partie au

présent Accord, sous réserve que rien dans le présent paragraphe ne soit interprété comme

limitant la compétence d’une cour ou d’un tribunal prévue à la section 2 de la partie XV de

la Convention.

10.

Il est entendu qu’aucune disposition du présent Accord ne peut être invoquée pour

faire valoir ou rejeter des revendications de souveraineté, de droits souverains ou de

juridiction sur des zones terrestres ou maritimes, y compris en ce qui concerne tout

différend en la matière.

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Article 61

Arrangements provisoires

En attendant le règlement d’un différend conformément à la présente partie, les

parties en litige font tout leur possible pour conclure des arrangements provisoires de

caractère pratique.

PARTIE X

NON-PARTIES AU PRÉSENT ACCORD

Article 62

Non-parties au présent Accord

Les Parties encouragent les non-parties au présent Accord à y devenir Parties et à

adopter des lois et règlements conformes à ses dispositions.

PARTIE XI

%ONNE FOI ET A%US DE DROIT

Article 63

%onne foi et abus de droit

Les Parties s’acquittent de bonne foi des obligations qui leur incombent au titre du

présent Accord et exercent les droits qui y sont reconnus d’une manière qui ne constitue

pas un abus de droit.

PARTIE XII

DISPOSITIONS FINALES

Article 64

Droit de vote

1.

Chaque Partie au présent Accord dispose d’une voix, sous réserve des dispositions

du paragraphe 2 ci-dessous.

2.

Les organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties au présent

Accord disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur

compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties

au présent Accord. Elles n’exercent pas leur droit de vote si l’un quelconque de leurs États

membres exerce le sien, et inversement.

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Article 65

Signature

Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les États et des organisations

régionales d’intégration économique à compter du 20 septembre 2023 et reste ouvert à la

signature au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu’au

20 septembre 2025.

Article 66

Ratification, approbation, acceptation et adhésion

Le présent Accord est soumis à la ratification, à l’approbation ou à l’acceptation des

États et des organisations régionales d’intégration économique. Il est ouvert à l’adhésion

des États et des organisations régionales d’intégration économique dès le lendemain du

jour où il cesse d’être ouvert à la signature. Les instruments de ratification, d’approbation,

d’acceptation et d’adhésion sont déposés auprès du ou de la Secrétaire général(e) de

l’Organisation des Nations Unies.

Article 67

Répartition des compétences des organisations régionales

d¶intégration économique et de leurs États membres

en ce qui concerne les questions régies par le présent Accord

1.

Toute organisation régionale d’intégration économique qui devient Partie au présent

Accord sans qu’aucun de ses États membres n’y soit partie est liée par toutes les obligations

découlant du présent Accord. Lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une de ces

organisations sont parties au présent Accord, l’organisation et ses États membres

conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l’exécution des

obligations découlant du présent Accord. En pareil cas, l’organisation et ses États membres

ne peuvent exercer concurremment les droits qu’ils tiennent du présent Accord.

2.

Dans leurs instruments de ratification, d’approbation, d’acceptation ou d’adhésion,

les organisations régionales d’intégration économique déclarent l’étendue de leur

compétence dans les domaines régis par le présent Accord. Elles informent également le

dépositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute modification pertinente de

l’étendue de leur compétence.

Article 68

Entrée en vigueur

1.

Le présent Accord entre en vigueur 120 jours après la date de dépôt du soixantième

instrument de ratification, d’approbation, d’acceptation ou d’adhésion.

2.

Pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui ratifie,

approuve ou accepte le présent Accord ou y adhère après le dépôt du soixantième

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instrument de ratification, d’approbation, d’acceptation ou d’adhésion, le présent Accord

entre en vigueur le trentième jour suivant le dépôt de son instrument de ratification,

d’approbation, d’acceptation ou d’adhésion, sous réserve du paragraphe 1 ci-dessus.

3.

Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, l’instrument déposé par une organisation

régionale d’intégration économique n’est pas considéré comme venant s’ajouter aux

instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.

Article 69

Application à titre provisoire

1.

Le présent Accord peut être appliqué à titre provisoire par tout État ou toute

organisation régionale d’intégration économique qui consent à son application provisoire

en adressant une notification écrite au dépositaire au moment de la signature ou du dépôt

de l’instrument de ratification, d’approbation, d’acceptation ou d’adhésion. Cette

application provisoire prend effet à compter de la date de réception de la notification par

le dépositaire.

2.

L’application provisoire par un État ou une organisation régionale d’intégration

économique prend fin à la date de l’entrée en vigueur du présent Accord à l’égard de cet

État ou de cette organisation régionale d’intégration économique ou lorsque ledit État ou

ladite organisation notifie par écrit au dépositaire son intention de mettre fin à l’application

provisoire.

Article 70

Réserves et exceptions

Le présent Accord n’admet ni réserves ni exceptions autres que celles qu’il autorise

expressément dans d’autres articles.

Article 71

Déclarations

L’article 70 n’interdit pas à un État ou à une organisation régionale d’intégration

économique, au moment de la signature, de la ratification, de l’approbation ou de

l’acceptation du présent Accord ou de l’adhésion à celui-ci, de faire des déclarations, quels

qu’en soient le libellé ou la dénomination, notamment en vue d’harmoniser ses lois et

règlements avec le présent Accord, à condition que ces déclarations ne visent pas à exclure

ou à modifier l’effet juridique des dispositions du présent Accord dans leur application à

cet État ou à cette organisation régionale d’intégration économique.

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Article 72

Amendement

1.

Toute Partie peut proposer, par voie de communication écrite adressée au

secrétariat, des amendements au présent Accord. Le secrétariat transmet cette

communication à toutes les Parties. Si, dans les six mois qui suivent la date de la

transmission de la communication, la moitié au moins des Parties répondent favorablement

à la demande, l’amendement proposé est examiné à la réunion suivante de la Conférence

des Parties.

2.

Les amendements au présent Accord adoptés conformément à l’article 47 sont

soumis par le dépositaire à toutes les Parties aux fins de ratification, d’approbation ou

d’acceptation.

3.

Les amendements au présent Accord entrent en vigueur à l’égard des Parties qui les

ratifient, les approuvent ou les acceptent le trentième jour qui suit la date du dépôt des

instruments de ratification, d’approbation ou d’acceptation des deux tiers des Parties au

présent Accord au moment de l’adoption de l’amendement. Par la suite, lorsqu’une Partie

dépose son instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation d’un amendement

après la date de dépôt du nombre requis de tels instruments, cet amendement entre en

vigueur à son égard le trentième jour qui suit la date de dépôt de son instrument de

ratification, d’approbation ou d’acceptation.

4.

Un amendement peut prévoir, au moment de son adoption, que son entrée en vigueur

requiert un nombre de ratifications, d’approbations ou d’acceptations moins élevé ou plus

élevé que celui exigé par le présent article.

5.

Aux fins des paragraphes 3 et 4 ci-dessus, l’instrument déposé par une organisation

régionale d’intégration économique n’est pas considéré comme venant s’ajouter aux

instruments déposés par les États membres de cette organisation.

6.

Tout État ou toute organisation régionale d’intégration économique qui devient

Partie au présent Accord après l’entrée en vigueur d’un amendement conformément au

paragraphe 3 ci-dessus est, faute d’avoir exprimé une intention différente, considéré

comme étant

a)

Partie au présent Accord tel qu’il a été amendé ;

b)

Partie à l’Accord non amendé à l’égard de toute Partie qui n’est pas liée par

cet amendement.

Article 73

Dénonciation

1.

Une Partie peut dénoncer le présent Accord, par voie de notification écrite adressée

au ou à la Secrétaire général(e) de l’Organisation des Nations Unies, et indiquer les motifs

de la dénonciation. Le fait de ne pas indiquer de motifs n’affecte pas la validité de la

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dénonciation. Celle-ci prend effet un an après la date de réception de la notification, à

moins que celle-ci ne prévoie une date ultérieure.

2.

La dénonciation n’affecte en rien le devoir de toute Partie de remplir toute obligation

énoncée dans le présent Accord à laquelle elle serait soumise en vertu du droit international

indépendamment du présent Accord.

Article 74

Annexes

1.

Les annexes font partie intégrante du présent Accord et, sauf disposition contraire

expresse, une référence au présent Accord ou à une de ses parties renvoie également aux

annexes qui s’y rapportent.

2.

Les dispositions de l’article 72, relatif aux amendements apportés au présent

Accord, s’appliquent également à la proposition, à l’adoption et à l’entrée en vigueur d’une

nouvelle annexe à l’Accord.

3.

Toute Partie peut proposer un amendement à toute annexe du présent Accord pour

examen à la réunion suivante de la Conférence des Parties. Les annexes peuvent être

amendées par la Conférence des Parties. Nonobstant les dispositions de l’article 72, les

dispositions ci-après s’appliquent en ce qui concerne les amendements aux annexes du

présent Accord

a)

Le texte de la proposition d’amendement est communiqué au secrétariat 150

jours au moins avant la réunion. Ce dernier, dès réception du texte de la proposition

d’amendement, le communique aux Parties. Le secrétariat consulte les organes subsidiaires

concernés selon que de besoin et communique toute réponse à toutes les Parties au plus

tard 30 jours avant la réunion ;

b)

Les amendements adoptés à une réunion de la Conférence des Parties entrent

en vigueur 180 jours après la clôture de ladite réunion pour toutes les Parties, à l’exception

de celles qui formulent une objection conformément aux dispositions du paragraphe 4

ci-dessous.

4.

Durant le délai de 180 jours prévu à l’alinéa b) du paragraphe 3 ci-dessus, toute

Partie peut, par notification écrite au dépositaire, faire une objection au sujet de

l’amendement. Elle peut la retirer à tout moment par notification écrite au dépositaire ;

l’amendement à l’annexe entre alors en vigueur pour la Partie le trentième jour suivant la

date à laquelle elle aura retiré son objection.

Article 75

Dépositaire

Le ou la Secrétaire général(e) de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire

du présent Accord et des amendements ou révisions qui s’y rapportent.

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Article 76

Textes faisant foi

Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe du présent Accord font

également foi.

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ANNEXE I

Critqres indicatifs pour la détermination

des aires à protéger

a)

Caractère unique ;

b)

Rareté ;

c)

Importance particulière pour les stades du cycle de vie des espèces ;

d)

Importance particulière des espèces présentes dans l’aire ;

e)

Importance pour les espèces ou les habitats menacés, en danger ou en déclin ;

f)

Vulnérabilité, y compris face aux changements climatiques et à

l’acidification de l’océan ;

g)

Fragilité ;

h)

Sensibilité ;

i)

Diversité biologique et productivité ;

j)

Représentativité ;

k)

Dépendance ;

l)

Caractère naturel ;

m)

Connectivité écologique ;

n)

Processus écologiques importants à l’œuvre dans l’aire ;

o)

Facteurs économiques et sociaux ;

p)

Facteurs culturels ;

q)

Impacts cumulés et transfrontières ;

r)

Faible capacité de récupération et de résilience ;

s)

Pertinence et viabilité ;

t)

Réplication ;

u)

Durabilité de la reproduction ;

v)

Existence de mesures de conservation et de gestion.

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ANNEXE II

Formes du renforcement des capacités

et du transfert de technologies marines

Au titre du présent Accord, les initiatives de renforcement des capacités et de

transfert de technologies marines peuvent inclure, sans s’y limiter

a)

Le partage de données, d’informations, de connaissances et de recherches

pertinentes, dans des formats faciles d’utilisation, notamment

i)

Le partage des connaissances scientifiques et technologiques marines ;

ii)

L’échange d’informations sur la conservation et l’utilisation durable de la

diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ;

iii)

L’échange des résultats de travaux de recherche et développement ;

b)

La diffusion d’informations et la sensibilisation, notamment en ce qui

concerne

i)

La recherche scientifique marine, les sciences de la mer ainsi que les

opérations et services marins connexes ;

ii)

Les informations environnementales et biologiques recueillies dans le cadre

des recherches menées dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale ;

iii)

Les connaissances traditionnelles pertinentes, avec le consentement

préalable, donné librement et en connaissance de cause, de leurs détenteurs ;

iv)

Les facteurs de stress sur l’océan qui influent sur la diversité biologique

marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, y compris les effets

néfastes des changements climatiques comme le réchauffement et la désoxygénation

de l’océan, ainsi que son acidification ;

v)

Les mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les aires

marines protégées ;

vi)

Les évaluations d’impact sur l’environnement ;

c)

Le développement et le renforcement des infrastructures pertinentes,

y compris le matériel, tels que

i)

Le développement et la mise en place des infrastructures nécessaires ;

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ii)

La fourniture de technologies, y compris de matériel d’échantillonnage et de

méthodologie (pour l’eau, par exemple, échantillons géologiques, biologiques et

chimiques) ;

iii)

L’acquisition du matériel nécessaire pour appuyer et développer les capacités

de recherche et développement, y compris en gestion des données, dans le contexte

des activités relatives aux ressources génétiques marines de zones ne relevant pas

de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numérique sur ces

ressources génétiques marines, des mesures telles que les outils de gestion par zone,

y compris les aires marines protégées, et la réalisation des évaluations d’impact sur

l’environnement ;

d)

Le développement et le renforcement des capacités institutionnelles et des

cadres ou mécanismes réglementaires nationaux, notamment

i)

Les cadres et mécanismes politiques, juridiques et de gouvernance ;

ii)

L’aide à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’exécution de mesures

législatives, administratives ou de politique nationales, y compris les exigences

réglementaires, scientifiques et techniques associées aux niveaux national,

sous-régional ou régional ;

iii)

L’appui technique à la mise en œuvre des dispositions du présent Accord, y

compris en matière de surveillance et de rapport ;

iv)

Les capacités de traduire les informations et les données en politiques

efficaces et efficientes, y compris en facilitant l’accès aux connaissances nécessaires

pour éclairer les décideurs des États Parties en développement ainsi que

l’acquisition de ces connaissances ;

v)

La mise en place ou le renforcement des capacités institutionnelles des

organisations et institutions nationales et régionales compétentes ;

vi)

La création de centres scientifiques nationaux et régionaux, y compris sous

forme de référentiels de données ;

vii)

La mise en place de centres d’excellence régionaux ;

viii)

La mise en place de centres régionaux de développement des compétences ;

ix)

Le renforcement des liens de coopération entre les institutions régionales, par

exemple, la collaboration Nord-Sud et Sud-Sud, ainsi que la collaboration entre

organisations de mers régionales et entre organisations régionales de gestion des

pêches ;

e)

Le développement et le renforcement des capacités en matière de ressources

humaines et de moyens de gestion financière et de l’expertise technique, par des échanges,

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la collaboration en matière de recherche, l’appui technique, l’éducation et la formation, et

par le transfert de technologies marines, tels que

i)

La collaboration et la coopération dans le domaine des sciences de la mer, y

compris par la collecte de données, les échanges techniques, les projets et

programmes de recherche scientifique et l’élaboration de projets de recherche

scientifique conjoints en coopération avec les institutions d’États en

développement ;

ii)

L’éducation et la formation dans les domaines suivants

a.

Les sciences naturelles et les sciences sociales, tant fondamentales

qu’appliquées, en vue de renforcer les capacités scientifiques et de

recherche ;

b.

Les technologies, et l’application des sciences de la mer et des

technologies marines, en vue de renforcer les capacités scientifiques et de

recherche ;

c.

Les politiques et la gouvernance ;

d.

La pertinence et l’application des connaissances traditionnelles ;

iii)

L’échange d’experts, y compris de spécialistes des connaissances

traditionnelles ;

iv)

La mise à disposition de fonds pour le développement des ressources

humaines et de l’expertise technique, y compris par

a.

L’octroi de bourses d’études ou d’autres subventions aux représentants

des petits États Parties insulaires en développement dans le cadre d’ateliers,

de programmes de formation ou d’autres programmes pertinents en vue de

développer leurs capacités propres ;

b.

L’apport de compétences et de ressources financières et techniques, en

particulier pour les petits États insulaires en développement, pour les

évaluations d’impact sur l’environnement ;

v)

La création d’un mécanisme de mise en réseau des ressources humaines

formées ;

f)

L’élaboration et le partage de manuels, de lignes directrices et de normes, y

compris

i)

De critères et de documents de référence ;

ii)

De normes et règles en matière de technologie ;

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iii)

Un répertoire de manuels dans lequel trouver des informations pertinentes

pour partager les connaissances et les capacités sur la réalisation d’évaluations

d’impact sur l’environnement, les enseignements tirés de l’expérience et les

meilleures pratiques ;

g)

La mise en place de programmes techniques et scientifiques ainsi que de

programmes de recherche et développement, y compris d’activités de recherche

biotechnologique.

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