Legislator Jurisprudence & Législation
loi_2025_06_19_a265 LU

Loi du 19 juin 2025 portant modification du Code du travail en vue de l’introduction d’un programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.

14 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (14)

Texte législatif (14 Articles)

Loi du 19 juin 2025 portant modification du Code du travail en vue de l’introduction d’un programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.

Loi du 19 juin 2025 portant modification du Code du travail en vue de l’introduction d’un programme

de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mai 2025 et celle du Conseil d’État du 3 juin 2025 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 19 juin 2025 portant modification du Code du travail en vue de l’introduction d’un programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.

À la suite de l’article L. 513-4 du Code du travail, il est inséré un chapitre IV nouveau, comprenant les articles

L. 514-1 à L. 514-10 nouveaux, libellé comme suit

Chapitre IV. - Programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences

Section 1. - Définitions et phase préliminaire

Section 5. - Comité de suivi tripartite (1) Un Comité de suivi tripartite, ci-après le « Comité », est institué auprès du ministre. Il est chargé d’examiner et de suivre régulièrement l’évolution de l’application du dispositif relatif au programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compéte

À l’article L. 621-3, paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre a), du même code, sont apportées les modifications

suivantes

1° Les termes « ainsi que » sont remplacés par une virgule ;

2° Les termes « , ainsi que de la préparation et de la mise en œuvre du programme de gestion prévisionnelle

de l’emploi et des compétences » sont insérés à la suite des termes « du chômage partiel ».

Section 1. - Définitions et phase préliminaire Au sens du présent chapitre on entend par

514-2.

(1) L’entreprise qui constate une transformation de ses activités, métiers ou besoins en compétences, suite

à de nouvelles tendances structurelles du marché économique et qui souhaite investir de manière préventive

dans les compétences de son personnel peut, après en avoir informé sa délégation du personnel, introduire

une demande auprès du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en vue de participer au

programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences destiné à faire face à la disparition ou

la transformation profonde d’emplois existants dans l’entreprise et pour tenir compte des nouveaux profils

d’emplois lorsque ceux-ci sont susceptibles d’avoir des incidences significatives sur l’emploi dans un ou

plusieurs départements de l’entreprise.

Pour être éligible l’entreprise doit remplir les conditions suivantes

1° avoir son siège social au Grand-Duché de Luxembourg ;

2° avoir une activité réelle au Grand-Duché de Luxembourg depuis au moins trois ans ;

3° ne pas être en difficulté économique, au sens de l’article 2, point 18 du règlement n° 651/2014 de la

Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur

en application des articles 107 et 108 du traité.

(2) Afin de justifier que les conditions prévues au paragraphe premier, alinéa premier, sont remplies, la

demande doit contenir des documents par lesquels l’entreprise

1° expose une vue claire sur les tendances structurelles du marché économique qui vont impacter l’entreprise

dans les années à venir et sur sa direction stratégique ;

2° démontre des besoins importants en termes de montée en compétences ou de requalification du

personnel.

(3) L’entreprise dont l’éligibilité a été établie sur base des critères visés ci-dessus, est invitée à choisir un

consultant agréé ou une entreprise de conseil agréée au sens de l’article L. 514-3 auquel, ou à laquelle, elle

demande un devis qui contient obligatoirement une description des services proposés, l’estimation de charge

de travail en jours-homme, le taux journalier applicable par jour-homme, le cas échéant, une précision des

logiciels utilisés et des frais applicables, ainsi que les coordonnées des personnes impliquées pour réaliser

l’analyse prévisionnelle et la préparation du plan de formation au sens de l’article L. 514-4.

Un dossier de candidature, contenant les coordonnées du consultant agréé choisi ou de l’entreprise de

conseil agréée choisie ainsi que le devis susmentionné, est soumis au directeur de l’Agence pour le

développement de l’emploi pour approbation.

Le nombre de salariés occupés par l’entreprise participante au moment du dépôt du dossier à l’Agence pour

le développement de l’emploi est le nombre de référence pour l’application des dispositions relatives à la

participation financière du Fonds pour l’emploi pendant toute la durée du programme de gestion

prévisionnelle de l’emploi et des compétences.

L’entreprise peut, à tout moment de la phase d’analyse prévisionnelle et de la préparation du plan de

formation, envoyer un devis adapté au directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi pour

approbation.

Section 5. - Comité de suivi tripartite (1) Un Comité de suivi tripartite, ci-après le « Comité », est institué auprès du ministre. Il est chargé d’examiner et de suivre régulièrement l’évolution de l’application du dispositif relatif au programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compéte

À la suite de l’article L. 631-2, paragraphe 1er, point 51, du même code, il est ajouté un point 52 nouveau,

libellé comme suit

« 52. de la participation aux frais de conseil, aux frais directs de formation et aux salaires dans le cadre

de la préparation et de la mise en œuvre du programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des

compétences conformément au livre V, titre premier, chapitre IV.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 265 du 24 juin 2025

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail,

Georges Mischo

Fait le 19 juin 2025.

Pour le Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant,

Guillaume,

Grand-Duc Héritier

Doc. parl. 8234 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 265 du 24 juin 2025

Section 1. - Définitions et phase préliminaire Au sens du présent chapitre on entend par

514-3.

(1) Pour pouvoir exercer l’activité de consultance au sens du présent chapitre, le consultant et l’entreprise

de conseil doivent disposer d’un agrément conformément au paragraphe 2.

Les personnes physiques agréées se voient conférer le titre de « consultant agréé ».

Les personnes morales agréées se voient conférer le titre d’« entreprise de conseil agréée ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 265 du 24 juin 2025

(2) Le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions délivre, sur avis de l’Agence pour le développement de

l’emploi, qui, dans un délai de trois semaines, fait l’instruction des dossiers, un agrément aux consultants et

aux entreprises de conseil.

(3) L’agrément est délivré pour l’exercice de l’activité de consultance aux personnes physiques qui

remplissent les conditions suivantes

1° attester d’une expérience professionnelle en matière de stratégie des ressources humaines d’au moins

deux ans ;

2° démontrer des connaissances confirmées des tendances structurelles du marché économique ayant un

impact sur les besoins en main-d’œuvre et en compétences des entreprises ;

3° démontrer une connaissance du marché économique et de l’offre de la formation et de la législation

applicables en matière de travail et de formation ;

4° comprendre et s’exprimer dans au moins deux des quatre langues suivantes : français, luxembourgeois,

anglais et allemand.

(4) L’agrément est délivré aux personnes morales si les personnes physiques qui exercent, en tant que

salariés de l’entreprise de conseil, les activités visées aux articles L. 514-2, paragraphe 3, et L. 514-4 à L.

514-6, sont des consultants agréés conformément aux dispositions prévues au paragraphe 3.

(5) L’agrément est valable pendant trois ans et est reconduit sur demande écrite.

Chaque entreprise de conseil agréée doit à tout moment, pour maintenir son agrément, employer au moins

un consultant agréé et peut proposer des nouveaux consultants agréés en cours de validité de l’agrément.

Tout changement intervenu pendant cette validité, doit être immédiatement notifié au ministre. L’agrément

est adapté en conséquence.

L’accompagnement fourni dans le cadre du programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des

compétences peut impliquer des consultants non-agréés tant qu’un consultant agréé participe activement

comme chef du projet aux différentes étapes.

(6) Le retrait de l’agrément est effectué, sans mise en demeure et avec effet immédiat, pour tout fait grave

imputable au consultant agréé ou à l’entreprise de conseil agréée rendant immédiatement impossible

l’exercice de l’activité de consultance dans le cadre du programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et

des compétences.

L’entreprise qui a préalablement choisi un consultant agréé ou une entreprise de conseil agréée, qui s’est vu

retirer l’agrément, doit en sélectionner un nouveau et présenter endéans les deux mois qui suivent le retrait

de l’agrément un nouveau dossier de candidature conformément à l’article L. 514-2, paragraphe 3.

Section 2. - Analyse prévisionnelle et préparation du plan de formation

Section 2. - Analyse prévisionnelle et préparation du plan de formation

514-4.

Dans la phase d’analyse prévisionnelle et de préparation du plan de formation, le consultant agréé ou

l’entreprise de conseil agréée réalise les tâches suivantes pour l’entreprise dont le dossier a été

préalablement approuvé

1° analyse rapide de la situation actuelle de l’entreprise en matière de ressources humaines et de formation

et recensement des tendances stratégiques qui impactent les besoins de personnel et de compétences

de l’entreprise ;

2° identification des départements et postes en transformation profonde ;

3° identification des salariés impactés ;

4° réalisation des bilans de compétences, identification des parcours de requalification ou de montée en

compétences ainsi qu’élaboration des plans individuels de développement des compétences pour les

salariés impactés identifiés ;

5° élaboration d’un plan de formation au niveau de l’entreprise et le calcul du budget estimatif pour réaliser

ce plan de formation.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 265 du 24 juin 2025

Pour réaliser ces travaux, le consultant agréé ou l’entreprise de conseil agréée peut proposer d’avoir recours

à des logiciels de support.

Section 2. - Analyse prévisionnelle et préparation du plan de formation Dans la phase d’analyse prévisionnelle et de préparation du plan de formation, le consultant agréé ou l’entreprise de conseil agréée réalise les tâches suivantes pour l’entreprise dont le dossier a été préalablement approuvé

514-5.

Dès l’accomplissement des tâches décrites à l’article L. 514-4, un rapport final est dressé et remis par le

consultant agréé ou l’entreprise de conseil agréée au directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi

pour validation.

Le plan de formation doit être préalablement soumis pour information et consultation à la délégation du

personnel de l’entreprise participante. Son avis est à joindre au rapport final, sous peine d’irrecevabilité du

dossier. Dans les entreprises occupant pendant les douze mois précédant le premier jour du mois de

l’affichage annonçant les élections au moins cent cinquante salariés, les décisions relatives à l’établissement

et la mise en œuvre du programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences doivent être

prises d’un commun accord entre l’employeur et la délégation du personnel conformément à l’article L. 414-9,

point 4.

L’Agence pour le développement de l’emploi évalue, sur avis du Service de la formation professionnelle à

donner endéans un délai de trois semaines à partir de la remise du rapport final audit service, l’éligibilité des

requalifications ou des montées en compétences ainsi que des plans de formation proposés.

L’Agence pour le développement de l’emploi informe l’entreprise de la partie du plan et du budget de formation

éligibles au cofinancement prévu aux articles L. 514-7 et L. 514-8.

Section 3. - Mise en œuvre du plan de formation

Section 3. - Mise en œuvre du plan de formation

514-6.

(1) À partir de la date de la validation du rapport final par l’Agence pour le développement de l’emploi,

l’entreprise doit mettre en œuvre le plan de formation endéans vingt-quatre mois.

(2) L’entreprise choisit les formations définitives auxquelles elle souhaite inscrire les salariés impactés et qui

doivent respecter les critères suivants

1° être dispensées par un organisme de formation agréé au Grand-Duché de Luxembourg ou, si aucun de

ces organismes n’offre les formations en question, par un organisme de formation étranger accepté par

l’Agence pour le développement de l’emploi ;

2° augmenter l’employabilité générale du salarié impacté ;

3° correspondre au contenu défini dans le rapport final validé ;

4° le coût définitif de la formation doit correspondre au budget indiqué dans le rapport final validé, à défaut

un dépassement de 20 pour cent au maximum est accepté par l’Agence pour le développement de

l’emploi ;

5° être sanctionnées par un certificat de participation attestant un taux de présence d’au moins 80 pour cent

ou par un certificat de réussite délivré sur base d’un examen ;

6° les détails sur les heures de formation et les connaissances acquises doivent être fournis ;

7° une facture doit être présentée.

(3) L’entreprise peut se faire assister par son consultant agréé ou son entreprise de conseil agréée dans

l’accompagnement individuel des salariés impactés pour faciliter leur transition en parallèle de ou après la

formation.

(4) Les micro, petites et moyennes entreprises peuvent en outre se faire assister par leur consultant agréé

ou leur entreprise de conseil agréée dans la sélection des formations et l’organisation des agendas du

personnel autour des formations.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 265 du 24 juin 2025

Section 4. - Participation financière du Fonds pour l’emploi

Section 4. - Participation financière du Fonds pour l’emploi

514-7.

(1) Dans le cadre de l’analyse prévisionnelle et de la préparation du plan de formation, le Fonds pour l’emploi

rembourse aux micro et petites entreprises 75 pour cent des coûts facturés par le consultant agréé ou par

l’entreprise de conseil agréée sans que le remboursement pour un jour-homme puisse dépasser 900 euros.

Sont éligibles pour le remboursement des frais de l’analyse prévisionnelle et de la préparation du plan de

formation dans les limites fixées ci-dessus

1° deux à douze jours-homme ;

2° au maximum un jour-homme supplémentaire par salarié impacté.

Sur demande motivée dans le rapport final, s’y ajoutent

1° au maximum un jour-homme par salarié impacté pour son accompagnement individuel pendant la

transition ;

2° au maximum dix jours-homme pour l’assistance de l’entreprise dans la sélection des formations et de

l’organisation des agendas du personnel autour des formations.

(2) Dans le cadre de l’analyse prévisionnelle et de la préparation du plan de formation, le Fonds pour l’emploi

rembourse aux moyennes entreprises 50 pour cent des coûts facturés par le consultant agréé ou par

l’entreprise de conseil agréée sans que le remboursement pour un jour-homme puisse dépasser 600 euros.

Sont éligibles pour le remboursement des frais de l’analyse prévisionnelle et de la préparation du plan de

formation dans les limites fixées ci-dessus

1° neuf à vingt jours-homme ;

2° au maximum un jour-homme supplémentaire par salarié impacté.

Sur demande motivée dans le rapport final, s’y ajoutent

1° au maximum un jour-homme par salarié impacté pour son accompagnement individuel pendant la

transition ;

2° au maximum dix jours-homme pour l’assistance de l’entreprise dans la sélection des formations et de

l’organisation des agendas du personnel autour des formations.

(3) Dans le cadre de l’analyse prévisionnelle et de la préparation du plan de formation, le Fonds pour l’emploi

rembourse aux grandes entreprises 15 pour cent des coûts facturés par le consultant agréé ou par l’entreprise

de conseil agréée sans que le remboursement pour un jour-homme puisse dépasser 180 euros.

Sont éligibles pour le remboursement des frais de l’analyse prévisionnelle et de la préparation du plan de

formation dans les limites fixées ci-dessus

1° douze à vingt-cinq jours-homme ;

2° au maximum un jour-homme supplémentaire par salarié impacté.

Sur demande motivée dans le rapport final, s’y ajoutent au maximum un jour-homme par salarié impacté pour

son accompagnement individuel pendant la transition.

(4) Pour les entreprises qui, sur base du devis du consultant agréé ou de l’entreprise de conseil agréée, ont

donné leur accord pour l’utilisation de logiciels informatiques spécifiques pour supporter l’analyse, les frais

de licence supplémentaires engagés sont remboursés jusqu’à concurrence de 5 000 euros.

(5) L’Agence pour le développement de l’emploi évalue l’éligibilité des prestations réalisées par le consultant

agréé ou l’entreprise de conseil agréée dans le cadre de l’analyse du rapport final lui remis en application de

l’article L. 514-5.

Dans tous les cas, le remboursement des coûts facturés par le consultant agréé ou l’entreprise de conseil

agréée doit être inférieur à 60.000 euros à l’indice 921,40 par entreprise.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 265 du 24 juin 2025

Section 4. - Participation financière du Fonds pour l’emploi (1) Dans le cadre de l’analyse prévisionnelle et de la préparation du plan de formation, le Fonds pour l’emploi rembourse aux micro et petites entreprises 75 pour cent des coûts facturés par le consultant agréé ou par l’entreprise de conse

514-8.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de formation, le Fonds pour l’emploi rembourse

1° aux micro et petites entreprises

a) 50 pour cent des frais directs de formation avec un maximum de 250 euros par salarié impacté par

jour de formation sans que le remboursement puisse dépasser 7.500 euros par salarié impacté ;

b) 50 pour cent du salaire du salarié impacté pendant ses heures de formation plafonné à 250 pour cent

du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

2° aux moyennes entreprises

a) 50 pour cent des frais directs de formation avec un maximum de 250 euros par salarié impacté et par

jour de formation sans que le remboursement puisse dépasser 7.500 euros par salarié impacté ;

b) 25 pour cent du salaire du salarié impacté pendant ses heures de formation plafonné à 250 pour cent

du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

3° aux grandes entreprises

a) 40 pour cent des frais directs de formation avec un maximum de 200 euros par salarié impacté et par

jour de formation sans que le remboursement puisse dépasser 6.000 euros par salarié impacté ;

b) 15 pour cent du salaire du salarié impacté pendant ses heures de formation plafonné à 250 pour cent

du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

Section 4. - Participation financière du Fonds pour l’emploi (1) Dans le cadre de l’analyse prévisionnelle et de la préparation du plan de formation, le Fonds pour l’emploi rembourse aux micro et petites entreprises 75 pour cent des coûts facturés par le consultant agréé ou par l’entreprise de conse

514-9.

(1) Les aides accordées dans le cadre du présent chapitre ne peuvent pas être cumulées avec d’autres aides

à la formation professionnelle continue, y compris les aides relatives aux services de conseil en relation avec

l’identification des besoins en formation ou avec sa mise en œuvre, financées par des fonds publics.

L’entreprise doit fournir une déclaration sur l’honneur qu’elle ne profite pas d’un double financement pour une

même formation ou un même service de conseil.

(2) Après chaque formation, voire à la fin de toutes les formations, l’entreprise envoie la documentation

entière au directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi pour être remboursée.

Sous peine de forclusion, ces pièces doivent être transmises à l’Agence pour le développement de l’emploi

au plus tard trois mois après l’expiration du délai des vingt-quatre mois prévu à l’article L. 514-6.

(3) En cas de divergence importante par rapport au rapport final validé, que ce soit au niveau du contenu de

la formation ou au niveau des frais de formation lorsque les frais occasionnés pour la mise en œuvre du plan

de formation dépassent 20 pour cent du budget initialement prévu, une demande motivée doit être soumise

au directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi pour garantir le cofinancement de la nouvelle

formation.

(4) La non-participation, le refus, l’abandon du salarié ou un taux de présence inférieur à 80 pour cent à la

formation implique que les frais de formation et le salaire de ce salarié ne sont pas remboursés.

Lorsque la formation n’a pas pu être terminée pour cause de maladie du salarié, les frais de formation et de

salaire engagés pour une seule nouvelle participation à la formation sont remboursés à condition que les

absences dues à la maladie soient couvertes par un certificat médical dès le premier jour de l’absence.

(5) Dans l’hypothèse où le salarié ne réussit pas l’examen lié à la formation, les frais de formation et de salaire

sont quand même cofinancés.

Les coûts engendrés par la participation du même salarié à une nouvelle formation ou une nouvelle séance

d’examen sont à la charge de l’employeur.

Lorsque pour des causes de force majeure le plan de formation n’a pas pu être terminé, l’entreprise

participante peut demander au directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi la prolongation du

délai de vingt-quatre mois prévu à l’article L. 514-6.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 265 du 24 juin 2025

Section 5. - Comité de suivi tripartite

Section 5. - Comité de suivi tripartite

514-10.

(1) Un Comité de suivi tripartite, ci-après le « Comité », est institué auprès du ministre. Il est chargé d’examiner

et de suivre régulièrement l’évolution de l’application du dispositif relatif au programme de gestion

prévisionnelle de l’emploi et des compétences.

À cette fin, le Comité peut faire établir et examiner des bilans, des analyses, des études ou des statistiques.

(2) Le Comité se compose de la manière suivante

1° deux délégués nommés par le ministre ;

2° deux délégués nommés sur proposition du ministre ayant la Formation professionnelle dans ses

attributions ;

3° deux délégués nommés sur proposition du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi ;

4° deux délégués nommés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan

national dans le secteur privé ;

5° deux délégués nommés sur proposition des organisations professionnelles des employeurs.

La présidence du Comité est assurée par un des délégués visés à l’alinéa 1er, points 1° et 3°.

Les membres du Comité et le président sont nommés par le ministre pour une durée de cinq ans

renouvelables et il peut les révoquer à tout moment.

(3) Le Comité se réunit, sur convocation du président ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres,

et au moins deux fois par année. »

Section 1. - Définitions et phase préliminaire

514-1.

Au sens du présent chapitre on entend par

1° « programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences » : un programme à destination

des entreprises luxembourgeoises et de leurs salariés impactés pour répondre aux nouvelles exigences

et évolutions du marché du travail qui sont dues à des tendances technologiques, environnementales,

réglementaires ou sociétales ;

2° « salarié impacté » : un salarié ayant une ancienneté d’au moins douze mois, dont le poste est impacté

par des tendances structurelles du marché économique, et qui est, par conséquent, en besoin d’une

requalification ou d’une montée en compétences d’au moins cent-vingt heures de formation, afin de

sécuriser son employabilité au sein de l’entreprise et au-delà ;

3° « tendances structurelles du marché économique » : les tendances technologiques, environnementales,

réglementaires ou sociétales auxquelles la définition de la notion de « programme de gestion prévisionnelle

de l’emploi et des compétences » visée au point 1° fait référence ;

4° « montée en compétences » : l’acquisition de nouvelles aptitudes professionnelles permettant au salarié

impacté de gérer ses futures missions dans son métier ou dans son domaine d’activité actuel ;

5° « requalification » : la reconversion professionnelle en vue de l’acquisition de nouvelles connaissances

permettant au salarié impacté d’occuper un autre poste dans l’entreprise participante ou dans une autre

entreprise ;

6° « frais directs de formation » : les frais à payer à l’organisme de formation pour inscrire un salarié impacté

à une formation et, le cas échéant, à l’examen correspondant, à l’exclusion des frais de déplacement, de

restauration et d’hébergement ;

N° 265 du 24 juin 2025

7° « micro, petites, moyennes et grandes entreprises » : entreprises telles que définies par l’article 2, points

12°, 17°, 18° et 19° de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et

moyennes entreprises.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →