LU
Loi du 6 juin 2025 ayant pour objet le renouvellement des régimes d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation.
Table des dispositions (41)
Texte législatif (41 Articles)
Loi du 6 juin 2025 ayant pour objet le renouvellement des régimes d’aides à la recherche, au
développement et à l’innovation.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mai 2025 et celle du Conseil d’État du 3 juin 2025 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Chapitre 1er - Régime d’aides en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation
Section 1ère - Dispositions générales
Objet et champ d’application
(1) Le ministre ayant l’Économie dans ses attributions, ci-après « ministre », peut octroyer les aides en faveur
de projets de recherche, de développement et d’innovation prévues par la présente loi qui ont des retombées
positives pour l’économie nationale à des entreprises régulièrement établies sur le territoire du Grand-Duché
de Luxembourg.
(2) Aucune aide inférieure à 1 000 euros s’agissant de petites et moyennes entreprises et à 100 000 euros
s’agissant de grandes entreprises ne peut être octroyée sur le fondement de la présente loi. Cette exigence
ne s’applique pas aux aides aux études de faisabilité prévues à l’article 6.
De même, aucune aide supérieure aux seuils prévus à l’article 80, paragraphe 1er, lettre d), de la loi modifiée
du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État et à l’article 4 du règlement (UE)
n° 651/2014 ne peut être octroyée sur le fondement de la présente loi, le seuil le plus bas étant applicable.
(3) La présente loi ne s’applique pas aux aides suivantes
1° les aides aux entreprises qui n’exploitent pas elles-mêmes l’actif faisant l’objet de l’aide, à l’exception de
celles en faveur d’infrastructures de recherche, d’infrastructures d’essai et d’expérimentation et de pôles
d’innovation prévues aux articles 13, 14 et 15 ;
2° les aides aux entreprises en difficulté, à l’exception de celles en faveur des jeunes entreprises innovantes,
pour autant que ces aides n’ont pas pour effet de traiter ces entreprises en difficulté plus favorablement
que les autres entreprises ;
3° les aides aux entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée émise dans une
décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée par le Grand-Duché de
Luxembourg illégale et incompatible avec le marché intérieur ;
4° les aides octroyées dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, qui relève du règlement (UE)
n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune
des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE)
n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil, à
l’exception des aides à la recherche et au développement et des aides à l’innovation en faveur des petites
et moyennes entreprises ;
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5° les aides octroyées dans le secteur de la production agricole primaire, à l’exception des aides à la
recherche et au développement et des aides à l’innovation en faveur des petites et moyennes entreprises ;
6° les aides octroyées dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles,
dans les cas suivants
a) lorsque le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés
à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ;
b) lorsque l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs
primaires ;
7° les aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, c’est-à-dire
les aides directement liées aux quantités exportées, et les aides servant à financer la mise en place et le
fonctionnement d’un réseau de distribution ou d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation ;
8° les aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.
(4) Les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions
interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en
séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente,
sont exclus du bénéfice de la présente loi pendant une durée de trois années à compter de la date de ce
jugement.
Définitions
Pour l’application de la présente loi, on entend par
1° « actifs corporels » : les actifs consistant en des bâtiments, machines, instruments et équipements ;
2° « actifs incorporels » : les actifs n’ayant aucune forme physique ni financière tels que les brevets, les
licences, le savoir-faire ni d’autres types de propriété intellectuelle ;
3° « avance récupérable » : un prêt en faveur d’un projet versé en une ou plusieurs tranches et dont les
conditions de remboursement dépendent de l’issue du projet ;
4° « collaboration effective » : une collaboration entre au moins deux parties indépendantes l’une de l’autre
et visant à échanger des connaissances ou des technologies, ou à atteindre un objectif commun, fondée
sur une division du travail impliquant que les parties définissent conjointement la portée du projet
collaboratif, contribuent à sa réalisation, et en partagent les risques et les résultats. Une ou plusieurs
parties peuvent supporter l’intégralité des coûts du projet et donc soustraire d’autres parties à tout risque
financier. Les contrats de recherche et la fourniture de services de recherche ne sont pas considérés
comme des formes de collaboration ;
5° « commercialisation de produits agricoles » : la détention ou l’exposition en vue de la vente, de la mise
en vente, de la livraison ou de toute autre forme de mise sur le marché, à l’exception de la première vente
par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à
préparer un produit en vue de cette vente. Une vente par un producteur primaire aux consommateurs
finals est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à
cette activité ;
6° « début des travaux » : soit le début des travaux de construction liés à l’investissement, soit le premier
engagement juridiquement contraignant de commande d’équipement ou tout autre engagement rendant
l’investissement irréversible, selon l’événement qui se produit en premier. L’achat de terrains et les
préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas
considérés comme le début des travaux ;
7° « détachement » : l’engagement temporaire de personnel par un bénéficiaire, assorti d’un droit de retour
de ce personnel auprès de l’employeur précédent ;
8° « développement expérimental » : l’acquisition, l’association, la mise en forme et l’utilisation de
connaissances et d’aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales et autres pertinentes en vue
de développer des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés, y compris des
produits, procédés ou services numériques, dans tous les domaines, toutes les industries ou tous les
secteurs, y compris mais pas exclusivement les industries et technologies numériques comme les
superordinateurs, les technologies quantiques, les technologies des chaînes de blocs, l’intelligence
artificielle, la cybersécurité, les mégadonnées et les technologies en nuage ou de pointe. Il peut aussi
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s’agir, par exemple, d’activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés
ou de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s’y rapportent.
Le développement expérimental peut comprendre la création de prototypes, la démonstration,
l’élaboration de projets pilotes, les essais et la validation de produits, de procédés ou de services
nouveaux ou améliorés dans des environnements représentatifs des conditions de la vie réelle, lorsque
l’objectif premier est d’apporter des améliorations supplémentaires, au niveau technique, aux produits,
procédés ou services qui ne sont pas en grande partie « fixés ». Il peut comprendre la création de
prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables qui sont nécessairement les produits
commerciaux finals et qui sont trop onéreux à produire pour être utilisés uniquement à des fins de
démonstration et de validation.
Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées
à des produits, lignes de production, procédés de fabrication et services existants et à d’autres opérations
en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations ;
9° « économie circulaire » : un modèle économique dans lequel la valeur des produits, des matières et autres
ressources est maintenue dans l’économie aussi longtemps que possible pour améliorer leur utilisation
efficace dans la production et la consommation, réduisant ainsi l’impact environnemental de leur
utilisation, et réduisant à un minimum les déchets et le rejet de substances dangereuses à toutes les
étapes de leur cycle de vie, notamment par l’application de la hiérarchie des déchets ;
10° « entreprise » : toute entité, indépendamment de sa forme juridique et de sa source de financement,
exerçant une activité économique. Lorsque plusieurs personnes morales forment une entité économique
unique du fait de l’existence de participations de contrôle de l’une des personnes morales dans l’autre
ou d’autres liens fonctionnels, économiques et organiques entre elles, notamment par l’intermédiaire
d’une ou de plusieurs personnes physiques agissant de concert, c’est cette entité économique unique
qui se qualifie d’entreprise au sens de la présente loi ;
11° « entreprise en difficulté » : une entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes
a) s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, autre qu’une petite et moyenne entreprise en
existence depuis moins de trois ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu
en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des
réserves et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres
de la société conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit. Aux
fins de la présente disposition, on entend par « société à responsabilité limitée » notamment les types
d’entreprises mentionnés à l’annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du
Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux
rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement
européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil,
dénommée ci-après la « directive 2013/34/UE », et le « capital social » comprend, le cas échéant,
les primes d’émission ;
b) s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes
de la société, autre qu’une petite et moyenne entreprise en existence depuis moins de trois ans,
lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société,
a disparu en raison des pertes accumulées. Aux fins de la présente disposition, on entend par
« société dont certains de ses associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de
la société » en particulier les types de sociétés mentionnés à l’annexe II de la directive 2013/34/UE ;
c) lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit
national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité
à la demande de ses créanciers ;
d) lorsque l’entreprise a bénéficié d’une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis
fin à la garantie, ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de
restructuration ;
e) dans le cas d’une entreprise autre qu’une petite et moyenne entreprise, lorsque depuis les deux
exercices précédents
i) le ratio emprunts/capitaux propres de l’entreprise est supérieur à 7,5 ; et
ii) le ratio de couverture des intérêts de l’entreprise, calculé sur la base de l’EBITDA, est inférieur
à 1,0 ;
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12° « entreprise régulièrement établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg »
a) une entreprise qui a le statut de personne morale disposant d’une autorisation d’établissement
délivrée en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions
d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ;
b) une entreprise de droit luxembourgeois disposant d’un agrément d’exercer délivré par la Commission
de surveillance du secteur financier, le Commissariat aux assurances, la Banque centrale européenne
ou l’Autorité européenne des marchés financiers ainsi qu’une succursale luxembourgeoise d’une
entreprise de droit étranger disposant d’un agrément équivalent dans son État d’origine ;
13° « entreprise innovante » : une entreprise disposant d’un certificat émis par l’Agence nationale pour la
promotion de la recherche, du développement et de l’innovation visée à l’article 34 attestant
a) qu’elle développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés neufs ou
substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré, et qui
présentent un risque d’échec technologique ou industriel ;
b) que ses dépenses de R&D représentent au moins 15 pour cent du total de ses dépenses de
fonctionnement au cours d’au moins une des trois années précédentes ;
14° « équivalent-subvention brut » : le montant auquel s’élèverait l’aide si elle avait été fournie au bénéficiaire
sous la forme d’une subvention, avant impôts ou autres prélèvements ;
15° « étude de faisabilité » : l’évaluation et l’analyse du potentiel d’un projet, qui visent à soutenir le processus
décisionnel en révélant de façon objective et rationnelle les forces et les faiblesses du projet, ainsi que
les perspectives et les menaces qu’il suppose, et qui précisent les ressources nécessaires pour le mener
à bien et en évaluent, en définitive, les chances de succès ;
16° « frais de personnel » : le salaire brut, hors prime, supplément, bonification et autre avantage, des
chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui qui sont employés sur le projet, dans la limite de
10 000 euros mensuels. S’ajoutent au salaire brut les cotisations sociales de l’employeur à hauteur de
20 pour cent du salaire brut. Aux fins du calcul des frais de personnel, sont seules prises en compte les
heures dont il est démontré, à l’aide de relevés de temps, qu’elles correspondent effectivement à des
heures prestées sur le projet au coût horaire moyen calculé sur une base de cent soixante-treize heures
prestées par mois pour un temps plein ;
17° « grande entreprise » : toute entreprise ne remplissant pas les critères énoncés à l’annexe I du
règlement (UE) n° 651/2014 ;
18° « infrastructure d’essai et d’expérimentation » : les installations, les équipements, les capacités et les
ressources, comme les bancs d’essai, les lignes pilotes, les démonstrateurs, les installations d’essai ou
les laboratoires vivants, ainsi que les services d’appui associés utilisés principalement par les entreprises,
en particulier les petites et moyennes entreprises, qui cherchent du soutien pour les essais et
l’expérimentation, afin de développer des produits, procédés et services nouveaux ou améliorés, et de
tester et moderniser les technologies, dans le but de faire progresser la recherche industrielle et le
développement expérimental. L’accès aux infrastructures d’essai et d’expérimentation financées par le
secteur public est ouvert à plusieurs utilisateurs et doit être accordé sur une base transparente et non
discriminatoire et aux conditions du marché ;
19° « infrastructure de recherche » : les installations, les ressources et les services associés utilisés par la
communauté scientifique pour mener des recherches dans ses domaines de compétence. Cette définition
englobe les équipements scientifiques et le matériel de recherche, les ressources cognitives comme les
collections, les archives et les informations scientifiques structurées, les infrastructures habilitantes
fondées sur les technologies de l’information et de la communication telles que le réseau en grille (GRID),
les infrastructures de calcul, les logiciels et les systèmes de communication, ainsi que tous les autres
moyens nécessaires pour mener les recherches.
Ces infrastructures peuvent être implantées sur un seul site ou être « distribuées » (un réseau organisé
de ressources) conformément à l’article 2, lettre a), du règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil du
25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une
infrastructure européenne de recherche (ERIC) ;
20° « innovation » : toute nouveauté sous forme de produit, de service, de procédé, de méthode ou
d’organisation, qui résulte de la mise en application d’idées nouvelles ou d’efforts de
recherche-développement ;
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21° « innovation d’organisation » : la mise en œuvre d’une nouvelle méthode organisationnelle au niveau de
l’entreprise dans le secteur industriel donné dans l’Espace économique européen, l’organisation du lieu
de travail ou les relations extérieures de l’entreprise, par exemple en utilisant des technologies
numériques nouvelles ou innovantes. Sont exclus de la présente définition les changements s’appuyant
sur des méthodes organisationnelles déjà utilisées dans l’entreprise, les changements dans les pratiques
commerciales, les fusions et les acquisitions, la cessation de l’utilisation d’un procédé, le simple
remplacement ou l’extension de l’équipement, les changements découlant uniquement de variations du
prix des facteurs, la production personnalisée, l’adaptation aux marchés locaux, les modifications
saisonnières régulières et autres changements cycliques et le commerce de produits nouveaux ou
sensiblement améliorés ;
22° « innovation de procédé » : la mise en œuvre d’une méthode de production ou de distribution nouvelle
ou sensiblement améliorée, cette notion impliquant des changements significatifs d’ordre technique,
matériel ou logiciel, au niveau de l’entreprise dans le secteur industriel donné dans l’Espace économique
européen, par exemple en utilisant des technologies numériques nouvelles ou innovantes. Sont exclus
de la présente définition les changements ou les améliorations mineurs, des accroissements des moyens
de production ou de service par l’adjonction de systèmes de fabrication ou de systèmes logistiques qui
sont très analogues à ceux déjà en usage, la cessation de l’utilisation d’un procédé, le simple
remplacement ou l’extension de l’équipement, les changements découlant uniquement de variations du
prix des facteurs, la production personnalisée, l’adaptation aux marchés locaux, les modifications
saisonnières régulières et autres changements cycliques et le commerce de produits nouveaux ou
sensiblement améliorés ;
23° « intensité de l’aide » : le montant brut de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles d’un projet
de recherche-développement-innovation, dénommés ci-après « RDI », avant impôts ou autres
prélèvements ;
24° « matériel » : un bien non amortissable en vertu des principes comptables généralement admis ;
25° « moyenne entreprise » : toute entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires
annuel n’excède pas 50 000 000 euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 000 000 euros
et répondant aux critères énoncés à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 ;
26° « organisme de recherche et de diffusion des connaissances » : une entité, telle qu’une université ou un
institut de recherche, une agence de transfert de technologies, un intermédiaire en innovation, une entité
collaborative réelle ou virtuelle axée sur la recherche, quel que soit son statut légal de droit public ou de
droit privé ou son mode de financement, dont le but premier est d’exercer, en toute indépendance, des
activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou
de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de
transferts de connaissances.
Lorsqu’une telle entité exerce également des activités économiques, le financement, les coûts et les
revenus de ces activités économiques doivent être comptabilisés séparément. Les entreprises qui
peuvent exercer une influence déterminante sur une telle entité, par exemple en leur qualité d’actionnaire
ou d’associé, ne peuvent pas bénéficier d’un accès privilégié aux résultats qu’elle produit ;
27° « personnel hautement qualifié » : le personnel titulaire d’un titre universitaire et disposant d’une
expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine concerné, qui peut également consister
en une formation doctorale ;
28° « petite entreprise » : toute entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires
annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 000 000 euros et répondant aux critères énoncés à
l’annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 ;
29° « pôle d’innovation » : une structure ou un groupe organisé de parties indépendantes comme des jeunes
entreprises innovantes, petites, moyennes ou grandes entreprises, organismes de recherche et de
diffusion des connaissances, infrastructures de recherche, infrastructures d’essai et d’expérimentation,
pôles d’innovation numérique, organismes sans but lucratif et autres acteurs économiques apparentés
destinés à stimuler l’activité d’innovation et de nouvelles voies de collaboration, comme des moyens
numériques, en partageant ou en promouvant le partage des équipements et l’échange de connaissances
et du savoir-faire, ainsi qu’en contribuant de manière effective au transfert de connaissances, à la mise
en réseau, à la diffusion de l’information et à la collaboration entre les entreprises et les organismes qui
constituent le pôle. Les pôles d’innovation numérique, y compris les pôles européens d’innovation
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numérique financés au titre du programme pour une Europe numérique géré au niveau central et institué
par le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le
programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240, sont des entités dont
l’objectif est de stimuler l’adoption à grande échelle des technologies numériques, telles que l’intelligence
artificielle, le cloud, le traitement des données à la périphérie et le calcul à haute performance et la
cybersécurité, par l’industrie, en particulier les petites et moyennes entreprises, et les organisations du
secteur public. Les pôles d’innovation numérique sont considérés en tant que tels comme des pôles
d’innovation aux fins de la présente loi ;
30° « production agricole primaire » : la production de produits du sol et de l’élevage, énumérés à l’annexe I
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci-après « traité », sans exercer d’autre opération
modifiant la nature de ces produits ;
31° « produit agricole » : les produits énumérés à l’annexe I du traité, à l’exclusion des produits de la pêche
et de l’aquaculture énumérés à l’annexe I du règlement (UE) n° 1379/2013 précité ;
32° « projet de R&D » ou « projet de RDI » : un investissement ou une opération de recherche-développement
ou de recherche-développement-innovation se caractérisant par un objectif, une durée et des moyens
établis au moment de sa définition en vue de sa mise en œuvre ;
33° « rapport technique et financier final » : un rapport renseignant sur la réalisation des objectifs du projet,
des résultats obtenus et sur l’ensemble des coûts encourus pour la mise en œuvre du projet et
comprenant, le cas échéant, des justifications pour tout écart par rapport au projet soumis ;
34° « rapport technique et financier intermédiaire » : un rapport renseignant sur l’état d’avancement du projet
du point de vue technique, financier et temporel par rapport au projet soumis et comprenant, le cas
échéant, des justifications pour tout écart ;
35° « recherche-développement » ou « R&D » : les travaux de création entrepris de façon systématique en
vue d’accroître la somme de connaissances ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissances pour
de nouvelles applications, qu’il s’agisse de produits, de services, de procédés, de méthodes ou
d’organisations ;
36° « recherche-développement-innovation » ou « RDI » : l’ensemble du processus menant à l’introduction
d’un produit ou service nouveau ou fortement amélioré sur le marché ou à l’application pratique d’un
procédé, d’une méthode ou organisation nouvelle ou fortement améliorée ;
37° « recherche fondamentale » : des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue
d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans
envisager aucune application ni utilisation commerciales directes ;
38° « recherche industrielle » : la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles
connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou
d’entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants, y compris des produits,
procédés ou services numériques, dans tous les domaines, toutes les industries ou tous les secteurs,
dont les industries et technologies numériques, comme les superordinateurs, les technologies
quantiques, les technologies des chaînes de blocs, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les
mégadonnées et les technologies en nuage. Elle comprend la création de composants de systèmes
complexes et peut inclure la construction de prototypes dans un environnement de laboratoire ou dans
un environnement à interfaces simulées vers les systèmes existants, ainsi que des lignes pilotes, lorsque
c’est nécessaire pour la recherche industrielle, et notamment pour la validation de technologies
génériques ;
39° « règlement (UE) 2023/2831 » : le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023
relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux
aides de minimis ;
40° « règlement (UE) n° 651/2014 » : le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du traité ;
41° « services d’appui à l’innovation » : les bureaux, les banques de données, les services de nuages et de
stockage de données, les bibliothèques, les études de marché, les laboratoires, l’étiquetage de la qualité,
les essais, l’expérimentation et la certification ou d’autres services connexes, y compris les services
fournis par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, des infrastructures de
recherche, des infrastructures d’essai et d’expérimentation ou des pôles d’innovation, en vue de
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développer des produits, des procédés ou des services plus efficaces ou avancés sur le plan
technologique, notamment la mise en œuvre de technologies et de solutions innovantes, y compris des
technologies et solutions numériques ;
42° « services de conseil en matière d’innovation » : le conseil, l’assistance ou la formation dans les domaines
du transfert de connaissances, de l’acquisition, de la protection ou de l’exploitation d’actifs incorporels et
de l’utilisation des normes et des réglementations qui les intègrent, ainsi que le conseil, l’assistance ou
la formation sur l’introduction ou l’utilisation de technologies et de solutions innovantes, y compris des
technologies et des solutions numériques ;
43° « technologie » : ensemble de connaissances, méthodes et savoir-faire en rapport avec un sujet
d’application technique, formant un tout cohérent ;
44° « transfert de technologies » : tout acte de transmission de compétences ou de connaissances
techniques, reconnues ou non par des titres de propriété, en vue de leur valorisation socio-économique ;
45° « transformation de produits agricoles » : toute opération portant sur un produit agricole qui aboutit à un
produit qui est aussi un produit agricole, à l’exception des activités réalisées dans l’exploitation agricole
qui sont nécessaires à la préparation d’un produit animal ou végétal destiné à la première vente ;
46° « utilisation à des fins autres que la défense » : utilisation en rapport avec des produits autres que les
produits liés à la défense énumérés à l’annexe de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du
Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la
Communauté ;
47° « zone assistée » : les zones situées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg figurant sur la carte
des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne en application de l’article 107,
paragraphe 3, lettres a) et c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Effet incitatif de l’aide
(1) Les aides octroyées sur le fondement de la présente loi doivent avoir un effet incitatif. C’est le cas lorsque
l’aide entraîne une modification du comportement de l’entreprise de manière à ce qu’elle réalise un projet
qu’elle ne réaliserait pas ou qu’elle réaliserait de manière restreinte ou différente sans aide. L’aide ne peut
servir à soutenir les coûts d’un projet que l’entreprise réaliserait en tout état de cause.
(2) L’effet incitatif de l’aide s’apprécie sur la base de la demande d’aide ou de la réponse à l’appel à projets
de l’entreprise.
L’effet incitatif est présumé lorsque l’entreprise a présenté sa demande d’aide ou soumis sa réponse à l’appel
à projets selon les modalités prescrites dans la présente loi avant le début des travaux liés au projet en
question.
Toutefois, cette présomption peut être renversée lorsqu’il ressort de la demande d’aide ou de la réponse à
l’appel à projets, et en particulier du plan d’affaires relatif au projet soumis, que l’aide n’entraîne pas la
modification escomptée du comportement de l’entreprise.
Aides de minimis
Les aides inférieures à 100 000 euros sont régies par le règlement (UE) 2023/2831 chaque fois que leur
octroi satisfait aux conditions et ne conduit pas au dépassement du seuil qui y est prévu. Ces aides sont
désignées ci-après les « aides de minimis ».
Section 2 - Aides aux projets de recherche-développement et études de faisabilité préalables
Aide aux projets de recherche et de développement
(1) Une aide peut être octroyée à une entreprise qui réalise un projet de R&D selon les conditions prévues
au présent article.
(2) Le volet du projet de R&D bénéficiant de l’aide relève intégralement d’une ou de plusieurs des catégories
suivantes
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1° recherche fondamentale ;
2° recherche industrielle ;
3° développement expérimental.
(3) Les coûts admissibles à l’aide sont les suivants
1° les frais de personnel ;
2° les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le
projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le
cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés
conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ;
3° les coûts de la recherche contractuelle ou de services de recherche, des connaissances et des brevets
achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi
que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ;
4° les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux,
fournitures et produits similaires, sur la base d’un montant forfaitaire s’élevant à 20 pour cent des coûts
admissibles visés aux points 1° et 2°.
Toutefois, les coûts visés à l’alinéa 1er, points 1° à 3°, faisant l’objet d’une facture inférieure ou égale à
500 euros ne sont pas admissibles à l’aide.
Tous les coûts admissibles doivent être affectés à une ou plusieurs des catégories de R&D visées au
paragraphe 2.
(4) L’intensité de l’aide n’excède pas les seuils suivants
1° 90 pour cent des coûts admissibles pour la recherche fondamentale ;
2° 40 pour cent des coûts admissibles pour la recherche industrielle. Lorsque l’aide est octroyée à l’issue
d’un appel à projets prévu aux articles 21 et 22, ce seuil est de 50 pour cent ;
3° 20 pour cent des coûts admissibles pour le développement expérimental. Lorsque l’aide est octroyée à
l’issue d’un appel à projets prévu aux articles 21 et 22, ce seuil est de 25 pour cent.
(5) Pour autant qu’elle n’excède pas 80 pour cent des coûts admissibles, l’intensité de l’aide pour la recherche
industrielle et le développement expérimental peut être majorée de
1° 10 points de pourcentage lorsque le bénéficiaire de l’aide est une moyenne entreprise ;
2° 20 points de pourcentage lorsque le bénéficiaire de l’aide est une petite entreprise ;
3° 15 points de pourcentage lorsque l’une des conditions suivantes est remplie
a) le projet repose sur une collaboration effective
i) entre des entreprises parmi lesquelles figure au moins une petite et moyenne entreprise, ou est
mené dans au moins deux États membres, ou dans un État membre et une partie contractante à
l’accord sur l’Espace économique européen, et aucune entreprise ne supporte seule plus de
70 pour cent des coûts admissibles ; ou
ii) entre une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des
connaissances, et ce ou ces derniers supportent au moins 10 pour cent des coûts admissibles et
ont le droit de publier les résultats de leurs propres recherches ;
b) les résultats du projet sont largement diffusés au moyen de conférences, de publications, de dépôts
en libre accès ou de logiciels gratuits ou libres ;
c) le bénéficiaire s’engage à rendre disponibles, en temps utile, les licences pour les résultats de la
recherche des projets ayant bénéficié d’une aide, qui sont protégés par des droits de propriété
intellectuelle, au prix du marché et sur une base non exclusive et non discriminatoire en vue de leur
utilisation par les parties intéressées dans l’Espace économique européen ;
4° 5 points de pourcentage si le projet est réalisé dans une zone assistée ;
5° 25 points de pourcentage si le projet de R&D
a) a été sélectionné à la suite d’un appel à projets pour faire partie d’un projet conçu conjointement par
au moins trois États membres ou parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen ;
b) implique une collaboration effective entre des entreprises d’au moins deux États membres ou parties
contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen lorsque le bénéficiaire est une petite ou
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moyenne entreprise, ou d’au moins trois États membres ou parties contractantes à l’accord sur
l’Espace économique européen lorsque le bénéficiaire est une grande entreprise ; et
c) si au moins l’une des deux conditions suivantes est remplie
i) les résultats du projet sont largement diffusés dans au moins trois États membres ou parties
contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen au moyen de conférences, de
publications, de dépôts en libre accès ou de logiciels gratuits ou libres ; ou
ii) le bénéficiaire s’engage à rendre disponibles, en temps utile, les licences pour les résultats de la
recherche des projets ayant bénéficié d’une aide, qui sont protégés par des droits de propriété
intellectuelle, au prix du marché et sur une base non exclusive et non discriminatoire, en vue de
leur utilisation par les parties intéressées dans l’Espace économique européen.
Les majorations prévues à l’alinéa 1er, points 3° à 5°, ne sont pas cumulables entre elles.
(6) L’intensité de l’aide est arrêtée pour chaque bénéficiaire, notamment lorsque le projet repose sur une
collaboration entre plusieurs entreprises.
Aide aux études de faisabilité
(1) Une aide peut être octroyée à une entreprise qui effectue une étude de faisabilité préalable à un projet
de R&D selon les conditions prévues au présent article.
(2) Les coûts admissibles à l’aide correspondent aux coûts liés à l’étude de faisabilité préalable suivants
1° les frais de personnel ;
2° les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le
projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le
cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés
conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ;
3° les coûts de la recherche contractuelle ou de services de recherche, des connaissances et des brevets
achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi
que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ;
4° les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux,
fournitures et produits similaires, sur la base d’un montant forfaitaire s’élevant à 20 pour cent des coûts
admissibles visés aux points 1° et 2°.
Toutefois, les coûts visés à l’alinéa 1er, points 1° à 3°, faisant l’objet d’une facture inférieure ou égale à
500 euros ne sont pas admissibles à l’aide.
(3) L’intensité de l’aide n’excède pas 50 pour cent des coûts admissibles. Elle peut être majorée de 10 points
de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.
Aide aux projets de recherche et de développement cofinancés
(1) Une aide peut être octroyée à une entreprise qui réalise un projet de R&D ou une étude de faisabilité
bénéficiant d’un cofinancement, y compris les projets de R&D mis en œuvre dans le cadre d’un partenariat
européen institutionnalisé fondé sur l’article 185 ou 187 du traité ou une action de cofinancement au titre du
programme, au sens des règles du programme Horizon Europe tel qu’établi par le règlement (UE) 2021/695
du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme cadre pour la
recherche et l’innovation « Horizon Europe » et définissant ses règles de participation et de diffusion, et
abrogeant les règlements (UE) n° 1290/2013 et (UE) n° 1291/2013, à condition qu’ils soient mis en œuvre
par au moins trois États membres, ou deux États membres et au moins un pays associé, et sélectionnés sur
la base d’une évaluation et d’un classement réalisés par des experts indépendants à la suite d’appels
transnationaux conformes aux règles du programme Horizon Europe.
(2) Les activités admissibles sont celles définies comme admissibles par les règles du programme Horizon
Europe, à l’exclusion des activités dépassant le stade des activités de développement expérimental.
(3) Les catégories, montants maximaux et méthodes de calcul des coûts admissibles sont ceux définis
comme admissibles par les règles du programme Horizon Europe.
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(4) Le financement prévu par le programme Horizon Europe couvre au moins 30 pour cent des coûts
admissibles totaux d’une action de recherche et d’innovation ou d’une action d’innovation au sens du
programme Horizon Europe.
(5) Sans préjudice du paragraphe 6, l’intensité de l’aide est égale au taux de financement du projet appliqué
dans le cadre du programme Horizon Europe et est limitée aux coûts admissibles qui ne sont pas couverts
par le financement dudit programme.
(6) En tout état de cause, le financement public total fourni n’excède pas le taux de financement établi pour
le projet de R&D ou l’étude de faisabilité suite à la sélection, du classement et de l’évaluation selon les règles
du programme Horizon Europe.
Aide aux projets soutenus par le Fonds européen de défense ou le Programme européen de
développement industriel de la défense cofinancés
(1) Une aide peut être octroyée à une entreprise qui réalise un projet de R&D financé par le Fonds européen
de défense ou le Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense et qui
est sélectionné sur la base d’une évaluation et d’un classement conformément aux règles du Fonds européen
de défense ou du Programme européen de développement industriel de la défense.
(2) Les coûts admissibles sont ceux définis comme admissibles par les règles du programme du Fonds
européen de défense ou du Programme européen de développement industriel de la défense.
(3) L’intensité de l’aide est égale au taux de financement du Fonds européen de défense ou le Programme
européen de développement industriel de la défense appliqué au projet et est limitée aux coûts admissibles
qui ne sont pas couverts par le financement dudit fonds ou programme.
(4) Si l’intensité de l’aide reçue par le bénéficiaire dépasse l’intensité maximale qu’il aurait pu recevoir en
vertu de l’article 5, le bénéficiaire doit payer un prix de marché au ministre pour utiliser, à des fins autres que
la défense, les droits de propriété intellectuelle ou les prototypes résultant du projet. En tout état de cause,
le montant maximal à verser au ministre pour cette utilisation n’excède pas la différence entre l’aide reçue
par le bénéficiaire et le montant maximal de l’aide que le bénéficiaire aurait pu recevoir en appliquant
l’intensité d’aide maximale autorisée pour ce bénéficiaire en vertu de l’article 5.
Section 3 - Aides à l’innovation en faveur des petites et moyennes entreprises et aux jeunes
entreprises innovantes
Aide à l’innovation en faveur des petites et moyennes entreprises
(1) Une aide à l’innovation peut être octroyée aux petites et moyennes entreprises selon les conditions
prévues au présent article.
(2) Les coûts admissibles à l’aide sont les suivants
1° les coûts liés à l’obtention, à la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels ;
2° les coûts liés au détachement de personnel hautement qualifié provenant d’un organisme de recherche et
de diffusion des connaissances ou d’une grande entreprise, qui effectue des tâches de RDI dans le cadre
d’une fonction nouvellement créée dans l’entreprise bénéficiaire, sans remplacer d’autres membres du
personnel ;
3° les coûts liés aux services de conseil et d’appui en matière d’innovation, y compris ceux fournis par des
organismes de recherche et de diffusion des connaissances, des infrastructures de recherche, des
infrastructures d’essai et d’expérimentation ou des pôles d’innovation.
(3) L’intensité de l’aide n’excède pas 50 pour cent des coûts admissibles.
(4) Dans le cas particulier des aides octroyées pour le recours à des services de conseil et d’appui en matière
d’innovation, l’intensité de l’aide peut être portée à 100 pour cent des coûts admissibles, pour autant que le
montant total de l’aide octroyée pour les services de conseil et d’appui en matière d’innovation en application
des articles 9 et 10 ne dépasse pas 220 000 euros par entreprise sur une période de trois ans.
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Aide à l’innovation en faveur des petites et moyennes entreprises sous forme de réduction
des frais d’accès ou d’accès gratuit à des services de conseil et d’appui en matière d’innovation
fournis par certaines infrastructures
(1) Une aide sous forme de réduction des frais d’accès ou d’accès gratuit aux services de conseil et d’appui
en matière d’innovation peut être octroyée aux petites et moyennes entreprises selon les conditions prévues
au présent article.
(2) Les coûts admissibles à l’aide sont les coûts des services de conseil et d’appui en matière d’innovation
prestés par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, des infrastructures de
recherche, des infrastructures d’essai et d’expérimentation ou des pôles d’innovation qui ont conclu une
convention de partenariat avec le ministre prévoyant les obligations suivantes
1° l’avantage consistant en une réduction des frais ou en un accès gratuit est quantifiable et démontrable ;
2° les ristournes de prix totales ou partielles pour les services ainsi que les règles en vertu desquelles les
petites et moyennes entreprises peuvent faire une demande et être sélectionnées pour se voir octroyer
des ristournes sont rendues publiques par le biais de sites internet ou d’autres moyens appropriés avant
que le prestataire de services commence à proposer ces ristournes ;
3° les montants d’aide octroyés à chaque petite et moyenne entreprise sous forme de ristourne sont
consignés dans un registre par le prestataire de services. Ce registre est conservé pendant dix ans à
compter de la date à laquelle la dernière aide a été octroyée.
(3) L’intensité de l’aide n’excède pas 100 pour cent des coûts admissibles, pour autant que le montant total
de l’aide octroyée pour les services de conseil et d’appui en matière d’innovation en application des articles 9
et 10 ne dépasse pas 220 000 euros par entreprise sur une période de trois ans.
(4) La procédure régissant la soumission de la demande d’aide au ministre est déterminée dans la convention
de partenariat prévue au paragraphe 2.
Aide aux jeunes entreprises innovantes
(1) Une aide peut être octroyée aux entreprises visées au paragraphe 2 selon les conditions prévues au
présent article.
(2) Sont admissibles au bénéfice de l’aide les entreprises innovantes, pourvu qu’il s’agisse de petites
entreprises non cotées, enregistrées depuis un maximum de cinq ans, qui remplissent les conditions
cumulatives suivantes
1° elles n’ont pas repris l’activité d’une autre entreprise, sauf si le chiffre d’affaires de l’activité reprise
représente moins de 10 pour cent du chiffre d’affaires de l’entreprise admissible au cours de l’exercice
fiscal précédant la reprise ;
2° elles n’ont pas encore distribué de bénéfices ;
3° elles n’ont pas acquis une autre entreprise ou n’ont pas été constituées au moyen d’une concentration,
sauf si le chiffre d’affaires de l’entreprise acquise représente moins de 10 pour cent du chiffre d’affaires de
l’entreprise admissible au cours de l’exercice fiscal précédant l’acquisition ou si le chiffre d’affaires de
l’entreprise constituée au moyen d’une concentration est moins de 10 pour cent plus élevé que le chiffre
d’affaires combiné des entreprises parties à la concentration au cours de l’exercice fiscal précédant la
concentration ;
4° elles ont un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 40 000 euros au cours du dernier exercice fiscal ou des
douze derniers mois ;
5° elles présentent leur besoin de financement sur une durée maximale de trois ans ;
6° elles démontrent que l’aide demandée sera complétée par un financement privé.
Pour les entreprises admissibles dont l’enregistrement n’est pas obligatoire, la période d’admissibilité de cinq
ans débute soit au moment où l’entreprise démarre son activité économique, soit au moment où elle est
assujettie à l’impôt pour l’activité économique qu’elle exerce, selon la date qui intervient plus tôt.
Par dérogation à l’alinéa 1er, point 3°, les entreprises issues d’une concentration entre des entreprises
admissibles au bénéfice d’une aide au titre du présent article sont également considérées comme des
entreprises admissibles pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date d’enregistrement
de la plus ancienne des entreprises participant à la concentration.
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(3) L’aide peut être versée sous forme de
1° subventions en capital ou apports en fonds propres ou en quasi-fonds propres n’excédant pas
1 000 000 euros par entreprise. Ce montant peut être porté à 1 500 000 euros par entreprise lorsque
celle-ci est établie dans une zone assistée ;
2° prêts dont les taux d’intérêt ne sont pas conformes aux conditions en vigueur sur le marché d’une durée
de dix ans et dont le montant nominal n’excède pas 2 200 000 euros par entreprise. Ce montant nominal
peut être porté à 3 300 000 euros par entreprise lorsque celle-ci est établie dans une zone assistée. Pour
les prêts d’une durée comprise entre cinq et dix ans, les montants maximaux peuvent être ajustés en
multipliant les montants ci-avant par le ratio dix ans/durée réelle du prêt. Pour les prêts d’une durée
inférieure à cinq ans, le montant maximal sera le même que pour les prêts d’une durée de cinq ans.
(4) L’entreprise peut être soutenue au moyen d’une combinaison des instruments d’aide visés au
paragraphe 3, pour autant que la part du montant octroyé au moyen d’un seul de ces instruments, calculée
sur la base du montant d’aide maximal autorisé pour cet instrument, soit prise en compte pour déterminer la
part résiduelle du montant d’aide maximal autorisé pour les autres instruments entrant dans la combinaison
d’instruments.
(5) En tout état de cause, le montant de l’aide ne peut excéder 70 pour cent du besoin de financement identifié
conformément au paragraphe 2, point 5°.
Section 4 - Aide à l’innovation de procédé et d’organisation
Aide à l’innovation de procédé et d’organisation
(1) Une aide peut être octroyée à une entreprise qui réalise une innovation de procédé ou d’organisation
selon les conditions prévues au présent article.
(2) Les grandes entreprises ne peuvent bénéficier de cette aide que si elles collaborent effectivement avec
une ou plusieurs petites ou moyennes entreprises dans l’activité bénéficiant de l’aide, ces dernières devant
supporter au moins 30 pour cent du total des coûts admissibles.
(3) Les coûts admissibles à l’aide sont les suivants
1° les frais de personnel ;
2° les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le
projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le
cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés
conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ;
3° les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence
auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence ;
4° les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux,
fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.
Toutefois, les coûts visés à l’alinéa 1er, points 1° à 3°, faisant l’objet d’une facture inférieure ou égale à
500 euros ne sont pas admissibles à l’aide.
(4) L’intensité de l’aide n’excède pas
1° 15 pour cent des coûts admissibles pour les grandes entreprises ;
2° 25 pour cent des coûts admissibles pour les petites et moyennes entreprises en cas d’innovation allant
au-delà de l’état de la technique de l’entreprise dans le secteur donné dans l’Espace économique
européen.
L’intensité de l’aide prévue à l’alinéa 1er, point 2°, peut être majorée de 25 points de pourcentage en cas
d’innovation visant l’un des objectifs suivants
1° la mise en œuvre d’un modèle économique basé sur l’économie circulaire ;
2° la réduction de l’utilisation des matières premières primaires autres que l’énergie d’au moins 15 pour cent ;
3° le remplacement des matières premières primaires par au moins 20 pour cent par des matières premières
secondaires.
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Section 5 - Aides en faveur des infrastructures de recherche, des infrastructures d’essai et
d’expérimentation et des pôles d’innovation
Aide à l’investissement en faveur des infrastructures de recherche
(1) En accord avec le ministre ayant la Recherche dans le secteur public dans ses attributions, une aide à la
construction ou à la modernisation d’infrastructures de recherche exerçant des activités économiques peut
être octroyée selon les conditions prévues au présent article.
(2) Lorsqu’une infrastructure de recherche exerce à la fois des activités économiques et des activités non
économiques, le financement, les coûts et les revenus de chaque type d’activités sont comptabilisés
séparément, sur la base de principes de comptabilisation des coûts appliqués de manière cohérente et
objectivement justifiables.
(3) Le prix à payer pour l’exploitation ou l’utilisation de l’infrastructure correspond au prix du marché.
(4) L’accès à l’infrastructure est ouvert à plusieurs utilisateurs et est octroyé sur une base transparente et
non discriminatoire.
Les entreprises qui ont financé au moins 10 pour cent des coûts d’investissement d’une infrastructure peuvent
bénéficier d’un accès privilégié à cette dernière à des conditions plus favorables. Afin d’éviter toute
surcompensation, cet accès privilégié est proportionnel à la contribution de l’entreprise aux coûts
d’investissement et les conditions de cet accès privilégié sont rendues publiques.
(5) Les coûts admissibles à l’aide sont les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels.
(6) L’intensité de l’aide n’excède pas 50 pour cent des coûts admissibles. Lorsqu’au moins deux États
membres fournissent le financement public, ou lorsque l’infrastructure de recherche est évaluée et
sélectionnée au niveau de l’Union européenne, l’intensité de l’aide peut être portée à un maximum de 60 pour
cent des coûts admissibles.
(7) Lorsqu’une infrastructure de recherche reçoit un financement public à la fois pour des activités
économiques et pour des activités non économiques, le bénéficiaire met en place un mécanisme de contrôle
afin de garantir que l’intensité d’aide applicable ne sera pas dépassée à la suite d’une hausse de la part des
activités économiques par rapport à la situation envisagée au moment de l’attribution de l’aide.
Aide à l’investissement en faveur des infrastructures d’essai et d’expérimentation
(1) En accord avec le ministre ayant la Recherche dans le secteur public dans ses attributions, une aide à la
construction ou à la modernisation d’infrastructures d’essai et d’expérimentation peut être octroyée à une
entreprise selon les conditions prévues au présent article.
(2) Le prix à payer pour l’exploitation ou l’utilisation de l’infrastructure correspond au prix du marché ou reflète
leurs coûts majorés d’une marge raisonnable en l’absence de prix du marché.
(3) L’accès à l’infrastructure est ouvert à plusieurs utilisateurs et est octroyé sur une base transparente et
non discriminatoire.
Les entreprises qui ont financé au moins 10 pour cent des coûts d’investissement d’une infrastructure peuvent
bénéficier d’un accès privilégié à cette dernière à des conditions plus favorables. Afin d’éviter toute
surcompensation, cet accès privilégié est proportionnel à la contribution de l’entreprise aux coûts
d’investissement et les conditions de cet accès privilégié sont rendues publiques.
(4) Les coûts admissibles à l’aide sont les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels.
(5) L’intensité de l’aide n’excède pas 25 pour cent des coûts admissibles.
(6) L’intensité de l’aide peut être majorée jusqu’à un maximum de 40 pour cent, 50 pour cent et 60 pour cent
des coûts admissibles respectivement pour les grandes, moyennes et petites entreprises comme suit
1° de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les petites
entreprises ;
2° de 10 points de pourcentage supplémentaires pour les infrastructures d’essai et d’expérimentation
transfrontières qui bénéficient d’un financement public d’au moins deux États membres ou pour les
infrastructures d’essai et d’expérimentation évaluées et sélectionnées au niveau de l’Union ;
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3° de 5 points de pourcentage supplémentaires pour les infrastructures d’essai et d’expérimentation dont au
moins 80 pour cent de la capacité annuelle est allouée aux petites et moyennes entreprises.
Aide à l’investissement dans des pôles d’innovation
(1) En accord avec le ministre ayant la Recherche dans le secteur public dans ses attributions, une aide à la
construction ou à la modernisation d’un pôle d’innovation peut être octroyée à une entreprise selon les
conditions prévues au présent article.
(2) Le bénéficiaire de l’aide est le propriétaire du pôle d’innovation.
(3) Les coûts admissibles à l’aide sont les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels.
(4) L’intensité de l’aide n’excède pas 50 pour cent des coûts admissibles.
Elle peut être majorée de 5 points de pourcentage pour les pôles d’innovation situés dans des zones
assistées.
(5) L’accès aux locaux, aux installations et aux activités du pôle est ouvert à plusieurs utilisateurs et est
accordé sur une base transparente et non discriminatoire.
Les entreprises qui ont financé au moins 10 pour cent des coûts d’investissement d’un pôle d’innovation
peuvent bénéficier d’un accès privilégié à ce dernier à des conditions plus favorables. Afin d’éviter toute
surcompensation, cet accès privilégié est proportionnel à la contribution de l’entreprise ou de l’organisme de
recherche et de diffusion des connaissances aux coûts d’investissement et les conditions de cet accès
privilégié sont rendues publiques.
(6) Les redevances payées pour l’utilisation des installations du pôle et pour la participation aux activités qui
s’y déroulent correspondent aux prix du marché ou reflètent les coûts de cette utilisation et de cette
participation, y compris une marge raisonnable.
Aide à la gestion de pôles d’innovation
(1) En accord avec le ministre ayant la Recherche dans le secteur public dans ses attributions, une aide à la
gestion d’un pôle d’innovation peut être octroyée à une entreprise selon les conditions prévues au présent
article.
(2) Le bénéficiaire de l’aide est l’exploitant du pôle d’innovation. L’exploitant, lorsqu’il est différent du
propriétaire, peut soit être doté d’une personnalité juridique, soit être un consortium d’entreprises sans
personnalité juridique distincte. Dans tous les cas, une comptabilité séparée pour les coûts et des recettes
de chaque activité, soit détention, exploitation et utilisation du pôle, doit être tenue conformément aux normes
comptables applicables par chaque entreprise.
(3) L’aide à la gestion est limitée à une période maximale de dix ans. L’intensité de l’aide n‘excède pas 50 pour
cent des coûts admissibles sur la période au cours de laquelle l’aide est octroyée.
(4) Les coûts admissibles à l’aide sont les frais de personnel et les frais administratifs liés aux activités
suivantes
1° opérations de promotion pour attirer de nouveaux membres dans le pôle d’innovation et pour accroître la
visibilité du pôle ;
2° gestion des installations du pôle d’innovation ;
3° organisation de programmes de formation, d’ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de
connaissances et le travail en réseau entre les membres du pôle d’innovation ainsi que la coopération
transnationale ;
4° animation du pôle en vue de favoriser la collaboration, le partage d’informations et la prestation ou la mise
à disposition de services de soutien aux entreprises spécialisés et adaptés aux besoins de ces dernières.
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Section 6 - Coopération en recherche-développement-innovation
Participation à des programmes ou initiatives de recherche-développement-innovation
(1) Le ministre peut s’engager dans des programmes ou initiatives de coopération nationale ou internationale
en matière de RDI entre entreprises ou organismes de recherche et de diffusion des connaissances.
(2) Les modalités et les moyens de mise en œuvre de cette coopération sont arrêtés par voie conventionnelle
avec les autres partenaires des programmes et initiatives susvisés.
Section 7 - Modalités de demande, d’octroi et de versement des aides
Modalités de demande d’aide
(1) L’entreprise soumet une demande écrite au ministre en vue de l’octroi de l’aide. Sous peine
d’irrecevabilité, la demande est soumise via une plateforme gouvernementale numérique sécurisée qui
requiert une authentification forte et qui garantit l’authenticité et la non-répudiation de la demande, ainsi que
l’identification du demandeur. Cette exigence ne s’applique pas à la demande concernant l’aide prévue à
l’article 10.
Sous peine d’irrecevabilité, la demande contient les informations suivantes
1° le nom et la description de l’entreprise ;
2° la taille de l’entreprise, conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 ;
3° l’organigramme de l’entreprise ;
4° les comptes annuels clôturés des deux derniers exercices fiscaux de l’entreprise requérante et, le cas
échéant, de l’entité économique unique dont elle fait partie ;
5° la description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
6° la description du potentiel économique du projet, à l’exception des demandes fondées sur l’article 10 ;
7° s’il y a lieu, la description
a) des modalités d’exploitation de l’actif faisant l’objet de l’aide ;
b) du caractère innovant du projet ;
c) des défis technologiques du projet ;
d) de la valorisation économique des résultats du projet ;
8° la localisation du projet ;
9° la liste des coûts admissibles du projet ;
10° la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaires pour le projet ;
11° le plan d’affaires du projet contenant les coûts et recettes escomptées et étayant les hypothèses
avancées, excepté pour les aides prévues aux articles 6, 9 et 10 ;
12° le plan de financement dont il ressort que l’entreprise requérante a les fonds propres nécessaires au
regard de l’envergure financière du projet à l’exception des demandes fondées sur l’article 10 ;
13° pour les demandes portant sur l’octroi d’une aide prévue à l’article 11, le certificat émis par l’Agence
nationale pour la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation visé à l’article 2,
point 13°, attestant du caractère innovant de l’entreprise ;
14° pour les demandes émanant d’entreprises en existence depuis moins de trois ans, le prévisionnel de
trésorerie de l’entreprise sur une durée de trois ans, excepté pour les aides prévues aux articles 6, 9 et
10 ;
15° pour les demandes supérieures à 500 000 euros émanant de grandes entreprises, la description du
scénario contrefactuel probable en l’absence d’aide. Le scénario contrefactuel peut consister en un projet
alternatif ou l’absence d’un projet alternatif.
La demande peut être complétée par tout élément pertinent permettant d’apprécier les qualités ou spécificités
du projet ou l’effet incitatif de l’aide.
(2) Lorsqu’elle porte sur l’octroi d’une aide inférieure à 100 000 euros, sous peine d’irrecevabilité, la demande
d’aide contient également une déclaration sur l’honneur portant sur d’autres aides de minimis reçues
conformément au règlement (UE) 2023/2831 ou au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du
18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides de minimis.
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(3) Sous peine d’irrecevabilité, la demande portant sur l’octroi d’une aide prévue à l’article 11 est soumise
quatre mois avant la fin de la période d’admissibilité de cinq ans prévue à l’article 11, paragraphe 2.
Détermination du montant de l’aide
(1) Sous réserve du respect des montants ou intensités maximaux des aides prévus par la présente loi, le
montant ou l’intensité de l’aide dont bénéficie le projet est fixé en fonction
1° de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ;
2° de la cohérence du plan d’affaires du projet et de la crédibilité des hypothèses qui y sont avancées ;
3° de l’envergure financière du projet par rapport aux fonds propres de l’entreprise.
(2) L’octroi de l’aide peut être conditionnée à une augmentation de capital lorsque les fonds propres de
l’entreprise requérante ne sont pas suffisants au regard de l’envergure financière du projet.
Procédure d’octroi de l’aide
(1) Les décisions relatives aux aides supérieures à 500 000 euros ne sont prises qu’après avoir demandé
l’avis d’une commission consultative.
(2) La commission consultative peut s’entourer de tous renseignements utiles concernant le projet ou le
bénéficiaire, entendre les demandeurs en leurs explications, requérir, le cas échéant, la présentation d’études
ou d’expertises indépendantes et se faire assister par des experts.
Appels à projets en vue de l’octroi de l’aide prévue à l’article 5
(1) Le ministre peut organiser un ou plusieurs appels à projets ouverts, transparents et non discriminatoires
aux fins d’octroyer l’aide prévue à l’article 5. Ces appels à projets peuvent être limités à certaines thématiques,
secteurs économiques, chaînes de valeur ou technologies. Un appel à manifestation d’intérêt peut précéder
les appels à projets.
Le budget alloué à chaque appel à projets ne peut dépasser 40 000 000 euros.
(2) Sous peine d’irrecevabilité, la réponse à l’appel à projets contient, outre les informations supplémentaires
exigées dans l’appel à projets, l’ensemble des informations visées à l’article 18.
(3) Le ministre, après avoir demandé l’avis de la commission consultative visée à l’article 20 indépendamment
du montant de l’aide demandée, classe les projets en fonction des critères suivants
1° la contribution ou la plus-value du projet par rapport aux objectifs poursuivis par l’appel à projets ;
2° la qualité et le caractère innovant du projet ;
3° la qualité du plan d’affaires et du plan de financement soumis ;
4° les retombées positives du projet pour l’économie du Grand-Duché de Luxembourg.
(4) Les projets dont le plan d’affaires n’est pas cohérent ou les hypothèses qui y sont avancées ne sont pas
crédibles, dont l’envergure financière est trop importante par rapport aux fonds propres de l’entreprise ou
dont l’innovation fait défaut ne font pas l’objet d’un classement.
(5) Lorsque le budget attribué à l’appel à projets ne permet pas de financer l’ensemble des projets, ceux-ci
sont retenus en fonction de leur classement. Lorsque le budget attribué à l’appel à projets permet de financer
l’ensemble des projets, eu égard à leur classement, un maximum de 90 pour cent des projets sont retenus
et, si leur nombre est inférieur à dix, un minimum d’un projet n’est pas retenu.
Appels à projets en partenariat avec le Fonds national de la recherche en vue de l’octroi de
l’aide prévue à l’article 5
(1) Le ministre peut, sur la base d’une convention de partenariat conclue avec le ministre ayant la Recherche
dans le secteur public dans ses attributions, ainsi que le Fonds national de la recherche, ci-après « FNR »,
organiser un ou plusieurs appels à projets ouverts, transparents et non discriminatoires aux fins d’octroyer
l’aide prévue à l’article 5 à des projets reposant sur une collaboration effective avec un organisme de
recherche et de diffusion des connaissances public éligible à l’intervention du FNR selon la loi modifiée du
31 mai 1999 portant création d’un fonds national de la recherche dans le secteur public. Ces appels à projets
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peuvent être limités à certaines thématiques, secteurs économiques, chaînes de valeur ou technologies. Un
appel à manifestation d’intérêt peut précéder les appels à projets.
Le budget alloué à chaque appel à projet ne peut dépasser 40 000 000 euros.
(2) Sous peine d’irrecevabilité, la réponse à l’appel à projet contient, outre les informations supplémentaires
exigées dans l’appel à projets, l’ensemble des informations visées à l’article 18.
(3) Le ministre, après avoir demandé l’avis d’un panel d’experts dont la composition et le fonctionnement sont
déterminés par la convention de partenariat prévue au paragraphe 1er, classe les projets en fonction des
critères suivants
1° la contribution ou plus-value du projet par rapport aux objectifs poursuivis par l’appel à projets ;
2° la qualité du projet d’un point de vue scientifique et technologique ;
3° le caractère innovant du projet ;
4° la qualité du plan d’affaires et du plan de financement soumis ;
5° la qualité de la collaboration effective envisagée ;
6° les retombées positives du projet pour l’économie et la recherche du Grand-Duché de Luxembourg.
(4) Les projets dont le plan d’affaires n’est pas cohérent ou les hypothèses qui y sont avancées ne sont pas
crédibles, dont l’envergure financière est trop importante par rapport aux fonds propres de l’entreprise ou
dont l’innovation fait défaut ne font pas l’objet d’un classement.
(5) Lorsque le budget attribué à l’appel à projets ne permet pas de financer l’ensemble des projets soumis,
ceux-ci sont retenus en fonction de leur classement. Lorsque le budget attribué à l’appel à projets permet de
financer l’ensemble des projets soumis, eu égard à leur classement, un maximum de 90 pour cent des projets
sont retenus et, si leur nombre est inférieur à dix, un minimum d’un projet n’est pas retenu.
Demande d’information lors de l’instruction de la demande d’aide ou de la réponse à l’appel
à projets
Lorsque l’entreprise ne répond pas à une demande d’information nécessaire à l’instruction de sa demande
d’aide ou de sa réponse à l’appel à projets dans un délai raisonnable qui lui a été fixé, celle-ci est déclarée
irrecevable.
Accès aux registres et traitement de données dans le cadre du traitement des demandes
d’aides
En vue de l’octroi et du versement de l’aide, le ministre peut accéder, y compris, le cas échéant, par un
système informatique direct et automatisé, et traiter des données, personnelles ou non
1° du registre général des personnes physiques et morales créé par la loi modifiée du 30 mars 1979
organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales ;
2° du registre de commerce et des sociétés exploité en vertu de la loi modifiée du 19 décembre 2002
concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des
entreprises ;
3° du registre des bénéficiaires effectifs exploité en vertu de la loi du 13 janvier 2019 instituant un registre
des bénéficiaires effectifs ;
4° des données relatives aux affiliations des salariés, des indépendants et des employeurs gérées par le
Centre commun de la sécurité sociale sur la base de l’article 413 du Code de la sécurité sociale.
Les modalités de mise en œuvre concernant l’octroi des accès sont fixées par règlement grand-ducal.
Délai de traitement de la demande d’aide
(1) Le ministre informe l’entreprise de la complétude de sa demande d’aide dans un délai de trois mois à
compter de la date de celle-ci.
(2) Les décisions relatives aux aides inférieures à 100 000 euros interviennent dans un délai de trois mois à
compter de la date à laquelle la demande d’aide est complète.
L’absence de décision dans ce délai vaut acceptation de la demande d’aide.
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(3) Les décisions relatives aux aides égales ou supérieures à 100 000 euros interviennent au plus tard dans
un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande d’aide est complète.
(4) Lorsque l’entreprise a reçu une demande d’information visée à l’article 23, les délais visés aux
paragraphes 1er à 3 sont suspendus jusqu’à réception de sa réponse.
(5) Les délais visés aux paragraphes 1er à 3 peuvent être prorogés de six mois en cas de besoin administratif.
L’entreprise en est informée dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’écoulement du délai en question.
(6) Les paragraphes 1er à 3 ne s’appliquent pas lorsque les aides sont octroyées dans le cadre d’un appel à
projets. Les décisions relatives à ces aides interviennent dans un délai de six mois à compter de la date limite
de soumission des demandes d’aides prévue dans l’appel à projets.
Forme de l’aide
(1) Les aides de minimis prennent la forme d’une subvention en capital ou, s’agissant de l’aide prévue à
l’article 10, d’une réduction des frais d’accès ou d’un accès gratuit aux services de conseil et d’appui en
matière d’innovation.
(2) Sans préjudice du paragraphe 1er, les aides prévues aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15 et 16 prennent
la forme d’une subvention en capital, d’une avance récupérable, d’une bonification d’intérêts, d’une garantie
ou d’un prêt, dont les taux d’intérêt ne sont pas conformes aux conditions en vigueur sur le marché, en fonction
de la défaillance de marché à laquelle l’aide cherche à remédier.
(3) L’aide prévue à l’article 10 prend la forme d’une réduction des frais d’accès ou d’un accès gratuit aux
services de conseil et d’appui en matière d’innovation aux petites et moyennes entreprises.
(4) Sans préjudice du paragraphe 1er, l’aide prévue à l’article 11 prend la forme d’une subvention en capital,
d’un apport en fonds propres, quasi-fonds propres ou d’un prêt, dont les taux d’intérêt ne sont pas conformes
aux conditions en vigueur sur le marché, en fonction de la défaillance de marché à laquelle l’aide cherche à
remédier et pour peu que les conditions qui y sont prévues soient réunies.
(5) Lorsqu’une aide est octroyée sous une forme autre qu’une subvention en capital, le montant de l’aide est
son équivalent-subvention brut.
(6) Lorsque l’aide est octroyée sous forme d’avances récupérables dont le montant est, en l’absence de
méthodes approuvées par la Commission européenne pour calculer leur équivalent-subvention brut, exprimé
en pourcentage des coûts admissibles, et que l’aide prévoit qu’en cas d’issue favorable du projet, définie sur
la base d’une hypothèse prudente et raisonnable, les avances sont remboursées à un taux d’intérêt au moins
égal au taux d’actualisation applicable au moment de l’octroi de l’aide, les intensités d’aide maximales fixées
aux Sections 2 à 6 pourront être majorées de 10 points de pourcentage.
Versement de l’aide
(1) Aucun versement ne peut intervenir en faveur d’une entreprise qui fait l’objet d’une procédure collective
d’insolvabilité ou qui remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une
procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers.
(2) Les aides sous forme de subvention en capital et d’avance récupérable sont versées après la réalisation
de l’ensemble des coûts en vue desquels l’aide a été octroyée.
Toutefois, certaines catégories d’entreprises peuvent bénéficier du versement d’une ou de plusieurs avances,
selon les modalités suivantes
1° les petites et moyennes entreprises qui se sont vues octroyer une aide à l’issue d’un appel à projets peuvent
bénéficier du versement d’une tranche d’aide d’une hauteur maximale de 30 pour cent du montant de l’aide
avant le début du projet. Le montant de cette tranche d’aide est déterminé en fonction des besoins de
liquidités des entreprises tels qu’ils ressortent des plan d’affaires et de financement soumis dans le cadre
de leur réponse à l’appel à projets ;
2° les entreprises qui se sont vues octroyer une aide sur le fondement de l’article 11 peuvent bénéficier du
versement de deux tranches d’aide au cours du projet. Ces deux tranches d’aides représentent un
maximum de 70 pour cent de l’aide. Ces entreprises présentent une demande de paiement selon les
modalités prévues aux alinéas 4 à 6 pour obtenir le versement de la troisième et dernière tranche d’aide.
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Le versement ne peut intervenir que dans la mesure où il ne conduit pas à couvrir plus de 70 pour cent
des dépenses encourues dans le cadre du projet.
En outre, l’entreprise qui en fait la demande selon les modalités prévues aux alinéas 4 à 6 peut obtenir le
versement d’une ou de plusieurs tranches d’aides après la réalisation d’une partie des coûts en vue desquels
l’aide a été octroyée. Les petites et moyennes entreprises peuvent prétendre au versement de trois tranches
d’aide par an et par projet et les grandes entreprises au versement de deux tranches d’aide par an et par
projet.
Sous peine de forclusion, les demandes portant sur le versement de l’intégralité ou d’une tranche d’aide et
qui ne constituent pas une avance au sens de l’alinéa 2 sont soumises au ministre au plus tard douze mois
après la date de fin du projet retenue dans la décision d’octroi, via une plateforme gouvernementale
numérique sécurisée qui requiert une authentification forte et qui garantit l’authenticité et la non-répudiation
de la demande, ainsi que l’identification du demandeur. Sur demande écrite et motivée de l’entreprise
adressée au ministre avant l’écoulement de ce délai, celui-ci peut être prorogé de douze mois maximum. La
prorogation n’est possible que lorsque le non-respect du délai est dû à des raisons indépendantes de la
volonté de l’entreprise.
Sous peine d’irrecevabilité, chaque demande de paiement est accompagnée des pièces suivantes
1° une déclaration sur l’honneur selon laquelle l’entreprise ne fait pas l’objet d’une procédure collective
d’insolvabilité ou ne remplit pas, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission
à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers ;
2° les factures portant sur les coûts admissibles et les preuves de paiement afférents et, s’il y a lieu, les
justificatifs des frais de personnel encourus, à moins qu’il ne s’agisse d’une demande de paiement d’une
aide octroyée sur le fondement de l’article 11 ;
3° pour toute demande de paiement d’une aide octroyée sur le fondement de l’article 11, un relevé des
dépenses encourues dans le cadre du projet certifié par un expert-comptable externe ;
4° un rapport technique et financier, à moins qu’il ne s’agisse d’une demande de paiement d’une aide de
minimis. Ce rapport est intermédiaire ou final selon la date de la demande ;
5° pour la dernière demande de paiement d’une aide de minimis octroyée sur le fondement des articles 5, 6,
7, 8 et 12, un rapport succinct sur la réalisation des objectifs du projet et des résultats obtenus ;
6° pour la dernière demande de paiement d’une aide octroyée sur le fondement des articles 5, 7 et 8 et à
moins qu’il ne s’agisse d’une aide de minimis, un rapport portant sur la valorisation des résultats du projet
de R&D.
Lorsque l’aide octroyée est supérieure à 500 000 euros, sous peine d’irrecevabilité, chaque demande de
paiement est également accompagnée d’un rapport audité par un expert-comptable externe qui se prononce
sur l’admissibilité des coûts et la date de début des travaux liés au projet par rapport à celle de la demande
d’aide. Les coûts relatifs à ce rapport ne sont pas éligibles à une quelconque aide.
(3) Les aides sous forme de bonifications d’intérêt sont versées une fois par an après qu’une demande de
paiement ait été adressée au ministre selon les modalités prévues au paragraphe 2, alinéas 4 à 6. Elles
peuvent être versées par l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’un organisme financier de droit
public.
(4) Les aides sous forme de prêts, garanties ou fonds propres ou quasi-fonds propres peuvent être versées
avant le début du projet. Elles peuvent être versées par l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’un
organisme financier de droit public.
Chaque année, l’entreprise soumet les pièces suivantes via une plateforme gouvernementale numérique
sécurisée qui requiert une authentification forte et qui garantit l’authenticité et la non-répudiation de la
demande, ainsi que l’identification du demandeur
1° les factures portant sur les coûts admissibles et les preuves de paiement afférents et, s’il y a lieu, les
justificatifs des frais de personnel encourus au cours de l’année concernée ;
2° un rapport technique et financier. Ce rapport est intermédiaire ou final selon la date de soumission ;
3° lorsque l’aide a été octroyée sur le fondement des articles 5, 7 ou 8 et qu’il s’agit de la dernière soumission,
un rapport portant sur la valorisation des résultats du projet R&D ;
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4° lorsque l’aide octroyée est supérieure à 500 000 euros, un rapport audité par un expert-comptable externe
qui se prononce sur l’admissibilité des coûts et la date de début des travaux liés au projet par rapport à
celle de la demande d’aide. Les coûts relatifs à ce rapport ne sont pas éligibles à une quelconque aide.
La dernière soumission intervient au plus tard douze mois après la date de fin du projet retenue dans la
décision d’octroi. Sur demande écrite et motivée de l’entreprise adressée au ministre avant l’écoulement de
ce délai, celui-ci peut être prorogé de douze mois maximum. La prorogation n’est possible que lorsque le
non-respect du délai est dû à des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise.
(5) Lorsque l’entreprise ne répond pas à une demande d’information nécessaire à l’instruction de sa demande
de paiement dans un délai raisonnable qui lui a été fixé, celle-ci est déclarée irrecevable.
(6) Les décisions relatives au versement de l’aide interviennent dans un délai de trois mois à compter de la
date à laquelle la demande de paiement est complète.
Lorsque l’entreprise a reçu une demande d’information visée au paragraphe 5, ce délai est suspendu jusqu’à
réception de sa réponse.
Le délai visé à l’alinéa 1er peut être prorogé de six mois en cas de besoin administratif. L’entreprise en est
informée dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’écoulement du délai en question.
Remboursement de l’avance récupérable
Lors de l’octroi de l’aide, l’entreprise conviendra par voie conventionnelle avec le ministre des modalités de
remboursement de l’avance récupérable en cas de succès du projet.
Transparence
Toute aide individuelle supérieure à 100 000 euros octroyée sur le fondement de la présente loi est publiée
sur le site de transparence de la Commission européenne au plus tard douze mois après son octroi et
conformément à l’article 9 du règlement (UE) n° 651/2014.
Règles de cumul
(1) Les aides portant sur des coûts admissibles identifiables octroyées sur le fondement de la présente loi
ne peuvent être cumulées qu’avec des aides portant sur des coûts admissibles différents.
(2) Les aides aux coûts admissibles non identifiables octroyées sur le fondement de la présente loi peuvent
être cumulées avec toute autre aide portant sur des coûts admissibles identifiables.
Elles peuvent également être cumulées avec toute autre aide aux coûts admissibles non identifiables à
concurrence du seuil de financement total le plus élevé applicable fixé, dans les circonstances propres à
chaque cas, par la présente loi.
(3) Les aides octroyées sur le fondement de la présente loi peuvent être cumulées avec tout financement de
l’Union, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles
n’excède pas le taux de financement le plus favorable prévu par les règles applicables du droit de l’Union
européenne.
Par voie de dérogation, le financement public total pour les projets soutenus par le Fonds européen de la
défense ou le Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense peut
atteindre les coûts admissibles totaux du projet, quel que soit le taux de financement maximal applicable au
titre de ce fonds, à condition que les intensités ou les montants d’aide maximaux prévus par la présente loi
soient respectés.
Section 8 - Sanctions et restitution de l’aide
Perte du bénéfice et restitution de l’aide
(1) L’entreprise perd le bénéfice de l’aide octroyée en vertu de la présente loi dans les cas suivants
1° la décision d’octroi a été prise sur la base de renseignements inexacts ou incomplets ;
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2° l’entreprise ne se conforme pas aux engagements pris en contrepartie de l’aide, sans avoir obtenu l’accord
préalable du ministre faisant suite à une demande écrite et motivée de l’entreprise ;
3° l’entreprise aliène l’actif faisant l’objet de l’aide avant l’expiration de sa durée normale d’amortissement ou,
lorsque celle-ci est inférieure à cinq ans, avant l’expiration d’une durée minimale de cinq ans, cesse de
l’utiliser ou l’utilise de manière non conforme aux conditions convenues avec le ministre, sans avoir obtenu
l’accord préalable du ministre faisant suite à une demande écrite et motivée de l’entreprise ;
4° l’entreprise modifie de manière substantielle les objectifs, les méthodes, le budget ou la mise en œuvre
du projet, sans avoir obtenu l’accord préalable du ministre faisant suite à une demande écrite et motivée
de l’entreprise ;
5° l’entreprise gère le projet de manière impropre ou non conforme aux règles généralement admises ;
6° l’entreprise aliène tout ou partie du projet ou les résultats du projet avant la fin de celui-ci, sans avoir obtenu
l’accord préalable du ministre faisant suite à une demande écrite et motivée de l’entreprise ;
7° l’entreprise qui s’est vue octroyer une aide en vertu de l’article 9 n’effectue pas le détachement temporaire
de personnel hautement qualifié ou n’affecte pas le personnel hautement qualifié à une activité de RDI
dans le délai fixé ou maintient le détachement temporaire de personnel hautement qualifié au-delà du délai
fixé, sans avoir obtenu l’accord préalable du ministre faisant suite à une demande écrite et motivée de
l’entreprise ;
8° l’entreprise qui s’est vue octroyer une aide en vertu de l’article 13 n’a pas mis en place un mécanisme de
contrôle prévu en son paragraphe 7 ;
9° le projet n’est pas conforme à la réglementation de l’Union européenne relative aux aides d’État.
(2) Seul le ministre peut constater les faits entraînant la perte du bénéfice de l’aide.
(3) La perte du bénéfice de l’aide entraîne la restitution du montant indûment touché, augmenté des intérêts
légaux, avant l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de la décision ministérielle de
remboursement, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.
(4) Toute entreprise ayant bénéficié d’une aide en vertu de la présente loi peut faire l’objet d’un contrôle
jusqu’à dix ans après son octroi. À cette fin, celle-ci est tenue de fournir au ministre toutes les pièces et tous
les renseignements utiles à l’accomplissement de sa mission de contrôle.
Dispositions pénales
Les personnes qui ont obtenu un des avantages prévus par le présent chapitre sur la base de renseignements
sciemment inexacts ou incomplets, sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal.
Disposition budgétaire
L’octroi et le versement des aides instituées par la présente loi se font dans la limite des crédits budgétaires.
Chapitre 2 - Agence nationale pour la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation
Missions, surveillance, modalités et moyens
(1) Luxinnovation GIE, Agence nationale pour la promotion de la recherche, du développement et de
l’innovation, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro C 16, ci-après
« Agence », agissant sous la haute surveillance du ministre ayant l’Économie dans ses attributions en
collaboration avec les ministres ayant la Recherche dans le secteur public et les Classes moyennes dans
leurs attributions, est chargée
1° d’engager par tous moyens humains, matériels et électroniques toute action d’information, d’assistance
et
de
liaison,
tant
nationale
qu’internationale,
ayant
pour
objet
de
promouvoir
la
recherche-développement-innovation, le transfert de technologies et la création d’entreprises innovantes
au Grand-Duché de Luxembourg ;
2° de sensibiliser et d’informer les inventeurs, les entreprises et les organismes de recherche et de diffusion
des connaissances, en tant que guichet unique RDI sur tous les aspects, développements et instruments
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touchant à la recherche-développement-innovation technologique et non technologique et au transfert
de technologies, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu’au niveau européen et international ;
3° de sensibiliser et d’informer le grand public sur les thématiques de l’innovation, de la créativité, du design
et de la recherche-développement ;
4° d’assister les inventeurs, entreprises et organismes de recherche et de diffusion des connaissances et
de les guider dans l’identification de leurs besoins d’innovation ainsi que dans la définition, l’organisation,
la réalisation et la gestion de leurs projets de recherche-développement-innovation ;
5° de promouvoir et de faciliter le transfert de technologies, la création d’entreprises innovantes en utilisant
les nouvelles technologies, la coopération technologique entre inventeurs, entreprises et organismes de
recherche et de diffusion des connaissances et experts en innovation, de favoriser la communication et
la collaboration scientifique et technique sous toutes ses formes et d’animer des pôles d’innovation ;
6° de promouvoir auprès des entreprises et organismes de recherche et de diffusion des connaissances les
régimes et mesures d’aides définis par les dispositions du chapitre 1er ;
7° de communiquer de sa propre initiative aux ministres ayant dans leurs attributions l’Économie, les Classes
moyennes ou la Recherche dans le secteur public, toute information ou proposition relative à la mise en
œuvre des politiques de RDI dans les secteurs privés et publics ;
8° d’étudier et d’analyser, à la demande d’un des ministres ayant dans ses attributions l’Économie, les
Classes moyennes ou la Recherche, tout projet d’une entreprise demandant le bénéfice d’une aide au
titre de la présente loi ou toute autre question ayant trait à la RDI, à la création d’entreprises innovantes
et au transfert de technologies ;
9° d’étudier et d’analyser, à la demande du ministre, tout projet d’une entreprise demandant le bénéfice
d’une aide au titre de la loi modifiée du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de
l’environnement ou toute autre question ayant trait à la durabilité ;
10° d’émettre des certificats attestant qu’une entreprise se qualifie d’entreprise innovante au sens de
l’article 2, point 13°, de la présente loi.
(2) Les modalités et moyens de mise en œuvre des missions de l’Agence définies au paragraphe 1er sont
réglés par voie de convention entre l’État et l’Agence, à approuver par le Gouvernement en conseil.
Coordination et gestion de programmes de coopération
(1) Le ministre peut charger l’Agence de coordonner ou de gérer, en tout ou en partie, la participation
luxembourgeoise à un programme de coopération nationale ou internationale en RDI décidée conformément
à l’article 17.
(2) Les modalités et les moyens de mise en œuvre des missions ainsi confiées à l’Agence sont réglés par
voie de convention entre l’État et l’Agence.
Gestion de certains types d’aides
(1) L’Agence peut être chargée, par des conventions à approuver par le Gouvernement en conseil, de la
mission d’attribuer les aides à la recherche, au développement et à l’innovation visées aux articles 5 à 12.
L’aide est attribuée aux conditions et selon les critères définis aux articles précités.
(2) Les missions ainsi confiées à l’Agence ne peuvent porter que sur des aides qui prennent la forme d’une
subvention en capital ou d’une réduction des frais d’accès ou d’un accès gratuit aux services de conseil et
d’appui en matière d’innovation et dont le montant est inférieur à 200 000 euros.
(3) Les conventions déterminent, dans les limites des ressources disponibles du Fonds pour la promotion de
la recherche, du développement et de l’innovation dans le secteur privé créé par la loi modifiée du 5 juin 2009
relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation et des crédits budgétaires
disponibles, l’enveloppe financière globale des aides et le contenu des rapports d’exécution à fournir ainsi
que les modalités de résiliation. Elles peuvent prévoir une rétribution de l’Agence pour les services de gestion
prestés.
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Chapitre 3 - Dispositions finales
Dispositions modificatives
La loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation
est modifiée comme suit
1° L’article 27, paragraphe 1er, est modifié comme suit
a) La lettre a), est modifiée comme suit
« a) la mise en application des régimes et mesures d’aide faisant l’objet de la loi du 6 juin 2025
relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ; » ;
b) La lettre c) est modifiée comme suit
« c) l’exécution des missions de l’Agence désignée au chapitre 2 de la loi du 6 juin 2025 relative
à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation. ».
2° L’article 28, paragraphe 1er, lettre d) est modifié comme suit
« d) les remboursements à l’État des montants d’aides versées, augmentés des intérêts légaux,
effectués sur base des dispositions de la loi du 6 juin 2025 relative à la promotion de la recherche,
du développement et de l’innovation ; ».
3° L’article 29 est remplacé comme suit
« Art. 29.
Les ministres sont autorisés à imputer sur ce Fonds
a) 100 pour cent des dépenses relatives à l’attribution des interventions financières prévues aux
chapitres 1er et 2 de la loi du 6 juin 2025 relative à la promotion de la recherche, du développement
et de l’innovation ;
b) 100 pour cent des dépenses relatives aux missions de l’Agence prévues au chapitre 2 de la loi du 6
juin 2025 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ;
c) 100 pour cent des dépenses relatives à toute opération de l’État susceptible de contribuer à la
promotion de la R&D et de la RDI au Grand-Duché de Luxembourg. ».
4° L’article 30 est modifié comme suit
a) Le paragraphe 2 est modifié comme suit
i) La lettre a) est modifiée comme suit
« a) par les ministres des demandes d’intervention financières en faveur des projets,
programmes, études et autres demandes d’aides faisant appel aux dispositions du
chapitre 1er de la loi du 6 juin 2025 relative à la promotion de la recherche, du
développement et de l’innovation ; » ;
ii) La lettre b) est modifiée comme suit
« b) par les ministres, du budget d’investissement et d’exploitation de l’Agence prévue au
chapitre 2 de la loi du 6 juin 2025 relative à la promotion de la recherche, du
développement et de l’innovation. » ;
b) Après le paragraphe 2, il est inséré un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit
« (3) Par dérogation au paragraphe 2, l’engagement des dépenses relatif aux demandes
d’intervention financière en faveur des projets, programmes, études et autres demandes d’aides
faisant appel aux dispositions du chapitre 1er de la loi du 6 juin 2025 relative à la promotion de la
recherche, du développement et de l’innovation n’est pas subordonné à l’approbation préalable des
ministres pour les aides attribuées par l’Agence en cas d’attribution à cette dernière d’une
compétence d’octroi des aides à la RDI prévue par une loi. ».
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MÉMORIAL A - 225 du 12 juin 2025
Dispositions abrogatoires
(1) La loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation
est abrogée.
(2) Toutefois, les engagements contractés par l’État et les entreprises sur le fondement de la loi modifiée du
17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation gardent leur pleine
valeur et continuent d’être exécutés selon les conditions de ladite loi.
Disposition transitoire
Les demandes d’aides soumises avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent faire l’objet d’une aide
sur le fondement de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement
et de l’innovation pour autant qu’elles en remplissent toutes les conditions et que les règles de l’Union
européenne en vigueur au moment de l’octroi de l’aide soient respectées.
Intitulé de citation
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 6 juin 2025 relative à la promotion de
la recherche, du développement et de l’innovation ».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l’Économie, des PME,
de l’Énergie et du Tourisme,
Lex Delles
Fait le 6 juin 2025.
Pour le Grand-Duc,
Son Lieutenant-Représentant,
Guillaume,
Grand-Duc Héritier
Doc. parl. 8314 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028.
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