Loi du 6 juin 2025 portant modification de la loi du 7 juillet 2023 portant sur les préemballages non revêtus du symbole « ℮ » et la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale.

Loi du 6 juin 2025 portant modification de la loi du 7 juillet 2023 portant sur les préemballages non

revêtus du symbole « ℮ » et la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mai 2025 et celle du Conseil d’État du 3 juin 2025 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

L’article 2, paragraphe 1er, de la loi du 7 juillet 2023 portant sur les préemballages non revêtus du symbole

« ℮ » et la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale, est remplacé comme suit

« (1) Une vente en vrac se fait au moyen d’un instrument de pesage dont l’échelon de vérification est

conforme au tableau ci-dessous

Quantité nominale du produit en vrac vendu

Valeur maximale de l’échelon de vérification de

l’instrument de pesage utilisé

< 2 kg

2 g

≥ 2 kg

< 10 kg

5 g

. »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie, des PME,

de l’Énergie et du Tourisme,

Lex Delles

Fait le 6 juin 2025.

Pour le Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant,

Guillaume,

Grand-Duc Héritier

Doc. parl. 8495 ; législature 2023-2028.

N° 217 du 10 juin 2025