LU
Loi du 30 avril 2025 portant approbation des amendements à la Convention portant création de l’Organisation maritime internationale, adoptés par la trente-deuxième Assemblée des parties, le 8 décembre 2021.
Texte législatif (2 Articles)
Loi du 30 avril 2025 portant approbation des amendements à la Convention portant création de
l’Organisation maritime internationale, adoptés par la trente-deuxième Assemblée des parties, le 8
décembre 2021.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 avril 2025 et celle du Conseil d’État du 4 avril 2025 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Sont approuvés les amendements à la Convention portant création de l’Organisation maritime internationale,
adoptés par la trente-deuxième Assemblée des parties, le 8 décembre 2021.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
et du Commerce extérieur,
Xavier Bettel
Le Ministre de l’Économie, des PME,
de l’Énergie et du Tourisme,
Lex Delles
Fait le 30 avril 2025.
Pour le Grand-Duc,
Son Lieutenant-Représentant,
Guillaume,
Grand-Duc Héritier
Doc. parl. 8222 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028.
N° 183 du 12 mai 2025
ANNEXE
AMENDEMENTS À LA CONVENTION PORTANT CRÉATION
DE L'ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE
PARTIE VI
Le Conseil
Article 16
Remplacer le texte de l'article 16 par le texte suivant
"Le Conseil se compose de cinquante-deux Membres élus par l'Assemblée."
Article 17
Remplacer le texte de l'article 17 par le texte suivant
"En élisant les Membres du Conseil, l'Assemblée observe les principes suivants
a) douze sont des États qui sont le plus intéressés à fournir des services internationaux de navigation
maritime;
b) douze sont d'autres États qui sont le plus intéressés dans le commerce international maritime;
c) vingt-huit sont des États qui n'ont pas été élus au titre des alinéas a) ou b) ci-dessus, qui ont des intérêts
particuliers dans le transport maritime ou la navigation et dont l'élection garantit que toutes les grandes
régions géographiques du monde sont représentées au Conseil."
Article 18
Remplacer le texte de l'article 18 par le texte suivant
"Les Membres représentés au Conseil, en vertu de l'article 16, restent en fonction jusqu'à la clôture des
deux sessions ordinaires suivantes de l'Assemblée. Les Membres sortants sont rééligibles."
Article 19 b)
Remplacer le texte de l'article 19 b) par le texte suivant
"b) Trente-quatre Membres du Conseil constituent le quorum."
PARTIE XXI
Entrée en vigueur
Article 81
À l'article 81, remplacer le membre de phrase "dont les textes anglais, français et espagnol font également
foi" par "dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi".
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 183 du 12 mai 2025