Loi du 23 avril 2025 portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Loi du 23 avril 2025 portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la

reconnaissance des qualifications professionnelles.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la directive déléguée (UE) 2024/782 de la commission du 4 mars 2024 modifiant la directive 2005/36/CE

du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce

qui concerne les exigences minimales en matière de formation pour les professions d’infirmier responsable

de soins généraux, de praticien de l’art dentaire et de pharmacien ;

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er avril 2025 et celle du Conseil d’État du 4 avril 2025 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

L’article 31, paragraphe 6, de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications

professionnelles est modifié comme suit

1° À la lettre d), les termes « et avec d’autres professionnels du secteur de la santé » sont insérés après les

termes « collaboration avec ce personnel » ;

2° La lettre e) est remplacée par le libellé suivant

« e) capacité de fournir des soins infirmiers individualisés et de responsabiliser les patients, les proches

et les autres personnes concernées afin qu’ils se prennent en charge et adoptent un mode de vie

sain ; » ;

3° À la suite de la lettre e) sont insérées les lettres f) et g) nouvelles libellées comme suit

« f)

capacité à développer une approche efficace en matière d’encadrement et des compétences

décisionnelles ;

g)

connaissance des innovations techniques liées aux soins de santé et aux méthodes de soins

infirmiers. ».

L’article 34, paragraphe 3, de la même loi, est modifié comme suit

1° À la lettre e), le point final est remplacé par un point-virgule ;

2° À la suite de la lettre e), il est inséré une lettre f) nouvelle libellée comme suit

« f)

connaissance adéquate de l’art dentaire numérique et bonne compréhension de son utilisation et

de son application sûre dans la pratique. ».

N° 152 du 25 avril 2025

L’article 44, paragraphe 3, de la même loi, est modifié comme suit

1° À la lettre e), le point final est remplacé par un point-virgule ;

2° À la suite de la lettre e) sont insérées les lettres f), g), h) et i) nouvelles libellées comme suit

« f)

connaissance adéquate de la pharmacie clinique et des soins pharmaceutiques, ainsi que

compétences liées à leur application pratique ;

g)

connaissances et compétences adéquates en matière de santé publique et ses répercussions sur

la promotion de la santé et la gestion des maladies ;

h)

connaissances et compétences adéquates en matière de collaboration interdisciplinaire et

pluridisciplinaire, de pratique interprofessionnelle et de communication ;

i)

connaissance adéquate des technologies de l’information et des technologies numériques et

compétences liées à leur application pratique. ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Recherche

et de l’Enseignement supérieur,

Stéphanie Obertin

Fait le 23 avril 2025.

Pour le Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant,

Guillaume,

Grand-Duc Héritier

Doc. parl. 8434 ; législature 2023-2028 ; Dir. (UE) 2024/782.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 152 du 25 avril 2025