LU
Loi du 10 avril 2025 portant modification de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel.
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
Loi du 10 avril 2025 portant modification de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 avril 2025 et celle du Conseil d’État du 4 avril 2025 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
À l’article 4, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, le point 3° est
remplacé comme suit
« 3° les travaux de voirie existante. ».
À l’article 14, paragraphe 1er, de la même loi, les termes « à moitié à charge du maître d’ouvrage et à moitié »
sont supprimés.
À l’article 25, paragraphe 3, deuxième phrase, de la même loi, les termes « le mois » sont remplacés par les
termes « les trois mois ».
À l’article 30, paragraphe 4, première phrase, de la même loi, les termes « et de l’Institut national de
recherches archéologiques » sont insérés après les termes « l’Institut national pour le patrimoine
architectural ».
À l’article 44 de la même loi, il est inséré un paragraphe 2bis nouveau, libellé comme suit
« (2bis) Pour pouvoir être classés comme patrimoine culturel national, les biens culturels relevant des
catégories prévues au paragraphe 2 doivent répondre aux critères cumulatifs suivants
1° Authenticité et intégrité : le bien culturel n’a subi que peu ou pas de modifications substantielles,
c’est-à-dire qu’il est resté fidèle à ses origines et aux intentions de ses auteurs originaux et a gardé de
manière significative ses éléments essentiels ;
2° Exemplarité : le bien culturel représente de manière exceptionnelle ou emblématique un style artistique,
une technique, une époque ou période historique ou une tradition culturelle ;
3° Rareté : le bien culturel a été réalisé une seule fois ou en nombre restreint ou est devenu peu nombreux
au fil du temps ;
N° 154 du 25 avril 2025
4° État de conservation : le bien culturel n’est pas dans un état de vétusté ou de détérioration tellement
avancé qu’une restauration s’avèrerait excessivement onéreuse ou difficile. ».
À l’article 46, paragraphe 2, alinéa 2, de la même loi, les termes « ou du président du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg au cas où le propriétaire est domicilié à l’étranger, » sont insérés entre les termes
« propriétaire » et « à demander ».
L’article 52 de la même loi est modifié comme suit
« 1°Au paragraphe 1er, les termes « ou de la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial » sont insérés entre
les termes « national » et « est » et les termes « ou de son inscription sur la liste des biens culturels d’intérêt
patrimonial » sont insérés après le terme « classement ».
2°Au paragraphe 2, les termes « ou de la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial » sont insérés entre
les termes « national » et « est ». »
Après l’article 62 de la même loi, il est inséré une section 3bis nouvelle comprenant un article 62bis nouveau,
libellée comme suit
«
Section 3bis - Liste des biens culturels d’intérêt patrimonial
À l’article 63, paragraphe 2, de la même loi, les termes « , ainsi que des biens culturels inscrits sur la liste
des biens culturels d’intérêt patrimonial ou pour lesquels une procédure d’inscription a été entamée, » sont
insérés entre les termes « entamée » et « sont mis ».
À l’article 68, alinéa 2, de la même loi, le point 1° est complété par les termes « et aux biens culturels inscrits
sur la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial ou pour lesquels une procédure d’inscription a été
entamée ».
À l’article 106 de la même loi, les termes « , 62bis » sont insérés après le chiffre « 60 ».
À l’article 117, alinéa 1er, point 14°, de la même loi, les termes « ou inscrit sur la liste des biens culturels
d’intérêt patrimonial » sont insérés entre les termes « national » et « sans ».
À l’article 129, paragraphe 1er, de la même loi, les termes « par écrit » sont insérés entre les termes « informer
le ministre » et les termes « de tout projet ».
À l’article 131 de la même loi sont apportées les modifications suivantes
«1° Au paragraphe 2, les termes « ou lorsqu’il existe des indices qui permettent de conclure que le
critère d’authenticité ainsi qu’au moins un autre des critères énumérés à l’article 23, paragraphe 1er,
alinéa 2, sont remplis » sont insérés après les termes « en cas de risque de destruction ou d’altération
des immeubles concernés » ;
2° Au paragraphe 4, le nombre « 30 » est remplacé par le nombre « 29 ».
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 154 du 25 avril 2025
L’article 2 produit ses effets au 1er janvier 2025.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Culture,
Eric Thill
Fait le 10 avril 2025.
Pour le Grand-Duc,
Son Lieutenant-Représentant,
Guillaume,
Grand-Duc Héritier
Doc. parl. 8435 ; législature 2023-2028.
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MÉMORIAL A - 154 du 25 avril 2025
(1) Un bien culturel visé à l’article 44, paragraphe 2, ne remplissant pas tous les critères de classement
prévus par le paragraphe 2bis du même article, mais qui présente néanmoins un intérêt patrimonial pour
répondre au critère d’authenticité et d’intégrité et au moins un des autres critères, peut être inscrit sur
une liste des biens culturels d’intérêt patrimonial.
Cette liste est publiée et régulièrement tenue à jour sur une plateforme numérique.
(2) La procédure d’inscription à la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial est entamée par le
ministre.
Une demande d’inscription peut être adressée au ministre par
1° les propriétaires d’un bien culturel ;
2° une fondation ou une association sans but lucratif qui a pour objet social la sauvegarde du
patrimoine ;
3° une commune ;
4° tout particulier ;
5° la commission.
Un règlement grand-ducal détermine les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande.
(3) Dans le mois de la réception de la demande d’inscription à la liste des biens culturels d’intérêt
patrimonial, le ministre adresse au demandeur un accusé de réception si le dossier est complet. Dans
le cas contraire, il l’informe que son dossier n’est pas complet en indiquant, en outre, les documents ou
renseignements manquants.
(4) À compter de la date de l’accusé de réception de la demande d’inscription à la liste des biens culturels
d’intérêt patrimonial et durant toute la procédure, les agents du ministre, munis de pièces justificatives
de leur fonction, peuvent examiner le bien culturel concerné par la demande moyennant consentement
écrit et préalable du propriétaire.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 154 du 25 avril 2025
En l’absence de consentement écrit et préalable du propriétaire et en cas de risque de destruction ou
d’altération du bien culturel concerné, les agents ne peuvent effectuer l’examen que sur autorisation
expresse du président du tribunal d’arrondissement du lieu du domicile du propriétaire ou du président
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg au cas où le propriétaire est domicilié à l’étranger, à
demander par le ministre suivant la procédure prévue à l’article 106.
(5) Lorsque le ministre décide d’entamer la procédure d’inscription à la liste des biens culturels d’intérêt
patrimonial, il notifie au propriétaire par lettre recommandée son intention d’inscrire son bien culturel
pour lui permettre de présenter ses observations. Cette notification énumère les conditions et effets de
l’inscription à la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial prévus au paragraphe 6 et informe le
propriétaire de son droit au paiement éventuel d’une indemnité représentative du préjudice pouvant
résulter pour lui des servitudes et obligations d’inscription à la liste des biens culturels d’intérêt
patrimonial.
La commission est également entendue en son avis. Les avis et observations du propriétaire et de la
commission sont produits dans un délai de trois mois à partir de la notification de l’intention d’inscription
à la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial. Passé ce délai, l’intention est censée être agréée.
La notification de l’intention d’inscrire le bien culturel sur la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial
est susceptible d’un recours en annulation au tribunal administratif.
Les effets de l’inscription prévus au paragraphe 6 s’appliquent de plein droit aux biens culturels à
compter de la notification de l’intention d’inscription aux propriétaires intéressés et suivent le bien culturel
en quelques mains qu’il passe. Les effets de l’inscription cessent de s’appliquer si la décision
d’inscription n’intervient pas dans les douze mois qui suivent cette notification.
L’arrêté de l’inscription à la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial est notifié par lettre
recommandée par le ministre au propriétaire et au détenteur du bien culturel, lorsque cette personne
n’est pas le propriétaire, ainsi qu’à l’auteur de la demande d’inscription. L’arrêté de l’inscription à la liste
des biens culturels d’intérêt patrimonial indique l’état et les conditions de conservation du bien culturel
inscrit.
La liste des biens culturels d’intérêt patrimonial est régulièrement tenue à jour sur une plateforme
numérique et publiée au moins tous les trois ans au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
(6) Le propriétaire ou le détenteur d’un bien culturel inscrit sur la liste veille à la conservation de ce
dernier.
Il informe le ministre par écrit deux mois à l’avance de toute aliénation, modification, altération de l’état
de conservation, réparation, restauration ou sortie du territoire du bien culturel.
(7) Des subventions pour des travaux de restauration et de mise en valeur de biens culturels inscrits à
la liste peuvent être allouées dans les conditions et formes prévues aux articles 6 et 57dans une limite
de 25% des frais encourus.
En cas d’insuffisance des crédits budgétaires disponibles, les subventions sont accordées par priorité
aux travaux ayant pour objet la restauration ou la mise en valeur de biens culturels classés comme
patrimoine culturel national et ensuite aux biens culturels inscrits sur la liste.
Le propriétaire ou détenteur d’un bien culturel inscrit à la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial
est tenu, lorsqu’il en est requis, de le présenter aux agents chargés par le ministre ou de leur en autoriser
l’accès.
(8) Un bien culturel inscrit sur la liste peut en être retiré par arrêté du ministre, lorsque les critères ayant
justifié son inscription ne sont plus remplis et après avis de la commission.
Le retrait de la liste peut être entamé à la demande
1° du ministre ;
2° des propriétaires ;
3° des communes ;
4° de la commission.
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MÉMORIAL A - 154 du 25 avril 2025
(9) L’arrêté de retrait est notifié au propriétaire et au détenteur du bien culturel, lorsque cette personne
n’est pas le propriétaire, ainsi qu’à l’auteur de la demande de retrait.
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