Loi du 4 avril 2025 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et portant modification de

Loi du 4 avril 2025 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du

Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la

directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et portant modification de

1° la loi modifiée du 14 août 2000 sur le commerce électronique ;

2° la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché

unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services

numériques) ;

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 avril 2025 et celle du Conseil d’État du 4 avril 2025 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre 1er - Définitions

Définitions

Les termes et expressions utilisés dans la présente loi ont la signification que leur donne le

règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché

unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services

numériques), ci-après « règlement (UE) 2022/2065 ».

Chapitre 2 - Coordinateur pour les services numériques

Coordinateur pour les services numériques et prise de décision

(1) L’Autorité de concurrence, ci-après « Autorité », est désignée comme autorité compétente et comme

coordinateur pour les services numériques aux fins de l’application du règlement (UE) 2022/2065.

(2) L’Autorité agit par l’organe de son Président, qui adopte les décisions nécessaires à l’application de la

présente loi. Le président exerce ses attributions conformément à l’article 13 de la loi modifiée du

30 novembre 2022 relative à la concurrence. Le vice-président de l’Autorité remplace le président en cas

d’absence, d’empêchement ou de conflit d’intérêt.

(3) Par dérogation au paragraphe 2, le Collège de l’Autorité visé à l’article 11 de la loi modifiée du

30 novembre 2022 relative à la concurrence, siégeant en formation collégiale de trois membres, composée

du président ou du vice-président et de deux conseillers effectifs ou suppléants, statue sur les points suivants

1° demandes de soumission d’un plan d’action et de restriction temporaire de service conformément à

l’article 14 ;

2° décisions d’imposition d’astreinte et d’amende conformément aux articles 15 et 16.

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(4) Les décisions prises en application du paragraphe 3 sont acquises à la majorité des voix. En cas de

partage égal des voix, la voix du président de l’Autorité est prépondérante.

(5) Les décisions de l’Autorité prises sur le fondement des articles 11 à 16 sont publiées sur son site internet.

Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l’intérêt légitime des parties et des personnes citées à

ce que leurs secrets d’affaires et autres informations confidentielles ne soient pas divulgués.

Indépendance

Lorsqu’elle accomplit ses missions et exerce les pouvoirs conformément au règlement (UE) 2022/2065,

l’Autorité agit en toute indépendance. Elle reste libre de toute influence extérieure, directe ou indirecte, et ne

sollicite ni n’accepte aucune instruction d’aucune autre autorité publique ou partie privée.

Chapitre 3 - Pouvoirs et procédures

Pouvoirs

L’Autorité peut intervenir de sa propre initiative, sur base d’une plainte conformément à l’article 5, sur

demande du Comité européen des services numériques ou d’un autre coordinateur pour les services

numériques, conformément aux articles 57, paragraphe 2, 58, paragraphe 2 et 60, paragraphe 1er, du

règlement (UE) 2022/2065, ou de la Commission européenne conformément à l’article 66, paragraphe 3, du

règlement (UE) 2022/2065.

Plaintes

(1) Aux fins de l’application de l’article 53 du règlement (UE) 2022/2065, il est accusé réception des plaintes

adressées à l’Autorité dans un délai de dix jours. L’accusé de réception ne prend pas position sur la

compétence de l’Autorité, ni sur la recevabilité de la plainte.

(2) Une plainte comporte au moins les éléments suivants

1° la plainte contient des informations complètes quant à l’identité du plaignant, à savoir au moins ses nom

et prénom ou sa raison sociale et son adresse postale ;

2° la plainte contient des indications sur la personne de contact auprès de laquelle des informations

supplémentaires pourront être demandées ;

3° la plainte contient des informations suffisantes sur l’identité du fournisseur de services intermédiaires visé

par la plainte et un bref aperçu du service mis en cause ainsi que de la relation entretenue entre cette

entité visée et le plaignant de la plainte ;

4° la plainte contient une description détaillée des faits allégués susceptibles de constituer une infraction au

règlement (UE) 2022/2065, y compris copies de tout document attestant les faits allégués dont l’auteur de

la plainte dispose, et, le cas échéant, une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces

informations tel que l’URL ;

5° la plainte et les documents joints attestant les faits allégués sont rédigés en langue luxembourgeoise,

française, allemande ou anglaise.

(3) L’Autorité peut rejeter une plainte dans l’un des cas suivants

1° si elle estime que les conditions requises au paragraphe 2 ne sont pas suffisamment réunies ;

2° si les faits allégués n’entrent pas dans le champ d’application du règlement (UE) 2022/2065 ;

3° en cas de prescription des faits allégués ;

4° en l’absence d’éléments probants suffisants.

(4) L’Autorité peut faciliter l’introduction de plaintes par des mesures telles que la fourniture d’un formulaire

de plainte pouvant être rempli par voie électronique, sans que d’autres moyens de communication ne soient

exclus.

Demandes d’informations

(1) Pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées en vertu du règlement (UE) 2022/2065,

l’Autorité peut, par simple demande ou par voie de décision, requérir du fournisseur de services intermédiaires

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concerné, ainsi que de toute autre personne agissant pour les besoins de son activité commerciale,

industrielle, artisanale ou libérale, y compris des organisations qui réalisent les audits visés aux articles 37

et 75, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065, qui sont raisonnablement susceptibles d’avoir

connaissance d’informations nécessaires pour contrôler et évaluer le respect du règlement (UE) 2022/2065

ou d’informations relatives à l’infraction présumée, qu’ils fournissent ces informations dans les meilleurs

délais.

(2) Lorsqu’une simple demande d’information est envoyée au fournisseur de services intermédiaires ou à

une autre personne visée au paragraphe 1er, l’Autorité indique la base juridique et le but de la demande,

précise les informations demandées et fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies. Elle mentionne

également les amendes prévues à l’article 15 au cas où une information inexacte, incomplète ou trompeuse

serait fournie.

(3) Lorsque l’Autorité requiert, par voie de décision, des informations du fournisseur de services

intermédiaires ou d’une autre personne visée au paragraphe 1er, elle indique, sous peine de nullité, la base

juridique et le but de la demande, précise les informations demandées et fixe le délai dans lequel les

informations doivent être fournies. Elle mentionne également les voies de recours et les amendes prévues

à l’article 15. L’Autorité peut mentionner ou infliger les astreintes prévues à l’article 16.

(4) Les informations fournies conformément au présent article peuvent être utilisées aux fins de l’application

du règlement (UE) 2022/2065 et de la présente loi.

Inspections

(1) Afin d’être autorisée à procéder à des inspections conformément à l’article 51, paragraphe 1er, lettre b),

du règlement (UE) 2022/2065, l’Autorité adresse une requête au juge d’instruction près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg. Cette requête est motivée de façon circonstanciée par rapport aux

indices qui permettent de soupçonner l’existence d’infractions au règlement (UE) 2022/2065 dont la preuve

est recherchée, à la gravité de l’infraction éventuelle et au rôle des fournisseurs de services intermédiaires

concernés. À la requête est jointe une copie de la décision de l’Autorité ordonnant l’inspection auprès du

fournisseur de services intermédiaires concerné. Cette décision contient, sous peine de nullité, l’objet de

l’inspection et son but.

(2) L’autorisation de cette inspection est refusée par le juge d’instruction si cette mesure n’est pas justifiée

ou proportionnée par rapport au but recherché par l’inspection.

(3) L’ordonnance du juge d’instruction précise les agents de l’Autorité, et, le cas échéant, les officiers de

police judiciaire disposant des compétences techniques et des moyens technologiques nécessaires, qui

assisteront à l’inspection. Le cas échéant, l’ordonnance précise également les agents d’un coordinateur pour

les services numériques ou de la Commission européenne qui assistent à l’inspection, en application des

articles 23 et 24.

(4) L’ordonnance du juge d’instruction contient, sous peine de nullité, l’objet de l’inspection et son but.

(5) L’ordonnance du juge d’instruction sera réputée caduque si elle n’a pas été notifiée au dirigeant du

fournisseur de services intermédiaires ou à l’occupant des lieux ou à leur représentant, conformément à

l’article 8, paragraphe 2, dans un délai d’un mois qui court à compter de la date de la décision du juge

d’instruction. À la demande de l’Autorité, ce délai pourra être prolongé par le juge d’instruction.

(6) Lors d’une inspection, sur autorisation délivrée par ordonnance du juge d’instruction près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, l’Autorité peut exercer les pouvoirs suivants

1° accéder à tous les locaux, terrains et moyens de transport des fournisseurs de services intermédiaires ;

2° contrôler tout document lié à l’activité des fournisseurs de services intermédiaires, quel qu’en soit le

support, et accéder à toutes les informations auxquelles ont accès l’entité faisant l’objet de l’inspection ;

3° prendre ou obtenir, sous quelque forme que ce soit, copie ou extrait de ces documents et, si elle le juge

opportun, poursuivre les recherches d’informations et la sélection des copies ou extraits dans les locaux

de l’Autorité ou dans tous autres locaux désignés ;

4° apposer des scellés sur tous les locaux commerciaux et documents pendant la durée de l’inspection et

dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de celle-ci ;

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5° demander à tout représentant ou membre du personnel du fournisseur de services intermédiaires des

explications sur des faits ou documents en rapport avec l’objet et le but de l’inspection et enregistrer ses

réponses ;

6° obtenir l’assistance nécessaire de la force publique ou d’une autorité disposant d’un pouvoir de contrainte

équivalent pour leur permettre d’exécuter leur mission. Cette assistance peut également être demandée

à titre préventif.

L’Autorité est assistée, le cas échéant, d’officiers de police judiciaire disposant des compétences techniques

et des moyens technologiques nécessaires afin de procéder à la saisie de données stockées, traitées ou

transmises dans un système de traitement ou de transmission automatisé de données.

(7) S’il existe un soupçon raisonnable que des livres ou autres documents liés à l’activité du fournisseur de

services intermédiaires et à l’objet de l’inspection, qui pourraient être pertinents pour prouver une violation

du règlement (UE) 2022/2065, sont conservés dans des locaux, sur des terrains et dans des moyens de

transport autres que ceux visés au paragraphe 6, point 1°, y compris au domicile, des dirigeants et des autres

membres du personnel du fournisseur de services intermédiaires, l’Autorité l’indique dans sa requête au juge

d’instruction aux fins d’obtenir une autorisation à procéder à une inspection dans ces locaux préalablement

désignés, dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 6.

(8) L’ordonnance du juge d’instruction peut faire l’objet d’un appel par la personne à l’encontre de laquelle

l’inspection a été ordonnée devant la chambre du conseil de la Cour d’appel, selon les règles prévues par le

Code de procédure pénale et dans un délai de cinq jours à compter de la date de la notification de

l’ordonnance faite conformément à l’article 8, paragraphe 2. La chambre du conseil de la Cour d’appel statue

à bref délai. L’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation.

Les voies de recours ne sont pas suspensives.

Déroulement des opérations d’inspection

(1) L’inspection s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction qui l’a autorisée. Pour chaque lieu

dans lequel il autorise l’Autorité à procéder à une inspection, le juge d’instruction charge un d’officier de police

judiciaire, appartenant au service de police judiciaire de la Police grand-ducale, d’accompagner les agents

de l’Autorité, d’apporter leur concours aux opérations en procédant, le cas échéant, aux réquisitions

nécessaires et de le tenir informé du déroulement de ces opérations. Le juge d’instruction peut se rendre

dans les locaux pendant l’inspection. À tout moment, il peut décider la suspension ou l’arrêt de l’inspection.

(2) L’ordonnance du juge d’instruction est notifiée sur place et au moment de la visite par l’Autorité au dirigeant

du fournisseur de services intermédiaires ou au représentant qu’il désigne ou à défaut à l’occupant des lieux,

qui en reçoit copie intégrale. En cas d’impossibilité de notification sur place et au moment de la visite,

l’ordonnance est notifiée après les opérations par lettre recommandée avec avis de réception. La notification

est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis.

(3) L’inspection est effectuée en présence du dirigeant du fournisseur de services intermédiaires, du

représentant qu’il désigne ou de l’occupant des lieux. Le dirigeant du fournisseur de services intermédiaires

ou l’occupant des lieux peut désigner des représentants pour assister à l’inspection et signer le procès-verbal

de l’inspection. En cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire choisit deux témoins requis à cet effet par

lui en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l’Autorité.

(4) Les agents de l’Autorité et, le cas échéant, les officiers de police judiciaire disposant des compétences

techniques et des moyens technologiques nécessaires qui l’assistent, les officiers de police judiciaire ou, le

cas échéant, les agents d’un coordinateur pour les services numériques ou de la Commission européenne

qui assistent à l’inspection en application des articles 23 et 24, ainsi que le dirigeant du fournisseur de services

numériques ou l’occupant des lieux ou leur représentant, peuvent seuls prendre connaissance des pièces et

documents avant leur saisie. Les agents de l’Autorité qui assistent à l’inspection peuvent demander à un

représentant ou à un membre du personnel du fournisseur de services intermédiaires des explications sur

des faits ou des documents relatifs à l’objet et au but de l’inspection.

(5) La saisie des données stockées, traitées ou transmises dans un système de traitement ou de transmission

automatisé de données peut se faire soit par la saisie du support physique de ces données, soit par une

copie de ces données, réalisée en présence des personnes qui assistent à l’inspection.

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Lorsque le tri des données est matériellement impossible à réaliser sur place, une saisie indifférenciée de

données peut être faite, soit par la saisie du support physique de ces données, soit par une copie de ces

données, réalisée en présence des personnes qui assistent à l’inspection, l’Autorité ne devant pas identifier,

sur place, les seules données entrant dans le champ de l’ordonnance. Les données saisies de manière

indifférenciée sont mises sous scellés et seront triées ultérieurement en présence des représentants du

fournisseur de services intermédiaires dans les locaux de l’Autorité ou dans tous autres locaux désignés par

l’Autorité. Ce tri ultérieur ne constitue pas un prolongement de l’inspection. Les données conservées à l’issue

de ce tri sont inventoriées dans un procès-verbal. Le procès-verbal de l’extraction des données informatiques

est signé par les représentants du fournisseur de services intermédiaires qui y ont assisté. En cas de refus

de signer, le procès-verbal en fait mention.

Une copie du procès-verbal de l’extraction des données informatiques est remise aux représentants du

fournisseur de services intermédiaires qui y ont assisté.

Le juge d’instruction peut, par ordonnance motivée, enjoindre à une personne, hormis la personne visée par

l’enquête, dont il considère qu’elle a une connaissance particulière du système de traitement ou de

transmission automatisé de données ou du mécanisme de protection ou de chiffrement, qu’elle lui donne

accès au système saisi, aux données saisies contenues dans ce système ou aux données saisies accessibles

à partir de ce système ainsi qu’à la compréhension de données saisies protégées ou chiffrées.

(6) L’assistance d’un avocat est autorisée pendant toute la procédure d’inspection. Celui-ci ne pourra pas

être désigné témoin dans le cadre des dispositions prévues au paragraphe 3.

(7) Le dirigeant du fournisseur de services intermédiaires, son représentant ou l’occupant des lieux ou leur

avocat informent pendant l’inspection et, le cas échéant pendant l’extraction des données informatiques, les

agents de l’Autorité de la présence de documents protégés par le secret des communications entre l’avocat

et son client, ci-après « secret des communications avocat-client » et demandent la protection de leur

confidentialité. En cas de désaccord sur la nature des documents litigieux, ceux-ci sont mis sous scellés dans

l’attente de l’exercice des voies de recours prévues au paragraphe 12.

(8) Les objets, documents et autres choses saisies sont inventoriés dans un procès-verbal. Le procès-verbal

de l’inspection est signé par le dirigeant du fournisseur de services intermédiaires ou l’occupant des lieux ou

leur représentant et par les personnes qui y ont assisté. En cas de refus de signer, le procès-verbal en fait

mention.

Une copie du procès-verbal de l’inspection est remise sur place au dirigeant du fournisseur de services

intermédiaires, à son représentant ou à défaut à l’occupant des lieux. En cas d’impossibilité, le procès-verbal

est envoyé au fournisseur de services intermédiaires par lettre recommandée avec avis de réception.

(9) Le fournisseur de services intermédiaires faisant l’objet de l’inspection peut obtenir copie des documents

saisis.

(10) Les objets, documents et autres choses saisis sont déposés dans les locaux de l’Autorité.

Ils sont conservés jusqu’à ce qu’une décision ordonnant leur restitution, suite à l’exercice des voies de recours

prévues aux articles 7, paragraphe 8, ou 8, paragraphe 12, soit devenue définitive. Ils sont restitués dans un

délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de l’Autorité est devenue définitive.

(11) Le juge d’instruction peut ordonner d’office et à tout moment la mainlevée totale ou partielle des saisies

effectuées.

(12) Le déroulement des opérations d’inspection peut faire l’objet d’un recours en nullité selon les règles

prévues au Code de procédure pénale par la personne à l’encontre de laquelle l’inspection a été ordonnée

ou par les personnes mises en cause au moyen de pièces saisies au cours de ces opérations devant la

chambre du conseil de la Cour d’appel. Le recours est introduit par la personne à l’encontre de laquelle

l’inspection a été ordonnée dans les cinq jours à compter de la date de la remise ou de la notification du

procès-verbal de l’inspection ou du procès-verbal de l’extraction des données informatiques. Il est introduit

par les personnes mises en cause au moyen de pièces saisies au cours de ces opérations dans les cinq

jours à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal de l’inspection ou du

procès-verbal de l’extraction des données informatiques et au plus tard dans les cinq jours de la notification

des constatations préliminaires visées à l’article 13, paragraphe 2. La chambre du conseil de la Cour d’appel

statue à bref délai. L’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en

cassation. Les voies de recours ne sont pas suspensives.

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MÉMORIAL A - 125 du 7 avril 2025

(13) Les pouvoirs de l’Autorité en matière d’inspection, prévus aux articles 7 et 8, sont exercés conformément

aux règles prévues à l’article 35, paragraphe 3, de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat,

à l’article 41 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat et à l’article 28,

paragraphe 8, de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit.

Entretiens

(1) Pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées en vertu du règlement (UE) 2022/2065,

l’Autorité peut convoquer à un entretien tout personnel ou représentant des fournisseurs de services

intermédiaires ou des personnes agissant pour les besoins de son activité commerciale, industrielle,

artisanale ou libérale aux fins de recueillir des explications sur toute information relative à une infraction

présumée. L’assistance d’un avocat est autorisée.

(2) Dans sa convocation, l’Autorité indique, sous peine de nullité, la base légale et le but de l’entretien.

(3) L’Autorité peut enregistrer l’entretien avec le consentement des personnes entendues à l’aide de tout

moyen technique.

(4) Les entretiens donnent lieu à un procès-verbal signé par les personnes entendues. En cas de refus de

signer, le procès-verbal en fait mention. Une copie du procès-verbal de l’entretien est remise aux personnes

entendues.

Expertise

L’Autorité peut, dans le cadre de l’application de la présente loi, désigner des experts, dont elle détermine

précisément la mission.

Mesures provisoires

(1) En cas d’urgence justifiée par le fait qu’un préjudice grave risque d’être causé aux destinataires du service,

l’Autorité peut, par voie de décision, ordonner des mesures provisoires à l’encontre du fournisseur de services

intermédiaires concerné.

(2) Une décision prise en vertu du paragraphe 1er est applicable pour une durée déterminée et est

renouvelable dans la mesure où cela est nécessaire et opportun ou jusqu’à ce que la décision au fond soit

prise.

Engagements

(1) Le fournisseur de services intermédiaires, dont les comportements font l’objet d’une saisine de l’Autorité,

peut à tout stade de la procédure proposer des engagements afin de garantir le respect des dispositions

pertinentes du règlement (UE) 2022/2065.

(2) L’Autorité peut, par voie de décision, rendre ces engagements contraignants pour le fournisseur de

services intermédiaires concerné et déclarer qu’il n’y a plus lieu d’agir.

(3) Avant d’adopter cette décision, l’Autorité peut consulter de manière formelle ou informelle les parties

prenantes.

(4) L’Autorité peut rouvrir la procédure, sur demande ou de sa propre initiative

1° si l’un des faits sur lesquels la décision repose subit un changement important ;

2° si le fournisseur de services intermédiaires concerné contrevient à ses engagements ; ou

3° si la décision reposait sur des informations incomplètes, inexactes ou trompeuses fournies par le

fournisseur de services intermédiaires concerné ou une autre personne visée à l’article 6, paragraphe 1er

de la présente loi.

(5) Si l’Autorité estime que les engagements proposés par le fournisseur de services intermédiaires concerné

ne permettent pas de garantir le respect effectif des dispositions pertinentes du règlement (UE) 2022/2065,

elle rejette ces engagements par voie de décision.

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MÉMORIAL A - 125 du 7 avril 2025

Non-respect

(1) L’Autorité adopte une décision constatant un manquement lorsqu’elle constate que le fournisseur de

services intermédiaires concerné ne respecte pas un ou plusieurs des éléments suivants

1° les dispositions constitutives d’une infraction visées à l’article 15 ;

2° les mesures provisoires ordonnées en vertu de l’article 11 ;

3° les engagements rendus contraignants en vertu de l’article 12.

(2) Avant d’adopter la décision visée au paragraphe 1er, l’Autorité fait part de ses constatations préliminaires

au fournisseur de services intermédiaires concerné par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ses constatations préliminaires, l’Autorité explique les mesures qu’elle envisage de prendre ou que le

fournisseur de services intermédiaires devrait prendre, selon elle, afin de donner suite de manière effective

aux constatations préliminaires. Ces constatations préliminaires précisent le délai, qui ne saurait être inférieur

à dix jours ouvrables, accordé au fournisseur de services intermédiaires pour soumettre des observations.

(3) Dans la décision adoptée en vertu du paragraphe 1er, l’Autorité peut ordonner au fournisseur de services

intermédiaires concerné de mettre fin à l’infraction constatée. À cette fin, elle peut lui imposer toute mesure

corrective de nature structurelle ou comportementale qui soit proportionnée à l’infraction retenue et

nécessaire pour faire cesser effectivement l’infraction.

La décision précise le délai accordé au fournisseur de services intermédiaires pour assurer le respect de

ladite décision.

(4) Le fournisseur de services intermédiaires concerné fournit à l’Autorité la description des mesures qu’il a

prises pour garantir le respect de la décision adoptée en vertu du paragraphe 1er lors de sa mise en œuvre.

(5) Lorsque l’Autorité constate que les conditions énoncées au paragraphe 1er ne sont pas réunies, elle clôt

la procédure par voie de décision. La décision est applicable avec effet immédiat.

Demandes de soumission d’un plan d’action et de restriction temporaire du service

(1) Dans les conditions prévues à l’article 51, paragraphe 3, alinéa 1er, lettre a), du règlement (UE) 2022/2065,

l’Autorité peut enjoindre à l’organe de direction du fournisseur de services intermédiaires, dans les meilleurs

délais, de

1° examiner la situation, adopter et soumettre un plan d’action établissant les mesures nécessaires pour

mettre fin à l’infraction ;

2° veiller à ce que ces mesures soient prises ;

3° rendre un rapport sur les mesures prises.

(2) Dans l’hypothèse prévue à l’article 51, paragraphe 3, alinéa 1er, lettre b), du règlement (UE) 2022/2065,

l’Autorité saisit la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg afin que cette

dernière ordonne une mesure de restriction temporaire de l’accès au service du fournisseur concerné.

(3) La requête prévue au paragraphe 2 est consignée sur un registre tenu à cet effet au greffe de la chambre

du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. La requête est accompagnée de tous les

documents et pièces pertinentes faisant partie de l’enquête, y compris, mais sans s’y limiter, les pièces en

rapport avec les pouvoirs déjà exercés en vertu du paragraphe 1er et des articles 6 à 13, 15 et 16. La requête

indique le nombre maximal de prolongations de la durée de quatre semaines que l’Autorité estime justifiées,

ainsi que les destinataires du service identifiés par l’Autorité et tout tiers concerné justifiant d’un intérêt

légitime d’après l’Autorité.

(4) Le fournisseur de services intermédiaires concerné, les destinataires du service identifiés par l’Autorité,

tout tiers concerné justifiant d’un intérêt légitime ou leurs conseils ainsi que le procureur d’État près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, que le greffier avertit au moins quarante-huit heures avant les jour et

heure de l’audience, ont le droit d’y assister et de fournir tels mémoires et de faire telles réquisitions, verbales

ou écrites, qu’ils jugent convenables.

(5) Tout tiers intéressé justifiant d’un intérêt légitime peut intervenir volontairement à l’audience et y formuler

des réquisitions verbales ou écrites.

(6) La chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg peut en outre ordonner la mise

en intervention de tiers intéressés.

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MÉMORIAL A - 125 du 7 avril 2025

(7) La chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg statue, dans un délai de vingt

jours de sa saisine, par voie d’ordonnance. La restriction temporaire de l’accès au service du fournisseur

concerné est ordonnée si la chambre du conseil estime que les conditions visées à l’article 51, paragraphe 3,

alinéa 1er, lettre b), du règlement (UE) 2022/2065 sont remplies. L’ordonnance fixe également le nombre

maximal de prolongations, conformément à l’article 51, paragraphe 3, alinéa 3, du règlement (UE) 2022/2065.

(8) Les notifications et avertissements visés au présent article se font dans les formes prévues pour les

notifications en matière répressive.

(9) Les ordonnances de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sont

susceptibles d’appel, dans tous les cas

1° par l’Autorité ;

2° par le fournisseur de services intermédiaires concerné ;

3° par les destinataires du service identifiés par l’Autorité, si l’ordonnance préjudicie à leurs droits ;

4° par le procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

L’appel est porté devant la chambre du conseil de la Cour d’appel.

(10) L’appel est interjeté dans les délais suivants, sous peine de forclusion

1° par l’Autorité, dans les dix jours à partir de l’ordonnance de la chambre du conseil ;

2° par le fournisseur concerné dans les trois jours à partir de la notification de l’ordonnance de la chambre

du conseil ;

3° par le ou les destinataires du service dans les trois jours à partir de la notification de l’ordonnance de la

chambre du conseil.

(11) La procédure devant la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement est applicable devant la

chambre du conseil de la Cour d’appel.

L’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel est exécutoire sans autre formalité.

Aucun pourvoi en cassation n’est admissible.

Chapitre 4 - Sanctions

Amendes

(1) Aux fins de l’application de l’article 52 du règlement (UE) 2022/2065, l’Autorité peut, par voie de décision,

infliger une amende administrative aux fournisseurs de services intermédiaires lorsqu’ils ont commis une

violation aux dispositions du règlement (UE) 2022/20265.

(2) Le montant maximum de l’amende prononcée sur base du présent article est de 6 pour cent du chiffre

d’affaires mondial réalisé au cours du dernier exercice social clos lorsqu’un fournisseur de services

intermédiaires agit en violation

1° de l’article 9, paragraphes 1er et 5 ;

2° de l’article 10, paragraphes 1er et 5 ;

3° des articles 11 et 12 ;

4° de l’article 13, paragraphes 1er, 2 et 4 ;

5° de l’article 14 ;

6° de l’article 15, paragraphe 1er ;

7° de l’article 16, paragraphes 1er, 2, 4, 5 et 6 ;

8° de l’article 17, paragraphes 1er, 3 et 4 ;

9° de l’article 18, paragraphes 1er et 2, alinéa 1er ;

10° de l’article 20, paragraphes 1er, 3, 4, 5 et 6 ;

11° de l’article 21, paragraphes 1er, alinéa 2, 2, alinéas 1er et 5, alinéa 1er ;

12° de l’article 22, paragraphes 1er et 6 ;

13° de l’article 23 ;

14° de l’article 24, paragraphes 1er, 2, 3 et 5 ;

15° de l’article 25, paragraphe 1er ;

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16° des articles 26 et 27 ;

17° de l’article 28, paragraphes 1er et 2 ;

18° de l’article 30, paragraphes 1er, 2, alinéa 1er, première phrase et alinéas 2, 3, 5, 6 et 7 ; ou

19° des articles 31 et 32 du règlement (UE) 2022/2065.

(3) Le montant maximum de l’amende prononcée sur base du présent article est de 1 pour cent du chiffre

d’affaires mondial réalisé au cours du dernier exercice social clos lorsque le fournisseur de services

intermédiaires ou la personne concernée

1° fournit des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une simple demande ou à

une demande par voie de décision, conformément à l’article 6 ;

2° omet de répondre à la demande d’information par voie de décision visée à l’article 6, paragraphe 3, dans

le délai fixé ;

3° omet de rectifier, dans le délai fixé par l’Autorité, les informations inexactes, incomplètes ou trompeuses

ou omet ou refuse de fournir des informations complètes ;

4° refuse de se soumettre à une inspection décidée en vertu de l’article 7 de la présente loi.

Astreintes

(1) L’Autorité peut, par voie de décision, infliger au fournisseur de services intermédiaires des astreintes

jusqu’à concurrence de 5 pour cent du chiffre d’affaires journalier mondial moyen réalisé au cours du dernier

exercice social clos, par jour de retard, à compter de la date qu’elle fixe dans sa décision, pour les contraindre

à

1° fournir des informations exactes et complètes en réponse à une demande d’information par voie de

décision en application de l’article 6, paragraphe 3 ;

2° se soumettre à une inspection ordonnée en vertu de l’article 7 ;

3° comparaître devant l’Autorité conformément à la convocation notifiée en application de l’article 9 ;

4° respecter l’injonction de cessation émise en application de l’article 13, paragraphe 3 ;

5° respecter la décision ordonnant des mesures provisoires prise en vertu de l’article 11.

(3) Lorsque le fournisseur de services intermédiaires a satisfait à l’obligation pour l’exécution de laquelle

l’astreinte a été infligée, le montant définitif de celle-ci peut être fixé à un montant inférieur à celui qui résulte

de la décision initiale.

Chapitre 5 - Traitement confidentiel

Demande de traitement confidentiel

(1) À tout stade de la procédure, les fournisseurs de services intermédiaires ou les personnes intéressées

ont le droit de revendiquer, auprès de l’Autorité, le caractère confidentiel des informations, documents ou

parties de documents qu’ils ont communiqués ou qui ont été saisis.

(2) Cette demande de traitement confidentiel est formulée par écrit et spécialement motivée. Elle précise,

pour chaque information, document ou partie de document pour lequel le traitement confidentiel est sollicité,

la nature de l’information, document ou partie de document, les personnes ou groupes de personnes à l’égard

desquels l’information, document ou partie de document est traité de manière confidentielle ainsi que le

préjudice que la révélation de celui-ci risquerait de causer au demandeur en traitement confidentiel.

(3) La demande de traitement confidentiel est accompagnée d’une version non confidentielle des documents,

dans laquelle les passages confidentiels sont supprimés, et d’une description concise de chaque passage

supprimé.

Octroi de la confidentialité

(1) L’Autorité examine la demande de traitement confidentiel. Sa décision acceptant ou refusant partiellement

ou totalement la demande est notifiée au demandeur en traitement confidentiel par lettre recommandée avec

avis de réception.

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(2) La décision relative à la confidentialité des documents et informations peut faire l’objet d’un recours devant

le Collège de l’Autorité par le demandeur en traitement confidentiel, dans les trois jours ouvrables suivant la

réception de la notification de la décision de l’Autorité.

Le Collège siégeant en formation collégiale de trois membres, dans laquelle le président ne peut siéger,

désigne, sans prendre connaissance des motifs du recours, un conseiller suppléant issu de la magistrature,

visé à l’article 11 de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence.

Le conseiller suppléant désigné décide de la confidentialité et ne peut pas siéger dans la formation collégiale

de décision saisie de l’affaire.

(3) Le conseiller suppléant désigné entend, à sa demande, le demandeur en traitement confidentiel et se

prononce par décision motivée dans les cinq jours ouvrables qui suivent l’audition. La décision du conseiller

suppléant est reprise dans le dossier. L’Autorité ne communique aucun document ni information confidentiels

faisant l’objet d’un recours tant qu’il n’y a pas de décision sur ce recours.

(4) Sans préjudice de l’accès prévu à l’article 20, les documents ou informations dont le caractère confidentiel

a été accepté ne sont pas communiqués ni rendus accessibles par l’Autorité.

L’octroi de la confidentialité n’empêche pas l’Autorité de divulguer et d’utiliser les informations pour les

besoins de l’application de la présente loi.

Chapitre 6 - Droit d’être entendu et droit d’accès au dossier

Droit d’être entendu

(1) Avant d’adopter une décision au titre des articles 11, 13, paragraphe 1er, 15 et 16, l’Autorité donne au

fournisseur de services intermédiaires concerné ou à une autre personne visée à l’article 6, paragraphe 1er,

l’occasion de faire connaître son point de vue sur

1° les constatations préliminaires de l’Autorité, y compris sur tout grief retenu par l’Autorité ;

2° les mesures que l’Autorité peut avoir l’intention de prendre au vu des constatations préliminaires visées

au point 1°.

(2) Par dérogation au paragraphe 1er, les décisions rendues en vertu de l’article 11 peuvent être prises à titre

provisoire, sans donner aux fournisseurs de services intermédiaires l’occasion de faire connaître leur point

de vue au préalable, à condition que l’Autorité leur en fournisse l’occasion le plus rapidement possible après

avoir pris sa décision.

(3) Le fournisseur de services intermédiaires concerné ou une autre personne visée à l’article 6,

paragraphe 1er, peut présenter ses observations sur les constatations préliminaires de l’Autorité dans un délai

raisonnable fixé par l’Autorité dans ses constatations préliminaires et qui ne peut être inférieur à dix jours

ouvrables.

(4) L’Autorité ne fonde ses décisions que sur les griefs au sujet desquels les parties concernées ont pu faire

valoir leurs observations.

(5) Les droits de la défense des parties concernées sont pleinement respectés dans le déroulement de la

procédure. Les parties ont le droit d’avoir accès au dossier de l’Autorité conformément à l’article 20, sous

réserve de l’intérêt légitime du fournisseur de services intermédiaires concerné ou d’une autre personne

concernée, à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

(6) Les informations recueillies par application des articles 6, 7 et 10 ne sont utilisées qu’aux fins de la

présente loi.

Droit d’accès au dossier

(1) Le fournisseur de services intermédiaires visé par les constatations préliminaires en vertu de l’article 13,

paragraphe 2, a accès au dossier à la base des constatations préliminaires qui lui sont adressées. Toutes

les pièces composant le dossier sont mises à disposition du fournisseur de services intermédiaires ou de son

mandataire dans les locaux de l’Autorité ou sur support électronique, à compter du jour de l’envoi des

constatations préliminaires.

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(2) Par dérogation au paragraphe qui précède, le fournisseur de services intermédiaires visé par les

constatations préliminaires n’a pas accès

1° aux informations confidentielles visées à l’article 18 et documents internes de l’Autorité ;

2° aux informations et documents internes du Comité européen des services numériques ;

3° aux correspondances et documents échangés entre l’Autorité, le Comité européen des services

numériques et d’autres coordinateurs de services numériques ;

4° aux informations relatives à l’auteur d’une plainte, à moins qu’elles ne soient indispensables au traitement

de la plainte ou de l’exécution de l’enquête.

Si, depuis la notification des constatations préliminaires, des documents supplémentaires sont ajoutés au

dossier, le fournisseur de services intermédiaires en est informé par écrit et peut en prendre connaissance

selon les modalités fixées par le présent article.

(3) L’accès ne peut avoir lieu avant l’envoi des constatations préliminaires.

Informations confidentielles

(1) Par dérogation à l’article 20, le fournisseur de services intermédiaires visé par les constatations

préliminaires peut demander à l’Autorité d’avoir accès à un document ou information classé confidentiel

conformément à l’article 18 dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents ou

informations est nécessaire à la procédure ou à l’exercice de ses droits.

(2) Lorsque l’Autorité a l’intention de faire droit à cette demande d’accès, elle informe la partie intéressée par

écrit de son intention de divulguer les informations, lui indique les motifs sur lesquels son appréciation

provisoire se base et lui donne la possibilité de présenter ses observations dans un délai qui ne saurait être

inférieur à cinq jours ouvrables.

(3) La décision de l’Autorité acceptant ou refusant partiellement ou totalement la demande d’accès est notifiée

au demandeur et à la partie intéressée par lettre recommandée avec avis de réception.

(4) La décision de l’Autorité peut faire l’objet d’un recours devant le Collège de l’Autorité dans les trois jours

ouvrables suivant la réception de la notification de la décision de l’Autorité.

Le Collège siégeant en formation collégiale de trois membres, dans laquelle le président ne peut pas siéger,

désigne, sans prendre connaissance des motifs du recours, un conseiller suppléant issu de la magistrature,

visé à l’article 11 de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence.

Le conseiller suppléant désigné décide de la confidentialité et ne peut pas siéger dans la formation collégiale

de décision saisie de l’affaire.

(5) Le conseiller suppléant désigné entend, à sa demande, le demandeur et la partie intéressée, dans les

cinq jours ouvrables suivant la date de réception du recours et se prononce par décision motivée dans les

cinq jours ouvrables qui suivent l’audition de l’appel.

La décision du conseiller suppléant est reprise dans le dossier d’instruction.

L’Autorité ne communique aucun document ni information confidentiels faisant l’objet d’un recours tant qu’il

n’y a pas de décision sur ce recours.

Chapitre 7 - Coopération nationale et européenne

Demande d’avis

(1) Dans le cadre de ses missions assignées par le règlement (UE) 2022/2065, l’Autorité peut, sans se voir

opposer le secret professionnel, consulter l’administration centrale ou les établissements publics afin de

solliciter leur avis sur une disposition du règlement (UE) 2022/2065 ayant trait à leurs attributions.

À cette fin, l’Autorité peut accéder dans les meilleurs délais à tout document et élément d’information détenus

par l’administration centrale ou établissement public concernés utiles à l’accomplissement de sa mission.

(2) Si l’administration centrale ou l’établissement public consulté n’émet pas d’avis dans le délai imparti, cela

n’empêche pas l’Autorité de poursuivre son enquête et d’adopter une décision conformément à la présente

loi.

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Coopération avec d’autres coordinateurs pour les services numériques

Lorsque l’Autorité participe à une enquête conjointe conformément à l’article 60 du règlement (UE) 2022/2065

ou fournit des informations spécifiques à d’autres coordinateurs pour les services numériques conformément

à l’article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065, elle adopte une décision qui indique, sous peine

de nullité, l’objet et le but des enquêtes et vérifications.

Une autorisation délivrée par ordonnance du juge d’instruction compétent est requise pour pouvoir procéder

aux inspections. La procédure applicable est celle prévue aux articles 7 et 8.

Coopération avec la Commission européenne

Lorsque l’Autorité est appelée à prêter assistance à la Commission européenne au titre des articles 66 et 69

du règlement (UE) 2022/2065, elle adopte une décision qui indique, sous peine de nullité, l’objet et le but des

enquêtes et vérifications.

Une autorisation délivrée par ordonnance du juge d’instruction compétent est requise pour pouvoir procéder

aux inspections. La procédure applicable est celle prévue aux articles 7 et 8.

Chapitre 8 - Voies de recours

Voies de recours

Un recours de pleine juridiction est ouvert devant le Tribunal administratif à l’encontre des décisions prévues

à l’article 5, paragraphe 3, à l’article 6, paragraphe 3, à l’article 11, à l’article 12, paragraphe 5, à l’article 13,

paragraphe 1er, et aux articles 15 et 16.

Chapitre 9 - Recouvrement et prescription des astreintes et sanctions

Recouvrement des astreintes et sanctions

(1) Pour l’application des articles 15 et 16, les agents de l’Administration de l’enregistrement, des domaines

et de la TVA sont tenus de communiquer à l’Autorité tous renseignements en relation avec le chiffre d’affaires

qu’ils détiennent et qui sont nécessaires à la fixation des amendes.

(2) Le recouvrement des amendes et des astreintes est confié à l’Administration de l’enregistrement, des

domaines et de la TVA. Il se fait comme en matière d’enregistrement.

Prescription en matière d’imposition des sanctions

(1) Le pouvoir conféré à l’Autorité en vertu des articles 15 et 16 est soumis au délai de prescription de cinq

ans.

(2) Le délai de prescription court à compter du jour où l’infraction a été commise. Toutefois, pour les violations

continues ou répétées, le délai de prescription ne court qu’à compter du jour où l’infraction a pris fin.

(3) Le délai de prescription en matière d’imposition d’amendes ou d’astreintes est interrompu par tout acte

de l’Autorité aux fins de l’enquête ou de la procédure relative à l’infraction. Constituent des actes interrompant

la prescription

1° la notification d’une demande de renseignements ;

2° la notification d’une convocation à un entretien ;

3° l’institution d’une expertise ;

4° la décision ordonnant une inspection ;

5° la notification d’une communication des griefs.

(4) Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque interruption. Toutefois, la prescription est

acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que

l’Autorité ait prononcé une amende ou astreinte.

(5) Le délai de prescription en matière d’imposition d’amendes ou d’astreintes est suspendu aussi longtemps

que la décision de l’Autorité fait l’objet d’une procédure pendante devant une instance de recours.

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Prescription en matière d’exécution des sanctions

(1) Les amendes et les astreintes prononcées par l’Autorité se prescrivent par cinq années révolues.

(2) Le délai de prescription court à compter du jour où la décision est devenue définitive.

(3) La prescription en matière d’exécution des sanctions est interrompue

1° par la notification d’une décision modifiant le montant initial de l’amende ou de l’astreinte ou rejetant une

demande tendant à obtenir une telle modification ;

2° par tout acte de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA visant au recouvrement

forcé de l’amende ou de l’astreinte.

(4) Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque interruption.

(5) La prescription en matière d’exécution des sanctions est suspendue

1° aussi longtemps qu’un délai de paiement est accordé ;

2° aussi longtemps que l’exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d’une décision juridictionnelle.

Chapitre 10 - Dispositions modificatives

Modification de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence

La loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence est modifiée comme suit

1° À l’article 8, point 10°, le point final est remplacé par un point-virgule et l’article est complété par le point 11°

nouveau libellé comme suit

« 11° l’exécution des devoirs issus du règlement (UE) n° 2022/2065 du Parlement et du Conseil du

19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la

directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) dévolus au coordinateur pour les

services numériques. » ;

2° À l’article 29 est ajouté un nouvel alinéa 2 qui prend la teneur suivante

« L’Autorité de concurrence dispose d’un accès au Registre des bénéficiaires effectifs conformément

à l’article 11, paragraphe 1er, point 5 de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des

bénéficiaires effectifs dans le cadre de ses compétences prévues à l’article 8 de la loi modifiée du

30 novembre 2022.

»

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Modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique

Le titre VI de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique est abrogé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie, des PME,

de l’Énergie et du Tourisme,

Lex Delles

Fait le 4 avril 2025.

Pour le Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant,

Guillaume,

Grand-Duc Héritier

Doc. parl. 8309 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028.

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