LU
Loi du 4 avril 2025 portant modification
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Loi du 4 avril 2025 portant modification
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance
du marché du logement.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 avril 2025 et celle du Conseil d’État du 4 avril 2025 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Chapitre 1er - Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
À l’article 99bis, alinéa 1er, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, il est
inséré, à la suite du paragraphe 1er, un nouveau paragraphe libellé comme suit
« Par dérogation au paragraphe 1er, numéro 1, lettre a), les immeubles réalisés entre le 1er janvier 2025 et
le 30 juin 2025 sont censés récemment acquis à titre onéreux, lorsque l’intervalle entre l’acquisition ou la
constitution et la réalisation ne dépasse pas deux ans. ».
À l’article 99ter, alinéa 1er, de la même loi, il est inséré, à la suite du paragraphe 1er, un nouveau paragraphe,
libellé comme suit
« Par dérogation au paragraphe 1er, est imposable aux termes du présent article le revenu provenant de
l’aliénation à titre onéreux réalisée entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025, plus de deux ans après leur
acquisition ou leur constitution, d’immeubles visés au premier paragraphe. ».
L’article 102quater de la même loi est modifié comme suit
1° À l’alinéa 1er, les termes « au cours de l’année d’imposition 2024 » sont remplacés par les termes « entre
le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2025 » ;
2° L’alinéa 11 est remplacé comme suit
« (11) Pour les plus-values réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, le transfert sur un
ou des immeubles de remplacement est à effectuer au plus tard au cours de l’année d’imposition 2026.
Pour les plus-values réalisées entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025, le transfert sur un ou des
immeubles de remplacement est à effectuer au plus tard au cours de l’année d’imposition 2027. ».
N° 121 du 7 avril 2025
À l’article 129f, alinéa 2, de la même loi, les termes « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les termes
« 30 juin 2025 ».
Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de
mesures en vue de la relance du marché du logement
À l’article 1er, paragraphe 2, de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures
en vue de la relance du marché du logement, les termes « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les termes
« 30 juin 2025 ».
À l’article 13, paragraphe 2, de la même loi, les termes « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les termes
« 30 juin 2025 ».
À l’article 14 de la même loi, les termes « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les termes « 30 juin
2025 ».
Chapitre 3 - Dispositions finales
Les bénéficiaires des dispositions du chapitre 1er de la loi précitée du 22 mai 2024 qui ont procédé à des
acquisitions d’immeubles destinés à servir d’habitation à un locataire entre le 1er janvier 2025 et la publication
de la présente loi au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg sont obligés d’adresser une demande
écrite au receveur compétent de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA en vue d’un
remboursement éventuel des droits d’enregistrement et de transcription. Ils signent une déclaration ayant
pour objet l’acceptation des conditions prévues à l’article 4 de la loi précitée du 22 mai 2024. Aucun
remboursement des droits d’enregistrement et de transcription n’est effectué sans l’accomplissement de cette
formalité.
La présente loi produit ses effets à partir du 1er janvier 2025.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 121 du 7 avril 2025
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,
Gilles Roth
Fait le 4 avril 2025.
Pour le Grand-Duc,
Son Lieutenant-Représentant,
Guillaume,
Grand-Duc Héritier
Doc. parl. 8470 ; législature 2023-2028.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 121 du 7 avril 2025