LU
Loi du 4 avril 2025 portant modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) nº 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros.
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Loi du 4 avril 2025 portant modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services
de paiement, en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du
Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) nº 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives
98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les
règlements (UE) nº 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui
concerne les virements instantanés en euros ;
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 avril 2025 et celle du Conseil d’État du 4 avril 2025 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
À l’article 14, paragraphe 1er, lettre a), première phrase, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux
services de paiement, les mots « ou d’une banque centrale à la discrétion de celle-ci, » sont insérés entre
les mots « sont déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit » et les mots « ou investis
en actifs à faible risque ».
À l’article 24-10, paragraphe 1er, lettre a), première phrase, de la même loi, les mots « ou d’une banque
centrale à la discrétion de celle-ci, » sont insérés entre les mots « sont déposés sur un compte distinct auprès
d’un établissement de crédit » et les mots « ou investis en actifs à faible risque ».
L’article 57, paragraphe 2, de la même loi, est modifié comme suit
1° L’alinéa 1er prend la teneur suivante
« Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux systèmes de paiement exclusivement composés de
prestataires de services de paiement appartenant à un groupe. » ;
2° À l’alinéa 2, les mots « Aux fins de la lettre a), lorsqu’un » sont remplacés par les mots « Lorsqu’un ».
N° 119 du 7 avril 2025
Après l’article 57-1 de la même loi, sont insérés les nouveaux articles 57-2 et 57-3, libellés comme suit
« Article 57-2. - Les conditions applicables aux établissements de paiement pour la participation à des
systèmes de paiement désignés.
(1) Afin de préserver la stabilité et l’intégrité des systèmes de paiement, les établissements de paiement
qui souhaitent participer et qui participent à des systèmes de paiement visés à l’article 108 disposent des
éléments suivants
1. une description des mesures prises pour protéger les fonds des utilisateurs de services de paiement
conformément à l’article 14 ;
2. une description des dispositifs de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne, y compris les
procédures administratives, comptables et de gestion des risques, du requérant ainsi qu’une description
des dispositifs concernant l’utilisation des services TIC de l’établissement de paiement, liés aux articles 6
et 7 du règlement (UE) 2022/2554 ; et
3. un plan de liquidation en cas de défaillance.
Aux fins de l’alinéa 1er, point 1
1. lorsque l’établissement de paiement protège les fonds des utilisateurs de services de paiement en
déposant les fonds sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou au moyen d’un
investissement dans des actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels qu’ils sont définis par la CSSF, la
description des mesures prises pour assurer cette protection contient, selon le cas
a) une description de la politique d’investissement visant à garantir que les actifs choisis sont liquides,
sûrs et à faible risque ;
b) le nombre de personnes ayant accès au compte de protection et leurs fonctions ;
c) une description du processus d’administration et de rapprochement visant à garantir que, dans
l’intérêt des utilisateurs de services de paiement, les fonds des utilisateurs de services de paiement
sont soustraits aux recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement, notamment en cas
d’insolvabilité ;
d) une copie du projet de contrat avec l’établissement de crédit ;
e) une déclaration explicite de conformité avec l’article 14 de la part de l’établissement de paiement ;
2. lorsque l’établissement de paiement protège les fonds de l’utilisateur de services de paiement au moyen
d’une police d’assurance ou d’une garantie comparable d’une entreprise d’assurance ou d’un
établissement de crédit, la description des mesures prises pour assurer cette protection contient les
éléments suivants
a) une confirmation que la police d’assurance ou la garantie comparable d’une entreprise d’assurance
ou d’un établissement de crédit provient d’une entité n’appartenant pas au même groupe
d’entreprises que l’établissement de paiement ;
b) les détails du processus de rapprochement mis en place pour garantir que la police d’assurance ou
la garantie comparable est suffisante pour permettre à l’établissement de paiement de respecter ses
obligations de protection à tout moment ;
c) la durée et les conditions de renouvellement de la couverture ;
d) une copie du contrat d’assurance ou de la garantie comparable, ou des projets de ces documents.
Aux fins de l’alinéa 1er, point 2, la description démontre que les dispositifs de gouvernance, les mécanismes
de contrôle interne et les dispositions prises en ce qui concerne l’utilisation des services TIC visés audit
point sont proportionnés, appropriés, solides et suffisants. En outre, les dispositifs de gouvernance et les
mécanismes de contrôle interne comprennent
1. une cartographie des risques identifiés par l’établissement de paiement, incluant le type de risques et les
procédures que l’établissement de paiement a mises en place ou mettra en place pour évaluer et prévenir
de tels risques ;
2. les différentes procédures visant à effectuer des contrôles périodiques et permanents, y compris la
fréquence et les ressources humaines allouées ;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 119 du 7 avril 2025
3. les procédures comptables au moyen desquelles l’établissement de paiement enregistre et publie ses
informations financières ;
4. l’identité de la ou des personnes responsables des fonctions de contrôle interne, y compris du contrôle
périodique et permanent et du contrôle de conformité, ainsi qu’un curriculum vitae à jour de cette ou de
ces personnes ;
5. l’identité de tout contrôleur des comptes qui n’est pas un réviseur d’entreprise agréé ;
6. la composition de l’organe de direction et, le cas échéant, de tout autre organe ou comité de surveillance ;
7. une description de la manière dont les fonctions externalisées sont suivies et contrôlées afin d’éviter une
altération de la qualité des contrôles internes de l’établissement de paiement ;
8. une description de la manière dont les éventuels agents et succursales sont suivis et contrôlés dans le
cadre des contrôles internes de l’établissement de paiement ;
9. une description de la gouvernance du groupe, lorsque l’établissement de paiement est la filiale d’une
entité réglementée pour laquelle l’État membre d’origine est un État membre autre que le Luxembourg.
Aux fins de l’alinéa 1er, point 3, le plan de liquidation est adapté à la taille et au modèle économique envisagés
de l’établissement de paiement et comprend une description des mesures d’atténuation à adopter par
l’établissement de paiement en cas de résiliation de ses services de paiement, qui garantiraient l’exécution
des opérations de paiement en attente et la résiliation des contrats existants.
(2) Les établissements de paiement qui souhaitent participer aux systèmes de paiement visés à l’article 108
en notifient la CSSF.
La notification visée à l’alinéa 1er est fournie à la CSSF au moins deux mois avant de soumettre la demande
de participation aux systèmes de paiement visés à l’article 108 et est accompagnée des informations
nécessaires pour justifier le respect des exigences visées au paragraphe 1er.
Lorsque les exigences visées au paragraphe 1er sont remplies, la CSSF en informe l’établissement de
paiement endéans deux mois. Lorsque les exigences visées au paragraphe 1er ne sont pas remplies, la
CSSF détermine les mesures à prendre par l’établissement de paiement pour assurer le respect desdites
exigences.
La CSSF informe sans tarder la Banque centrale du Luxembourg si l’établissement de paiement concerné
remplit les exigences visées au paragraphe 1er.
Après l’article 58 de la même loi, il est inséré un nouvel article 58bis, libellé comme suit
« Article 58bis. - Les sanctions applicables aux violations des exigences techniques et commerciales pour
les virements et les prélèvements en euros.
(1) La CSSF a le pouvoir d’infliger aux personnes visées au règlement (UE) n° 260/2012, et soumises à sa
surveillance, les sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe 2
1. en cas de violation de l’article 3, paragraphes 1er et 2, de l’article 4, paragraphes 1er et 4, de l’article 5,
paragraphes 1er à 3 et paragraphes 6 à 8, de l’article 5bis, paragraphes 1er et 2, alinéa 1er, paragraphes 4
à 7 et paragraphe 8, alinéas 1er et 4, de l’article 5ter, paragraphes 1er, 2 et 3, alinéa 1er, de l’article 5quater,
paragraphes 1er à 7, paragraphe 8, alinéas 2 et 3, et paragraphe 9, alinéa 1er, de l’article 6,
paragraphes 1er à 3, du règlement (UE) n° 260/2012 ;
2. en cas de violation de l’article 5quinquies du règlement (UE) n° 260/2012.
(2) Pour les cas visés au paragraphe 1er, la CSSF peut prononcer
1. un avertissement ;
2. un blâme ;
3. une amende administrative d’un montant de 250 à 250 000 euros ;
4. une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de la violation de mettre fin au
comportement constitutif de la violation et de s’abstenir de le réitérer ;
5. dans le cas visé au paragraphe 1er, point 2
a) dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins
10 pour cent de son chiffre d’affaires annuel net total réalisé au cours de l’exercice précédent ;
b) dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins
5 000 000 euros.
Lorsque la personne morale visée à l’alinéa 1er, point 5, lettre a), est une filiale d’une entreprise mère, au
sens de l’article 2, point 9, de la directive 2013/34/UE, ou de toute entreprise qui exerce effectivement sur
elle une influence dominante, le chiffre d’affaires à prendre en considération est le chiffre d’affaires qui
ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime pour l’exercice précédent. ».
L’article 107 de la même loi est modifié comme suit
1° Au point 2), l’alinéa 1er est complété par la phrase suivante
« Ainsi que
un établissement de paiement au sens de l’article 4, point 4), de la directive (UE) 2015/2366, à
l’exception d’une personne physique ou morale bénéficiant d’une exemption en vertu de l’article 32
ou 33 de ladite directive, ou
un établissement de monnaie électronique au sens de l’article 2, point 1), de la
directive 2009/110/CE, à l’exception d’une personne morale bénéficiant d’une exemption en vertu de
l’article 9 de ladite directive,
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 119 du 7 avril 2025
qui participe à un système dont l’activité consiste à exécuter des ordres de transfert au sens du point 10),
premier tiret, du présent article, et qui est chargé d’exécuter les obligations financières résultant de ces
ordres de transfert émis au sein dudit système. » ;
2° Au point 6), le point-virgule est remplacé par un point final, et sont insérés des alinéas 2 et 3 nouveaux,
libellés comme suit
« Conformément aux règles de fonctionnement du système, le même participant peut agir en qualité de
CCP, d’organe de règlement ou de chambre de compensation ou exécuter tout ou partie de ces tâches.
Un participant indirect est à considérer comme un participant à condition qu’il soit connu du système, dès
lors que cette assimilation est justifiée pour des raisons de risque systémique. Lorsqu’un participant
indirect est à considérer comme un participant pour des raisons de risque systémique, ceci ne limite pas
la responsabilité du participant par l’intermédiaire duquel le participant indirect transmet les ordres de
transfert vers le système ; ».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,
Gilles Roth
Fait le 4 avril 2025.
Pour le Grand-Duc,
Son Lieutenant-Représentant,
Guillaume,
Grand-Duc Héritier
Doc. parl. 8460 ; législature 2023-2028.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 119 du 7 avril 2025
- Les conditions applicables aux établissements de monnaie électronique pour la participation
à des systèmes de paiement désignés.
(1) Afin de préserver la stabilité et l’intégrité des systèmes de paiement, les établissements de monnaie
électronique qui souhaitent participer et qui participent à des systèmes de paiement visés à l’article 108
disposent des éléments suivants
1. une description des mesures prises pour protéger les fonds reçus en échange de la monnaie électronique
conformément à l’article 24-10 ;
2. une description des dispositifs de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne, y compris les
procédures administratives, comptables et de gestion des risques, du requérant ainsi qu’une description
des dispositifs concernant l’utilisation des services TIC de l’établissement de monnaie électronique, liés
aux articles 6 et 7 du règlement (UE) 2022/2554 ; et
3. un plan de liquidation en cas de défaillance.
Aux fins de l’alinéa 1er, point 1
1. lorsque l’établissement de monnaie électronique protège les fonds des détenteurs de monnaie
électronique en déposant les fonds sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou au
moyen d’un investissement dans des actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels qu’ils sont définis par la
CSSF, la description des mesures prises pour assurer cette protection contient, selon le cas
a) une description de la politique d’investissement visant à garantir que les actifs choisis sont liquides,
sûrs et à faible risque ;
b) le nombre de personnes ayant accès au compte de protection et leurs fonctions ;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 119 du 7 avril 2025
c) une description du processus d’administration et de rapprochement visant à garantir que, dans
l’intérêt des détenteurs de monnaie électronique, les fonds des détenteurs de monnaie électronique
sont soustraits aux recours d’autres créanciers de l’établissement de monnaie électronique,
notamment en cas d’insolvabilité ;
d) une copie du projet de contrat avec l’établissement de crédit ;
e) une déclaration explicite de conformité avec l’article 24-10 de la part de l’établissement de monnaie
électronique ;
2. lorsque l’établissement de monnaie électronique protège les fonds des détenteurs de monnaie
électronique au moyen d’une police d’assurance ou d’une garantie comparable d’une entreprise
d’assurance ou d’un établissement de crédit, la description des mesures prises pour assurer cette
protection contient les éléments suivants
a) une confirmation que la police d’assurance ou la garantie comparable d’une entreprise d’assurance
ou d’un établissement de crédit provient d’une entité n’appartenant pas au même groupe
d’entreprises que l’établissement de monnaie électronique ;
b) les détails du processus de rapprochement mis en place pour garantir que la police d’assurance ou
la garantie comparable est suffisante pour permettre à l’établissement de monnaie électronique de
respecter ses obligations de protection à tout moment ;
c) la durée et les conditions de renouvellement de la couverture ;
d) une copie du contrat d’assurance ou de la garantie comparable, ou des projets de ces documents.
Aux fins de l’alinéa 1er, point 2, la description démontre que les dispositifs de gouvernance, les mécanismes
de contrôle interne et les dispositions prises en ce qui concerne l’utilisation des services TIC visés audit
point sont proportionnés, appropriés, solides et suffisants. En outre, les dispositifs de gouvernance et les
mécanismes de contrôle interne comprennent
1. une cartographie des risques identifiés par l’établissement de monnaie électronique, incluant le type de
risques et les procédures que l’établissement de monnaie électronique a mises en place ou mettra en
place pour évaluer et prévenir de tels risques ;
2. les différentes procédures visant à effectuer des contrôles périodiques et permanents, y compris la
fréquence et les ressources humaines allouées ;
3. les procédures comptables au moyen desquelles l’établissement de monnaie électronique enregistre et
publie ses informations financières ;
4. l’identité de la ou des personnes responsables des fonctions de contrôle interne, y compris du contrôle
périodique et permanent et du contrôle de conformité, ainsi qu’un curriculum vitae à jour de cette ou de
ces personnes ;
5. l’identité de tout contrôleur des comptes qui n’est pas un réviseur d’entreprise agréé ;
6. la composition de l’organe de direction et, le cas échéant, de tout autre organe ou comité de surveillance ;
7. une description de la manière dont les fonctions externalisées sont suivies et contrôlées afin d’éviter une
altération de la qualité des contrôles internes de l’établissement de monnaie électronique ;
8. une description de la manière dont les éventuels agents et succursales sont suivis et contrôlés dans le
cadre des contrôles internes de l’établissement de monnaie électronique ;
9. une description de la gouvernance du groupe, lorsque l’établissement de monnaie électronique est la
filiale d’une entité réglementée pour laquelle l’État membre d’origine est un État membre autre que le
Luxembourg.
Aux fins de l’alinéa 1er, point 3, le plan de liquidation est adapté à la taille et au modèle économique envisagés
de l’établissement de monnaie électronique et comprend une description des mesures d’atténuation à
adopter par l’établissement de monnaie électronique en cas de résiliation de ses services de paiement ou
de monnaie électronique, qui garantiraient l’exécution des opérations de paiement en attente et la résiliation
des contrats existants.
(2) Les établissements de monnaie électronique qui souhaitent participer aux systèmes de paiement
désignés en notifient la CSSF.
La notification visée à l’alinéa 1er est fournie à la CSSF au moins deux mois avant de soumettre la demande
de participation aux systèmes de paiement visés à l’article 108 et est accompagnée des informations
nécessaires pour justifier le respect des exigences visées au paragraphe 1er.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 119 du 7 avril 2025
Lorsque les exigences visées au paragraphe 1er sont remplies, la CSSF en informe l’établissement de
monnaie électronique endéans deux mois. Lorsque les exigences visées au paragraphe 1er ne sont pas
remplies, la CSSF détermine les mesures à prendre par l’établissement de monnaie électronique pour
assurer le respect desdites exigences.
La CSSF informe sans tarder la Banque centrale du Luxembourg si l’établissement de monnaie électronique
concerné remplit les exigences visées au paragraphe 1er. ».