LU
Loi du 17 février 2025 modifiant
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Loi du 17 février 2025 modifiant
1° le Code pénal ;
2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire,
aux fins de transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2017/541 du Parlement
européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la
décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 janvier 2025 et celle du Conseil d’État du 4 février 2025
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Le Code pénal est modifié comme suit
1° Il est inséré un article 135-2bis nouveau libellé comme suit
«
À l’article 77 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, il est ajouté un paragraphe 5
nouveau, libellé comme suit
« (5) Le service d’aide aux victimes visé au paragraphe 1er est accessible aux victimes d’un attentat
terroriste immédiatement après ce dernier et aussi longtemps que nécessaire.
»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Justice,
Elisabeth Margue
Fait le 17 février 2025.
Pour le Grand-Duc,
Son Lieutenant-Représentant,
Guillaume,
Grand-Duc Héritier
Doc. parl. 8368 ; législature 2023-2028 ; Dir. (UE) 2017/541.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 77 du 7 mars 2025
Est puni de la réclusion de vingt à trente ans, le fait, par quiconque, de libérer des substances
dangereuses, de provoquer des incendies, des inondations ou des explosions, si ce fait a été commis
dans les circonstances prévues à l’article 135-1, paragraphe 1er, et a pour effet de mettre en danger
des vies humaines.
La peine est celle de la réclusion à vie si l’infraction prévue à l’alinéa 1er a entraîné la mort d’une
personne.
»
3° Il est inséré un article 135-14bis nouveau libellé comme suit
«
Est puni des peines prévues à l’article 135-17 le fait, par quiconque, de fabriquer, de posséder,
d’acquérir, de transporter, de fournir ou d’utiliser des explosifs, des armes à feu ou d’autres armes
ou substances nocives ou dangereuses, y compris des armes chimiques, biologiques, radiologiques
ou nucléaires, ainsi que la recherche et le développement pour ce qui est des armes chimiques,
biologiques, radiologiques ou nucléaires, si ce fait a été commis dans les circonstances prévues à
l’article 135-1, paragraphe 1er.
»
N° 77 du 7 mars 2025
Celui qui a menacé de commettre un acte de terrorisme prévu à l’article 135-1 est puni d’un
emprisonnement d’un à huit ans et d’une amende de 2.500 euros à 12.500 euros ou d’une de ces
peines seulement.
»
2° Il est inséré un article 135-10bis nouveau libellé comme suit
«