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Loi du 4 décembre 2024 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en vue de l’institution d’un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.
Texte législatif (3 Articles)
Loi du 4 décembre 2024 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte
contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en vue de l’institution d’un Comité de
prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 novembre 2024 et celle du Conseil d’État du 26 novembre
2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme
(1) Il est institué, sous l’autorité du ministre ayant la Lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme dans ses attributions, un Comité de prévention du blanchiment et du financement du
terrorisme, ci-après « Comité de prévention », qui est chargé des missions suivantes
1° constituer une table ronde multidisciplinaire d’échanges relatifs à la lutte contre le blanchiment et le
financement du terrorisme ;
2° contribuer à l’élaboration, à la coordination et à l’évaluation des politiques et stratégies nationales en
matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ;
3° coordonner l’élaboration et le maintien à jour de l’évaluation nationale et des évaluations sectorielles
des risques permettant d’identifier, d’évaluer et de comprendre les risques de blanchiment et de
financement du terrorisme auxquels le Grand-Duché de Luxembourg est exposé, et en assurer une
diffusion adéquate ;
4° proposer des adaptations au dispositif législatif et règlementaire national, préventif et répressif, de
lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, ainsi que toute mesure permettant
de gérer et atténuer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme ;
5° élaborer, dans la limite des lois et règlements en matière de lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme, des lignes directrices pour favoriser une mise en œuvre harmonisée du
dispositif de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
6° assurer une diffusion adéquate des connaissances concernant la prévention du blanchiment et du
financement du terrorisme.
N° 495 du 9 décembre 2024
(2) La composition et le fonctionnement du Comité de prévention sont fixés par règlement grand-ducal. »
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Justice,
Elisabeth Margue
Fait le 4 décembre 2024.
Pour le Grand-Duc,
Son Lieutenant-Représentant,
Guillaume,
Grand-Duc Héritier
Doc. parl. 8407 ; législature 2023-2028.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 495 du 9 décembre 2024
À la suite de l’article 9-1 ter de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment
et contre le financement du terrorisme, il est inséré un nouvel article 9-1 quater prenant la teneur suivante
«