loi_2024_12_04_a490

Loi du 4 décembre 2024 portant approbation du quatrième Protocole portant amendement à la Convention du 27 octobre 1956 entre la République fédérale d’Allemagne, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, fait à Schengen, le 18 septembre 2023.

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Texte législatif (2 Articles)

Art. 0 (préambule) — Loi du 4 décembre 2024 portant approbation du quatrième Protocole portant amendement à la Convention du 27 octobre 1956 entre la République fédérale d’Allemagne, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, fait à Schengen, le 18 septembre 2023. Ouvrir la source officielle

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

N° 490 du 9 décembre 2024

Loi du 4 décembre 2024 portant approbation du quatrième Protocole portant amendement à la

Convention du 27 octobre 1956 entre la République fédérale d’Allemagne, la République française et

le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, fait à Schengen, le 18

septembre 2023.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 octobre 2024 et celle du Conseil d’État du 22 octobre 2024

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Convention du 27 octobre 1956 entre la République fédérale d’Allemagne, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, fait à Schengen, le 18 septembre 2023.

Art. unique — Convention du 27 octobre 1956 entre la République fédérale d’Allemagne, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, fait à Schengen, le 18 septembre 2023. Ouvrir la source officielle

Est approuvé le quatrième Protocole portant amendement à la Convention du 27 octobre 1956 entre la

République fédérale d’Allemagne, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la

canalisation de la Moselle, fait à Schengen, le 18 septembre 2023.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

et du Commerce extérieur,

Xavier Bettel

La Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

Yuriko Backes

Le Ministre des Finances,

Gilles Roth

Fait le 4 décembre 2024.

Pour le Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant,

Guillaume,

Grand-Duc Héritier

Doc. parl. 8347 ; législature 2023-2028.