Loi du 28 novembre 2024 portant modification de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Loi du 28 novembre 2024 portant modification de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au

développement durable des zones rurales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 novembre 2024 et celle du Conseil d’État du 26 novembre

2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

L’article 1er, paragraphe 3, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable

des zones rurales, est remplacé comme suit : « L’agriculteur bénéficiant d’une pension de vieillesse ou ayant

atteint l’âge de soixante-douze ans reste éligible aux mesures financières prévues par les articles 10, 12, 14

à 17 et 63 à 65 pour autant que les paiements sont effectués au titre de l’année culturale ou civile, selon le

cas, dont le début se situe au cours de l’année où la condition prévue au paragraphe 2, point 1°, lettre d) ou

lettre e), n’est plus remplie. ».

L’article 2, point 1°, de la même loi, est complété in fine, avant le point-virgule, comme suit : « , respectivement

à la date de clôture de la sélection à laquelle la demande d’aide est présentée ».

L’article 7 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1er sont apportées les modifications suivantes

a) À l’alinéa 1er, le point 4 est remplacé comme suit : « 4° solde d’azote, déterminé par la différence entre

les entrées et les sorties d’azote : 120 kilogrammes par hectare de surface agricole. » ;

b) À l’alinéa 2, à la suite des mots « cheptel bovin », les mots « laitier et allaitant » sont supprimés ;

2° Au paragraphe 3, à la suite des mots « cheptel bovin », les mots « et laitier, » sont supprimés.

À l’article 22, paragraphe 2, alinéa 3, de la même loi, la référence à l’année « 2025 » est remplacée par la

référence à l’année « 2026 ».

L’article 50, alinéa 1er, de la même loi, est complété par une deuxième phrase libellée comme suit : « La prise

en charge en ce qui concerne les coûts exposés pour assurer les risques relatifs aux phénomènes climatiques

s’applique également à toute personne pouvant justifier d’un numéro d’exploitation et exploitant une

superficie minimale de 3 hectares de terres agricoles, 50 ares de pépinières, 30 ares de vergers, 25 ares de

terres maraîchères ou 10 ares de vignobles. ».

N° 482 du 28 novembre 2024

À l’article 55, alinéa 1er, de la même loi, les mots « ainsi qu’à toute personne pouvant justifier d’un numéro

d’exploitation et exploitant une superficie minimale de 10 ares de vignobles » sont insérés à la suite des mots

« agriculteurs actifs ».

À l’article 62, paragraphe 1er, de la même loi, les mots « l’agriculteur actif reçoit » sont remplacés par les mots

« l’agriculteur actif ainsi que toute personne pouvant justifier d’un numéro d’exploitation et exploitant une

superficie minimale de 3 hectares de terres agricoles, 50 ares de pépinières, 30 ares de vergers, 25 ares de

terres maraîchères ou 10 ares de vignobles reçoivent ».

L’article 63, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit

1° À la première phrase, le mot « pluriannuels » est supprimé ;

2° Le paragraphe est complété par une deuxième phrase libellée comme suit : « L’aide pour l’engagement à

l’utilisation de diffuseurs de phéromones synthétiques dans les vignobles s’applique également à toute

personne pouvant justifier d’un numéro d’exploitation et exploitant au moins 10 ares de vignobles. ».

L’article 71, alinéa 1er, de la même loi, est remplacé comme suit : « Une aide pouvant atteindre 100 pour cent

des coûts admissibles peut être accordée pour la prestation de services de conseil portant sur des aspects

économiques, environnementaux ou sociaux à destination des agriculteurs actifs, des apiculteurs, ainsi que

de toute autre personne pouvant justifier d’un numéro d’exploitation et exploitant une superficie minimale de

3 hectares de terres agricoles, 50 ares de pépinières, 30 ares de vergers, 25 ares de terres maraîchères ou

10 ares de vignobles. ».

À l’article 92, alinéa 2, de la même loi, le nombre « 200 000 » est remplacé par le nombre « 300 000 ».

À l’article 94 de la même loi, les mots « 82 à 88 » sont remplacés par les mots « 82 à 85 et 87 ».

L’article 100, paragraphe 2, alinéa 1er, de la même loi, est remplacé comme suit

« Les contrôles sur place concernent annuellement au moins 1 pour cent des demandeurs. ».

À l’article 119, alinéa 1er, de la même loi, la référence à l’année « 2025 » est remplacée par la référence à

l’année « 2028 ».

L’annexe I de la même loi est remplacée par l’annexe suivante

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 482 du 28 novembre 2024

« Annexe I

Détermination des heures de travail annuel par type de production

productions végétales

heures de travail annuel par hectare

céréales, oléagineux, protéagineux

pommes de terre et autres plantes sarclées

terres en jachère

cultures fourragères

prairies permanentes

raisins de cuve

vin

pépinières

légumes en culture de plein champ

légumes en culture maraîchère de plein air

légumes en culture maraîchère sous abri non chauffé

légumes en culture maraîchère en serre chauffée

arboriculture fruitière intensive, raisins de table

arboriculture fruitière extensive

petits fruits

productions animales

heures de travail annuel par unité de bétail

bovins < 1 an

vaches laitières

vaches allaitantes

autres bovins

truies reproductrices ≥ 50 kg, porcelets inclus

autres porcins

2,3

ovins / caprins femelles reproductrices

8,1

ovins / caprins laitiers

autres ovins / caprins

4,5

poules

poulets de chair

0,2

autre volaille

1,5

lapins

abeilles par ruche

».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 482 du 28 novembre 2024

Les articles 5, 7 et 8 produisent leurs effets à partir du 1er janvier 2023. Les articles 1er, 6, 9, 10 et 12 produisent

leurs effets à partir du 1er janvier 2024.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l’Agriculture,

de l’Alimentation et de la Viticulture,

Martine Hansen

Fait le 28 novembre 2024.

Pour le Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant,

Guillaume,

Grand-Duc Héritier

Doc. parl. 8411 ; législature 2023-2028.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 482 du 28 novembre 2024