Loi du 7 novembre 2024 portant création d’un Observatoire de l’égalité entre les genres et d’un Conseil supérieur à l’égalité entre les genres.
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Loi du 7 novembre 2024 portant création d’un Observatoire de l’égalité entre les genres et d’un
Conseil supérieur à l’égalité entre les genres.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 octobre 2024 et celle du Conseil d’État du 22 octobre 2024
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Titre I : Création d’un Observatoire de l’égalité entre les genres
Chapitre 1er - Disposition générale
Il est créé sous l’autorité du ministre ayant l’Égalité entre les femmes et les hommes dans ses attributions,
ci-après « ministre », un Observatoire de l’égalité entre les genres, ci-après « Observatoire ».
Chapitre 2 - Missions
L’Observatoire a pour missions de
1° fournir un ensemble de données objectives aidant les acteurs œuvrant dans le domaine de l’égalité à
opérer les choix adéquats en matière de politiques d’égalité entre les genres ;
2° fournir des informations aux professionnels du terrain pour pouvoir évaluer et adapter leur travail ;
3° rechercher la coopération avec d’autres observatoires publics nationaux et internationaux ;
4° suivre et analyser les évolutions en matière d’égalité entre les genres au Luxembourg.
Dans le cadre de ses missions, l’Observatoire
1° définit un tableau de bord d’indicateurs, de préférence comparables au niveau européen ou international,
permettant d’évaluer l’égalité entre les genres au sein de la population et de suivre son évolution ;
2° centralise les informations et les données sur l’égalité entre les genres et sur la politique d’égalité ;
3° regroupe, élabore et publie des études ainsi que des analyses concernant l’égalité entre les genres au
sein de la population et la politique d’égalité ;
4° soumet annuellement au Gouvernement un rapport écrit sur ses activités ;
5° transmet au ministre ses propositions en vue de l’amélioration de l’égalité entre les genres au sein de la
population ou de la politique d’égalité.
N° 475 du 26 novembre 2024
L’Observatoire travaille en toute indépendance en ce qui concerne ses outils d’observation, ses constats et
ses propositions.
Chapitre 3 - Organisation
Le ministre nomme parmi les agents de l’État un secrétaire général de l’Observatoire.
L’Observatoire comprend un Comité d’accompagnement, ci-après « Comité », composé de cinq membres
au moins.
La composition, les missions et les modalités de fonctionnement du Comité ainsi que l’indemnisation des
membres sont définies par règlement grand-ducal.
L’Observatoire peut s’adjoindre des experts pouvant se prévaloir d’une expérience établie en matière de
traitement statistique de données relatives à l’égalité entre les genres.
Titre II : Création d’un Conseil supérieur à l’égalité entre les genres
Chapitre 1er - Disposition générale
Il est créé sous l’autorité du ministre un Conseil supérieur à l’égalité entre les genres, ci-après « Conseil »,
ayant le caractère d’un organe consultatif.
Chapitre 2 - Missions
Le Conseil a pour mission
1° d’étudier et de donner des avis sur toutes les questions relatives à l’égalité entre les genres ;
2° de présenter de sa propre initiative au ministre toutes propositions et informations visant à améliorer
l’égalité entre les genres.
Chapitre 3 - Composition et fonctionnement
Le Conseil est composé de neuf membres ayant des compétences établies en matière d’égalité entre les
genres.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 475 du 26 novembre 2024
La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil ainsi que l’indemnisation des membres sont
définies par règlement grand-ducal.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de l’Égalité des genres
et de la Diversité,
Yuriko Backes
Fait le 7 novembre 2024.
Pour le Grand-Duc,
Son Lieutenant-Représentant,
Guillaume,
Grand-Duc Héritier
Doc. parl. 8139 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 475 du 26 novembre 2024