Loi du 4 novembre 2024 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Loi du 4 novembre 2024 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant

l’aménagement communal et le développement urbain.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 octobre 2024 et celle du Conseil d’État du 22 octobre 2024

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

L’article 37, alinéa 5, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

développement urbain est modifié comme suit

1° À la première phrase, les termes « d’un an » sont remplacés par les termes « de deux années à partir de

la date de l’autorisation » ;

2° La deuxième phrase est modifiée comme suit

a) Les termes « deux prorogations » sont remplacés par les termes « une prorogation » ;

b) Le terme « chacune » est supprimé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires intérieures,

Léon Gloden

Fait le 4 novembre 2024.

Pour le Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant,

Guillaume,

Grand-Duc Héritier

Doc. parl. 8369 ; législature 2023-2028.

N° 449 du 7 novembre 2024