Loi du 11 septembre 2024 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Panama relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 1er juillet 2021.
Texte législatif (2 Articles)
Loi du 11 septembre 2024 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché
de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Panama relatif à des services aériens, fait
à Luxembourg, le 1er juillet 2021.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 juin 2024 et celle du Conseil d’État du 12 juillet 2024 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la
République du Panama relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 1er juillet 2021.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
et du Commerce extérieur,
Xavier Bettel
La Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
Yuriko Backes
Palais de Luxembourg, le 11 septembre 2024.
Henri
Doc. parl. 8240 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028.
N° 405 du 25 septembre 2024
ACCORD
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA
RELATIF À
DES SERVICES AÉRIENS
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ARTICLE 1
Définitions
ARTICLE 2
Octroi des droits
ARTICLE 3
Désignation et autorisation
ARTICLE 4
Refus, révocation et limitation de l’autorisation
ARTICLE 5
Application des lois et règlements nationaux
ARTICLE 6
Reconnaissance des certificats et licences (sécurité)
ARTICLE 7
Sûreté aérienne
ARTICLE 8
Droits de douane et autres frais
ARTICLE 9
Capacité
ARTICLE 10
Tarifs
ARTICLE 11
Représentants des compagnies aériennes
ARTICLE 12
Opportunités commerciales et transfert de fonds
ARTICLE 13
Clause de concurrence loyale
ARTICLE 14
Frais d’utilisation
ARTICLE 15
Statistiques
ARTICLE 16
Consultations
ARTICLE 17
Règlement des différends
ARTICLE 18
Modification de l’Accord
ARTICLE 19
Convention multilatérale
ARTICLE 20
Résiliation
ARTICLE 21
Inscription
ARTICLE 22
Entrée en vigueur
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LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA
ayant adhéré à la Convention relative à l’aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago, le 7
décembre 1944 ;
désireux de conclure un accord en vue d’établir des services aériens entre et au-delà de leurs territoires
respectifs ;
désireux d’assurer le degré le plus élevé de sécurité et de sûreté dans le transport aérien international ;
sont convenus des dispositions suivantes
ARTICLE 1
Définitions
Pour l’application du présent Accord, sauf si le contexte exige une interprétation contraire
(a) le terme « autorités aéronautiques » signifie : en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg, le
ministre en charge de l’Aviation civile et, dans le cas de la République du Panama, l’Autorité aéronautique
civile du Panama ou, dans tous les cas, toute autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions actuelles
desdites autorités ;
(b) les « services convenus » désignent les services aériens réguliers sur les routes spécifiées dans l’Annexe
du présent Accord pour le transport des passagers, des bagages, du fret et du courrier, séparément ou en
combinaison ;
(c) l’« Accord » désigne le présent Accord, son Annexe et de nombreux amendements y relatifs ;
(d) la « Convention » désigne la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à
Chicago, le 7 décembre 1944, et inclut toute Annexe adoptée en vertu de l’Article 90 de ladite Convention et
tout amendement des Annexes ou de la Convention en vertu de ses Articles 90 et 94, dans la mesure où
lesdits amendements et Annexes ont été adoptés ou ratifiés par les deux Parties contractantes ;
(e) l’expression « compagnie désignée » signifie une compagnie aérienne désignée et autorisée
conformément à l’Article 3 du présent Accord ;
(f) les « tarifs » signifient les prix à payer pour le transport des passagers, des bagages et du fret, ainsi que
les conditions dans lesquelles ces prix s’appliquent, y compris les prix et conditions proposés aux agences
et autres services auxiliaires, mais en excluant la rémunération et les conditions pour le transport du courrier ;
(g) les termes « services aériens », « service aérien international », « compagnie aérienne » et « escale non
commerciale » ont le sens qui leur est respectivement assigné dans l’Article 96 de la Convention ;
(h) le mot « territoire » s’entendra au sens de l’Article 2 de la Convention.
ARTICLE 2
Octroi des droits
1. Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits suivants pour l’exploitation de
services aériens internationaux par la compagnie désignée par l’autre Partie contractante
(a) survoler le territoire de l’autre Partie contractante sans atterrir ;
(b) faire des escales sur ledit territoire à des fins non commerciales ;
(c) faire des escales sur ledit territoire, dans le cadre du trafic international, pour embarquer et débarquer
des passagers, des bagages, du fret et du courrier (séparément ou dans n’importe quelle combinaison), lors
de l’exploitation des routes spécifiées dans l’Annexe.
2. Aucune des dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne doit être interprétée comme conférant le
privilège à la compagnie désignée par chaque Partie contractante de procéder, sur le territoire de l’autre
Partie contractante, à des opérations d’embarquement de passagers, de bagages, de fret et de courrier
moyennant rémunération ou location et à destination d’un autre point sur le territoire de cette autre Partie
contractante.
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ARTICLE 3
Désignation et autorisation
1. Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit à l’autre Partie contractante une ou plusieurs
compagnies aériennes pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées, et de retirer ou de
modifier de telles destinations.
2. Dès réception d’une telle désignation et en vertu des dispositions de l’Article 4 du présent Accord, les
autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante accordent, sans délai, à la ou aux compagnies
aériennes ainsi désignées les autorisations appropriées pour exploiter les services convenus pour lesquels
la ou lesdites compagnies aériennes ont été désignées.
3. Dès réception de telles autorisations, la compagnie aérienne peut commencer, à tout moment, à exploiter
les services convenus, en totalité ou en partie, à condition que ladite compagnie aérienne respecte les
dispositions applicables du présent Accord, en particulier, que les tarifs soient établis en vertu des dispositions
de l’Article 10 du présent Accord.
ARTICLE 4
Révocation et limitation de l’autorisation
1. Les autorités aéronautiques de la République du Panama ont le droit de refuser l’autorisation visée à
l’Article 3 du présent Accord en ce qui concerne une compagnie aérienne désignée par le Grand-Duché de
Luxembourg, de révoquer ou de suspendre de telles autorisations, ou d’imposer des conditions,
temporairement ou définitivement, s’il s’avère que
(a) la compagnie aérienne n’est pas établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en vertu du
Traité instituant l’Union européenne ou n’est pas titulaire d’une Licence d’exploitation valide
conformément à la législation de l’Union européenne ; ou
(b) l’État membre de l’Union européenne responsable de la délivrance de son Certificat de transporteur
aérien n’exerce ou n’assure aucun contrôle réglementaire effectif de la compagnie aérienne, ou l’autorité
aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation ; ou
(c) la compagnie aérienne n’est pas détenue, directement ou grâce à une participation majoritaire, ou n’est
pas effectivement contrôlée par des États membres de l’Union européenne ou de l’Association
européenne de libre-échange et/ou par des ressortissants de tels États ; ou
(d) la compagnie aérienne ne se conforme pas aux lois ou règlements de la République du Panama ; ou
(e) la compagnie aérienne ne parvient pas à exploiter les services conformément aux conditions stipulées
dans le présent Accord.
2. Les autorités aéronautiques du Grand-Duché de Luxembourg ont le droit de refuser l’autorisation visée à
l’Article 3 du présent Accord en ce qui concerne une compagnie aérienne désignée par la République du
Panama, de révoquer ou de suspendre de telles autorisations, ou d’imposer des conditions, temporairement
ou définitivement, s’il s’avère que
(a) la compagnie aérienne n’est pas établie sur le territoire de la République du Panama et n’est pas titulaire
d’une Licence d’exploitation valide délivrée par les autorités de la République du Panama ; ou
(b) les autorités de la République du Panama n’exercent pas et n’assurent pas de contrôle réglementaire
effectif de la compagnie aérienne ; ou
(c) si la compagnie aérienne n’est pas détenue, directement ou grâce à une participation majoritaire, ou n’est
pas effectivement contrôlée par des ressortissants de la République du Panama ; ou
(d) la compagnie aérienne ne se conforme pas aux lois ou règlements du Grand-Duché de Luxembourg ; ou
(e) la compagnie aérienne ne parvient pas à exploiter les services conformément aux conditions stipulées
dans le présent Accord.
3. À moins qu’il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour empêcher des infractions
aux lois et règlements visés ci-dessus, les droits établis au paragraphe 1 du présent Article ne seront exercés
qu’après consultation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, comme le prévoit l’Article
18 du présent Accord.
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ARTICLE 5
Application des lois et règlements
1. Les lois, règlements et procédures d’une Partie contractante relatifs à l’entrée ou au séjour sur, ou à la
sortie de son territoire d’aéronefs assurant un service aérien international, ou à l’exploitation et à la navigation
de ces aéronefs lorsqu’ils se trouvent sur son territoire s’appliquent aux aéronefs exploités par la ou les
compagnies aériennes de l’autre Partie contractante lors de l’entrée ou du séjour sur, ou du départ dudit
territoire.
2. Les lois et règlements d’une Partie contractante quant à l’entrée, au contrôle des migrations, au
dédouanement pour le transit, aux douanes et à la quarantaine doivent être respectés par la ou les
compagnies aériennes de l’autre Partie contractante et par ou au nom de ses équipages, passagers,
bagages, fret ou courrier en transit, à l’entrée, à la sortie et durant leur séjour à l’intérieur du territoire d’une
telle Partie contractante.
3. Aucune des Parties contractantes ne peut privilégier ses propres compagnies aériennes ou toute autre
compagnie au détriment d’une compagnie désignée par l’autre Partie contractante engagée dans des
services aériens internationaux similaires, en application des lois et règlements de douane, d’immigration,
de quarantaine et autres règlements similaires.
4. Les passagers, les bagages et le fret en transit direct sur le territoire de l’une des Parties contractantes et
ne quittant pas la zone aéroportuaire réservée à cet égard doivent être soumis à un contrôle défini par la loi.
Les bagages et le fret en transit direct sont exempts des droits de douane et autres taxes similaires.
ARTICLE 6
Reconnaissance des certificats et licences (sécurité)
1. Les certificats de navigabilité, d’aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie contractante et
toujours en vigueur sont reconnus comme valables par l’autre Partie contractante pour exploiter les services
convenus sur les routes spécifiées dans l’Annexe, sous réserve que lesdits certificats ou licences aient été
délivrés ou validés en application de et en conformité avec les normes minimales établies par la Convention.
Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître, en cas de survol de son
territoire, les brevets d’aptitude et les licences accordés à ses propres ressortissants par l’autre Partie
contractante.
2. Chaque Partie contractante peut demander des consultations concernant les normes de sécurité
appliquées par l’autre Partie contractante en matière d’installations aéronautiques, d’équipages, d’aéronefs
ou d’exploitation par les compagnies désignées. Si, après ces consultations, une Partie contractante constate
que l’autre Partie contractante ne respecte pas ou n’applique pas effectivement des normes et exigences de
sécurité dans ces domaines au moins égales aux normes minimales établies en application de la Convention,
l’autre Partie contractante doit être informée de ces constatations et de la nécessité de se conformer à ces
normes minimales, et ladite autre Partie contractante adopte les mesures correctives appropriées. Chaque
Partie contractante se réserve le droit de suspendre, révoquer ou limiter l’autorisation d’exploitation ou
l’agrément technique d’une ou plusieurs compagnies désignées par l’autre Partie contractante si l’autre Partie
contractante n’adopte pas lesdites mesures appropriées dans un délai raisonnable.
ARTICLE 7
Sûreté de l’aviation
1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes
réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l’aviation civile contre des actes d’intervention
illicite fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité des droits et obligations que leur
confère le droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions
de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à
Tokyo le 14 septembre 1963, la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La
Haye le 16 décembre 1970 et la Convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité
de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971.
2. Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute assistance nécessaire pour faire
face à toute menace pour la sûreté de l’aviation civile, et notamment pour prévenir les actes de capture illicite
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d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de
leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne.
3. Les Parties contractantes agissent conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation civile
et aux exigences techniques qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)
et qui sont désignées comme Annexes à la Convention relative à l’aviation civile internationale dans la mesure
où ces dispositions en matière de sûreté et ces exigences sont applicables aux deux Parties contractantes.
En outre, les Parties contractantes exigent que les exploitants d’aéronefs immatriculés sur leur territoire ou
qui ont leur siège ou leur résidence permanente sur leur territoire agissent conformément à ces dispositions
relatives à la sûreté de l’aviation.
4. Chaque Partie contractante convient que de tels exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les
dispositions relatives à la sûreté de l’aviation et les exigences visées au paragraphe 3 ci-dessus et que l’autre
Partie contractante applique pour l’entrée ou le séjour sur, et la sortie du territoire de cette autre Partie
contractante.
Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient effectivement appliquées sur son
territoire pour assurer la protection des aéronefs et soumettre à des contrôles de sûreté les passagers, les
équipages, les bagages de soute et les bagages à main, le fret et les provisions de bord avant l’embarquement
ou le chargement. Chaque Partie contractante convient également d’examiner avec bienveillance toute
demande émanant de l’autre Partie contractante en vue d’instituer des mesures spéciales de sûreté pour
faire face à une menace particulière.
5. En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites
dirigés contre la sécurité de tels aéronefs, de leurs passagers et de leur équipage, des aéroports ou des
installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance
en facilitant les communications et en prenant d’autres mesures appropriées destinées à mettre fin à cet
incident ou à cette menace d’incident rapidement et en toute sécurité.
6. Si une Partie contractante a des problèmes concernant les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation
du présent Article, les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes peuvent demander des
consultations immédiates avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante.
ARTICLE 8
Droits de douane et autres frais
1. Chaque Partie contractante exempte, sur une base de réciprocité, la ou les compagnies désignées de
l’autre Partie contractante, dans toute la mesure du possible en vertu de sa législation nationale, des
restrictions à l’importation, des droits de douane, des taxes d’accise, des frais d’inspection et autres droits et
taxes nationaux sur les aéronefs, le carburant, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques
consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs, l’équipement normal des aéronefs, les
provisions de bord (y compris les boissons, le tabac et autres produits destinés à la vente aux passagers en
quantités limitées durant le vol) et d’autres articles destinés à être utilisés ou étant utilisés uniquement dans
le cadre de l’exploitation ou de l’entretien des aéronefs de la ou des compagnies désignées de cette autre
Partie contractante assurant les services convenus.
2. Les exemptions accordées par le présent Article s’appliquent aux objets visés au paragraphe 1 du présent
Article, à savoir
(a) introduits sur le territoire d’une Partie contractante par ou au nom de la ou des compagnies désignées
de l’autre Partie contractante ;
(b) conservés à bord des aéronefs de la ou des compagnies désignées d’une Partie contractante jusqu’à
leur arrivée sur ou jusqu’à leur départ du territoire de l’autre Partie contractante ;
(c) embarqués à bord des aéronefs de la ou des compagnies désignées d’une Partie contractante sur le
territoire de l’autre Partie contractante et destinés à être utilisés dans le cadre de l’exploitation des
services convenus,
que ces objets soient ou non utilisés ou consommés, totalement ou partiellement, sur le territoire de la Partie
contractante accordant l’exemption, sous réserve que lesdits objets ne soient pas aliénés sur le territoire de
ladite Partie contractante.
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3. L’équipement normal des aéronefs, ainsi que le matériel et les fournitures normalement conservés à bord
des aéronefs utilisés par la ou les compagnies désignées de chaque Partie contractante, ne peuvent être
déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’autorisation des Autorités douanières de
ce territoire. En pareil cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils
soient réexportés ou autrement aliénés conformément aux règlements douaniers.
ARTICLE 9
Capacité
1. La ou les compagnies désignées par les Parties contractantes doivent avoir la possibilité de se livrer à une
concurrence loyale et équitable pour la fourniture des services convenus couverts par le présent Accord.
2. La capacité offerte par chaque compagnie désignée doit être de nature à permettre à ladite compagnie
d’avoir un coefficient de charge raisonnable afin de fournir les services convenus, en tenant pleinement
compte des exigences des services long-courriers.
3. Aucune des Parties contractantes ne peut unilatéralement imposer des restrictions à la ou aux compagnies
désignées de l’autre Partie contractante à l’égard de la capacité, de la fréquence ou du type d’aéronef utilisé
dans le cadre de ses services sur l’une des routes spécifiées dans l’Annexe du présent Accord. Si l’une des
Parties contractantes estime que l’exploitation proposée ou mise en œuvre par la Compagnie aérienne de
l’autre Partie contractante influe indûment sur les Services convenus fournis par sa Compagnie désignée,
elle peut demander une consultation en application de l’Article 18 du présent Accord.
ARTICLE 10
Tarifs
1. Les tarifs appliqués par la ou les compagnies désignées sont établis librement et indépendamment à des
niveaux raisonnables et en tenant compte de tous les facteurs pertinents, y compris le coût d’exploitation,
les spécificités du service et le profit raisonnable.
2. Chaque Partie contractante peut exiger la notification ou le dépôt auprès de ses autorités aéronautiques
des tarifs que les compagnies désignées de l’autre Partie contractante souhaitent appliquer pour les services
à destination ou en provenance de son territoire. Cette notification par les compagnies aériennes des deux
Parties contractantes ne peut être exigée plus de trente (30) jours avant la date prévue de l’entrée en vigueur.
Dans des cas individuels, la notification ou le dépôt peuvent être autorisés avec un préavis plus court que
normalement requis.
3. Sans préjudice des lois applicables en matière de concurrence et de protection des consommateurs qui
prévalent dans le pays de chaque Partie contractante, les interventions des Parties contractantes se limitent
à
(a) la prévention des tarifs ou pratiques indûment discriminatoires ;
(b) la protection des consommateurs contre les prix indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une
position dominante ;
(c) la protection des compagnies aériennes contre les prix artificiellement bas en raison de subventions ou
d’aides directes ou indirectes ;
(d) la protection des compagnies aériennes contre des prix artificiellement bas en présence de preuves
indiquant la volonté d’éliminer la concurrence.
4. Lorsque les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes estiment qu’un certain tarif ne
respecte pas les critères définis au paragraphe 3 et/ou relève des catégories visées aux paragraphes 3.a,
3.b, 3.c et/ou 3.d, elles doivent notifier les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante et la
compagnie aérienne impliquée des motifs raisonnables de leur mécontentement dès que possible et au plus
tard trente (30) jours après la date de notification ou de dépôt du tarif en question. De plus, elles peuvent
demander aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante des consultations en la matière. De
telles consultations doivent avoir lieu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la
demande. Sauf si les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes ont convenu de réprouver les
tarifs par écrit, ces derniers sont traités comme étant approuvés.
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ARTICLE 11
Représentants des compagnies aériennes
1. La ou les compagnies désignées de l’une des Parties contractantes sont autorisées, sur la base de la
réciprocité, à faire entrer et séjourner sur le territoire de l’autre Partie contractante leurs représentants et leur
personnel commercial, technique et d’exploitation nécessaires pour assurer les services convenus
conformément à la législation applicable de l’autre Partie contractante.
2. Ces besoins en personnel peuvent, au gré de la ou des compagnies désignées de l’une des Parties
contractantes, être satisfaits par leur propre personnel ou en faisant appel aux services de toute autre
organisation, entreprise ou compagnie aérienne opérant sur le territoire de l’autre Partie contractante et
autorisée à assurer de tels services sur le territoire de ladite Partie contractante.
3. Les représentants et le personnel sont soumis aux lois et règlements en vigueur de l’autre Partie
contractante et, conformément à de tels lois et règlements, chaque Partie contractante octroie, sur la base
de la réciprocité et dans les plus brefs délais, les autorisations de travail nécessaires, visas de visiteur ou
autres documents similaires aux représentants et au personnel visés au paragraphe 1 du présent Article.
ARTICLE 12
Opportunités commerciales et transfert de fonds
1. Les compagnies désignées de l’une des Parties contractantes sont autorisées, sur le territoire de l’autre
Partie contractante, à vendre des services de transport aérien sous réserve de la législation de ladite Partie
contractante. Une telle vente peut être menée directement ou par l’intermédiaire d’agents accrédités, dans
n’importe quelle monnaie librement convertible et/ou devise locale conformément à la législation de la Partie
contractante sur le territoire de laquelle la vente a lieu.
2. Chaque Partie contractante accorde aux compagnies désignées de l’autre Partie contractante le droit de
transférer vers son siège l’excédent des recettes sur les dépenses conformément au code de pratique de
réglementation des changes de l’État sur le territoire duquel les revenus ont été générés. Les produits reçus
par les compagnies désignées d’une Partie contractante dans la devise nationale de l’autre Partie
contractante sont convertis conformément au code de pratique de réglementation des changes de cette autre
Partie.
ARTICLE 13
Clause de concurrence loyale
1. Les Parties contractantes reconnaissent qu’elles ont pour objectif commun d’évoluer dans un
environnement juste et concurrentiel et d’offrir aux compagnies aériennes des deux Parties contractantes
des possibilités de se livrer une concurrence loyale et équitable pour l’exploitation des services convenus sur
les routes spécifiées. Par conséquent, les Parties contractantes prennent toutes les mesures appropriées
pour veiller à atteindre pleinement cet objectif.
2. Les Parties contractantes affirment qu’il est important d’assurer une concurrence libre, loyale et non
faussée pour promouvoir les objectifs du présent Accord et constatent que l’existence d’un droit général de
la concurrence et d’une autorité de concurrence indépendante ainsi que l’application saine et effective de
leurs droits de la concurrence respectifs constituent des facteurs essentiels pour la fourniture efficace des
services de transport aérien. Le droit de la concurrence de chaque Partie contractante abordant les questions
reprises dans le présent Article, tel qu’il sera éventuellement modifié de temps à autre, s’applique aux vols
exploités par les transporteurs aériens relevant de la juridiction de la Partie contractante respective. Les
Parties contractantes partagent les objectifs de compatibilité et de convergence du Droit de la concurrence
et de son application effective. Elles coopéreront de manière appropriée et si nécessaire à l’application
effective du droit de la concurrence, notamment en permettant, conformément à leurs règles et à leur
jurisprudence respectives, la divulgation par leur(s) compagnie(s) aérienne(s) respective(s) ou d’autres
ressortissants respectifs d’informations se rapportant à une mesure fondée sur le droit de la concurrence et
prise par les autorités de concurrence de chacune d’elles.
3. Aucune disposition du présent Accord n’affecte, ne limite ou ne compromet de quelque façon que ce soit
le pouvoir et les compétences des autorités de concurrence et des tribunaux compétents de chacune des
Parties contractantes (et de la Commission européenne). Toutes les questions relevant de l’application du
droit de la concurrence continuent de relever de la compétence exclusive desdits tribunaux et autorités. Par
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conséquent, toute mesure prise au titre du présent Article par une Partie contractante est sans préjudice de
toute mesure pouvant être prise par lesdits tribunaux et autorités.
4. Toute mesure prise au titre du présent Article relève de la responsabilité exclusive des Parties
contractantes et vise exclusivement l’autre Partie contractante et/ou la ou les compagnies aériennes assurant
les services de transport aérien à destination ou en provenance du territoire des Parties contractantes. Une
telle mesure ne peut être soumise à la procédure de règlement des différends prévue à l’Article 17.
5. Chaque Partie contractante élimine toute forme de discrimination ou de pratiques déloyales susceptible
d’avoir des effets préjudiciables sur les possibilités des compagnies aériennes de l’autre Partie contractante
de se livrer à une concurrence loyale et équitable pour la fourniture des services de transport aérien.
6. Aucune des Parties contractantes ne peut octroyer ou accorder des subventions ou aides publiques à ses
Compagnies aériennes respectives si lesdites subventions ou aides devaient considérablement affecter, de
manière injustifiée, les possibilités des Compagnies aériennes de l’autre Partie contractante de se livrer une
concurrence équitable et loyale pour la fourniture de services de transport aérien. Lesdites subventions ou
aides publiques peuvent inclure, sans s’y limiter : des subventions croisées ; la compensation des pertes
d’exploitation ; l’apport de capitaux ; des subsides ; des garanties ; des prêts ou assurances à des conditions
préférentielles ; la protection contre la faillite ; le renoncement au remboursement des sommes dues ; le
renoncement au rendement normal des fonds publics investis ; des dégrèvements fiscaux ou des
exonérations fiscales ; la compensation de charges financières imposées par les autorités publiques ; et
l’accès sur une base discriminatoire ou non commerciale aux installations et services aéroportuaires et de
navigation aérienne, au carburant, à l’assistance en escale, à la sûreté, aux systèmes informatisés de
réservation, à l’attribution de créneaux horaires ou à d’autres installations et services y afférents qui sont
nécessaires à l’exploitation de services aériens.
7. Lorsqu’une Partie contractante accorde des subventions ou aides publiques à une compagnie aérienne
au sens du paragraphe 6 susmentionné, elle garantit la transparence d’une telle mesure par tous les moyens
appropriés, qui peuvent inclure l’obligation pour ladite compagnie aérienne d’identifier clairement et
distinctement la subvention ou l’aide dans sa comptabilité.
8. Chaque Partie contractante fournit dans un délai raisonnable à l’autre Partie contractante, à la demande
de cette dernière, des rapports financiers relatifs aux entités relevant de la juridiction de la première Partie
contractante, ainsi que toute autre information susceptible d’être raisonnablement exigée par l’autre Partie
contractante pour garantir la conformité aux dispositions du présent Article. Lesdites informations peuvent
inclure des renseignements détaillés sur les subventions ou aides au sens du paragraphe 6 susmentionné.
La communication de telles informations peut être subordonnée à la condition qu’elles soient traitées de
manière confidentielle par la Partie contractante demandant l’accès auxdites informations.
9. Sans préjudice de toute mesure prise par l’autorité de concurrence et/ou le tribunal compétent pour
l’application des règles visées aux paragraphes 5 et 6
(a) si une Partie contractante estime qu’une compagnie aérienne fait l’objet de pratiques discriminatoires ou
déloyales au sens du paragraphe 5 ou 6 susmentionné et qu’elle est en mesure de le démontrer, ladite partie
peut soumettre ses observations par écrit à l’autre Partie contractante. Après avoir informé l’autre Partie
contractante, une Partie contractante peut également se rapprocher des entités publiques responsables sur
le territoire de l’autre Partie contractante, y compris celles au niveau central, régional, provincial ou local,
pour discuter des sujets visés dans le présent Article. De plus, une Partie contractante peut demander des
consultations en la matière avec l’autre Partie contractante en vue de résoudre le problème. De telles
consultations commencent dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.
Parallèlement, les Parties contractantes échangent suffisamment d’informations pour permettre d’examiner
pleinement la préoccupation formulée par l’une des Parties contractantes.
(b) si les Parties contractantes ne parviennent pas à résoudre le différend par le biais de consultations dans
un délai de trente (30) jours suivant le début des consultations ou si lesdites consultations ne commencent
pas dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande relative à une violation
présumée du paragraphe 5 ou 6 susmentionné, la Partie contractante qui a demandé la consultation a le
droit de suspendre l’exercice des droits visés dans le présent Accord par la ou les compagnies aériennes de
l’autre Partie contractante en refusant, retenant, révoquant ou suspendant l’autorisation/le permis
d’exploitation, de subordonner l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle juge nécessaires, d’imposer des
obligations ou de prendre d’autres mesures. Toute mesure prise au titre du présent paragraphe doit être
appropriée, proportionnée et limitée à la portée et à la durée strictement nécessaires.
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MÉMORIAL A - 405 du 25 septembre 2024
10. Chaque Partie contractante applique effectivement les lois en matière de lutte contre les ententes
conformément au paragraphe 2 susmentionné et interdit la ou les compagnies aériennes
(a) conjointement avec toute autre compagnie aérienne, de conclure des accords, de prendre des décisions
ou de mettre en place des pratiques concertées qui seraient susceptibles d’affecter les services de transport
aérien à destination/en provenance du territoire de ladite Partie contractante et qui ont pour objet ou effet
d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence. Cette interdiction peut être déclarée inapplicable
lorsque de tels accords, décisions ou pratiques contribuent à améliorer la production ou la distribution de
services ou à promouvoir les progrès techniques ou économiques, tout en accordant aux consommateurs
une part équitable des avantages qui en résultent, et
(i) n’imposent pas aux compagnies aériennes concernées des restrictions qui ne sont pas indispensables
pour atteindre ces objectifs ;
(ii) ne permettent pas auxdites compagnies aériennes d’éliminer la concurrence pour une partie
considérable des services en question, et
(b) d’abuser de sa/leur position dominante d’une manière susceptible d’affecter les services de transport
aérien à destination/en provenance du territoire de cette Partie contractante.
11. Chaque Partie contractante confie exclusivement l’application des règles en matière de lutte contre les
ententes visées au paragraphe 10 susmentionné à son autorité de concurrence et/ou tribunal compétent(e)
et indépendant(e).
12. Sans préjudice de toute mesure prise par l’autorité de concurrence et/ou le tribunal compétent(e) pour
l’application des règles visées au paragraphe 10 susmentionné, si une Partie contractante estime qu’une
compagnie aérienne est victime d’une violation présumée du paragraphe 10 susmentionné et qu’elle est en
mesure de le démontrer, elle peut soumettre ses observations par écrit à l’autre Partie contractante. Après
avoir informé l’autre Partie contractante, une Partie contractante peut également se rapprocher des entités
publiques responsables sur le territoire de l’autre Partie contractante, y compris celles au niveau central,
régional, provincial ou local, pour discuter des sujets visés dans le présent Article. De plus, une Partie
contractante peut demander des consultations en la matière avec l’autre Partie contractante en vue de
résoudre le problème. De telles consultations commencent dans un délai de trente (30) jours à compter de
la réception de la demande. Parallèlement, les Parties contractantes échangent suffisamment d’informations
pour permettre d’examiner pleinement la préoccupation formulée par l’une des Parties contractantes.
13. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à résoudre le différend par le biais de consultations dans
un délai de trente (30) jours suivant le début des consultations ou si lesdites consultations ne commencent
pas dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande relative à une violation
présumée du paragraphe 10, et pour autant que l’autorité de concurrence ou le tribunal compétent(e)
ait constaté une violation des lois en matière de lutte contre les ententes, la Partie contractante qui a demandé
la consultation a le droit de suspendre l’exercice des droits visés dans le présent Accord par la ou les
compagnies aériennes de l’autre Partie contractante en refusant, retenant, révoquant ou suspendant
l’autorisation/le permis d’exploitation, de subordonner l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle juge
nécessaires, d’imposer des obligations ou de prendre d’autres mesures. Toute mesure prise au titre du
présent paragraphe doit être appropriée, proportionnée et limitée à la portée et à la durée strictement
nécessaires.
ARTICLE 14
Frais d’utilisation
1. Les redevances et autres taxes pour l’utilisation de chaque aéroport, y compris ses installations techniques
et autres installations et services, ainsi que les taxes pour l’utilisation d’installations de navigation aérienne,
d’installations et de services de communication doivent être réglées conformément aux taux et tarifs établis
par chaque Partie contractante.
2. La ou les compagnies désignées d’une Partie contractante ne doivent pas payer des redevances plus
élevées que celles imposées à la ou aux compagnies désignées de l’autre Partie contractante et/ou aux
autres compagnies aériennes étrangères assurant des services internationaux similaires pour l’utilisation des
installations et services de l’autre Partie contractante.
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ARTICLE 15
Statistiques
Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante fournissent aux autorités aéronautiques de l’autre
Partie contractante, à leur demande, des états périodiques ou autres des statistiques pouvant être
raisonnablement exigés en vue de réexaminer la capacité proposée pour l’exploitation des services
convenus.
ARTICLE 16
Consultations
1. Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consultent
mutuellement de temps à autre afin de s’assurer de la mise en œuvre et du respect satisfaisant des
dispositions du présent Accord et de son Annexe, et se consultent dès que nécessaire afin de prévoir des
modifications de ceux-ci.
2. Chaque Partie contractante peut demander, à tout moment, des consultations, qui peuvent s’organiser par
le biais de discussions ou par correspondance et qui commenceront dans un délai de soixante (60) jours à
compter de la date de réception de la demande, sauf si les Parties contractantes se sont entendues sur la
prolongation de cette période.
ARTICLE 17
Règlement des différends
1. Si un différend survient entre les Parties contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent
Accord, les Parties contractantes s’efforcent en premier lieu de le régler par la négociation.
2. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociation, elles peuvent
convenir de soumettre le différend à la décision de toute personne ou organisme, ou, à défaut, une Partie
contractante peut soumettre le différend à la décision d’un tribunal composé de trois arbitres, deux d’entre
eux étant nommés par chacune des Parties contractantes et le troisième, désigné par les deux arbitres ainsi
nommés. Chacune des Parties contractantes doit nommer un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à
compter de la date de réception par l’autre Partie contractante d’une notification par la voie diplomatique
demandant l’arbitrage du différend, et le troisième arbitre doit être désigné dans un délai supplémentaire de
soixante (60) jours. Si l’une des Parties contractantes ne parvient pas à nommer un arbitre dans le délai
imparti ou si le troisième arbitre n’est pas désigné dans le délai imparti, le Président du Conseil de l’OACI
peut, à la demande de l’une des Parties contractantes, procéder à la nomination du ou desdits arbitres selon
le cas.
Dans tous les cas, le troisième arbitre est un ressortissant d’un troisième État et agit en qualité de président
du tribunal arbitral.
3. Les Parties contractantes se conforment à toute décision prononcée en vertu du paragraphe 2 du présent
Article.
ARTICLE 18
Modification de l’Accord
1. Si l’une des Parties contractantes estime souhaitable de modifier une quelconque disposition du présent
Accord, elle peut exiger des consultations avec l’autre Partie contractante. De telles consultations, qui
peuvent se tenir soit entre les autorités aéronautiques, soit par le biais de discussions ou par correspondance,
commencent dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la demande, sauf si
les Parties contractantes se sont entendues sur la prolongation de cette période. Toute modification ainsi
convenue entrera en vigueur une fois que les procédures constitutionnelles internes auront été confirmées
par un échange de notes diplomatiques. Sauf disposition prévue dans le paragraphe 2 du présent Article, les
modifications ainsi convenues doivent figurer sur un protocole distinct faisant partie intégrante du présent
Accord et entrent en vigueur conformément à l’Article 22 du présent Accord.
2. Toute modification de l’Annexe doit être effectuée par accord direct entre les autorités aéronautiques des
Parties contractantes. Une telle modification serait effective à compter de la date d’approbation par les
autorités aéronautiques.
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ARTICLE 19
Convention multilatérale
Le présent Accord et ses Annexes seront modifiés de façon à les rendre conformes à toute convention
multilatérale pouvant devenir contraignante pour les deux Parties contractantes.
ARTICLE 20
Résiliation
Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par écrit par la voie diplomatique à l’autre Partie
contractante sa décision de mettre fin au présent Accord. Cette notification doit être communiquée
simultanément à l’OACI. L’Accord prend fin douze (12) mois à compter de la date de réception de la
notification par l’autre Partie contractante, sauf si ladite notification est retirée d’un commun accord avant
l’expiration de cette période. En l’absence d’un accusé de réception par l’autre Partie contractante, la
notification de résiliation est réputée avoir été reçue quatorze (14) jours à compter de la réception de la
notification par l’OACI.
ARTICLE 21
Enregistrement
Le présent Accord et tout amendement y afférent doivent être enregistrés auprès de l’OACI.
ARTICLE 22
Entrée en vigueur
Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite par le biais
d’échange de notes diplomatiques confirmant que les Parties contractantes ont accompli toutes les
procédures nationales nécessaires à son entrée en vigueur.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment mandatés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent
Accord.
FAIT en deux exemplaires, à Luxembourg le 1er juillet 2021, en langues française, espagnole et anglaise,
tous les textes faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais fait foi.
POUR LE GOUVERNEMENT DU
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
François BAUSCH
Ministre de la Mobilité et
des Travaux publics
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA
RÉPUBLIQUE DU PANAMA
Yavel Mireya FRANCIS LANUZA
Ambassadeur
de la République du Panama
auprès du Grand-Duché de Luxembourg
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TABLEAU DES ROUTES
Routes à exploiter dans les deux sens par la ou les compagnies désignées du Luxembourg
Luxembourg - Points intermédiaires - Points en République du Panama - Points au-delà
Routes à exploiter dans les deux sens par la ou les compagnies désignées de la République du Panama
Points en République du Panama - Points intermédiaires - Luxembourg - Points au-delà
1. Tout point intermédiaire et/ou au-delà peut être desservi par la ou les compagnies désignées des deux
Parties contractantes sans exercer les droits de trafic de cinquième liberté.
2. L’exercice des droits de trafic de cinquième liberté peut faire l’objet d’un accord entre les autorités
aéronautiques des deux Parties contractantes.
3. La ou les compagnies désignées de chaque Partie contractante peuvent, sur tout vol, omettre de faire
escale à l’un des points sur les routes spécifiées ci-dessus et peuvent les desservir dans n’importe quel
ordre, à condition que les services convenus sur ces routes commencent ou terminent sur le territoire de
la Partie contractante ayant désigné la ou les compagnies aériennes.
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AGREEMENT
BETWEEN
THE GOVERNMENT OF THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG
AND
THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF PANAMA
ON
AIR SERVICES
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ARTICLE 1
Definitions
ARTICLE 2
Grant of Rights
ARTICLE 3
Designation and Authorization
ARTICLE 4
Revocation and Limitation of Authorization
ARTICLE 5
Application of Laws and Regulations
ARTICLE 6
Recognition of Certificates and Licences (Safety)
ARTICLE 7
Aviation Security
ARTICLE 8
Customs Duties and other Charges
ARTICLE 9
Capacity
ARTICLE 10
Tariffs
ARTICLE 11
Airline Representatives
ARTICLE 12
Commercial Opportunities and Transfer of Funds
ARTICLE 13
Fair Competition Clause
ARTICLE 14
User Charges
ARTICLE 15
Statistics
ARTICLE 16
Consultations
ARTICLE 17
Settlement of Disputes
ARTICLE 18
Modification of Agreement
ARTICLE 19
Multilateral Convention
ARTICLE 20
Termination
ARTICLE 21
Registration
ARTICLE 22
Entry into Force
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THE GOVERNMENT OF THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG
AND
THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF PANAMA
Being parties to the Convention on International Civil Aviation opened for signature at Chicago, on the 7th
day of December, 1944;
Desiring to conclude an agreement for the purpose of establishing air services between and beyond their
respective territories;
Desiring to ensure the highest degree of safety and security in international air transport;
Have agreed as follows
ARTICLE 1
Definitions
For the purpose of this Agreement, unless the context otherwise requires, the term
(a) the « aeronautical authorities » means: in the case of the Grand Duchy of Luxembourg, the Minister
responsible for the subject of Civil Aviation and, in the case of Republic of Panama, the Panama’s Civil
Aeronautical Authority or, in both cases, any other authority or person empowered to perform the functions
now exercised by the said authorities;
(b) the « agreed services » means scheduled air services on the routes specified in the Annex to this
Agreement for the transport of passengers, baggage, cargo and mail, separately or in combination;
(c) the « Agreement » means this Agreement, its Annex, and many amendments thereto;
(d) the « Convention » means the Convention on International Civil Aviation opened for signature at Chicago
on the seventh day of December 1944 and includes any Annex adopted under Article 90 of that Convention
and any amendment of the Annexes or of the Convention under Articles 90 and 94 thereof so far as those
Annexes and amendments have been adopted or ratified by both Contracting Parties;
(e) the « designated airline » means an airline which has been designated and authorized in accordance with
Article 3 of this Agreement;
(f) the « tariffs » means the prices to be paid for the carriage of passengers, baggage and cargo and the
conditions under which those prices apply, including prices and conditions for agency and other ancillary
services, but excluding remuneration and conditions for the carriage of mail;
(g) « air services », « international air service », « airline » and « stop for non-traffic purposes » have the
meaning respectively assigned to them in Article 96 of the Convention.
(h) « territory » has the meaning assigned to it in article 2 of the Convention.
ARTICLE 2
Grant of Rights
1. Each Contracting Party grants to the other Contracting Party the following rights for the conduct of
international air services by the airline designated by the other Contracting Party
(a) to fly without landing across the territory of the other Contracting Party;
(b) to make stops in the said territory for non-traffic purposes;
(c) to make stops in the said territory for the purpose of taking up and discharging, while operating the routes
specified in the Annex, international traffic in passengers, baggage, cargo and mail, separately or in
combination.
2. Nothing in paragraph 1 of this article shall be deemed to confer on a designated airline of one Contracting
Party the privilege of taking up, in the territory of the other Contracting Party, passengers, baggage, cargo
and mail carried for remuneration or hire and destined for another point in the territory of that other Contracting
Party.
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ARTICLE 3
Designation and Authorization
1. Each Contracting Party shall have the right to designate in writing to the other Contracting Party one or
more airlines to operate the agreed services on the specified routes and to withdraw or alter such destinations.
2. On receipt of such designation and subject to the provisions of Article 4 of this Agreement, the aeronautical
authorities of the other Contracting Party shall grant without delay to the airline or airlines so designated the
appropriate authorizations to operate the agreed services for which that airline has been designated.
3. Upon receipt of such authorizations the airline may begin at any time to operate the agreed services, in
whole or in part, provided that the airline complies with the applicable provisions of this Agreement, in
particular, that tariffs are established in accordance with the provisions of Article 10 of this Agreement.
ARTICLE 4
Revocation and Limitation of Authorization
1. The aeronautical authorities of Republic of Panama shall have the right to withhold the authorization
referred to in Article 3 of this Agreement with respect to an airline designated by the Grand Duchy of
Luxembourg, to revoke or suspend such authorizations or impose conditions, temporarily or permanently, in
case
(a) it is not established in the territory of the Grand Duchy of Luxembourg under the treaty establishing the
European Union or does not have a valid Operating Licence in accordance with European Union law; or
(b) effective regulatory control of the airline is not exercised or not maintained by the European Union Member
State responsible for issuing its Air Operator’s Certificate, or the relevant aeronautical authority is not
clearly identified in the designation; or
(c) the airline is not owned, directly or through majority ownership, or it is not effectively controlled by Member
States of the European Union or the European Free Trade Association and/or by nationals of such states,
or
(d) of failure by the airline to comply with the laws and regulations of Republic of Panama; or
(e) the airline otherwise fails to operate in accordance with the conditions prescribed under this agreement.
2. The aeronautical authorities of the Grand Duchy of Luxembourg shall have the right to withhold the
authorization referred to in Article 3 of this Agreement with respect to an airline designated by Republic of
Panama, to revoke or suspend such authorizations or impose conditions, temporarily or permanently, in case
(a) it is not established in the territory of Republic of Panama and does not have a valid Operating Licence
delivered by the authorities of Republic of Panama; or
(b) effective regulatory control of the airline is not exercised or maintained by the authorities of Republic of
Panama; or
(c) the airline is not owned, directly or through majority ownership, or it is not effectively controlled by nationals
of Republic of Panama; or
(d) of failure by the airline to comply with the laws and regulations of the Grand Duchy of Luxembourg; or
(e) in case the airline otherwise fails to operate in accordance with the conditions prescribed under this
Agreement.
3. Unless immediate action is essential to prevent infringement of the laws and regulations referred to above,
the rights enumerated in paragraph 1 of this article shall be exercised only after consultations with the
aeronautical authorities of the other Contracting Party in conformity with Article 18 of this Agreement.
ARTICLE 5
Application of Laws and Regulations
1. The laws, regulations and procedures of one Contracting Party relating to the admission to, remaining in,
or departure from its territory of aircraft engaged in international air navigation or to the operation and
navigation of such aircraft shall be complied with by the airline or airlines of the other Contracting Party upon
entrance into, departure from and while within the said territory.
2. The laws and regulations of one Contracting Party respecting entry, migration control, transit clearance,
customs and quarantine shall be complied with by the airline or airlines of the other Contracting Party and by
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or on behalf of its crews, passengers, baggage, cargo and mail upon transit of, admission to, departure from
and while within the territory of such a Contracting Party.
3. Neither of the Contracting Parties shall give preference to its own or any other airline over an airline of the
other Contracting Party engaged in similar international air services in the application of its customs,
immigration, quarantine and similar regulations.
4. Passengers, baggage and cargo in direct transit through the territory of either Contracting Party and not
leaving the area of the airport reserved for such purpose shall be subject to order established by law. Baggage
and cargo in direct transit shall be exempt from customs duties and other similar taxes.
ARTICLE 6
Recognition of Certificates and Licences (Safety)
1. Certificates of airworthiness, certificates of competency and licences, issued or validated by one
Contracting Party and still in force, shall be recognized as valid by the other Contracting Party for the purpose
of operating the agreed services on the routes specified in the Annex provided that such certificates or licences
were issued or validated pursuant to, and in conformity with, the standards established under the Convention.
Each Contracting Party reserves the right, however, to refuse to recognize, for the purpose of flights above
its own territory, certificates of competency and licences granted to its own nationals by the other Contracting
Party.
2. Each Contracting Party may request consultations concerning the safety standards maintained by the other
Contracting Party relating to the aeronautical facilities, aircrew, aircraft, and operation of the designated
airlines. If, following such consultations, one Contracting Party finds that the other Contracting Party does not
effectively maintain and administer safety standards and requirements in these areas that at least equal the
minimum standards which may be established pursuant to the Convention, the other Contracting Party shall
be notified of such findings and the necessity to conform with these minimum standards, and the other
Contracting Party shall take appropriate corrective action. Each Contracting Party reserves the right to
withhold, revoke or limit the operating authorization or technical permission of an airline or airlines designated
by the other Contracting Party in the event the other Contracting Party does not take such appropriate action
within a reasonable time.
ARTICLE 7
Aviation Security
1. Consistent with their rights and obligations under international law, the Contracting Parties reaffirm that
their obligation to each other to protect the security of civil aviation against acts of unlawful interference forms
an integral part of this Agreement. Without limiting the generality of their rights and obligations under
international law, the Contracting Parties shall in particular act in conformity with the provisions of the
Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft, signed at Tokyo on 14
September 1963, the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, signed at the Hague on
16 December 1970 and the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil
Aviation, signed at Montreal on 23 September 1971.
2. The Contracting Parties shall provide upon request all necessary assistance to each other to prevent acts
of unlawful seizure of civil aircraft and other unlawful acts against the safety of such aircraft, their passengers
and crew, airports and air navigation facilities, and any other threat to security of civil aviation.
3. The Contracting Parties shall act in conformity with the aviation security provisions and technical
requirements established by the International Civil Aviation Organization and designated as Annexes to the
Convention on International Civil Aviation to the extent that such security provisions and requirements are
applicable to the Contracting Parties; they shall require that operators of aircraft of their registry or operators
of aircraft who have their principal place of business or permanent residence in their state territory act in
conformity with such aviation security provisions.
4. Each Contracting Party agrees that such operators of aircraft may be required to observe the aviation
security provisions and requirements referred to in paragraph 3 above required by the other Contracting Party
for entry into, departure from, or while within the state territory of that other Contracting Party.
Each Contracting Party shall ensure that adequate measures are effectively applied within its state territory
to protect the aircraft and to inspect passengers, crew, carry-on items, baggage, cargo and aircraft stores
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MÉMORIAL A - 405 du 25 septembre 2024
prior to and during boarding or loading. Each Contracting Party shall also give sympathetic consideration to
any request from the other Contracting Party for reasonable special security measures to meet a particular
threat.
5. When an incident or threat of an incident of unlawful seizure of civil aircraft or other unlawful acts against
the safety of such aircraft, their passengers and crew, airports or air navigation facilities occurs, the
Contracting Parties shall assist each other by facilitating communications and other appropriate measures
intended to terminate rapidly and safely such incident or threat thereof.
6. Should one Contracting Party have problems with regard to the aviation security provisions of this Article,
the aeronautical authorities of either Contracting Party may request immediate consultations with the
aeronautical authorities of the other Contracting Party.
ARTICLE 8
Customs Duties and Other Charges
1. Each Contracting Party shall on a basis of reciprocity exempt the designated airline or airlines of the other
Contracting Party to the fullest extent possible under its national law from import restrictions, customs duties,
excise taxes, inspection fees and other national duties and charges on aircraft, fuel, lubricating oils,
consumable technical supplies, spare parts including engines, regular aircraft equipment, aircraft stores
(including liquor, tobacco and other products destined for sale to passengers in limited quantities during the
flight) and other items intended for use or used solely in connection with the operation or servicing of aircraft
of the designated airline or airlines of such other Contracting Party operating the agreed services.
2. The exemptions granted by this Article shall apply to the items referred to in paragraph 1 of this Article
(a) introduced into the territory of one Contracting Party by or on behalf of the designated airline or airlines
of the other Contracting Party;
(b) retained on board aircraft of the designated airline or airlines of one Contracting Party upon arriving in or
leaving the territory of the other Contracting Party;
(c) taken on board aircraft of the designated airline or airlines of one Contracting Party in the territory of the
other Contracting Party and intended for use in operating the agreed services,
whether or not such items are used or consumed wholly within the territory of the Contracting Party granting
the exemption, provided such items are not alienated in the territory of the said Contracting Party.
3. The regular airborne equipment, as well as the materials and supplies normally retained on board the
aircraft of the designated airline or airlines of either Contracting Party may be unloaded in the territory of the
other Contracting Party only with the approval of the Customs authorities of that territory. In such case, they
may be placed under the supervision of the said authorities up to such time as they are re-exported or
otherwise disposed of in accordance with Customs regulations.
ARTICLE 9
Capacity
1. The designated airline or airlines of the Contracting Parties shall have a fair and equal opportunity to
operate the agreed services covered by this Agreement.
2. The capacity provided by each designated airline shall be such as will enable that airline at a reasonable
load factor to provide the agreed services taking full account of the requirements of through-airline operations.
3. Neither Contracting Party may unilaterally impose any restrictions on the designated airline or airlines of
the other Contracting Party with respect to capacity, frequency or type of aircraft employed in connection with
services over any of the routes specified in the Annex to this Agreement. In the event that one of the
Contracting Parties believes that the operation proposed or conducted by the airline of the other Contracting
Party unduly affects the agreed services provided by its designated airline, it may request consultation
pursuant to Article 18 of this Agreement.
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ARTICLE 10
Tariffs
1. The tariffs to be charged by the designated airlines shall be freely and independently established at
reasonable levels, due regard being paid to all relevant factors including the cost of operation, the
characteristics of the service and a reasonable profit.
2. Each Contracting Party may require notification to or filing with its aeronautical authorities of tariffs to be
charged to or from its territory by designated airlines of the other Contracting Party. Notification by the airlines
of both Contracting Parties may be required no more than thirty (30) days before the proposed date of
effectiveness. In individual cases, notification or filing may be permitted on shorter notice than normally
required.
3. Without prejudice of the applicable competition and consumer protection laws prevailing in each
Contracting Party, intervention by the Contracting Parties shall be limited to
(a) prevention of unreasonably discriminatory prices or practices;
(b) protection of consumers from prices that are unreasonably high or restrictive due to the abuse of a
dominant position;
(c) protection of airlines from prices that are artificially low due to direct or indirect subsidy or support;
(d) protection of airlines from prices that are artificially low, where evidence exists as to an intent to eliminate
competition.
4. Where the aeronautical authorities of either Contracting Party find that a certain tariff does not meet the
criteria defined in paragraph 3 and/or falls within the categories set forth in paragraphs 3.a, 3.b, 3.c and/or
3.d, they shall send reasoned notification of their dissatisfaction to the aeronautical authorities of the other
Contracting Party and to the airline involved as soon as possible, and in no event later than thirty (30) days
after the date of notification or filing of the tariff in question. Furthermore they may request consultations on
the matter with the aeronautical authorities of the other Contracting Party. Such consultations shall take place
within a period of thirty (30) days of the receipt of the request. Unless both aeronautical authorities have
agreed to disapprove tariffs in writing, the tariffs shall be treated as having been approved.
ARTICLE 11
Airline Representatives
1. The designated airline or airlines of one Contracting Party shall be allowed, on the basis of reciprocity, to
bring into and to maintain in the territory of the other Contracting Party their representatives and commercial,
operational and technical staff as required in connection with the operation of agreed services in accordance
with applicable legislation of the other Contracting Party.
2. These staff requirements may, at the option of the designated airline or airlines of one Contracting Party,
be satisfied by its own personnel or by using the services of any other organization, company or airline
operating in the territory of the other Contracting Party, and authorized to perform such services in the territory
of that Contracting Party.
3. The representatives and staff shall be subject to the laws and regulations in force of the other Contracting
Party, and, consistent with such laws and regulations, each Contracting Party shall, on the basis of reciprocity
and with the minimum of delay, grant the necessary employment authorizations, visitor visas or other similar
documents to the representatives and staff referred to in paragraph 1 of this Article.
ARTICLE 12
Commercial Opportunities and Transfer of Funds
1. The designated airlines of either Contracting Party shall be granted in the territory of the other Contracting
Party, the right to sell air transportation subject to the law of that Contracting Party. Such sale may be
conducted directly or through accredited agents in any freely convertible and/or local currency in accordance
with the law of the Contracting Party in which the sale is conducted.
2. Each Contracting Party grants the designated airlines of the other Contracting Party the right to transfer to
its head office the excess of receipts over expenditures in accordance with the code of practice of currency
regulation of the State in the territory of which the revenue is accrued. The proceeds received by the
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designated airlines of one Contracting Party in national currency of the other Contracting Party are converted
according to code of practice of currency regulation of this other Party.
ARTICLE 13
Fair Competition Clause
1. The Contracting Parties acknowledge that it is their joint objective to have a fair and competitive
environment and fair and equal opportunity for the airlines of both Contracting Parties to compete in operating
the agreed services on the specified routes. Therefore, the Contracting Parties shall take all appropriate
measures to ensure the full enforcement of this objective.
2. The Contracting Parties assert that free, fair and undistorted competition is important to promote the
objectives of this Agreement and note that the existence of comprehensive competition laws and of an
independent competition authority as well as the sound and effective enforcement of their respective
competition laws are important for the efficient provision of air transport services. The competition laws of
each Contracting Party addressing the issues covered by this Article, as amended from time to time, shall
apply to the operation of the air carriers within the jurisdiction of the respective Contracting Party. The
Contracting Parties share the objectives of compatibility and convergence of Competition law and of its
effective application. They will cooperate as appropriate and where relevant on the effective application of
competition law, including by allowing the disclosure, in accordance with their respective rules and
jurisprudence, by their respective airline(s) or other nationals of information pertinent to a competition law
action by the competition authorities of each other.
3. Nothing in this Agreement shall affect, limit or jeopardize in any way the authority and powers of the relevant
competition authorities and courts of either Contracting Party (and of the European Commission), and all
matters relating to the enforcement of competition law shall continue to fall under the exclusive competence
of those authorities and courts. Therefore, any action taken pursuant to this Article by a Contracting Party
shall be without prejudice to any possible actions taken by those authorities and courts.
4. Any action taken pursuant to this Article shall fall under the exclusive responsibility of the Contracting
Parties and shall be exclusively directed towards the other Contracting Party and/or to airline(s) providing air
transport services to/from the Contracting Parties. Such action shall not be subject to the dispute settlement
procedure foreseen in Article 17.
5. Each Contracting Party shall eliminate all forms of discrimination or unfair practices which would adversely
affect the fair and equal opportunity of the airlines of the other Contracting Party to compete in providing air
transport services.
6. Neither Contracting Party shall provide or permit public subsidies or support to their respective airlines if
these subsidies or support would significantly and adversely affect, in an unjustified way, the fair and equal
opportunity of the airlines of the other Contracting Party to compete in providing air transport services. Such
public subsidies or support may include, but are not limited to: cross-subsidisation; the setting-off of
operational losses; the provision of capital; grants; guarantees; loans or insurance on privileged terms;
protection from bankruptcy; foregoing the recovery of amounts due; foregoing a normal return on public funds
invested; tax relief or tax exemptions; compensation for financial burdens imposed by public authorities; and
access on a discriminatory or non-commercial basis to air navigation or airport facilities and services, fuel,
ground handling, security, computer reservation systems, slot allocation or other related facilities and services
necessary for the operation of air services.
7. When a Contracting Party provides public subsidies or support in the sense of paragraph 6 above to an
airline, it shall ensure the transparency of such measure through any appropriate means, which may include
requiring that the airline identifies the subsidy or support clearly and separately in its accounts.
8. Each Contracting Party shall, at the request of the other Contracting Party, provide to the other Contracting
Party within a reasonable time financial reports relating to the entities under the jurisdiction of the first
Contracting Party, and any other such information that may be reasonably requested by the other Contracting
Party to ensure that the provisions of this Article are being complied with. This may include detailed information
relating to subsidies or support in the sense of paragraph 6 above. The submission of such information may
be subject to its confidential treatment by the Contracting Party requesting access to the information.
9. Without prejudice to any action undertaken by the relevant competition authority and/or court for the
enforcement of the rules referred to in paragraphs 5 and 6,
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(a) if one Contracting Party finds that an airline is being subject to discrimination or unfair practices in the
sense of paragraphs 5 or 6 above and that this can be substantiated, it may submit observations in writing
to the other Contracting Party. After informing the other Contracting Party, a Contracting Party may also
approach responsible government entities in the territory of the other Contracting Party, including entities at
the central, regional, provincial or local level to discuss matters relating to this Article. Moreover, a Contracting
Party may request consultations on this matter with the other Contracting Party with a view to solving the
problem. Such consultations shall start within a period of thirty (30) days of the receipt of the request. In the
meantime, the Contracting Parties shall exchange sufficient information to enable a full examination of the
concern expressed by one of the Contracting Parties.
(b) if the Contracting Parties fail to reach a resolution of the matter through consultations within thirty (30)
days from the start of consultations or consultations do not start within a period of thirty (30) days of the receipt
of the request concerning an alleged violation of paragraphs 5 or 6 above, the Contracting Party which
requested the consultation shall have the right to suspend the exercise of the rights specified in this Agreement
by the airline(s) of the other Contracting Party by refusing, withholding, revoking or suspending the operating
authorization/permit, or to impose such conditions as it may deem necessary on the exercise of such rights,
or impose duties or take other actions. Any action taken pursuant to this paragraph shall be appropriate,
proportionate and restricted with regard to scope and duration to what is strictly necessary.
10. Each Contracting Party shall effectively apply antitrust laws in accordance with paragraph 2, and shall
prohibit airline(s)
(a) in conjunction with any other airline(s) to enter into agreements, take decisions or engage in concerted
practices which may affect air transport services to/from that Contracting Party and which have as their object
or effect the prevention, restriction or distortion of competition. This prohibition may be declared inapplicable
where such agreements, decisions or practices contribute to improving the production or distribution of
services or to promoting technical or economic progress, while allowing consumers a fair share of the resulting
benefit, and do not
(i) impose on the airlines concerned restrictions which are not indispensable to the attainment of these
objectives;
(ii) afford such airlines the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the
services in question, and
(b) to abuse a dominant position in a way which may affect air transport services to/from that Contracting
Party.
11. Each Contracting Party shall entrust the enforcement of the antitrust rules referred to in paragraph 10
above exclusively to its relevant and independent competition authority and/or court.
12. Without prejudice to any action undertaken by the relevant competition authority and/or court for the
enforcement of the rules referred to in paragraph 10, if one Contracting Party finds that an airline suffers from
an alleged violation of paragraph 10 above and that this can be substantiated, it may submit observations in
writing to the other Contracting Party. After informing the other Contracting Party, a Contracting Party may
also approach responsible government entities in the territory of the other Contracting Party, including entities
at the central, regional, provincial or local level to discuss matters relating to this Article. Moreover, a
Contracting Party may request consultations on this matter with the other Contracting Party with a view to
solving the problem. Such consultations shall start within a period of thirty (30) days of the receipt of the
request. In the meantime, the Contracting Parties shall exchange sufficient information to enable a full
examination of the concern expressed by one of the Contracting Parties.
13. If the Contracting Parties fail to reach a resolution of the matter through consultations within thirty (30)
days from the start of consultations or consultations do not start within a period of thirty (30) days of the receipt
of the request concerning an alleged violation of paragraph 10, and provided the relevant competent
competition authority or court has found an antitrust violation, the Contracting Party which requested the
consultation shall have the right to suspend the exercise of the rights specified in this Agreement by the
airline(s) of the other Contracting Party by refusing, withholding, revoking or suspending the operating
authorization/permit, or to impose such conditions as it may deem necessary on the exercise of such rights,
or impose duties or take other actions. Any action taken pursuant to this paragraph shall be appropriate,
proportionate and restricted with regard to scope and duration to what is strictly necessary.
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ARTICLE 14
User Charges
1. Fees and other charges for the use of each airport including its installations, technical and other facilities
and services as well as any charges for the use of air navigation facilities, communication facilities and
services shall be made in accordance with the rates and tariffs established by each Contracting Party.
2. The designated airline or airlines of one Contracting Party shall not pay higher fees than those imposed
on the designated airline or airlines of the other Contracting Party and/or on any other foreign airlines operating
similar international services, for the use of installations and services of the other Contracting Party.
ARTICLE 15
Statistics
The aeronautical authorities of either Contracting Party shall supply to the aeronautical authorities of the other
Contracting Party at their request, such periodic or other statements of statistics as may be reasonably
required for the purpose of reviewing the capacity provided on the agreed services.
ARTICLE 16
Consultation
1. In a spirit of close co-operation, the aeronautical authorities of the Contracting Parties shall consult each
other from time to time with a view to ensuring the implementation of, and satisfactory compliance with, the
provisions of this Agreement and of its Annex, and shall also consult when necessary to provide for
modification thereof.
2. Either Contracting Party may request consultations, which may be through discussion or by
correspondence and shall begin within a period of sixty (60) days of the date of receipt of the request, unless
both Contracting Parties agree to an extension of this period.
ARTICLE 17
Settlement of Disputes
1. If any dispute arises between the Contracting Parties relating to the interpretation or application of this
Agreement, the Contracting Parties shall in the first place endeavour to settle it by negotiation.
2. If the Contracting Parties fail to reach a settlement by negotiation, they may agree to refer the dispute for
decision to some person or body, or either Contracting Party may submit the dispute for decision to a tribunal
of three arbitrators, one to be nominated by each Contracting Party and the third to be appointed by the two
arbitrators. Each of the Contracting Parties shall nominate an arbitrator within a period of sixty (60) days from
the date of receipt by either Contracting Party from the other of a notice through diplomatic channels
requesting arbitration of the dispute and the third arbitrator shall be appointed within a further period of sixty
(60) days. If either of the Contracting Parties fails to nominate an arbitrator within the period specified, or if
the third arbitrator is not appointed within the period specified, the President of the Council of the International
Civil Aviation Organization may be requested by either Contracting Party to appoint an arbitrator or arbitrators
as the case requires.
In all cases the third arbitrator shall be a national of a third State and shall act as President of the arbitral
tribunal.
3. The Contracting Parties shall comply with any decision given under paragraph 2 of this Article.
ARTICLE 18
Modification of Agreement
1. If either of the Contracting Parties considers it desirable to modify any provision of this Agreement, it may
request consultations with the other Contracting Party. Such consultations, which may be between
aeronautical authorities and which may be through discussion or by correspondence, shall begin within a
period of sixty (60) days from the date of receipt of the request unless both Contracting Parties agree to an
extension of this period. Any modifications so agreed shall come into force once the internal constitutional
procedures have been confirmed by an exchange of diplomatic notes. Except as provided in paragraph 2 of
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this Article, modifications so agreed upon shall be made in the form of a separate protocol being an integral
part of the Agreement and shall come into force in accordance with Article 22 of the Agreement.
2. Modifications of the Annex shall be made by direct agreement between the aeronautical authorities of the
Contracting Parties. Such modification would be effective from the date of the approval of the aeronautical
authorities.
ARTICLE 19
Multilateral Convention
This Agreement and its Annexes will be amended so as to conform with any multilateral convention which
may become binding on both Contracting Parties.
ARTICLE 20
Termination
Either Contracting Party may at any time give notice in writing through diplomatic channels to the other
Contracting Party of its decision to terminate this Agreement; such notice shall be communicated
simultaneously to the International Civil Aviation Organization. The Agreement shall terminate twelve (12)
months after the date of receipt of the notice by the other Contracting Party, unless the notice to terminate is
withdrawn by agreement before the expiry of this period. In the absence of acknowledgement of receipt by
the other Contracting Party the notice shall be deemed to have been received fourteen (14) days after receipt
of the notice by the International Civil Aviation Organization.
ARTICLE 21
Registration
This Agreement and any amendment thereto shall be registered with the International Civil Aviation
Organization.
ARTICLE 22
Entry into Force
This Agreement shall enter into force on the day of receipt, through diplomatic channels of the last written
notification of the completion by the Contracting Parties of the domestic procedures necessary for its entry
into force.
IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorized thereto by their respective Governments,
have signed the present Agreement.
DONE in Duplicate at Luxembourg, on this 1st day of July 2021, in the French, Spanish and English language,
all texts being equally authentic. In case of divergence, the English text shall prevail.
FOR THE GOVERNMENT OF THE
GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG
François BAUSCH
Minister for Mobility and Public Works
FOR THE GOVERNMENT OF THE
REPUBLIC OF PANAMA
Yavel Mireya FRANCIS LANUZA
Ambassador of the Republic of Panama
to the Grand Duchy of Luxembourg
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ROUTE ANNEX
Routes to be operated in both directions by the designated airline or airlines of Luxembourg
Luxembourg - Intermediate points - Points in Republic of Panama - Points beyond
Routes to be operated in both directions by the designated airline or airlines of the Republic of Panama
Points in Republic of Panama - Intermediate points - Luxembourg - Points beyond
1. Any intermediate and/or beyond points may be served by the designated airline or airlines from both
Contracting Parties without exercising 5th freedom traffic rights.
2. The exercise of 5th freedom traffic rights may be agreed upon by the aeronautical authorities of both
Contracting Parties.
3. The designated airline or airlines of each Contracting Party may on any or all flights omit calling at any of
the points on the routes specified above, and may serve them in any order, provided that the agreed
services on these routes begin or terminate in the Contracting Party designating the airline or airlines
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