Loi du 11 septembre 2024 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'État du Koweït relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 25 mars 2021.

Loi du 11 septembre 2024 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché

de Luxembourg et le Gouvernement de l'État du Koweït relatif à des services aériens, fait à

Luxembourg, le 25 mars 2021.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d'État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 27 juin 2024 et celle du Conseil d'État du 12 juillet 2024 portant

qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'État

du Koweït relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 25 mars 2021.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

et du Commerce extérieur,

Xavier Bettel

La Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

Yuriko Backes

Palais de Luxembourg, le 11 septembre 2024.

Henri

Doc. parl. 8241 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028.

N° 404 du 24 septembre 2024

ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

ET

LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU KOWEÏT

RELATIF À

DES SERVICES AÉRIENS

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 404 du 24 septembre 2024

ARTICLE 1

Définitions

ARTICLE 2

Octroi des droits

ARTICLE 3

Désignation et autorisation

ARTICLE 4

Révocation et limitation de l’autorisation

ARTICLE 5

Application des lois et règlements

ARTICLE 6

Reconnaissance des certificats et licences (sécurité)

ARTICLE 7

Sûreté de l’aviation

ARTICLE 8

Droits de douane et autres frais

ARTICLE 9

Capacité

ARTICLE 10

Tarifs

ARTICLE 11

Représentants des compagnies aériennes

ARTICLE 12

Opportunités commerciales et transfert de fonds

ARTICLE 13

Clause de concurrence loyale

ARTICLE 14

Soumission des calendriers et des créneaux horaires

ARTICLE 15

Transport intermodal

ARTICLE 16

Frais d’utilisation

ARTICLE 17

Statistiques

ARTICLE 18

Consultations

ARTICLE 19

Règlement des différends

ARTICLE 20

Modification de l’Accord

ARTICLE 21

Convention multilatérale

ARTICLE 22

Résiliation

ARTICLE 23

Enregistrement

ARTICLE 24

Entrée en vigueur

ANNEXE

Tableau des routes

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LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

ET

LE GOUVERNEMENT DE L’ÉTAT DU KOWEÏT

ci-après dénommés individuellement « la Partie contractante » et collectivement « les Parties contractantes » ;

ayant adhéré à la Convention relative à l’aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago, le 7

décembre 1944 ;

désireux de conclure un accord en vue d’établir des services aériens entre et au-delà de leurs territoires

respectifs ;

désireux d’assurer le degré le plus élevé de sécurité et de sûreté dans le transport aérien international ;

sont convenus des dispositions suivantes

ARTICLE 1

Définitions

Pour l’application du présent Accord, sauf si le contexte exige une interprétation contraire

(a) le terme « autorités aéronautiques » signifie : en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg, le

ministre en charge de l’Aviation civile et, dans le cas de l’État du Koweït, la Direction générale de l’Aviation

civile ou, dans tous les cas, toute autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions actuelles desdites

autorités ;

(b) les « services convenus » désignent les services aériens réguliers sur les routes spécifiées dans l’Annexe

du présent Accord pour le transport de passagers, de fret et de courrier, séparément ou en combinaison ;

(c) l’« Accord » désigne le présent Accord, son Annexe et tout amendement y relatif ;

(d) l’« Annexe » désigne l’annexe au présent Accord et tout amendement y relatif ;

(e) la « Convention » désigne la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à

Chicago, le 7 décembre 1944, et inclut toute Annexe adoptée en vertu de l’Article 90 de ladite Convention et

tout amendement des Annexes ou de la Convention en vertu de ses Articles 90 et 94, dans la mesure où

lesdits amendements et Annexes ont été adoptés ou ratifiés par les deux Parties contractantes ;

(f) le terme « capacité » signifie

• en ce qui concerne un aéronef, la charge utile dudit aéronef disponible sur une route ou un tronçon de

route ;

• en ce qui concerne un service aérien déterminé, la capacité de l’aéronef utilisé pour assurer ledit service

multipliée par la fréquence d’exploitation par ledit aéronef au cours d’une période donnée sur une route

ou un tronçon de route ;

(g) le terme « compagnie désignée » signifie toute compagnie aérienne qu’une Partie contractante a désigné

par écrit à l’autre Partie contractante et qui a été autorisée conformément à l’Article 3 du présent Accord ;

(h) les « tarifs » signifient les prix à payer pour le transport des passagers, des bagages et du fret, ainsi que

les conditions dans lesquelles ces prix s’appliquent, y compris les prix et conditions proposés aux agences

et autres services auxiliaires, mais en excluant la rémunération et les conditions pour le transport du courrier ;

(i) le terme « Traités de l’UE » désigne le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de

l’Union européenne ;

(j) le terme « État membre de l’UE » ou « État membre de l’Union européenne » ou « État membre de

l’Europe » désigne un État qui est membre de l’Union européenne ;

(k) les termes « services aériens », « service aérien international », « compagnie aérienne » et « escale non

commerciale » ont le sens qui leur est respectivement assigné dans l’Article 96 de la Convention ;

(l) le mot « territoire » s’entendra au sens de l’Article 2 de la Convention ;

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(m) le terme « frais d’utilisation » désigne : les frais facturés aux transporteurs aériens pour l’utilisation

d’installations ou de services d’aéroport, d’environnement, de navigation aérienne ou de sûreté de l’aviation,

y compris les services et installations y relatifs ;

(n) les « ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg » désignent, dans le cadre du présent Accord, les

ressortissants des États de l’Union européenne ;

(o) les « compagnies aériennes du Grand-Duché de Luxembourg » signifient, dans le cadre du présent

Accord, les compagnies aériennes désignées par le Grand-Duché de Luxembourg.

ARTICLE 2

Octroi des droits

1. Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits suivants pour l’exploitation de

services aériens internationaux par la compagnie désignée par l’autre Partie contractante

(a) survoler le territoire de l’autre Partie contractante sans atterrir ;

(b) faire des escales sur ledit territoire à des fins non commerciales ;

(c) faire des escales sur ledit territoire, dans le cadre du trafic international, pour embarquer et débarquer

des passagers, du fret et du courrier (séparément ou dans n’importe quelle combinaison), lors de l’exploitation

des routes spécifiées dans l’Annexe.

2. Aucune des dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne doit être interprétée comme conférant le

privilège à la compagnie désignée de l’une des Parties contractantes de procéder, sur le territoire de l’autre

Partie contractante, à des opérations d’embarquement de passagers, de fret et de courrier moyennant

rémunération ou location et à destination d’un autre point sur le territoire de ladite autre Partie contractante.

3. Les compagnies aériennes de chaque Partie contractante différentes de celles désignées dans l’Article 3

du présent Accord bénéficient également des droits stipulés aux paragraphes 1(a) et 1(b) du présent Article.

ARTICLE 3

Désignation et autorisation

1. Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit à l’autre Partie contractante une ou plusieurs

compagnies aériennes pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées conformément au

présent Accord, et de retirer ou de modifier de telles désignations.

2. La ou les compagnies aériennes désignées par l’une ou l’autre des Parties contractantes peuvent être

tenues de prouver à l’autre Partie contractante qu’elles sont qualifiées pour remplir les conditions prescrites

par les lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués par ladite Partie contractante dans le

cadre de l’exploitation de services aériens internationaux conformément aux dispositions de la Convention.

3. Dès réception d’une telle désignation, les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante accordent

les autorisations et permis appropriés dans les délais les plus brefs, à condition que

a) dans le cas d’une ou de plusieurs compagnies aériennes désignées par le Grand-Duché de Luxembourg

(i)

la compagnie aérienne soit établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en vertu du

Traité instituant la Communauté européenne et soit titulaire d’une Licence d’exploitation valide

conformément à la législation de l’Union européenne ; et

(ii)

l’État membre de l’Europe responsable de la délivrance de son Certificat de transporteur aérien

exerce et assure un contrôle réglementaire effectif de la compagnie aérienne, et l’autorité

aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation ; et

(iii)

la compagnie aérienne soit détenue, directement ou grâce à une participation majoritaire, ou soit

effectivement contrôlée par des États membres de l’Europe et/ou par des ressortissants desdits

États, et/ou par des États membres de l’Association de libre-échange européenne et/ou par des

ressortissants de tels États ;

b) dans le cas d’une ou de plusieurs compagnies aériennes désignées par l’État du Koweït

i)

la compagnie aérienne soit établie sur le territoire de l’État du Koweït et soit titulaire d’une Licence

d’exploitation valide conformément aux lois du Koweït ; et

ii) l’État du Koweït exerce et assure un contrôle réglementaire effectif de la compagnie aérienne, et soit

responsable de la délivrance de son Certificat de transporteur aérien ; et

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iii) la compagnie aérienne soit détenue, directement ou grâce à une participation majoritaire, par l’État

du Koweït et/ou ses ressortissants.

4. Lorsqu’une ou plusieurs compagnies aériennes ont été désignées et autorisées en vertu du présent Article,

elles peuvent à tout moment commencer à exploiter les services convenus, conformément aux dispositions

du présent Accord.

ARTICLE 4

Révocation et limitation de l’autorisation

1. Les autorités aéronautiques du Grand-Duché de Luxembourg ont le droit de refuser l’autorisation visée à

l’Article 3 du présent Accord en ce qui concerne une compagnie aérienne désignée par l’État du Koweït, de

révoquer ou de suspendre de telles autorisations, ou d’imposer des conditions, temporairement ou

définitivement, s’il s’avère que

(a) la compagnie aérienne n’est pas établie sur le territoire de l’État du Koweït ou n’est pas titulaire d’une

Licence d’exploitation valide délivrée par les autorités de l’État du Koweït ; ou

(b) les autorités de l’État du Koweït n’exercent pas ou n’assurent pas de contrôle réglementaire effectif de

la compagnie aérienne ; ou

(c) la compagnie aérienne n’est pas détenue, directement ou grâce à une participation majoritaire, ou n’est

pas effectivement contrôlée par l’État du Koweït et/ou par ses ressortissants et/ou par des entités légales

de l’État du Koweït ; ou

(d) la compagnie aérienne ne se conforme pas aux lois ou règlements du Grand-Duché de Luxembourg ; ou

(e) la compagnie aérienne ne parvient pas à exploiter les services conformément aux conditions stipulées

dans le présent Accord.

2. Les autorités aéronautiques de l’État du Koweït ont le droit de refuser l’autorisation visée à l’Article 3 du

présent Accord en ce qui concerne une compagnie aérienne désignée par le Grand-Duché de Luxembourg,

de révoquer ou de suspendre de telles autorisations, ou d’imposer des conditions, temporairement ou

définitivement, s’il s’avère que

(a) la compagnie aérienne n’est pas établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en vertu du

Traité instituant l’Union européenne ou n’est pas titulaire d’une Licence d’exploitation valide

conformément à la législation de l’Union européenne ; ou

(b) l’État membre de l’Union européenne responsable de la délivrance de son Certificat de transporteur

aérien n’exerce ou n’assure aucun contrôle réglementaire effectif de la compagnie aérienne, ou l’autorité

aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation ; ou

(c) la compagnie aérienne n’est pas détenue, directement ou grâce à une participation majoritaire, ou n’est

pas effectivement contrôlée par des États membres de l’Union européenne ou de l’Association

européenne de libre-échange et/ou par des ressortissants de tels États ; ou

(d) la compagnie aérienne est titulaire d’un Certificat de transporteur aérien délivré par un autre État membre

de l’Union européenne et qu’il n’existe aucun accord bilatéral relatif à des services aériens entre l’État

du Koweït et ledit État membre de l’Union européenne, et que ce dernier a refusé des droits de trafic aux

compagnies aériennes désignées par l’État du Koweït ; ou

(e) la compagnie aérienne dispose déjà d’une autorisation d’exploitation en vertu d’un Accord bilatéral conclu

entre l’État du Koweït et un autre État membre de l’Union européenne, et l’État du Koweït peut démontrer

que, en exerçant des droits de trafic en vertu du présent Accord sur une route qui inclut un point situé

dans ledit autre État membre de l’Union européenne, la compagnie aérienne; oucontournerait des

restrictions en matière de droits de trafic imposées par un Accord bilatéral entre l’État du Koweït et ledit

autre État membre de l’Union européenne ; ou

(f) la compagnie aérienne ne se conforme pas aux lois ou règlements de l’État du Koweït ; ou

(g) la compagnie aérienne ne parvient pas à exploiter les services conformément aux conditions stipulées

dans le présent Accord.

3. À moins qu’il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour empêcher des infractions

aux lois et règlements, ou à moins que la sûreté ou la sécurité n’exige de prendre des mesures conformément

aux dispositions de l’Article 6 (Sécurité de l’aviation) ou de l’Article 7 (Sûreté de l’aviation) du présent Accord,

les droits de chaque Partie contractante tels qu’établis dans les paragraphes 1 et 2 du présent Article ne

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seront exercés qu’après consultation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, comme le

prévoit l’Article 18 du présent Accord.

4. En cas d’action d’une Partie contractante en vertu du présent Article, les droits des deux Parties

contractantes ne sont pas lésés.

ARTICLE 5

Application des lois et règlements

1. Les lois, règlements et procédures d’une Partie contractante relatifs à l’entrée ou au séjour sur, ou à la

sortie de son territoire d’aéronefs assurant un service aérien international, ou à l’exploitation et à la navigation

de ces aéronefs lorsqu’ils se trouvent sur son territoire s’appliquent aux aéronefs exploités par la ou les

compagnies aériennes de l’autre Partie contractante lors de l’entrée ou du séjour sur, ou du départ dudit

territoire.

2. Les lois et règlements d’une Partie contractante quant à l’entrée, au congé, au transit, à l’immigration, aux

passeports, aux douanes et à la quarantaine doivent être respectés par la ou les compagnies aériennes de

l’autre Partie contractante et par ou au nom de ses équipages, passagers, fret ou courrier en transit, à l’entrée,

à la sortie et durant leur séjour à l’intérieur du territoire d’une telle Partie contractante.

3. Aucune des Parties contractantes ne peut privilégier ses propres compagnies aériennes ou toute autre

compagnie au détriment d’une compagnie désignée par l’autre Partie contractante engagée dans des

services aériens internationaux similaires, en application des lois et règlements de douane, d’immigration,

de quarantaine et autres règlements similaires.

4. Les passagers, les bagages et le fret en transit direct sur le territoire de l’une des Parties contractantes et

ne quittant pas la zone aéroportuaire réservée à cet égard doivent être soumis uniquement à un contrôle

simplifié. Les bagages et le fret en transit direct sont exempts des droits de douane et autres taxes similaires.

ARTICLE 6

Sécurité de l’aviation

1. À tout moment, chaque Partie contractante peut demander des consultations concernant les normes de

sécurité de n’importe quel domaine en matière d’équipages, d’aéronefs ou de leur exploitation adoptées par

l’autre Partie contractante. De telles consultations se déroulent dans un délai de trente (30) jours suivant la

demande.

2. Si, après ces consultations, une Partie contractante constate que l’autre Partie contractante ne maintient

pas ou n’applique pas effectivement des normes de sécurité au moins égales aux normes minimales établies

dans ce domaine et à ce moment en application de la Convention, la première Partie contractante informe

l’autre Partie contractante de ces constatations et des mesures jugées nécessaires pour se conformer à ces

normes minimales, et l’autre Partie contractante adopte les mesures correctives appropriées. À défaut de

prendre les mesures appropriées dans un délai de quinze (15) jours ou une période plus longue selon ce qui

pourrait être convenu, l’Article 4 du présent Accord pourra dès lors être appliqué.

3. Nonobstant les obligations visées à l’Article 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité

par la ou les compagnies aériennes d’une Partie contractante pour des services à destination ou en

provenance du territoire de l’autre Partie contractante peut, à l’intérieur dudit territoire, faire l’objet d’un

examen mené par les représentants autorisés de l’autre Partie contractante, à bord et autour de l’aéronef,

pour vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son équipage, ainsi que l’état apparent de

l’aéronef et de son équipement (dans le présent Article, « inspection au sol »), à condition de ne pas provoquer

de retard injustifié.

4. Si une inspection au sol ou une série d’inspections au sol suscite

a) de graves préoccupations quant à la conformité d’un aéronef ou de l’exploitation d’un aéronef aux

normes minimales établies à ce moment en application de la Convention ; ou

b) de graves préoccupations quant au respect et à l’application effectifs des normes de sécurité établies à

ce moment en vertu de la Convention.

La Partie contractante effectuant l’inspection est, au sens de l’Article 33 de la Convention, libre de conclure

que les exigences en vertu desquelles le certificat ou les licences concernant ledit aéronef ou l’équipage de

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celui-ci ont été délivrés ou validés, ou que les exigences en vertu desquelles ledit aéronef est exploité sont

supérieures ou égales aux normes minimales établies en application de la Convention.

5. Dans le cas où l’accès aux fins de procéder à une inspection au sol d’un aéronef exploité par la ou les

compagnies aériennes d’une Partie contractante conformément au paragraphe 3 du présent Article est refusé

par le représentant de ladite compagnie, l’autre Partie contractante est libre de conclure que de graves

préoccupations du type visé au paragraphe 4 du présent Article existent et de tirer les conclusions

mentionnées dans ce paragraphe.

6. Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre ou de modifier l’autorisation d’exploitation ou

technique d’une ou plusieurs compagnies aériennes désignées par l’autre Partie contractante dans le cas où

la première Partie contractante constate, que ce soit à la suite d’une inspection au sol, d’une consultation ou

autre, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité d’une opération aérienne.

7. Toute mesure appliquée par une Partie contractante conformément au paragraphe 2 ou 6 du présent Article

est suspendue dès que la base de cette mesure cesse d’exister.

8. Les certificats de navigabilité, d’aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie contractante et

toujours en vigueur sont reconnus comme valables par l’autre Partie contractante pour exploiter les services

convenus sur les routes spécifiées dans l’Annexe, sous réserve que lesdits certificats ou licences aient été

délivrés ou validés en application de et en conformité avec les normes minimales établies par la Convention.

Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître, en cas de survol de son

territoire, les brevets d’aptitude et les licences accordés à ses propres ressortissants par l’autre Partie

contractante ou par tout autre État.

9. Si les privilèges ou conditions des licences ou certificats mentionnés dans le paragraphe 8 du présent

Article, délivrés par les Autorités aéronautiques d’une Partie contractante à toute personne ou compagnie

désignée, ou pour ce qui est d’un aéronef assurant les services convenus sur les routes spécifiées, autorisent

l’enregistrement d’un différend auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), les Autorités

aéronautiques de ladite Partie contractante peuvent demander des consultations en vertu de l’Article 18 du

présent Accord en vue de s’assurer que la pratique en question est acceptable. L’impossibilité de parvenir à

un accord satisfaisant constitue un motif d’application de l’Article 4 du présent Accord.

10. Lorsque le Grand-Duché de Luxembourg a désigné une compagnie aérienne dont le contrôle

réglementaire est exercé et assuré par un autre État membre de l’Union européenne, les droits de l’autre

Partie contractante résultant des dispositions du présent Article s’appliquent de manière identique en ce qui

concerne l’adoption, l’application ou le maintien des normes de sécurité par cet autre État membre de l’Union

européenne et en ce qui concerne l’autorisation d’exploitation de ladite compagnie aérienne.

ARTICLE 7

Sûreté de l’aviation

1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes

réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l’aviation civile contre des actes d’intervention

illicite fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité des droits et obligations que leur

confère le droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions

des accords suivants : la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des

aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, la Convention pour la répression de la capture illicite

d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, la Convention pour la répression des actes illicites dirigés

contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, le Protocole pour la répression

des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, signé à Montréal le

24 février 1988, la Convention sur le marquage des explosifs plastiques aux fins de détection, signée à

Montréal le 1er mars 1991, ainsi que tout autre accord régissant la sûreté de l’aviation civile et contraignant

pour les deux Parties contractantes.

2. Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute assistance nécessaire pour faire

face à toute menace pour la sûreté de l’aviation civile, et notamment pour prévenir les actes de capture illicite

d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de

leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne.

3. Les Parties contractantes agissent conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation et aux

exigences techniques qui ont été établies par l’OACI et qui sont désignées comme Annexes à la Convention

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relative à l’Aviation civile internationale, dans la mesure où lesdites dispositions en matière de sûreté et

exigences sont applicables aux Parties contractantes. Les Parties contractantes exigent que les exploitants

d’aéronefs immatriculés sur leur territoire national ou les exploitants d’aéronefs qui ont leur établissement

principal ou leur résidence permanente sur leur territoire national ou, dans le cas du Grand-Duché de

Luxembourg, les exploitants d’aéronefs qui sont établis sur son territoire en vertu des Traités de l’UE ou

détiennent des Licences d’exploitation valides conformément aux lois de l’UE, agissent conformément

auxdites dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.

4. Chaque Partie contractante convient que de tels exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les

dispositions relatives à la sûreté de l’aviation et les exigences visées au paragraphe 3 ci-dessus et que l’autre

Partie contractante applique pour l’entrée ou le séjour sur, et la sortie du territoire de cette autre Partie

contractante.

5. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient effectivement appliquées sur

son territoire pour assurer la protection des aéronefs, soumettre à des contrôles de sûreté les passagers et

leurs bagages à main, et soumettre à des contrôles appropriés les équipages, le fret (y compris les bagages

de soute) et les provisions de bord avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie

contractante s’assure également que lesdites mesures sont adaptées pour répondre à toute menace accrue.

Chaque Partie contractante convient que ses exploitants d’aéronefs sont tenus d’observer, pour le départ du

ou le séjour sur le territoire de l’autre Partie contractante, les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation

conformément aux lois en vigueur dans ce pays, y compris la législation de l’Union européenne dans le cas

du Grand-Duché de Luxembourg. Chaque Partie contractante convient également d’examiner avec

bienveillance toute demande émanant de l’autre Partie contractante en vue d’instituer des mesures spéciales

de sûreté pour faire face à une menace particulière.

6. En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites

dirigés contre la sécurité de tels aéronefs, de leurs passagers et de leur équipage, des aéroports ou des

installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance

en facilitant les communications et en prenant d’autres mesures appropriées destinées à mettre fin à cet

incident ou à cette menace d’incident rapidement et en toute sécurité.

7. Si une Partie contractante a des motifs raisonnables d’estimer que l’autre Partie contractante a dérogé

aux dispositions du présent Article, la première Partie contractante peut demander des consultations

immédiates. De telles consultations commencent dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception

d’une demande de l’une des Parties contractantes. L’impossibilité de parvenir à un accord satisfaisant dans

un délai de quinze (15) jours à compter du début des consultations, ou toute autre période convenue entre

les Parties contractantes, constitue un motif pour refuser, révoquer ou suspendre les autorisations de la ou

des compagnies aériennes désignées par l’autre Partie contractante, ou pour leur imposer des conditions.

En cas d’urgence ou pour éviter toute nouvelle non-conformité aux dispositions du présent Article, la première

Partie contractante peut prendre des mesures provisoires à tout moment. Toute action engagée

conformément au présent paragraphe sera suspendue dès la mise en conformité de l’autre Partie

contractante avec les dispositions du présent Article en matière de sûreté.

ARTICLE 8

Droits de douane et autres frais

1. Chaque Partie contractante exempte, sur une base de réciprocité, la ou les compagnies désignées de

l’autre Partie contractante, dans toute la mesure du possible en vertu de sa législation nationale, des

restrictions à l’importation, des droits de douane, des taxes d’accise, des frais d’inspection et autres droits et

taxes nationaux sur les aéronefs, le carburant, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques

consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs, l’équipement normal des aéronefs, les

provisions de bord (y compris les boissons, le tabac et autres produits destinés à la vente aux passagers en

quantités limitées durant le vol) et d’autres articles destinés à être utilisés ou étant utilisés uniquement dans

le cadre de l’exploitation ou de l’entretien des aéronefs de la ou des compagnies désignées de cette autre

Partie contractante assurant les services convenus.

2. Les exemptions accordées par le présent Article s’appliquent aux objets visés au paragraphe 1 du présent

Article, à savoir

(a) introduits sur le territoire d’une Partie contractante par ou au nom de la ou des compagnies désignées

de l’autre Partie contractante ;

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(b) conservés à bord des aéronefs de la ou des compagnies désignées d’une Partie contractante jusqu’à

leur arrivée sur ou jusqu’à leur départ du territoire de l’autre Partie contractante ;

(c) embarqués à bord des aéronefs de la ou des compagnies désignées d’une Partie contractante sur le

territoire de l’autre Partie contractante et destinés à être utilisés dans le cadre de l’exploitation des services

convenus,

que ces objets soient ou non utilisés ou consommés, totalement ou partiellement, sur le territoire de la Partie

contractante accordant l’exemption, sous réserve que lesdits objets ne soient pas aliénés sur le territoire de

ladite Partie contractante.

3. L’équipement normal des aéronefs, ainsi que le matériel et les fournitures normalement conservés à bord

des aéronefs utilisés par la ou les compagnies désignées de chaque Partie contractante, ne peuvent être

déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’autorisation des Autorités douanières de

ce territoire. En pareil cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils

soient réexportés ou autrement aliénés conformément aux règlements douaniers.

4. Les biens mobiliers de la ou des compagnies désignées d’une Partie contractante, tels que l’équipement

de bureau, les fournitures, les documents de voyage, y compris les billets d’avion, les connaissements aériens

ainsi que le matériel publicitaire et les articles promotionnels, introduits sur le territoire de l’autre Partie

contractante sont exemptés de tous droits de douane, frais d’inspection et autres droits ou taxes similaires.

5. Dans le cas où la ou les compagnies désignées d’une Partie contractante concluent, pour cause d’urgence,

des arrangements avec une ou plusieurs autres compagnies aériennes portant sur le prêt ou l’utilisation de

l’un quelconque des produits visés aux paragraphes (1), (2) et (3) du présent Article, les secours prévus au

titre dudit Article doivent leur être accordés.

ARTICLE 9

Capacité

1 La ou les compagnies désignées par les Parties contractantes doivent avoir la possibilité de se livrer à une

concurrence loyale et équitable pour la fourniture des services convenus couverts par le présent Accord.

2. La capacité offerte par chaque compagnie désignée doit être de nature à permettre à ladite compagnie

d’avoir un coefficient de charge raisonnable afin de fournir les services convenus, en tenant pleinement

compte des exigences des services long-courriers.

3. Aucune des Parties contractantes ne peut unilatéralement imposer des restrictions à la ou aux compagnies

désignées de l’autre Partie contractante à l’égard de la capacité, de la fréquence ou du type d’aéronef utilisé

dans le cadre de ses services sur l’une des routes spécifiées dans l’Annexe du présent Accord. Si l’une des

Parties contractantes estime que l’exploitation proposée ou mise en œuvre par la compagnie aérienne de

l’autre Partie contractante influe indûment sur les services convenus fournis par sa compagnie désignée, elle

peut demander une consultation en application de l’Article 18 du présent Accord.

ARTICLE 10

Tarifs

1. Les tarifs devant être appliqués par les compagnies désignées des Parties contractantes pour les services

convenus couverts par le présent Accord sont établis à des niveaux raisonnables et en tenant compte de

tous les facteurs pertinents, y compris les taux, les bénéfices raisonnables, les tarifs d’autres compagnies

aériennes et d’autres considérations commerciales sur le marché.

2. Chaque Partie contractante peut exiger le dépôt des tarifs pratiqués par la ou les compagnies désignées

de l’autre Partie contractante pour le transport à destination ou en provenance de son territoire et, dans des

circonstances exceptionnelles, pour le transport via son territoire lorsque les escales sont autorisées sur ledit

territoire. Un tel dépôt peut être exigé au plus tard soixante (60) jours avant la date d’introduction proposée.

Dans certains cas, cette période maximale peut être réduite.

3. Chacune des Parties contractantes a le droit d’approuver ou non des tarifs pour le transport « aller simple »

ou « aller-retour » entre les territoires des deux Parties, et entre le territoire de l’une des Parties contractantes

et celui d’un pays tiers, sous réserve de l’approbation dudit pays tiers, lorsque le transport commence sur le

territoire de cette Partie contractante.

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4. Pour le transport entre les territoires des Parties contractantes, ou entre le territoire d’une Partie

contractante et celui d’un pays tiers, chaque Partie autorise la compagnie désignée de l’autre Partie

contractante à s’aligner sur tout tarif actuellement autorisé par la compagnie désignée de l’une des Parties

ou d’un pays tiers pour un service comparable entre ces mêmes points.

5. L’approbation des tarifs découlant des dispositions des paragraphes 3 et 4 susmentionnés peut être

donnée expressément par l’une ou l’autre des Parties contractantes à la compagnie désignée qui dépose les

tarifs. Toutefois, dans l’attente d’une décision de la Partie contractante concernée, la compagnie désignée

peut entreprendre des activités de marketing, de publicité et de vente aux tarifs proposés pour le transport à

compter de ou après la date d’entrée en vigueur proposée, à condition qu’ils soient associés à la mention

« sous réserve d’approbation gouvernementale ». En aucun cas, la publicité ou la vente ne doit être effectuée

avant le dépôt des tarifs proposés auprès des deux Parties.

6. Sans préjudice des lois applicables en matière de concurrence et de protection des consommateurs qui

prévalent sur le territoire de chaque Partie contractante, aucune des Parties contractantes ne peut prendre

de mesures unilatérales pour empêcher la mise en place ou le maintien d’un tarif qu’une compagnie désignée

de l’autre Partie contractante se propose de pratiquer ou pratique en relation avec les services aériens

internationaux prévus dans le présent Accord. Les interventions des Parties contractantes telles que décrites

dans le paragraphe (7) ci-après se limitent à

a. la prévention des tarifs ou pratiques indûment discriminatoires ;

b. la protection des consommateurs contre les prix indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une

position dominante ou d’une pratique concertée entre les compagnies aériennes ;

c. la protection des compagnies aériennes contre les prix artificiellement bas.

7. Sans préjudice des dispositions du paragraphe (3) du présent Article, les autorités aéronautiques de l’une

des Parties contractantes peuvent expressément refuser les tarifs soumis par les compagnies désignées de

l’autre Partie contractante, lorsqu’elles estiment qu’un tarif proposé par lesdites compagnies relève des

catégories définies au paragraphe (6) du présent Article.

8. Chaque Partie contractante peut demander des consultations concernant tout tarif de la compagnie

désignée de l’autre Partie pour les services couverts par le présent Accord, y compris lorsque le tarif concerné

a fait l’objet d’un avis de refus. Lesdites consultations se tiennent au plus tard dans les soixante (60) jours

après réception de la demande. Les Parties coopèrent pour obtenir les informations nécessaires au règlement

raisonné des litiges. Si les Parties parviennent à un consensus, chaque Partie contractante met tout en œuvre

pour que ledit consensus entre en vigueur.

9. Un tarif établi conformément aux dispositions du présent Article reste en vigueur, à moins qu’il ne soit retiré

par la compagnie désignée concernée avec l’autorisation de la Partie contractante concernée, jusqu’à la date

d’expiration prévue, le cas échéant, ou jusqu’à l’approbation de nouveaux tarifs. Le tarif concerné peut être

prorogé au-delà de la date d’expiration initiale avec l’accord de la Partie contractante concernée. Toutefois,

un tarif ne peut être prolongé de plus de douze (12) mois après la date à laquelle il aurait autrement expiré,

à moins d’avoir été approuvé par la Partie concernée.

10. La Partie contractante s’efforce de veiller à ce que, dans la mesure permise par ses lois et règlements

nationaux, les violations des tarifs établis conformément au présent Article par toute compagnie aérienne,

tout passager ou tout agent de fret, organisateur de voyages ou commissionnaire de transport fassent l’objet

d’enquêtes efficaces et que des mesures soient prises contre les contrevenants sur une base cohérente et

non discriminatoire.

11. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 10 du présent Article, les tarifs pratiqués par la ou les

compagnies désignées de l’État du Koweït pour les transports effectués entièrement dans l’Union

européenne sont soumis à la législation de l’Union européenne.

ARTICLE 11

Représentants des compagnies aériennes

1. La ou les compagnies désignées de l’une des Parties contractantes sont autorisées, sur la base de la

réciprocité, à faire entrer et séjourner sur le territoire de l’autre Partie contractante leurs représentants et leur

personnel commercial, technique et d’exploitation nécessaires pour assurer les services convenus.

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2. Ces besoins en personnel peuvent, au gré de la ou des compagnies désignées de l’une des Parties

contractantes, être satisfaits par leur propre personnel ou en faisant appel aux services de toute autre

organisation, entreprise ou compagnie aérienne opérant sur le territoire de l’autre Partie contractante et

autorisée à assurer de tels services sur le territoire de ladite Partie contractante.

3. Les représentants et le personnel sont soumis aux lois et règlements en vigueur de l’autre Partie

contractante et, conformément à de tels lois et règlements, chaque Partie contractante octroie, sur la base

de la réciprocité et dans les plus brefs délais, les autorisations de travail nécessaires, visas de visiteur ou

autres documents similaires aux représentants et au personnel visés au paragraphe 1 du présent Article.

4. En cas de nomination d’un agent général ou d’un agent général de vente, celui-ci est nommé conformément

aux lois et règlements applicables de chaque Partie contractante.

ARTICLE 12

Opportunités commerciales et transfert de fonds

1. Sous réserve des lois et règlements nationaux de chaque Partie contractante, chaque compagnie désignée

a le droit de procéder à la vente de services de transport aérien sur le territoire de l’autre Partie contractante

directement et, à sa convenance, par l’intermédiaire de ses agents. Chaque compagnie désignée a le droit

de procéder à la vente desdits services de transport dans la monnaie de ce territoire ou, dans la mesure où

la législation nationale l’y autorise, dans toute monnaie librement convertible d’autres pays et, dans la même

mesure, toute personne est libre d’acheter de tels services de transport dans les monnaies acceptées pour

la vente par ladite compagnie aérienne. Lorsque le système de paiement entre les Parties contractantes est

régi par un accord particulier, celui-ci s’applique.

2. Chaque Partie contractante accorde à toute compagnie désignée de l’autre Partie contractante le droit de

transférer librement, au taux de change officiel, l’excédent des recettes sur les dépenses gagné par ladite

compagnie aérienne sur son territoire dans le cadre du transport de passagers, de fret et de courrier.

ARTICLE 13

Clause de concurrence loyale

1. Chaque Partie offre à la ou aux compagnies désignées des deux Parties la possibilité de se livrer à une

concurrence loyale et équitable pour la fourniture des services aériens internationaux couverts par le présent

Accord.

2. Chaque Partie adopte toutes les mesures appropriées relevant de sa compétence pour éliminer toute

forme de discrimination ou de concurrence déloyale ayant un effet nuisible sur la compétitivité de la ou des

compagnies désignées de l’autre Partie.

3. Aucune Partie contractante ne peut autoriser sa ou ses compagnies désignées, que ce soit conjointement

avec toute autre compagnie aérienne ou séparément, à abuser de sa position dominante d’une manière qui

a, est susceptible de ou destinée à avoir pour effet d’affaiblir considérablement un concurrent ou de l’exclure

d’une route.

ARTICLE 14

Soumission des calendriers et des créneaux horaires

1. Les compagnies désignées doivent soumettre aux autorités compétentes des Parties contractantes, au

plus tard trente (30) jours avant le début des services convenus sur les routes spécifiées conformément à

l’Article (3) du présent Accord, le type de service, les aéronefs et les Créneaux horaires ou toute modification

de ceux-ci.

2. Les autorités compétentes qui reçoivent lesdits Créneaux horaires doivent normalement les approuver ou

suggérer des modifications. En tout état de cause, les compagnies désignées ne doivent pas commencer

leurs services avant que les Créneaux horaires ne soient approuvés par les autorités compétentes

concernées. Cette disposition s’applique également aux modifications ultérieures.

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ARTICLE 15

Transport intermodal

Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, les compagnies aériennes et les prestataires indirects

de services de fret aérien des deux Parties contractantes sont autorisés, sans restriction aucune, à utiliser

tout transport de surface pour le fret aérien à destination ou en provenance de tout point situé sur les territoires

des Parties contractantes ou de pays tiers, y compris le transport à destination et en provenance de tous les

aéroports disposant d’installations douanières et sont en droit, le cas échéant, de transporter du fret aérien

sous douane, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Ce fret, qu’il soit

transporté par voie de surface ou par voie aérienne, a accès aux opérations d’enregistrement et aux

installations douanières des aéroports. Les compagnies aériennes peuvent choisir d’effectuer elles-mêmes

leurs opérations de transport de surface ou de les confier, par le biais d’accords, à d’autres transporteurs de

surface, y compris pour le transport de surface opéré par d’autres compagnies aériennes et par des

prestataires indirects de services de fret aérien. Ces services de fret intermodaux peuvent être proposés à

un tarif forfaitaire unique couvrant le transport combiné par air et en surface, à condition que les passagers

et les expéditeurs ne soient pas induits en erreur sur les modalités de ces transports.

ARTICLE 16

Frais d’utilisation

1. Les redevances et autres taxes pour l’utilisation de chaque aéroport, y compris ses installations techniques

et autres installations et services, ainsi que les taxes pour l’utilisation d’installations de navigation aérienne,

d’installations et de services de communication doivent être réglées conformément aux taux et tarifs établis

par chaque Partie contractante.

2. La ou les compagnies désignées d’une Partie contractante ne doivent pas payer des redevances plus

élevées que celles imposées à la ou aux compagnies désignées de l’autre Partie contractante et/ou aux

autres compagnies aériennes étrangères assurant des services internationaux similaires pour l’utilisation des

installations et services de l’autre Partie contractante.

3. Chaque Partie contractante encourage les consultations sur les frais d’utilisation entre les autorités

compétentes ou l’aéroport ou le prestataire de services de navigation aérienne et les compagnies aériennes

ayant recours aux services et installations proposés par lesdites autorités ou ledit prestataire de services,

dans la mesure du possible, par l’intermédiaire d’organisations représentatives desdites compagnies

aériennes. Il convient d’informer les utilisateurs, dans un délai raisonnable, de tout projet de modification des

frais d’utilisation afin de leur permettre d’exprimer leur avis avant la mise en œuvre des modifications. Chaque

Partie contractante encourage, en outre, ses autorités compétentes ou ses prestataires de services et lesdits

utilisateurs à échanger les informations appropriées relatives aux frais d’utilisation.

ARTICLE 17

Statistiques

Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante fournissent aux autorités aéronautiques de l’autre

Partie contractante, à leur demande, des états périodiques ou autres des statistiques pouvant être

raisonnablement exigés en vue de réexaminer la capacité proposée pour l’exploitation des services

convenus.

ARTICLE 18

Consultations

1. Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consultent

mutuellement de temps à autre afin de s’assurer de la mise en œuvre et du respect satisfaisant des

dispositions du présent Accord et de son Annexe, et se consultent dès que nécessaire afin de prévoir des

modifications de ceux-ci.

2. Chaque Partie contractante peut demander, à tout moment, des consultations, qui peuvent s’organiser par

le biais de discussions ou par correspondance et qui commenceront dans un délai de soixante (60) jours à

compter de la date de réception de la demande, sauf si les Parties contractantes se sont entendues sur la

prolongation de cette période.

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ARTICLE 19

Règlement des différends

1. Si un différend survient entre les Parties contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent

Accord, les Parties contractantes s’efforcent en premier lieu de le régler par la négociation.

2. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociation dans un délai de

soixante (60) jours, elles soumettent le différend à la décision d’un tribunal arbitral. Ledit tribunal arbitral est

composé comme suit

a. Chaque Partie contractante désigne un arbitre ; si l’une des Parties contractantes ne désigne pas son

arbitre dans les soixante (60) jours, celui-ci est désigné par le Président du Conseil de l’OACI à la demande

de l’autre Partie contractante.

b. Le troisième arbitre, qui doit être ressortissant d’un État tiers et préside le tribunal arbitral, est nommé

soit

i. d’un commun accord par les Parties contractantes ; ou

ii. si, dans un délai de soixante (60) jours, les Parties contractantes ne tombent pas d’accord, par le

Président du Conseil de l’OACI à la demande de l’une des Parties contractantes. Si le Président du

Conseil est ressortissant de l’une des Parties contractantes, le Vice-président le plus ancien, qui n’est

ressortissant d’aucune des deux Parties, procède à cette désignation.

3. Le tribunal arbitral statue à la majorité. Ces décisions sont contraignantes pour les deux Parties

contractantes. Chaque Partie contractante assume les frais de son propre membre, ainsi que ceux de sa

représentation dans les procédures arbitrales ; les frais du président et tous les autres frais sont supportés

à parts égales par les Parties contractantes. À tous les autres égards, le tribunal arbitral a sa propre

procédure.

4. Le tribunal arbitral s’efforce de rendre une décision par écrit dans un délai de soixante (60) jours à compter

de la fin de l’audience ou, si aucune audience n’a été organisée, dans les soixante (60) jours qui suivent la

soumission des réponses.

5. La décision du tribunal arbitral est définitive et contraignante pour les Parties au différend.

6. Si et aussi longtemps que l’une des Parties contractantes ne se conforme pas à une décision prise en

vertu du paragraphe (5) du présent Article, l’autre Partie contractante peut limiter, suspendre ou révoquer les

droits ou privilèges en vertu du présent Accord.

ARTICLE 20

Modification de l’Accord

1. Si l’une des Parties contractantes estime souhaitable de modifier une quelconque disposition du présent

Accord, elle peut exiger des consultations avec l’autre Partie contractante. De telles consultations, qui

peuvent se tenir soit entre les autorités aéronautiques, soit par le biais de discussions ou par correspondance,

commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande, sauf si les Parties

contractantes se sont entendues sur la prolongation de cette période. Toute modification ainsi convenue

entrera en vigueur dès qu’elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.

2. Toute modification de l’Annexe doit être effectuée par accord direct entre les autorités aéronautiques des

Parties contractantes. Une telle modification serait effective à compter de la date d’approbation par les

autorités aéronautiques.

ARTICLE 21

Convention multilatérale

Le présent Accord et ses Annexes seront modifiés de façon à les rendre conformes à toute convention

multilatérale pouvant devenir contraignante pour les deux Parties contractantes. Toute discussion visant à

déterminer la mesure dans laquelle le présent Accord est résilié, remplacé, modifié ou complété par les

dispositions de ladite convention multilatérale a lieu conformément à l’Article (20) du présent Accord.

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ARTICLE 22

Résiliation

Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par écrit par la voie diplomatique à l’autre Partie

contractante sa décision de mettre fin au présent Accord. Cette notification doit être communiquée

simultanément à l’OACI. L’Accord prend fin douze (12) mois à compter de la date de réception de la

notification par l’autre Partie contractante, sauf si ladite notification est retirée d’un commun accord avant

l’expiration de cette période. En l’absence d’un accusé de réception par l’autre Partie contractante, la

notification de résiliation est réputée avoir été reçue quatorze (14) jours à compter de la réception de la

notification par l’OACI.

ARTICLE 23

Enregistrement

Le présent Accord et tout amendement y afférent doivent être enregistrés auprès de l’OACI.

ARTICLE 24

Entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur après satisfaction des exigences juridiques internes par chaque Partie

contractante, les Parties se notifiant mutuellement du respect desdites exigences par le biais d’un échange

de notes diplomatiques.

Il annule et remplace l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’État du Koweït relatif à des Services

aériens, signé le 28 juillet 1993.

L’Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière notification.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment mandatés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le

présent Accord.

FAIT à Luxembourg, le 12 Shaban 1442 H, équivalent au 25 mars 2021, en deux originaux en langues

française, arabe et anglaise, tous les textes faisant également foi. Toutefois, en cas de divergence dans

l’interprétation du présent Accord ou de son Annexe, le texte anglais prévaut.

POUR LE GOUVERNEMENT DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

POUR LE GOUVERNEMENT DE

L’ÉTAT DU KOWEÏT

Jean ASSELBORN

Ministre des Affaires étrangères et

européennes

Jasem Mohamed ALBUDAIWI

Ambassadeur de l’État du Koweït

auprès du Grand-Duché de

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ANNEXE

TABLEAU DES ROUTES

Section 1

Routes à exploiter par la ou les compagnies désignées du Luxembourg

Luxembourg – Point(s) intermédiaire(s) – Koweït – Point(s) au-delà

Section 2

Routes à exploiter par la ou les compagnies désignées de l’État du Koweït

Koweït – Point(s) intermédiaire(s) – Luxembourg – Point(s) au-delà

REMARQUES

1. Des points intermédiaires et/ou au-delà peuvent, à la discrétion de la ou des compagnies désignées, être

omis sur l’un quelconque ou l’ensemble des vols.

2. La ou les compagnies désignées de l’une ou l’autre des Parties contractantes peuvent exercer des droits

de trafic de cinquième liberté à l’un quelconque des points intermédiaires et/ou au-delà, sur l’un quelconque

ou l’ensemble des vols.

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MÉMORIAL A - 404 du 24 septembre 2024

AGREEMENT

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG

AND

THE GOVERNMENT OF THE STATE OF KUWAIT

ON

AIR SERVICES

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ARTICLE 1

Definitions

ARTICLE 2

Grant of Rights

ARTICLE 3

Designation and Authorization

ARTICLE 4

Revocation and Limitation of Authorization

ARTICLE 5

Application of Laws and Regulations

ARTICLE 6

Aviation Safety

ARTICLE 7

Aviation Security

ARTICLE 8

Customs Duties and other Charges

ARTICLE 9

Capacity

ARTICLE 10

Tariffs

ARTICLE 11

Airline Representatives

ARTICLE 12

Commercial Opportunities and Transfer of Funds

ARTICLE 13

Fair competition clause

ARTICLE 14

Timetable submission and slots

ARTICLE 15

Intermodal Transport

ARTICLE 16

User Charges

ARTICLE 17

Statistics

ARTICLE 18

Consultations

ARTICLE 19

Settlement of Disputes

ARTICLE 20

Modification of Agreement

ARTICLE 21

Multilateral Convention

ARTICLE 22

Termination

ARTICLE 23

Registration

ARTICLE 24

Entry into Force

ANNEX

Route Schedule

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MÉMORIAL A - 404 du 24 septembre 2024

THE GOVERNMENT OF THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG

AND

THE GOVERNMENT OF THE STATE OF KUWAIT

Hereinafter referred individually as “the Contracting Party” and collectively as “the Contracting Parties”;

Being parties to the Convention on International Civil Aviation opened for signature at Chicago, on the 7th

day of December, 1944;

Desiring to conclude an agreement for the purpose of establishing air services between and beyond their

respective territories;

Desiring to ensure the highest degree of safety and security in international air transport;

Have agreed as follows

ARTICLE 1

Definitions

For the purpose of this Agreement, unless the context otherwise requires, the term

(a) “Aeronautical authorities” means: in the case of the Grand Duchy of Luxembourg, the Minister responsible

for the subject of Civil Aviation and, in the case of the State of Kuwait, the Directorate General of Civil Aviation

or, in both cases, any other authority or person empowered to perform the functions now exercised by the

said authorities;

(b) “Agreed services” means scheduled air services on the routes specified in the Annex to this Agreement

for the transport of passengers, cargo and mail, separately or in combination;

(c) “Agreement” means this Agreement, its Annex, and any amendments thereto;

(d) “Annex” means the annex to this Agreement and any amendments thereto;

e) “Convention” means the Convention on International Civil Aviation opened for signature at Chicago on the

seventh day of December 1944 and includes any Annex adopted under Article 90 of that Convention and any

amendment of the Annexes or of the Convention under Articles 90 and 94 thereof so far as those Annexes

and amendments have been adopted or ratified by both Contracting Parties;

(f) “Capacity” means

• in relation to an aircraft, the payload of that aircraft available on a route or a section of a route;

• in relation to a specified air service, the capacity of the aircraft used on such service multiplied by the

frequency operated by such aircraft over a given period on a route or a section of a route;

(g) “Designated airline” means any airline that one Contracting Party has designated in writing to the other

Contracting Party and which has been authorized in accordance with Article 3 of this Agreement;

(h) “Tariffs” means the prices to be paid for the carriage of passengers, baggage and cargo and the conditions

under which those prices apply, including prices and conditions for agency and other ancillary services, but

excluding remuneration and conditions for the carriage of mail;

(i) "EU Treaties" mean the Treaty on European Union and the Treaty on the functioning of the European

Union;

(j) “EU Member State” or “Member State of the European Union” or “European Member State” means a State

that is member of the European Union;

(k) “Air services”, “international air service”, “airline” and “stop for non-traffic purposes” have the meaning

respectively assigned to them in Article 96 of the Convention;

(l) “Territory” has the meaning assigned to it in article 2 of the Convention;

(m) “User charge” means a charge imposed on air carriers for the provision of airport, airport environmental,

air navigation, or aviation security facilities or services including related services and facilities;

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(n) “Nationals of the Grand Duchy of Luxembourg” shall be understood in this Agreement as referring to

nationals of European Union States;

(o) “Airlines of the Grand Duchy of Luxembourg” shall be understood in this Agreement as referring to airlines

designated by the Grand Duchy of Luxembourg.

ARTICLE 2

Grant of Rights

1. Each Contracting Party grants to the other Contracting Party the following rights for the conduct of

international air services by the airline designated by the other Contracting Party

(a) to fly without landing across the territory of the other Contracting Party;

(b) to make stops in the said territory for non-traffic purposes;

(c) to make stops in the said territory for the purpose of taking up and discharging, while operating the routes

specified in the Annex, international traffic in passengers, cargo and mail, separately or in combination.

2. Nothing in paragraph 1 of this Article shall be deemed to confer on a designated airline of one Contracting

Party the privilege of taking up, in the territory of the other Contracting Party, passengers, cargo and mail

carried for remuneration or hire and destined for another point in the territory of that other Contracting Party.

3. The airlines of each Contracting Party, other than those designated under Article 3 of this Agreement, shall

also enjoy the rights specified in paragraphs 1(a) and 1(b) of this Article.

ARTICLE 3

Designation and Authorization

1. Each Contracting Party shall have the right to designate in writing to the other Contracting Party one or

more airlines to operate the agreed services on the specified routes in accordance with this Agreement and

to withdraw or alter such designations.

2. The airline or airlines designated by either Contracting Party may be required to satisfy the other

Contracting Party that it is qualified to fulfil the conditions prescribed by the laws and regulations normally

and reasonably applied by this Contracting Party to the operation of international air services in conformity

with the provisions of the Convention.

3. Upon receipt of such designation, the aeronautical authorities of the other Contracting Party shall grant the

appropriate authorizations and permissions with minimum procedural delay provided that

a) In the case of an airline or airlines designated by the Grand Duchy of Luxembourg

(i)

the airline is established in the territory of the Grand Duchy of Luxembourg under the Treaty

establishing the European Community and has a valid Operating Licence in accordance with

European Union law; and

(ii)

effective regulatory control of the airline is exercised and maintained by the European Member

State responsible for issuing its Air Operator Certificate and the relevant aeronautical authority is

clearly identified in the designation; and

(iii)

the airline is owned directly or through majority ownership and is effectively controlled by European

Member States and or/nationals of European Member States, and/or Member States of the

European Free Trade Association and/or nationals of such States;

b) In the case of an airline or airlines designated by the State of Kuwait

i)

the airline is established in the territory of the State of Kuwait and has a valid Operating Licence in

accordance with Kuwaiti law; and

ii) the State of Kuwait exercises and maintains effective regulatory control of the airline is exercised and

is responsible for issuing its Air Operator Certificate; and

iii) the airline is owned, directly or through majority ownership by the State of Kuwait and/or by its

nationals.

4. When an airline or airlines has been so designated and authorized in accordance with this Article, it may

at any time begin to operate the agreed services, in accordance with the provisions of the present Agreement.

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ARTICLE 4

Revocation and Limitation of Authorization

1. The aeronautical authorities of the Grand Duchy of Luxembourg shall have the right to withhold the

authorization referred to in Article 3 of this Agreement with respect to an airline designated by the State of

Kuwait, to revoke or suspend such authorizations or impose conditions, temporarily or permanently, in case

(a) it is not established in the territory of the State of Kuwait or does not have a valid Operating Licence

delivered by the authorities of the State of Kuwait; or

(b) effective regulatory control of the airline is not exercised or maintained by the authorities of the State of

Kuwait; or

(c) the airline is not owned, directly or through majority ownership, or it is not effectively controlled by the

State of Kuwait and/or nationals of the State of Kuwait and/or by legal entities of the State of Kuwait; or

(d) of failure by the airline to comply with the laws and regulations of the Grand Duchy of Luxembourg; or

(e) in case the airline otherwise fails to operate in accordance with the conditions prescribed under this

Agreement.

2. The aeronautical authorities of the State of Kuwait shall have the right to withhold the authorization referred

to in Article 3 of this Agreement with respect to an airline designated by the Grand Duchy of Luxembourg, to

revoke or suspend such authorizations or impose conditions, temporarily or permanently, in case

(a) it is not established in the territory of the Grand Duchy of Luxembourg under the treaty establishing the

European Union or does not have a valid Operating Licence in accordance with European Union law; or

(b) effective regulatory control of the airline is not exercised or not maintained by the European Union Member

State responsible for issuing its Air Operator’s Certificate, or the relevant aeronautical authority is not

clearly identified in the designation; or

(c) the airline is not owned, directly or through majority ownership, or it is not effectively controlled by Member

States of the European Union or the European Free Trade Association and/or by nationals of such States;

or

(d) the airline holds an Air Operator's Certificate issued by a European Union Member State and there is no

bilateral Air Services Agreement between the State of Kuwait and that European Union Member State,

and that European Union Member State has denied traffic rights to the airlines designated by the State

of Kuwait; or

(e) the airline is already authorized to operate under a bilateral Agreement between the State of Kuwait and

another European Union Member State and the State of Kuwait can demonstrate that, by exercising traffic

rights under this Agreement on a route that includes a point that other European Union Member State,

the airline would be circumventing restrictions on traffic rights imposed by a bilateral Agreement between

the State of Kuwait and that other Member State; or

(f) of failure by the airline to comply with the laws and regulations of the State of Kuwait; or

(g) the airline otherwise fails to operate in accordance with the conditions prescribed under this Agreement.

3. Unless immediate action is essential to prevent infringement of the laws and regulations or unless safety

or security requires action in accordance with the provisions of Article 6 (Aviation Safety) or Article 7 (Aviation

Security), the rights of each Contracting Party as specified in paragraphs 1 and 2 of this Article shall only be

exercised after consultations with the aeronautical authorities of the other Contracting Party in conformity with

Article 18 of this Agreement.

4. In the event of action by one Contracting Party under this Article, the other rights of both Contracting Parties

shall not be prejudiced.

ARTICLE 5

Application of Laws and Regulations

1. The laws, regulations and procedures of one Contracting Party relating to the admission to, remaining in,

or departure from its territory of aircraft engaged in international air navigation or to the operation and

navigation of such aircraft shall be complied with by the airline or airlines of the other Contracting Party upon

entrance into, departure from and while within the said territory.

2. The laws and regulations of one Contracting Party respecting entry, clearance, transit, immigration,

passports, customs and quarantine shall be complied with by the airline or airlines of the other Contracting

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Party and by or on behalf of its crews, passengers, cargo and mail upon transit of, admission to, departure

from and while within the territory of such a Contracting Party.

3. Neither of the Contracting Parties shall give preference to its own or any other airline over an airline of the

other Contracting Party engaged in similar international air services in the application of its customs,

immigration, quarantine and similar regulations.

4. Passengers, baggage and cargo in direct transit through the territory of either Contracting Party and not

leaving the area of the airport reserved for such purpose shall be subject to no more than a simplified control.

Baggage and cargo in direct transit shall be exempt from customs duties and other similar taxes.

ARTICLE 6

Aviation Safety

1. Each Contracting Party may request consultations at any time concerning safety standards in any area

relating to aircrew, aircraft or their operation adopted by the other Contracting Party. Such consultations shall

take place within thirty (30) days of that request.

2. If, following such consultations, one Contracting Party finds that the other Contracting Party does not

effectively maintain and administer safety standards and requirements in any such area that are at least equal

to the minimum standards established at the time pursuant to the Convention, the first Contracting Party shall

notify the other Contracting Party of those findings and the steps considered necessary to conform with those

minimum standards, and the other Contracting Party shall take appropriate corrective action. Failure by the

other Contracting Party to take appropriate action within fifteen (15) days or such longer period as may be

agreed shall be grounds for the application of Article 4 of this Agreement.

3. Notwithstanding the obligations mentioned in Article 33 of the Convention, it is agreed that any aircraft

operated by the airline or airlines of one Contracting Party on services to or from the territory of the other

Contracting Party may, while within the territory of the other Contracting Party, be made the subject of an

examination by the authorized representatives of the other Contracting Party, on board and around the aircraft

to check both the validity of the aircraft documents and those of its crew and the apparent condition of the

aircraft and its equipment (in this Article called “ramp inspection”), provided this does not lead to unreasonable

delay.

4. If any ramp inspection or series of ramp inspections gives rise to

a) serious concerns that an aircraft or the operation of an aircraft does not comply with the minimum

standards established at that time pursuant to the Convention, or

b) serious concerns that there is a lack of effective maintenance and administration of safety standards

established at that time pursuant to the Convention.

The Contracting Party carrying out the inspection shall, for the purposes of Article 33 of the Convention, be

free to conclude that the requirements under which the certificate or licences in respect of that aircraft or in

respect of the crew of that aircraft had been issued or rendered valid, or that the requirements under which

that aircraft is operated, are equal to or above the minimum standards established pursuant to the Convention.

5. In the event that access for the purpose of undertaking a ramp inspection of an aircraft operated by the

airline(s) of one Contracting Party in accordance with paragraph 3 of this Article is denied by the representative

of that airline, the other Contracting Party shall be free to infer that serious concerns of the type referred in

paragraph 4 of this Article arise and draw the conclusions referred in that paragraph.

6. Each Contracting Party reserves the right to suspend or vary the operating authorization or technical

permission of an airline or airlines designated by the other Contracting Party in the event the first Contracting

Party concludes, whether as a result of a ramp inspection, consultation or otherwise, that immediate action

is essential for the safety of an airline operation.

7. Any action by one Contracting Party in accordance with paragraphs 2 or 6 of this Article shall be

discontinued once the basis for the taking of that action ceases to exist.

8. Certificates of airworthiness, certificates of competency and licences, issued or validated by one

Contracting Party and still in force, shall be recognized as valid by the other Contracting Party for the purpose

of operating the agreed services on the routes specified in the Annex provided that such certificates or licences

were issued or validated pursuant to, and in conformity with, the standards established under the Convention.

Each Contracting Party reserves the right, however, to refuse to recognize, for the purpose of flights above

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its own territory, certificates of competency and licences granted to its own nationals by the other Contracting

Party or by any other State.

9. If the privileges or condition of the licences or certificates referred to in paragraph 8 of this Article, issued

by the Aeronautical Authorities of one Contracting Party to any person or designated airline(s) or in respect

of an aircraft operating the agreed services on the specified routes would give way to the filing of a difference

with the International Civil Organization, the Aeronautical Authorities of that Contracting Party may request

consultations in accordance with Article 18 of this Agreement with a view to satisfying themselves that the

practice in question is acceptable to them. Failure to reach a satisfactory agreement will constitute grounds

for the application of Article 4 of this Agreement.

10. When the Grand Duchy of Luxembourg has designated an airline whose regulatory control is exercised

and maintained by another European Union Member State, the rights of the other Contracting Party under

this Article shall apply equally in respect of the adoption, exercise or maintenance of safety standards by that

other European Union Member State and in respect of the operating authorization of that airline.

ARTICLE 7

Aviation Security

1. Consistent with their rights and obligations under international law, the Contracting Parties reaffirm that

their obligation to each other to protect the security of civil aviation against acts of unlawful interference forms

an integral part of this Agreement. Without limiting the generality of their rights and obligations under

international law, the Contracting Parties shall in particular act in conformity with the provisions of the

Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft, signed at Tokyo on 14

September 1963, the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, signed at the Hague on

16 December 1970 and the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil

Aviation, signed at Montreal on 23 September 1971, the Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of

Violence at Airports Serving International Civil Aviation, signed at Montreal on 24 February 1988 and the

Convention on the Marking of Plastic Explosives for the Purpose of Detection signed at Montreal on 1 March

1991 and any other agreement governing civil aviation security and binding upon both Contracting Parties.

2. The Contracting Parties shall provide upon request all necessary assistance to each other to prevent acts

of unlawful seizure of civil aircraft and other unlawful acts against the safety of such aircraft, their passengers

and crew, airports and air navigation facilities, and any other threat to security of civil aviation.

3. The Contracting Parties shall act in conformity with the aviation security provisions and technical

requirements established by the International Civil Aviation Organization and designated as Annexes to the

Convention on International Civil Aviation to the extent that such security provisions and requirements are

applicable to the Contracting Parties. The Contracting Parties shall require that operators of aircraft of their

registry or operators of aircraft who have their principal place of business or permanent residence in their

state territory or, in the case of the Grand Duchy of Luxembourg, operators of aircraft which are established

in its territory under EU Treaties or have a valid Operating License in accordance with EU law, act in conformity

with such aviation security provisions.

4. Each Contracting Party agrees that such operators of aircraft may be required to observe the aviation

security provisions and requirements referred to in paragraph 3 above required by the other Contracting Party

for entry into, departure from, or while within the state territory of that other Contracting Party.

5. Each Contracting Party shall ensure that effective measures are taken within its territory to protect aircraft,

to screen passengers and their carry-on items, and to carry out appropriate checks on crew, cargo (including

hold baggage) and aircraft stores prior to and during boarding or loading and that those measures are adjusted

to meet the increase in the threat. Each Contracting Party agrees that its operators of aircraft shall be required

to observe, for departure from or while within the territory of the other Contracting Party, aviation security

provisions in conformity with the law in force in that country, including, in the case of the Government of the

Grand Duchy of Luxembourg European Union law. Each Contracting Party shall also act favourably upon any

request from the other Contracting Party for reasonable special security measures to meet a particular threat.

6. When an incident or threat of an incident of unlawful seizure of civil aircraft or other unlawful acts against

the safety of such aircraft, their passengers and crew, airports or air navigation facilities occurs, the

Contracting Parties shall assist each other by facilitating communications and other appropriate measures

intended to terminate rapidly and safely such incident or threat thereof.

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7. When a Contracting Party has reasonable grounds to believe that the other Contracting Party has departed

from the provisions of this Article, the first Contracting Party may request immediate consultations. Such

consultations shall start within fifteen (15) days of receipt of such a request from either Contracting Party.

Failure to reach a satisfactory agreement within fifteen (15) days from the start of consultations, or such other

period as may be agreed upon between the Contracting Parties, shall constitute grounds for withholding,

revoking, suspending or imposing conditions on the authorisations of the airline or airlines designated by the

other Contracting Party. When justified by an emergency, or to prevent further non compliance with the

provisions of this Article, the first Contracting Party may take interim action at any time. Any action taken in

accordance with this paragraph shall be discontinued upon compliance by the other Contracting Party with

the security provisions of this Article.

ARTICLE 8

Customs Duties and Other Charges

1. Each Contracting Party shall on a basis of reciprocity exempt the designated airline or airlines of the other

Contracting Party to the fullest extent possible under its national law from import restrictions, customs duties,

excise taxes, inspection fees and other national duties and charges on aircraft, fuel, lubricating oils,

consumable technical supplies, spare parts including engines, regular aircraft equipment, aircraft stores

(including beverages, tobacco and other products destined for sale to passengers in limited quantities during

the flight) and other items intended for use or used solely in connection with the operation or servicing of

aircraft of the designated airline or airlines of such other Contracting Party operating the agreed services.

2. The exemptions granted by this Article shall apply to the items referred to in paragraph 1 of this Article;

(a) introduced into the territory of one Contracting Party by or on behalf of the designated airline or airlines

of the other Contracting Party;

(b) retained on board aircraft of the designated airline or airlines of one Contracting Party upon arriving in

or leaving the territory of the other Contracting Party;

(c) taken on board aircraft of the designated airline or airlines of one Contracting Party in the territory of

the other Contracting Party and intended for use in operating the agreed services,

whether or not such items are used or consumed wholly within the territory of the Contracting Party granting

the exemption, provided such items are not alienated in the territory of the said Contracting Party.

3. The regular airborne equipment, as well as the materials and supplies normally retained on board the

aircraft of the designated airline or airlines of either Contracting Party may be unloaded in the territory of the

other Contracting Party only with the approval of the Customs authorities of that territory. In such case, they

may be placed under the supervision of the said authorities up to such time as they are re-exported or

otherwise disposed of in accordance with Customs regulations.

4. Moveable properties of the designated airline(s) of one Contracting Party such as office equipment,

stationery, travel documents including airline tickets, airway bills as well as publicity material and give-away

items, introduced in the territory of the other Contracting Party shall be exempt from all customs duties,

inspection fees and other duties or taxes.

5. In the event that the designated airline or airlines of one Contracting Party owing to an emergency situation

enter into arrangement with another airline or airlines for the loan or use of any of the items specified in

paragraphs (1), (2) and (3) of this Article, the relieves provided in this article shall be available to such airline.

ARTICLE 9

Capacity

1. The designated airline or airlines of the Contracting Parties shall have a fair and equal opportunity to

operate the agreed services covered by this Agreement.

2. The capacity provided by each designated airline shall be such as will enable that airline at a reasonable

load factor to provide the agreed services taking full account of the requirements of through-airline operations.

3. Neither Contracting Party may unilaterally impose any restrictions on the designated airline or airlines of

the other Contracting Party with respect to capacity, frequency or type of aircraft employed in connection with

services over any of the routes specified in the Annex to this Agreement. In the event that one of the

Contracting Parties believes that the operation proposed or conducted by the airline of the other Contracting

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Party unduly affects the agreed services provided by its designated airline, it may request consultation

pursuant to Article 18 of this Agreement.

ARTICLE 10

Tariffs

1. The tariffs to be applied by the designated airlines of the Contracting Parties for the agreed services covered

by this Agreement shall be established at reasonable levels, due regard being paid to all relevant factors,

including rates, reasonable profit, tariffs of other airlines and other commercial considerations in the market

place.

2. Each Contracting Party may require filing of tariffs proposed by the designated airline of the other

Contracting Party for carriage to or from its territory and, in exceptional circumstances, for carriage via its

territory where stopover is permitted in its territory. to be charged to or from its territory by airlines of the other

Contracting Party. Such filing may be required no more than sixty (60) days before the proposed date of

introduction. In individual cases, this maximum period may be reduced.

3. Each Contracting Party shall have the right to approve or disapprove tariffs for one-way or round-trip

carriage between the territories of the two Parties, and between the territory of either Contracting Party and

the territory of a third country, subject to the approval of that third country, when the carriage commences in

the territory of that Contracting Party.

4. For carriage between the territories of the Contracting Parties, or between the territory of one Contracting

Party and that of a third country, each Party shall permit the designated airline of the other Contracting Party

to match any tariff currently authorized for application by the designated airline of either Party or of a third

country for comparable service between the same points.

5. Approval of tariffs consequent upon the provisions of paragraph 3 and 4 above may be given expressly by

either Contracting Party to the designated airline filing the tariffs. However, pending a decision by the

Contracting Party concerned the designated airline may undertake marketing, advertising and sales at the

proposed tariffs for carriage to be commenced on or after the proposed date of effectiveness, provided that

they are qualified as being “subject to government approval”. Under no circumstances are advertising or sales

to be undertaken prior to filing the proposed tariffs with both Parties.

6. Without prejudice to the applicable competition and consumer protection laws prevailing in each

Contracting Party, neither Contracting Party shall take unilateral action to prevent the commencement or

continuation of a tariff proposed to be charged or charged by a designated airline of the other Contracting

Party in connection with the international air services provided for under this Agreement. Intervention, as

described in paragraph (7) below, by the Contracting Parties shall be limited to

a. Prevention of unreasonably discriminatory prices or practices;

b. Protection of consumers from prices that are unreasonably high or restrictive due to the abuse of a

dominant position or due to concerted practice among airlines;

c. Protection of airlines from prices that are artificially low.

7. Without prejudice to the provisions of paragraph (3) of this Article, the aeronautical authorities of either

Contracting Party may expressly disapprove tariffs submitted by the designated airlines of the other

Contracting Party, where such aeronautical authorities find that a tariff proposed to be charged by such airlines

falls within the categories set forth in paragraph (6) of this Article.

8. Each Contracting Party may request consultations regarding any tariff of the designated airline of either

Party for services covered by this agreement, including where the tariff concerned has been subject to notice

disapproval. Such consultations shall be held no later than sixty (60) days after receipt of the request. The

Parties shall cooperate in securing information necessary for reasoned resolution of the issues. If the Parties

reach agreement, each Contracting Party shall use its best effort to put that agreement into force.

9. A tariff established in accordance with the provisions of this Article shall remain in force, unless withdrawn

by the designated airline concerned with the approval of the Contracting Party concerned, until the due expiry

date, if any or until new tariffs have been approved. The tariff concerned may be extended beyond the original

expiry date with the approval of the Contracting Party concerned. However, a tariff shall not be prolonged for

more than twelve (12) months after the date on which it otherwise would have expired unless approved by

the Party concerned.

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10. The Contracting Party shall endeavour to ensure that, to the extent permitted by their national laws and

regulations, violations by any airline, passenger or freight agent, tour organizer or freight forwarder of tariffs

established in accordance with this Article, are investigated effectively, and that action is taken against

violators on a consistent and non-discriminatory basis.

11. Notwithstanding the provisions of paragraph 1 to 10 of this Article, the tariffs to be charged by the

designated airline(s) of the State of Kuwait for carriage wholly within the European Union shall be subject to

the European Union law.

ARTICLE 11

Airline Representatives

1. The designated airline or airlines of one Contracting Party shall have the right, on the basis of reciprocity,

to bring into and to maintain in the territory of the other Contracting Party their representatives and commercial,

operational and technical staff as required in connection with the operation of agreed services.

2. These staff requirements may, at the option of the designated airline or airlines of one Contracting Party,

be satisfied by its own personnel or by using the services of any other organization, company or airline

operating in the territory of the other Contracting Party, and authorized to perform such services in the territory

of that Contracting Party.

3. The representatives and staff shall be subject to the laws and regulations in force of the other Contracting

Party, and, consistent with such laws and regulations, each Contracting Party shall, on the basis of reciprocity

and with the minimum of delay, grant the necessary employment authorizations, visitor visas or other similar

documents to the representatives and staff referred to in paragraph 1 of this Article.

4. In case of nomination of a general agent or general sales agent, this agent shall be appointed in accordance

with the relevant applicable laws and regulations of each Contracting Party.

ARTICLE 12

Commercial Opportunities and Transfer of Funds

1. Subject to the national laws and regulations of each Contracting Party, each designated airline shall have

the right to engage in the sale of air transportation in the territory of the other Contracting Party directly and,

at its discretion, through its agents. Each designated airline shall have the right to sell transportation in the

currency of that territory or, to the extent permitted by national law, in freely convertible currencies of other

countries, and to the same extent any person shall be free to purchase such transportation in currencies

accepted for sale by that airline. Whenever the payments system between the Contracting Parties is governed

by a special agreement, that agreement shall apply.

2. Each Contracting Party grants to any designated airline of the other Contracting Party the right of free

transfer at the official rate of exchange of the excess of receipts over expenditure earned by that airline in its

territory in connection with the carriage of passengers, mail and cargo.

ARTICLE 13

Fair Competition Clause

1. Each Party shall allow a fair and equal opportunity to the designated airline(s) of both Parties to compete

in providing the international air transportation governed by this Agreement.

2. Each Party shall adopt all the appropriate measures within its jurisdiction to eliminate all form of

discrimination or unfair competition practices with an adverse effect on the competitive position of the

designated airline(s) of the other Party.

3. Neither Contracting Party shall allow its designated airline(s), neither in conjunction with any other airline(s)

or separately, to abuse market power in a way which has or is likely or intended to have the effect of severely

weakening a competitor or excluding a competitor from a route.

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ARTICLE 14

Timetable submission and slots

1. The designated airlines shall submit to the relevant authorities of the Contracting Parties not later than

thirty (30) days prior to the initiation of the agreed services on the specified routes in accordance with Article

(3) of this Agreement, the type of service, aircraft and the Time Slots or any modification thereof.

2. The relevant authorities receiving such Time Slots shall normally approve the Time Slots or suggest

modifications thereto. In any case the designated airlines shall not commence their services before the Time

Slots are approved by the relevant authorities concerned. This provision shall likewise apply to later changes.

ARTICLE 15

Intermodal Transport

Notwithstanding any other provision of this Agreement, airlines and indirect providers of air cargo

transportation of both Contracting Parties shall be permitted, without restriction, to employ any surface

transportation for air cargo to or from points in the territories of the Contracting Parties or in third countries

including transport to and from all airports with customs facilities, and including, where applicable, the right

to transport air cargo in bond under applicable laws and regulations. Such air cargo, whether moving by

surface or by air, shall have access to airport customs and processing facilities. Airlines may elect to perform

their own surface transportation or to provide it through arrangements with other surface carriers, including

surface transportation operated by other airlines and indirect providers of air cargo transportation. Such

intermodal cargo services may be offered at a single through price for the air and surface transportation

combined, provided that passengers and shippers are not misled as to the facts concerning such

transportation.

ARTICLE 16

User Charges

1. Fees and other charges for the use of each airport including its installations, technical and other facilities

and services as well as any charges for the use of air navigation facilities, communication facilities and

services shall be made in accordance with the rates and tariffs established by each Contracting Party.

2. The designated airline or airlines of one Contracting Party shall not pay higher fees than those imposed

on the designated airline or airlines of the other Contracting Party and/or on any other foreign airlines operating

similar international services, for the use of installations and services of the other Contracting Party.

3. Each Contracting Party shall encourage consultations on user charges between its competent charging

authority or airport or air navigation service provider and airlines using the services and facilities provided by

those charging authorities or service providers, where practicable through those airlines representative

organizations. Reasonable notice of any proposals for changes in user charges should be given to such users

to enable them to express their views before changes are made. Each Contracting Party shall further

encourage its competent charging authority or service providers, and such users to exchange appropriate

information concerning user charges.

ARTICLE 17

Statistics

The aeronautical authorities of either Contracting Party shall supply to the aeronautical authorities of the other

Contracting Party at their request, such periodic or other statements of statistics as may be reasonably

required for the purpose of reviewing the capacity provided on the agreed services.

ARTICLE 18

Consultations

1. In a spirit of close co-operation, the aeronautical authorities of the Contracting Parties shall consult each

other from time to time with a view to ensuring the implementation of, and satisfactory compliance with, the

provisions of this Agreement and of its Annex, and shall also consult when necessary to provide for

modification thereof.

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2. Either Contracting Party may request consultations, which may be through discussion or by

correspondence and shall begin within a period of sixty (60) days of the date of the request, unless both

Contracting Parties agree to an extension of this period.

ARTICLE 19

Settlement of Disputes

1. If any dispute arises between the Contracting Parties relating to the interpretation or application of this

Agreement, the Contracting Parties shall in the first place endeavour to settle it by negotiation.

2. If the Contracting Parties fail to reach within sixty (60) days a settlement by negotiations they shall refer

the dispute for decision to an arbitration tribunal. The arbitration tribunal shall be composed as follows

a. Each Contracting Party shall nominate an arbitrator; if one Contracting Party fails to nominate its arbitrator

within sixty (60) days, such arbitrator shall be nominated by the President of the Council of the International

Civil Aviation Organization at the request of the other Contracting Party.

b. The third arbitrator, who shall be a national of a third state and who shall preside over the arbitration

tribunal, shall be nominated either

i. by agreement between the Contracting Parties; or

ii. if within sixty (60) days the Contracting Parties do not so agree, by appointment of the President of

the Council of the International Civil Aviation Organization by the request of either Contracting Party. If

the President of the Council is of the same nationality as one of the Contracting Parties, the most senior

Vice President who is not disqualified on that ground shall make the appointment.

3. The arbitral tribunal shall reach its decisions by a majority of votes. Such decisions shall be binding on both

Contracting Parties. Each Contracting Party shall bear the cost of its own member as well as of its

representation in the arbitral proceedings; the cost of the chairman and any other costs shall be borne in

equal parts by the Contracting Parties. In all other respects, the arbitral tribunal shall have its own procedure.

4. The arbitral tribunal shall attempt to give a written decision within sixty (60) days after completion of the

hearing or, if no hearing is held, sixty (60) days after the date both replies are submitted.

5. The decision of the arbitral tribunal shall be final and binding upon the parties to the dispute.

6. If and for so long as either Contracting Party fails to comply with a decision under paragraph (5) of this

Article, the other Contracting Party may limit, suspend or revoke any rights or privileges under this Agreement.

ARTICLE 20

Modification of Agreement

1. If either of the Contracting Parties considers it desirable to modify any provision of this Agreement, it may

request consultations with the other Contracting Party. Such consultations, which may be between

aeronautical authorities and which may be through discussion or by correspondence, shall begin within a

period of sixty (60) days from the date of the request unless both Contracting Parties agree to an extension

of this period. Any modifications so agreed shall come into force when they have been confirmed by an

exchange of diplomatic notes.

2. Modifications of the Annex shall be made by direct agreement between the aeronautical authorities of the

Contracting Parties. Such modification would be effective from the date of the approval of the aeronautical

authorities.

ARTICLE 21

Multilateral Convention

This Agreement and its Annexes will be amended so as to conform with any multilateral convention which

may become binding on both Contracting Parties. Any discussions with a view to determining the extent to

which this Agreement is terminated, superseded, amended or supplemented by the provisions of the

multilateral convention, shall take place in accordance with Article (20) of this Agreement

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ARTICLE 22

Termination

Either Contracting Party may at any time give notice in writing through diplomatic channels to the other

Contracting Party of its decision to terminate this Agreement; such notice shall be communicated

simultaneously to the International Civil Aviation Organization. The Agreement shall terminate twelve (12)

months after the date of receipt of the notice by the other Contracting Party, unless the notice to terminate is

withdrawn by agreement before the expiry of this period. In the absence of acknowledgement of receipt by

the other Contracting Party the notice shall be deemed to have been received fourteen (14) days after receipt

of the notice by the International Civil Aviation Organization.

ARTICLE 23

Registration

This Agreement and any amendment thereto shall be registered with the International Civil Aviation

Organization.

ARTICLE 24

Entry into Force

This Agreement shall enter into force after the fulfilment of the internal legal requirements by each Contracting

Party, which shall notify each other of the fulfilment of such requirements through exchange of the diplomatic

notes.

It shall annul and supersede the Agreement signed between the State of Kuwait and the Grand Duchy of

Luxembourg on Air Services on 28 July 1993.

The Agreement shall come into force on the first day of the next month from the date of the receipt of the last

notification.

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IN WITNESS WHEREOF, the undersigned, being duly authorized thereto by their respective Governments,

have signed the present Agreement.

DONE at Luxembourg, this 12 Shaban 1442 H corresponding to the 25th day of March 2021, in two originals,

each in the French, Arabic and English languages, all texts being equally authentic. However, in case of

divergence of interpretation of this Agreement or its Annex, the English text shall prevail.

FOR THE GOVERNMENT OF THE

GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG

FOR THE GOVERNMENT OF

THE STATE OF KUWAIT

Jean ASSELBORN

Minister of Foreign and European

Affairs

Jasem Mohamed ALBUDAIWI

Ambassador of the State of Kuwait

to the Grand Duchy of Luxembourg

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ANNEX

ROUTE SCHEDULE

Section 1

Routes to be operated by the designated airline or airlines of Luxembourg

Luxembourg – Intermediate Point(s) – Kuwait – Point(s) beyond v.v.

Section 2

Routes to be operated by the designated airline or airlines of the State of Kuwait

Kuwait – Intermediate Point(s) – Luxembourg – Point(s) beyond v.v.

NOTE

1. Intermediate and/or beyond points may, at the option of the designated airline(s), be omitted on any or all

flights.

2. The designated airline(s) of either Contracting Party, on any or all flights, may exercise 5th freedom traffic

rights at any of the intermediate and/or beyond points.

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