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Loi du 24 juillet 2024 portant création de postes d’attaché de justice et modification de

56 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (56)

Texte législatif (56 Articles)

Loi du 24 juillet 2024 portant création de postes d’attaché de justice et modification de

Loi du 24 juillet 2024 portant création de postes d’attaché de justice et modification de

1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;

2° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ;

en vue d’arrêter un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l’ordre judiciaire

pour les années judiciaires 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2024 et celle du Conseil d’État du 12 juillet 2024

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 24 juillet 2024 portant création de postes d’attaché de justice et modification de

Par dérogation aux dispositions de la loi du 26 avril 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses

de l’État pour l’exercice 2024 définissant le plafond des effectifs du personnel au service de l’État, la présente

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l’arrêté de nomination simultané.

(1) Le pool des attachés de justice est commun aux services de l’ordre judiciaire et de l’ordre

administratif.

(2) L’effectif du pool des attachés de justice est de cinquante postes.

(3) Les attachés de justice sont administrativement rattachés à la Commission du recrutement et de la

formation des attachés de justice, dénommée ci-après « commission ».

(4) La commission détermine annuellement le nombre d’attachés de justice à recruter.

»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice,

Elisabeth Margue

Paris, le 24 juillet 2024.

Henri

Doc. parl. 8299A ; législature 2023-2028.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 336 du 1 août 2024

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

Dans la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, les mots « officiers du ministère public »

sont remplacés par ceux de « magistrats du parquet ».

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

À partir du 16 septembre 2024, l’article 2 de la même loi prend la teneur suivante

« Art. 2.

(1) La justice de paix de Luxembourg est composée d’un juge de paix directeur, de deux juges de paix

directeurs adjoints et de quinze juges de paix, celle d’Esch-sur-Alzette d’un juge de paix directeur, d’un juge

de paix directeur adjoint et de huit juges de paix, celle de Diekirch d’un juge de paix directeur, d’un juge de

paix directeur adjoint et de quatre juges de paix.

(2) Les juges de paix directeurs administrent la justice de paix, répartissent le service entre les juges et

assurent le bon fonctionnement du service.

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

L’article 8 de la même loi prend la teneur suivante

«

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

L’article 9 de la même loi prend la teneur suivante

«

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

L’article 11 de la même loi est modifié comme suit

1° À partir du 16 septembre 2024, il prend la teneur suivante

«

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

L’article 12 de la même loi est modifié comme suit

1° À partir du 16 septembre 2024, il prend la teneur suivante

«

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

(1) Il y a dans chaque justice de paix un greffe.

(2) Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service.

N° 336 du 1 août 2024

(3) D’autres fonctionnaires, employés et salariés de l’État peuvent être affectés au greffe.

»

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

L’article 13bis de la même loi prend la teneur suivante

«

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

Les affectations et désaffectations des agents du greffe des justices de paix sont faites par le procureur

général d’État après consultation du juge de paix directeur concerné.

»

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

Après l’article 13bis de la même loi, il est rétabli un article 14, ayant la teneur suivante

«

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

L’article 15 de la même loi est modifié comme suit

1° À partir du 16 septembre 2024, il prend la teneur suivante

«

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

(1) Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est composé d’un président, de quatre premiers

vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de trente vice-présidents, d’un juge directeur du

tribunal de la jeunesse et des tutelles, de trois juges de la jeunesse, de trois juges des tutelles, de

trente-neuf premiers juges, de trente-cinq juges, d’un procureur d’État, de quatre procureurs d’État

adjoints, de dix substituts principaux, de seize premiers substituts et de seize substituts.

(2) Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service.

D’autres fonctionnaires, employés et salariés de l’État peuvent y être affectés.

»

2° À partir du 16 septembre 2025, le paragraphe 1er prend la teneur suivante

« (1) Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est composé d’un président, de quatre premiers

vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de trente-trois vice-présidents, d’un juge directeur

du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de trois juges de la jeunesse, de quatre juges des tutelles,

de quarante-et-un premiers juges, de trente-neuf juges, d’un procureur d’État, de quatre procureurs

d’État adjoints, de treize substituts principaux, de dix-huit premiers substituts et de dix-huit substituts. »

3° À partir du 16 septembre 2026, le paragraphe 1er prend la teneur suivante

« (1) Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est composé d’un président, de quatre premiers vice-

présidents, d’un juge d’instruction directeur, de trente-sept vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal

de la jeunesse et des tutelles, de quatre juges de la jeunesse, de quatre juges des tutelles, de quarante-

trois premiers juges, de quarante-trois juges, d’un procureur d’État, de quatre procureurs d’État adjoints,

de seize substituts principaux, de vingt premiers substituts et de vingt substituts.

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

À partir du 16 septembre 2024, l’article 15-1 de la même loi prend la teneur suivante

«

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

(1) Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, de deux premiers vice-

présidents, d’un juge d’instruction directeur, de trois vice-présidents, d’un juge de la jeunesse, d’un

juge des tutelles, de trois premiers juges, de quatre juges, d’un procureur d’État, d’un procureur d’État

adjoint, de deux substituts principaux, de deux premiers substituts et de trois substituts.

(2) Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service.

D’autres fonctionnaires, employés et salariés de l’État peuvent y être affectés.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 336 du 1 août 2024

2° À partir du 16 septembre 2025, le paragraphe 1er prend la teneur suivante

« (1) Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, de deux premiers vice-

présidents, d’un juge d’instruction directeur, de quatre vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal

de la jeunesse et des tutelles, d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles, de quatre premiers

juges, de cinq juges, d’un procureur d’État, d’un procureur d’État adjoint, de deux substituts

principaux, de trois premiers substituts et de quatre substituts.

»

3° À partir du 16 septembre 2026, le paragraphe 1er prend la teneur suivante

« (1) Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, de deux premiers vice-

présidents, d’un juge d’instruction directeur, de cinq vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal

de la jeunesse et des tutelles, d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles, de six premiers juges,

de six juges, d’un procureur d’État, d’un procureur d’État adjoint, de trois substituts principaux, de

quatre premiers substituts et de quatre substituts.

»

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

L’article 17 de la même loi prend la teneur suivante

«

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

L’article 18 de la même loi prend la teneur suivante

«

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

(1) Le parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et le parquet du tribunal d’arrondissement

de Diekirch sont subdivisés en départements.

(2) Le nombre de départements et leur spécialisation sont déterminés par le procureur d’État.

(3) La fonction de chef de département est exercée par un procureur d’État adjoint ou, à défaut, par un

substitut principal.

(4) Le procureur d’État désigne, pour chaque département, les magistrats et les secrétaires qui sont

spécialement chargés des affaires de la compétence du département.

»

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

(1) Un département économique et financier est créé au sein du parquet du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg et du parquet du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

(2) Un service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est créé au

sein du parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

(3) Les magistrats affectés au département et service visés aux paragraphes 1er et 2 sont placés sous

la direction et la surveillance d’un procureur d’État adjoint.

»

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

L’article 19 de la même loi est modifié comme suit

1° À partir du 16 septembre 2024, il prend la teneur suivante

«

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

(1) Il y a, dans chaque tribunal d’arrondissement, une section dénommée « tribunal de la jeunesse

et des tutelles », qui est la seule à connaître des affaires qui lui sont attribuées par la législation sur

la protection de la jeunesse et par les dispositions légales relatives aux administrations légales, aux

tutelles et autres mesures de protection à l’égard des incapables.

(2) Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d’un juge directeur du

tribunal de la jeunesse et des tutelles, de trois juges de la jeunesse et de trois juges des tutelles.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 336 du 1 août 2024

Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch est composé d’un juge de la jeunesse et d’un

juge des tutelles.

(3) Pour pouvoir être nommé juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, il faut exercer

la fonction de juge de la jeunesse ou de juge des tutelles.

Le juge de la jeunesse et le juge des tutelles se suppléent mutuellement.

En cas d’empêchement tant des juges de la jeunesse que des juges des tutelles, leurs fonctions sont

exercées par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal d’arrondissement.

(4) Le procureur d’État désigne annuellement les magistrats de son parquet qui exercent les fonctions

du ministère public auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles.

Ces magistrats exercent également les fonctions du ministère public auprès du tribunal

d’arrondissement chaque fois que celui-ci est appelé à statuer sur les mesures provisoires relatives

à la personne, aux aliments et aux biens d’enfants mineurs non émancipés dont les parents sont en

instance de divorce ou de séparation de corps.

»

2° À partir du 16 septembre 2025, le paragraphe 2 prend la teneur suivante

« (2) Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d’un juge directeur du

tribunal de la jeunesse et des tutelles, de trois juges de la jeunesse et de quatre juges des tutelles.

Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch est composé d’un juge directeur du tribunal de

la jeunesse et des tutelles, d’un juge de la jeunesse et d’un juge des tutelles.

»

3° À partir du 16 septembre 2026, le paragraphe 2, alinéa 1er, prend la teneur suivante

« Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d’un juge directeur du tribunal

de la jeunesse et des tutelles, de quatre juges de la jeunesse et de quatre juges des tutelles.

»

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

(1) Parmi les magistrats formant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, il y a quatorze juges aux

affaires familiales, dont un premier vice-président et deux vice-présidents.

Parmi les magistrats formant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, il y a quatre juges aux affaires

familiales, dont un premier vice-président et un vice-président.

Pour pouvoir être nommé premier vice-président et vice-président en charge des affaires familiales, il

faut exercer la fonction de juge aux affaires familiales.

(2) Le juge directeur aux affaires familiales est chargé de la direction du service en charge des affaires

familiales.

Il répartit les affaires entre les juges aux affaires familiales.

Il exerce la fonction de juge aux affaires familiales.

La fonction de juge directeur aux affaires familiales est exercée par un premier vice-président ou, à

défaut, par un vice-président.

(3) Les juges aux affaires familiales se suppléent mutuellement.

En cas d’empêchement d’un juge aux affaires familiales, ses fonctions sont exercées par un autre juge

aux affaires familiales ou par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal

d’arrondissement.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 336 du 1 août 2024

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

Après l’article 19 de la même loi, il est rétabli un article 20, ayant la teneur suivante

«

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

L’article 22 de la même loi prend la teneur suivante

«

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

Le juge d’instruction directeur est chargé de la direction du cabinet d’instruction.

Il répartit les affaires entre les juges d’instruction.

Il exerce la fonction de juge d’instruction.

»

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

L’article 23 de la même loi est abrogé.

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

(1) Le cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et le cabinet d’instruction du

tribunal d’arrondissement de Diekirch sont subdivisés en départements.

(2) Le nombre de départements et leur spécialisation sont déterminés par le juge d’instruction directeur.

(3) La fonction de chef de département est exercée par un vice-président ou, à défaut, par un premier

juge.

(4) Le juge d’instruction directeur désigne, pour chaque département, les magistrats et les greffiers qui

sont spécialement chargés des affaires de la compétence du service.

»

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

À l’article 24 de la même loi, le paragraphe 2 prend la teneur suivante

« (2) Les chambres criminelles auprès des tribunaux d’arrondissement siègent au nombre de trois

magistrats.

Elles sont présidées par un premier vice-président ou par un vice-président.

Les membres de la chambre criminelle sont annuellement désignés par l’assemblée générale du tribunal

d’arrondissement concerné.

»

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

(1) En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 11, il y a dix-huit juges d’instruction près

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont six vice-présidents.

En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 12, il y a deux juges d’instruction près le

tribunal d’arrondissement de Diekirch, dont un vice-président.

Pour pouvoir être nommé juge d’instruction directeur et vice-président au sein du cabinet d’instruction,

il faut exercer la fonction de juge d’instruction.

(2) Les juges d’instruction sont nommés, parmi les vice-présidents, les premiers juges et les juges,

chaque fois pour une période de trois ans.

Ils peuvent obtenir le renouvellement de leurs fonctions.

Ils siègent suivant le rang de leur réception au jugement des affaires civiles, commerciales et

correctionnelles, sauf l’exception prévue à l’article 64-1.

»

2° À partir du 16 septembre 2025, le paragraphe 1er, alinéa 1er, prend la teneur suivante

« En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 11, il y a vingt-et-un juges d’instruction près

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont sept vice-présidents.

»

3° À partir du 16 septembre 2026, le paragraphe 1er prend la teneur suivante

« (1) En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 11, il y a vingt-quatre juges d’instruction

près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont huit vice-présidents.

En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 12, il y a trois juges d’instruction près le tribunal

d’arrondissement de Diekirch, dont un vice-président.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 336 du 1 août 2024

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

L’article 25 de la même loi est modifié comme suit

1° À partir du 16 septembre 2024, il prend la teneur suivante

«

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

(1) Un département économique et financier est créé au sein du cabinet d’instruction du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg et du cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

(2) Un service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est créé au

sein du cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

»

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

L’article 33 de la même loi est modifié comme suit

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 336 du 1 août 2024

1° À partir du 16 septembre 2024, il prend la teneur suivante

«

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

L’article 39 de la même loi est modifié comme suit

1° À partir du 16 septembre 2024, le paragraphe 2 prend la teneur suivante

« (2) La Cour d’appel comprend onze chambres qui siègent au nombre de trois conseillers, sous

réserve des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

»

2° À partir du 16 septembre 2025, le paragraphe 2 prend la teneur suivante

« (2) La Cour d’appel comprend douze chambres qui siègent au nombre de trois conseillers, sous

réserve des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

»

3° À partir du 16 septembre 2026, le paragraphe 2 prend la teneur suivante

« (2) La Cour d’appel comprend treize chambres qui siègent au nombre de trois conseillers, sous

réserve des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

»

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

Les affectations et désaffectations des agents du greffe des tribunaux d’arrondissement sont faites par

le procureur général d’État après consultation du président du tribunal d’arrondissement concerné.

»

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

L’article 44 de la même loi prend la teneur suivante

«

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

L’article 74-1 de la même loi est modifié comme suit

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 336 du 1 août 2024

1° À partir du 16 septembre 2024, les paragraphes 2 et 3 prennent la teneur suivante

« (2) La CRF comprend un procureur d’État adjoint, quatre substituts principaux, deux premiers

substituts et deux substituts.

Pour pouvoir être nommé procureur d’État adjoint et substitut principal, il faut exercer une fonction

de magistrat au sein de la CRF.

(3) La CRF est placée sous la direction du procureur d’État adjoint, qui porte le titre de « directeur de

la Cellule de renseignement financier ».

Les quatre substituts principaux remplacent le directeur de la Cellule de renseignement financier en

son absence suivant leur rang d’ancienneté et portent le titre de « directeur adjoint de la Cellule de

renseignement financier ».

»

2° À partir du 16 septembre 2025, le paragraphe 2, alinéa 1er, prend la teneur suivante

« La CRF comprend un procureur d’État adjoint, quatre substituts principaux, trois premiers substituts

et trois substituts.

»

3° À partir du 16 septembre 2026, le paragraphe 2, alinéa 1er, prend la teneur suivante

« La CRF comprend un procureur d’État adjoint, quatre substituts principaux, quatre premiers substituts

et quatre substituts.

»

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

L’article 75-8bis, alinéa 1er, de la même loi est modifié comme suit

«

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

(1) Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg comprend vingt-trois chambres.

(2) Le président du tribunal d’arrondissement répartit les affaires entre les différentes chambres et

fixe les tâches des magistrats qui ne sont pas affectés à une chambre.

Celui-ci préside les différentes chambres du tribunal quand il le juge convenable.

»

2° À partir du 16 septembre 2025, le paragraphe 1er prend la teneur suivante

« (1) Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg comprend vingt-cinq chambres.

»

3° À partir du 16 septembre 2026, le paragraphe 1er prend la teneur suivante

« (1) Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg comprend vingt-sept chambres.

»

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

L’article 75-8quater de la même loi est modifié comme suit

«

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

Aux articles 105 et 107, alinéa 1er, de la même loi, les mots « Grand-Duc » sont remplacés par ceux de

« Conseil national de la justice ».

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

L’article 109 de la même loi prend la teneur suivante

«

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

À partir du 16 septembre 2025, l’article 115 de la même loi prend la teneur suivante

« Art. 115.

(1) À la Cour supérieure de justice, il est tenu une liste de préséance sur laquelle les magistrats de la Cour

de cassation, de la Cour d’appel et du Parquet général sont inscrits dans l’ordre qui suit

1° la Cour de cassation

a) le président ;

b) les conseillers à la Cour de cassation, dans l’ordre de leur nomination ;

2° la Cour d’appel

a) les présidents de chambre à la Cour d’appel, dans l’ordre de leur nomination ;

b) les premiers conseillers à la Cour d’appel, dans l’ordre de leur nomination ;

c) les conseillers à la Cour d’appel, dans l’ordre de leur nomination ;

3° le Parquet général

a) le procureur général d’État ;

b) les procureurs généraux d’État adjoints, dans l’ordre de leur nomination ;

c) les premiers avocats généraux, dans l’ordre de leur nomination ;

d) les avocats généraux, dans l’ordre de leur nomination.

(2) Les magistrats nommés ensemble sont inscrits sur la liste de préséance dans l’ordre que suivent les

arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l’arrêté de nomination simultané.

La liste de préséance est arrêtée par l’assemblée générale de la Cour supérieure de justice.

Cette liste est complétée à chaque nouvelle nomination. » »

arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l’arrêté de nomination simultané.

L’article 126 de la même loi est modifié comme suit

«

arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l’arrêté de nomination simultané.

L’article 127 de la même loi est modifié comme suit

«

arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l’arrêté de nomination simultané.

L’article 181, paragraphe 2, alinéa 1er, de la même loi, est modifié comme suit

1° Le point 3° se termine par un point-virgule ;

2° À la suite du point 3°, il est inséré un nouveau point 4° libellé comme suit

« 4° trente points indiciaires par mois aux fonctionnaires et employés de l’État qui exercent la fonction

d’analyste financier auprès de la Cellule de renseignement financier.

»

arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l’arrêté de nomination simultané.

L’article 182, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit

« (1) La Cour supérieure de justice, le Parquet général, les tribunaux d’arrondissement, les parquets des

tribunaux d’arrondissement, les justices de paix, la Cellule de renseignement financier et l’Office des

procureurs européens délégués disposent d’un pool commun de référendaires de justice.

»

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

(1) La Cour supérieure de justice est composée d’un président, de cinq conseillers à la Cour de

cassation, de douze présidents de chambre à la Cour d’appel, de treize premiers conseillers, de

quatorze conseillers à la Cour d’appel, d’un procureur général d’État, de trois procureurs généraux

d’État adjoints, de sept premiers avocats généraux, de six avocats généraux et d’un substitut.

(2) Les conseillers à la Cour de cassation portent également le titre de « vice-président de la Cour

supérieure de justice ».

Le président de chambre à la Cour d’appel le plus ancien rang porte également le titre de « président

de la Cour d’appel ».

(3) Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend en outre des greffiers selon les besoins

du service.

D’autres fonctionnaires, employés et salariés de l’État peuvent y être affectés.

»

2° À partir du 16 septembre 2025, le paragraphe 1er prend la teneur suivante

« (1) La Cour supérieure de justice est composée d’un président, de cinq conseillers à la Cour de

cassation, de treize présidents de chambre à la Cour d’appel, de quatorze premiers conseillers, de

quinze conseillers à la Cour d’appel, d’un procureur général d’État, de trois procureurs généraux

d’État adjoints, de huit premiers avocats généraux et de huit avocats généraux.

»

3° À partir du 16 septembre 2026, le paragraphe 1er prend la teneur suivante

« (1) La Cour supérieure de justice est composée d’un président, de cinq conseillers à la Cour de

cassation, de quatorze présidents de chambre à la Cour d’appel, de seize premiers conseillers, de

seize conseillers à la Cour d’appel, d’un procureur général d’État, de quatre procureurs généraux

d’État adjoints, de neuf premiers avocats généraux et de neuf avocats généraux.

»

arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l’arrêté de nomination simultané.

La loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice est modifiée comme suit

L’article 1er prend la teneur suivante

«

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

Les affectations et désaffectations des agents du greffe de la Cour supérieure de justice sont faites par

le procureur général d’État après consultation du président de cette cour.

»

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

Les procureurs européens délégués désignés par le Luxembourg, pour être nommés, conformément à

l’article 17 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une

coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, sont choisis par le Conseil national

de la justice. Le nombre total des procureurs européens délégués ne peut pas dépasser sept unités.

»

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

(1) L’Office des procureurs européens délégués comprend des référendaires de justice et greffiers.

(2) Les référendaires de justice et greffiers exercent leurs fonctions sous la direction et la surveillance

des procureurs européens délégués.

(3) Le procureur général d’État met à disposition de l’Office des procureurs européens délégués des

fonctionnaires et employés de l’État relevant de l’administration judiciaire.

»

loi porte création de vingt postes supplémentaires d’attaché de justice.

En toute matière, le magistrat du siège ou le magistrat du parquet doit s’abstenir, sous telle peine

disciplinaire que de droit, s’il est conjoint ou partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 précitée, ou

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 336 du 1 août 2024

parent ou allié en ligne directe ou au second degré en ligne collatérale, de l’avocat ou du mandataire

de l’une des parties.

»

arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l’arrêté de nomination simultané.

(1) Le président de la Cour supérieure de justice préside l’assemblée générale de la Cour supérieure

de justice et la Cour de cassation.

(2) Les présidents des tribunaux d’arrondissement président l’assemblée générale du tribunal.

Ceux-ci président les différentes chambres du tribunal quand ils le jugent convenable.

(3) Le président de la Cour supérieure de justice et les présidents des tribunaux d’arrondissement sont

chargés d’assurer la bonne marche de la juridiction et d’en surveiller le fonctionnement.

Ils répartissent les affaires entre les différentes chambres dans le cadre de l’ordre de service visé par

l’article 141.

(4) Il y a chaque mois, à l’intérieur de la Cour supérieure de justice et de chaque tribunal

d’arrondissement, une conférence du président et des magistrats qui exercent la fonction de président

de chambre.

Cette conférence est consacrée aux problèmes intéressant le fonctionnement des différentes chambres

et la répartition des affaires.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 336 du 1 août 2024

arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l’arrêté de nomination simultané.

Le président de chambre dirige les débats au sein de la chambre à laquelle il est affecté.

Les autres magistrats de la chambre peuvent, avec l’autorisation du président de chambre, poser

directement aux parties et aux témoins les questions qu’ils jugent convenir.

»

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