LU
Loi du 24 juillet 2024 relative au financement du contrat entre l’État et la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois concernant le service de transport de voyageurs par autobus.
Texte législatif (4 Articles)
Loi du 24 juillet 2024 relative au financement du contrat entre l’État et la Société nationale des chemins
de fer luxembourgeois concernant le service de transport de voyageurs par autobus.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 juin 2024 et celle du Conseil d’État du 12 juillet 2024 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Le Gouvernement est autorisé à conclure un contrat entre l’État et la Société nationale des chemins de fer
luxembourgeois concernant le service de transports de voyageurs par autobus, pour une période maximale
de dix ans, conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
La charge à assumer par l’État au titre de la rémunération de l’adjudicataire pour les prestations du service
de transport public par autobus visé à l’article 1er ne peut pas dépasser le montant de 692 123 000 euros
TTC pour la période allant du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2034.
Ce montant correspond à la valeur 972,61 points au 1er avril 2023 de la moyenne semestrielle des indices
des prix à la consommation raccordés à la base 100 du 1er janvier 1948. Il sera adapté aux variations du coût
de la vie.
Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1er de la présente loi sont imputées sur le crédit inscrit
annuellement à la section des transports publics par autobus au budget des dépenses courantes du Ministère
de la mobilité et des travaux publics.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
Yuriko Backes
Paris, le 24 juillet 2024.
Henri
Doc. parl. 8322 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028.
N° 308 du 25 juillet 2024