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Loi du 23 juillet 2024 fixant la tâche du personnel éducatif et psycho-social des services et administrations de l’Éducation nationale et modifiant

18 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (18)

Texte législatif (18 Articles)

Loi du 23 juillet 2024 fixant la tâche du personnel éducatif et psycho-social des services et administrations de l’Éducation nationale et modifiant

Loi du 23 juillet 2024 fixant la tâche du personnel éducatif et psycho-social des services et

administrations de l’Éducation nationale et modifiant

1° la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;

2° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités

d’avancement des fonctionnaires de l’État ;

3° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 2024 et celle du Conseil d’État du 12 juillet 2024

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre 1er - Champ d’application

Chapitre 1er - Champ d’application

Les dispositions des articles 3 à 7 s’appliquent

1° aux agents assurant des prises en charge spécialisées des Centres de compétences en psycho-pédagogie

spécialisée, conformément à l’article 1er, point 6°, de la loi modifiée du 20 juillet 2018 en faveur de l’inclusion

scolaire ;

2° aux agents intervenant au sein d’une équipe de soutien des élèves à besoins éducatifs particuliers ou

spécifiques, ci-après « ESEB », assurant des prises en charge d’élèves à besoins éducatifs spécifiques,

conformément à l’article 28quater, paragraphe 2, point 3°, de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant

organisation des lycées ;

3° aux agents intervenant au sein d’une ESEB, assurant des prises en charge des élèves à besoins éducatifs

spécifiques, conformément à l’article 27ter, paragraphe 1er, point 3°, de la loi modifiée du 6 février 2009

portant organisation de l’enseignement fondamental ;

4° aux agents assurant la fonction d’assistant pour élèves à besoins éducatifs spécifiques, ci-après « A-EBS ».

Chapitre 1er - Champ d’application Les dispositions des articles 3 à 7 s’appliquent

Les dispositions des articles 8 et 9 s’appliquent

1° aux agents assurant des missions de diagnostic et de conseil au sein d’un Centre de compétences en

psycho-pédagogie spécialisée, conformément à l’article 5, points 1°, lettres b) à f), et 2°, lettres a) et b),

de la loi modifiée du 20 juillet 2018 en faveur de l’inclusion scolaire ;

2° aux agents assurant des missions de diagnostic et de conseil au sein d’une ESEB, conformément à l’article

28quater, paragraphe 2, point 2°, de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;

3° aux agents assurant des missions de diagnostic et de conseil au sein d’une ESEB, conformément à l’article

27ter, paragraphe 1er, point 2°, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement

fondamental ;

N° 328 du 1 août 2024

4° aux agents intervenant au sein du service psycho-social et d’accompagnement scolaires et du service

socio-éducatif ;

5° aux agents intervenant au sein d’une cellule d’orientation et d’intégration scolaires ;

6° au chef du département éducatif et psycho-social, mentionné à l’article 28, paragraphe 2, de la loi modifiée

du 25 juin 2004 portant organisation des lycées.

Chapitre 2 - Dispositions relatives aux conditions de travail

Chapitre 2 - Dispositions relatives aux conditions de travail

Les agents occupés à temps plein ont une tâche équivalente à 30,5 leçons de prise en charge directe des

élèves hebdomadaires. Ces leçons sont à prester comme suit

1° Pour les agents visés à l’article 1er, points 1° et 2°, la prestation des leçons de prise en charge directe des

élèves se fait intégralement pendant la période scolaire, endéans les cours.

2° Pour les agents visés à l’article 1er, points 3° et 4°, la prise en charge directe des élèves comprend

a) 28 leçons hebdomadaires à prester pendant la période scolaire, endéans les cours ;

b) 90 leçons d’interventions dans le cadre de l’offre de cours de rattrapage facultatifs et gratuits organisés

en été précédant la rentrée scolaire, ou d’ateliers de remédiation à prester pendant la période scolaire,

en dehors des cours.

Chapitre 2 - Dispositions relatives aux conditions de travail Les agents occupés à temps plein ont une tâche équivalente à 30,5 leçons de prise en charge directe des élèves hebdomadaires. Ces leçons sont à prester comme suit

Pour la préparation des leçons à prester, l’agent bénéficie d’un nombre d’heures global annuel fixe à 496

heures de préparation.

Chapitre 2 - Dispositions relatives aux conditions de travail Les agents occupés à temps plein ont une tâche équivalente à 30,5 leçons de prise en charge directe des élèves hebdomadaires. Ces leçons sont à prester comme suit

Les activités annuelles à assurer dans l’intérêt des élèves et de l’école ou du lycée à

prester par l’agent sont constituées de

1° 60 heures de concertation ;

2° 40 heures de disponibilité pour les parents des élèves ;

3° 18 heures de travail administratif.

Chapitre 2 - Dispositions relatives aux conditions de travail Les agents occupés à temps plein ont une tâche équivalente à 30,5 leçons de prise en charge directe des élèves hebdomadaires. Ces leçons sont à prester comme suit

(1) Seul le surplus de travail assuré par les agents et s’imposant dans le cadre de la prise en charge directe

des élèves donne lieu à une rémunération particulière.

L’indemnité due pour leçons supplémentaires se base sur le nombre de leçons supplémentaires effectivement

assurées.

Les leçons supplémentaires assurées uniquement pendant une partie du mois sont converties en leçons

supplémentaires mensuelles.

(2) La formule générale de l’indemnité pour une leçon supplémentaire est fixée comme suit : traitement de

base x 1/30.5 x nombre indice x valeur du point indiciaire applicable aux éléments de rémunération non-

pensionnables x 36/52.

Chapitre 2 - Dispositions relatives aux conditions de travail Les agents occupés à temps plein ont une tâche équivalente à 30,5 leçons de prise en charge directe des élèves hebdomadaires. Ces leçons sont à prester comme suit

Le congé de recréation des agents correspond aux vacances et congés scolaires, tels que définis par

règlement grand-ducal, sans préjudice des dispositions de l’article 3 concernant les agents intervenant dans

le cadre de l’offre de cours de rattrapage prédéfinis.

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MÉMORIAL A - 328 du 1 août 2024

règlement grand-ducal, sans préjudice des dispositions de l’article 3 concernant les agents intervenant dans le cadre de l’offre de cours de rattrapage prédéfinis.

Dans le cadre de leur tâche, les agents visés à l’article 2 disposent d’un temps de préparation équivalant

à 80 heures annuelles, fixé obligatoirement dans le courant du mois d’août.

règlement grand-ducal, sans préjudice des dispositions de l’article 3 concernant les agents intervenant dans le cadre de l’offre de cours de rattrapage prédéfinis.

Les agents ont droit à un maximum de cinq jours de congé de recréation d’affilée ou fractionnables, à prendre

en dehors des vacances et des congés scolaires.

Chapitre 3 - Dispositions communes

Chapitre 3 - Dispositions communes

Au cours de chaque année scolaire, les agents sont tenus de suivre 16 heures de formation continue

obligatoire considérées comme heures de travail effectives.

Les heures de formation continue peuvent être réparties de manière inégale sur une période de référence

de trois années scolaires sous réserve que le total des heures de formation continue ne soit pas inférieur à

48 heures sur l’ensemble de la période.

Si, à la fin de la période de référence, l’agent a accumulé plus de 48 heures de formation continue, un

maximum de 16 heures de formation continue lui sera comptabilisé pour la prochaine période.

Chapitre 3 - Dispositions communes Au cours de chaque année scolaire, les agents sont tenus de suivre 16 heures de formation continue obligatoire considérées comme heures de travail effectives.

Pour les agents bénéficiant d’un service à temps partiel ou d’une réduction de tâche, le nombre de leçons

ou de fonctions à assurer, définis aux articles 3, 4, 5, 8 et 10 est fixé proportionnellement à celui prévu pour

une tache à temps plein.

Chapitre 4 - Dispositions modificatives

Chapitre 4 - Dispositions modificatives

L’article 26 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental est

rétabli dans la teneur suivante

«

Chapitre 4 - Dispositions modificatives L’article 26 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental est rétabli dans la teneur suivante

La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement

des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit

1° À l’article 12, paragraphe 4, alinéa 1er, sont apportées les modifications suivantes

a) Le terme « deux » est remplacé par celui de « trois » ;

b) À la lettre b), le point final est remplacé par un point-virgule ;

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MÉMORIAL A - 328 du 1 août 2024

c) Après la lettre b), il est inséré une lettre c) nouvelle, libellée comme suit

« c) un sous-groupe éducatif et psycho-social avec au niveau général la fonction d’assistant en

sciences humaines et au niveau supérieur la fonction d’assistant en sciences humaines

dirigeant. » ;

2° À l’annexe A « Classification des fonctions », rubrique I « Administration générale », catégorie de traitement

C, groupe de traitement C1, sont apportées les modifications suivantes

a) Après le sous-groupe « sous-groupe technique », il est inséré un sous-groupe de traitement nouveau,

libellé comme suit : « sous-groupe éducatif et psycho-social » ;

b) Après la fonction « expéditionnaire technique », il est inséré une fonction nouvelle, libellée comme

suit : « assistant en sciences humaines » ;

c) Après la fonction « expéditionnaire technique dirigeant », il est inséré une fonction nouvelle, libellée

comme suit : « assistant en sciences humaines dirigeant ».

Chapitre 4 - Dispositions modificatives L’article 26 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental est rétabli dans la teneur suivante

À l’article 8 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un lnstitut de formation de l’éducation

nationale sont apportées les modifications suivantes

1° Au point 4, lettre b), le point final est remplacé par un point-virgule ;

2° Après le point 4, il est inséré un point 5 nouveau, libellé comme suit

« 5. catégorie de traitement C : groupe de traitement C1 : sous-groupe éducatif et psycho social

a) assistant en sciences humaines ;

b) assistant en sciences humaines dirigeant.

»

Chapitre 5 - Dispositions finales

Chapitre 5 - Dispositions finales

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi fixant la tâche du personnel éducatif et

psycho-social des services et administrations de l’Éducation nationale ».

Chapitre 5 - Dispositions finales La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi fixant la tâche du personnel éducatif et psycho-social des services et administrations de l’Éducation nationale ».

La présente loi entre en vigueur la première rentrée scolaire suivant sa publication au Journal officiel du

Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Paris, le 23 juillet 2024.

Henri

Doc. parl. 8163 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028.

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MÉMORIAL A - 328 du 1 août 2024

Chapitre 4 - Dispositions modificatives L’article 26 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental est rétabli dans la teneur suivante

L’État peut engager sous le régime de fonctionnaire de l’État, groupe de traitement C1, ou sous le régime

de l’employé de l’État, groupe d’indemnité C1, des assistants pour élèves à besoins éducatifs

spécifiques, ci-après « A-EBS ».

Pour être admis à la fonction d’A-EBS, l’agent doit être titulaire d’un diplôme d’aptitude professionnelle

ou présenter une attestation certifiant des études reconnues équivalentes par le ministre.

La tâche des A-EBS est déterminée par la loi du 23 juillet 2024 fixant la tâche du personnel éducatif et

psycho-social des services et administrations de l’Éducation nationale.

Les conditions et modalités de déroulement du stage des A-EBS sont fixées par la loi modifiée du 30

juillet 2015 portant création d’un lnstitut de formation de l’éducation nationale.

»

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